Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1829 - France |
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Les individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus . 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou ...
Les individus non chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus . 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou ...
Page 995
Les autres vols non spécifiés dans la présente section , les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront même l'être ...
Les autres vols non spécifiés dans la présente section , les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront même l'être ...
Page 997
... escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus .
... escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus .
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Common terms and phrases
actes administratif adressera affaires arrêts articles aura auront avocat bâtimens bureau capitaine cause cent CHAPITRE chargé CHARLES chef civile classe Code colonial colonies commandant commissaire communes compagnies compte condamné conformément conseil conseil privé corps cour royale crime d'administration d'instruction décision déclaration délit délivré demande devant directeur direction dispositions division donner effets également employés état fera fixé fonctions forcés forme frais gardes gouverneur grade greffier idem jour juge justice l'accusé l'arrêt l'article l'exécution l'ordonnance l'ordre l'un lieu lois lorsqu'il maîtres marine marit matière membres ment militaires ministre secrétaire d'état mise mois nomme officiers ordonnance ordres paix pêche peine pendant personne pièces police port pourra pourront préfet maritime première première instance prescrites présente président prévenu pris procédé procès-verbal procureur général prononcée public publique puni rapport réglé relatives rendu requête s'il SECTION sera seront service Signé suit suivant témoins tenu tion titre travaux tribunal tribunal de première vaisseau
Popular passages
Page 959 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 964 - ... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 964 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs.
Page 964 - La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de...
Page 646 - ... particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger euxmêmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincérité de leur conscience , quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 962 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 332 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 923 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Page 626 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 1085 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.