Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1829 - France |
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... sera procédé auxdits actes dans la forme réglée par le : articles suivans . S. II . Des Mises en cause . 43. L'arrêté qui ordonnera la mise en cause sera signifié dans la forme et dans les délais fixés par les articles 12 , 13 , 14 et ...
... sera procédé auxdits actes dans la forme réglée par le : articles suivans . S. II . Des Mises en cause . 43. L'arrêté qui ordonnera la mise en cause sera signifié dans la forme et dans les délais fixés par les articles 12 , 13 , 14 et ...
Page 131
... sera donné aucune nouvelle assignation ni aux témoins , ni à la partie , encore qu'elle n'ait pas comparu . 57. Il sera dressé procès - verbal de l'enquête . Le procès- verbal contiendra les sermens des témoins , leurs déclarations ...
... sera donné aucune nouvelle assignation ni aux témoins , ni à la partie , encore qu'elle n'ait pas comparu . 57. Il sera dressé procès - verbal de l'enquête . Le procès- verbal contiendra les sermens des témoins , leurs déclarations ...
Page 133
... sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux , ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts . 70. Le rapport sera déposé par les experts au secré tariat du conseil , et l'instance ...
... sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux , ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts . 70. Le rapport sera déposé par les experts au secré tariat du conseil , et l'instance ...
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... sera lu aux parties et signé par elles et par le commissaire . Si elles ne savent ou ne peuvent signer , mention en sera faite au procès - verbal . S. VIII . Dela Vérification des Écritures . 81. La décision qui prescrira la ...
... sera lu aux parties et signé par elles et par le commissaire . Si elles ne savent ou ne peuvent signer , mention en sera faite au procès - verbal . S. VIII . Dela Vérification des Écritures . 81. La décision qui prescrira la ...
Page 136
... sera tenu de répondre à ladite re- quête dans les huit jours de la signification qui lui en aura été faite . sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jus- qu'au renvoi des pièces ; et il pourra en ...
... sera tenu de répondre à ladite re- quête dans les huit jours de la signification qui lui en aura été faite . sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jus- qu'au renvoi des pièces ; et il pourra en ...
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Common terms and phrases
actes administratif agens armemens et revues arrêts articles aura auront AVONS ORDONNÉ Basse-Terre bâtimens Cancale capitaine caronades cassation chargé château de Saint-Cloud chef d'administration civile classe Code Code forestier colonies compagnies condamné conformément conseil d'administration conseil privé conseiller d'état contrôleur colonial correctionnelle cour d'assises cour prévôtale cour royale crime d'état au département décision déclaration délit délits délivré desdits directeur dispositions division fonctions gouverneur grade greffier Guadeloupe HYDE DE NEUVILLE idem jour judiciaire juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens l'accusé l'arrêt l'exécution l'officier l'ordonnance lieu lieutenant mandat marine membres ministère public ministre secrétaire d'état mois nomme ORDONNÉ et ORDONNONS pêche peine pièces Pointe-à-Pitre police port pourra pourront préfet maritime première instance prescrites présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général prononcée registre réglemens règne le cinquième requête s'il SECTION sera puni sera tenu seront punis service Signé B.on HYDE Signé CHARLES sous-commissaire témoins tion travaux forcés tribunal de première vaisseau
Popular passages
Page 975 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 980 - ... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 980 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 980 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...
Page 662 - ... particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience , quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 978 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 332 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 939 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Page 642 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 1101 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.