 | France - Law - 1810 - 820 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. I O3 . Lorsque , pour la validité d'un mariage... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...général , pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...Les officiers de l'état civil qui inscrivent leurs actes sur de simples feuilles volantes sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.—Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3.... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , contre ciiaque coupable , qui pourra cia plus être condamné à l'interdiction des droits civiques... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...général pour suspendre, • empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu ten«tative ou commencement d'exécution, sera punie • d'un emprisonnement d'un...et de • trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seronl » punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq »ans. •» TRAVAUX CORRECTIONNELS. Voyez... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...travaux, s'il ya eu tentative ou commencent d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois »» moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement t deux à cinq ans. précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qur auront prononcé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'art, précédent et d'après les mêmes distinctions,... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
