Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 6G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1910 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
1er février acte Algérie anglaise applicable articles Attendu Audience Autriche autrichienne Avocat avril belge Belgique çais chinoise Code civil Code civil allemand Compagnie de l'Ouest compétence conditions conformément conséquence Considérant consorts constitue contractants Cour d'appel Cour d'appel d'Alger Cour de cassation dame décembre décès décision déclaration décret défendeur demande demandeur Denamiel dépens diplomatiques dispositions divorce doit domicile effet enfants époux Etats étranger Exequatur femme février fran héritiers Hodgson Pratt immeubles juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice kabyle l'acte l'étranger Landauer et Cie légale législation lieu loi étrangère loi française loi nationale lois Louise de Belgique mari mariage matrimonial ment mineur motifs musulman naturalisation nullité ottomane pays personne premiers juges président principe public qualité régime règle résulte saurait scellés séparation de corps sera seulement Sidi-bel-Abbès société statuer statut personnel succession suisse termes de l'article testament testateur tion titres Tribunal civil Tribunal de commerce Tunisie valable Zaouï Zermatti
Popular passages
Page 76 - Dans le cas ci-dessus prévu, paragraphe 2, les témoins instrumentaires devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte.
Page 227 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 405 - Dans le cas de partage d'une même „succession entre des cohéritiers „étrangers et français, ceux-ci „prélèveront sur les biens situés en „France une portion égale à la „valeur des biens situés en pays „étranger dont ils seraient exclus, „à quelque titre que ce soit, en „vertu des lois et coutumes locales.
Page 363 - Les auteurs d'œuvres non publiées, ressortissant à l'un des pays de l'union, et les auteurs d'œuvres publiées pour la première fois dans un de ces pays jouissent, dans les autres pays de l'union, pendant toute la durée du droit sur l'œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
Page 364 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 366 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit...
Page 105 - ... des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux, si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l'époux qui a' obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet.
Page 417 - L'enfant même mineur d'un étranger qui s'est naturalisé ottoman ne suit pas la condition de son père et reste étranger. ART. 9. — Tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet ottoman et traité comme tel, jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée.
Page 437 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des...
Page 363 - La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.