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IECTARES 2,772.81.24

PR. c. 23.804.12

PR. C. 23.662.15

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6.478 32

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Archevêchés et évêchés....
Chapitres......
Grands séminaires.
Petits séminaires.
Fabriques des églises cathédrales.
Caisses de secours pour les

prêtres âgés....
Cures et succorsales.
Fabriques paroissiales.....
Fabriques des chapitres parois-

siales.....
Consistoires et synodes protes-

tants.... Conseils presbytéraux.. Consistoires israëlites...

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Le 19 janvier 1904, le revenu total des immeubles appartenant aux fabriques, revenu imposable des propriétés bâties et des propriétés non bâties, s'élevait à 6 millions.

Le revenu des biens fonciers des menses épiscopales était évalué à 1 million 100.500 fr.

Quant à la fortune mobilière, nous n'avons pas de renseignements très précis. Nous savons que depuis l'an XII jusqu'en 1882 les séminaires ont acquis par dons et legs une fortune mobilière de quinze millions (1).

(1) Jules Roche. Le budget des cultes, p. 120-121.

Les rentes sur l'Etat appartenant aux menses épiscopales s'élevaient, en 1886, à 165.000 fr. (renseignement donné

par

M. le ministre dans la séance du 21 avril 1905). A la même époque, les rentes appartenant aux établissements publics de culte de toutes catégories se montaient à 5.300.000 fr. Les acquisitions à titre gratuit sont en moyenne de 5 millions par an, ce qui fait aujourd'hui un total probable de 7 à 8 millions.

Si aux 7 ou 8 millions de rentes sur l'Etat on ajoute les revenus des biens fonciers, on arrive à un total de 13 à 14 millions. La part des fabriques s'élève vraisemblablement à 9 millions de revenus.

Les charges, d'après les comptes relevés par les préfectures, seraient, pour un revenu global de 7 millions seulement, de 3.900.000 francs ; en sorte que le revenu libre serait d'un peu plus de 3 millions.

Parmi les biens appartenant aux fabriques, ceux qui leur ont été restitués par l'arrêté du 7 thermidor an XI, auxquels on ajoute les rentes restituées dans les mêmes conditions, les biens et les rentes celés dont la fabrique a été mise en possession, donnent un revenu de 783.546 fr. En chiffre rond il s'agit donc de 30 a 35 nillions de capital. (Discours de M. Auffray. Séance du 16 mai.)

Pour les établissements protestants, les renseignements suivants ont été donnés par M. Réveillaud (Séance du 22 mai) : « Le total global des recettes pour les conseils presbytéraux justiciables des conseils de préfecture est de 798.995 fr. ; le revenu de leurs biens, meubles et immeubles, est de 157.370 fr. En y ajoutant les recettes et les revenus des conseils presbytéraux, justiciables de la Cour des Comptes, on arrive au chiffre global de 996.378 fr. »

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Ces indications administratives et financières étant données, nous pouvons aborder de front le problème juridique, et rechercher quelle est la nature de ce patrimoine ecclésiastique, ainsi réparti entre les établissements publics.

CHAPITRE II

LE PROBLÈME JURIDIQUE

SOMMAIRE. – La situation administrative des biens affectés au culte ne détermine pas leur condition juridique en face de la Séparation. Différents systèmes. 1. La théorie étatiste. La fiction légale de la personnalité. Réfutation. Distinction des personnes morales de droit privé et de droit public. Les droits de l'État sur les fondations : les art. 896, 951, 900. Conclusion. – 2. Théorie de l'affectation sociale. Le respect à l'intention des fondateurs : examen de législation et de jurisprudence : l'art. 900 et la loi de 1886 sur l'enseignement laïque. Les fondations au profit de personnes morales privées, Critique du principe étatiste. – Quel est le proprietaire du patrimoine affecté ?

Quels sont, sur ce patrimoine, les droits de l'Etat ? - 3. Théorie de la propriété collective. – Les patrimoines collectifs se forment sans intervention du législateur : la fabrique et la commune. L'affectation .- L'État souverain : il limite l'affectation ; il prend le service à sa charge. – Conséquences. – Droits de la Nation sur le patrimoine affecté. – Ses devoirs en face de la Séparation.

Les auteurs qui étudient, soit dans la doctrine, soit dans la presse, soit devant le Parlement, la condition des biens ecclésiastiques en face de la Séparation de l'Eglise et de l'Etat, donnent à la solution du problème administratif une importance prépondérante.

Tel édifice est-il la propriété de l'Etat ou de la commune? Appartient-il à la fabrique ou au Consistoire? De cette question dépend à leurs yeux le point de savoir s'il demeurera affecté au culle, ou si l'Etat, affianchi du culte, pourra lui donner une destination nouvelle.

L'histoire et les principes du droit administratif suffisent à montrer combien cette manière d'envisager les choses est superficielle. Les biens que l'on distingue ont une origine commune. Ils proviennent en grande partie de libéraJités des particuliers. D'autres ont été donnés par l'Etat, qui les a, par un acte volontaire, affectés à la satisfaction des besoins religieux. Mais on essaierait vainement de répartir ces deux classes de biens dans les catégories administratives dont nous avons parlé.

Les édifices qui sont dans les mains de l'Etat ont été construits au cours des âges grâce à des libéralités particulières. D'autres ont été bâtis de nos jours aux frais des fidèles. Nous savons que dans la pratique administrative une subvention, si minime soit-elle, de la commune, suffit à lui conférer la propriété de l'église. Quant aux biens des fabriques et consistoires, il en est qui proviennent de dotations de l'État.

Ces attributions peuvent avoir leur raison d'être sous le régime du Concordat. Il en résulte une répartition équitable et pratique, entre les circonscriptions administratives et les établissements publics, des frais d'entretien et de grosses réparations. Elles ne causent aucune injustice, puisque tous les biens demeurent affectés au culte.

Mais on ne saurait fonder sur elles, au jour de la liquidation, des solutions équitables. S'il a plu à Napoléon de décider que les églises supprimées deviendraient la propriété des fabriques, alors que les églises conservées appartiendraient aux communes, les raisons pratiques qui ont pu justifier une mesure administrative de ce genre n'expliqueraient pas une dévolution différente de ces deux catégories de biens.

Le Conseil d'Etat juge qu'une église, construite presque exclusivement aux frais des fidèles, estla propriété de la cominune. Il oblige ainsi cette dernière à contribuer aux frais de grosses réparations, en cas d'insuffisance des revenus

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