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térêt général, on ne saurait contester ce fait : la Nation n'était pas propriétaire des biens du clergó.

L'acte d'expropriation qui s'est produit en 1789 est légitime. L'État avait le droit de transformer en service privé un service public; et par une conséquence logique, inévitable, les biens affectés à ce service et qui étaient des biens privés devenaient des biens publics. La delle contractée avait pour contre-partie la propriété acquise.

Aujourd'hui, l'opération inverse se réalise. L'État estime, dans sa souveraineté, que le service des cultes doit cesser d'être un service public. Il se décharge de la delte. Il en a le droit, comme il avait lo droit de la contracter. Mais à quelles conditions ?

Dirons-nous : A condition qu'il abandonne en quotité et en nature tous les biens confisqués en 1789 ? Cette réponse peut ètre donnée par ceux qui jugent | État tenu d'une dette envers celle puissance souveraine qu'on appelle TÉglise catholique. L'expropriation a eu pour conséquence la création d'une rente perpétuelle. L'Etat, qui cesse de payer la rente, doit restituer le capital. Mais nous nous sommes refusés à admettre le point de départ de cette argumentation.

La même réponse sera donnée par ceux qui considèrent les biens ecclésiastiques, en particulier les édifices, comme grevés d'un droit réel, d'une servitude au profit du culte. C'est une idée que nous avons rejetée. Est-il besoin d'ajouter que par suite des aliénations, des désaffectations, des transformations de toutes sortes qui se sont produites depuis 1789, l'opération qu'on nous propose est irréalisable ?

Dirons-nous que l'Etat doil garder tous les biens dont il est propriétaire, et les soumettre à une affectation nouvelle? Ce n'est pas la conclusion qui se dégage de nos prémisses. Si l'État est propriétaire de ces biens, c'est à raison de la charge qu'il a assumée. S'il renonce à la charge, il doit abandonner une quotité des biens.

Cette quotité est déterminée par l'intensité du besoin social auquel ils sont affectés. Mais ce besoin social n'est pas celui qui existait en 1789, c'est celui qui existe aujourd'hui. Car si l'association est débitrice envers ses membres, il ne s'agit pas, bien évidemment, des membres qui ne sont plus. Si l'État a des devoirs envers les indivividus, nous voulons parler des vivants, et non pas des morts. La génération qui a besoin d'un culte, et qui y a droit, c'est la génération présente, ce ne sont pas les générations disparues !

Nous l'avons reconnu nous-mème : lorsque l'État a mis la main en 1789 sur ce patrimoine immense qui dépassail visiblement les besoins du culte, il a pu légitimement en affecter une partie à certaines cuvres d'intérêt général, par exemple à l'extinction de la dette nationale.

Qui oserait pretendre que depuis lors l'Etat a dù maintenir l'affectation de tous les biens consacrés au culte ? Mettons à part ceux qui ont été donnés sous une condition précise : elle n'a pu être négligée; la destination de tels biens n'a pu être modifiée sans que la volonté du fondateur subit une atteinte que nous réprouvons. Mais ils ne constituent qu'une part infime du patrimoine total. Et celui-ci a pu être réparti par l'Etat entre les différents services dont il a la charge, suivant que tel ou tel de ces services correspondait à un besoin social plus ou moins intense Cette répartition est l'un des devoirs les plus impérieux de l'Etat envers ses membres. Décomposer le domaine national en un certain nombre de patrimoines affectés à des buts différents ei séparés par des cloisons étanches, c'est oublier la plus haute mission de l'Etat.

Si donc, à l'heure actuelle, un nombre déterminé d'églises sont ouvertes au culle, une certaine quotité de biens est affectée à la satisfaction des besoins religieux, c'est sans doute que ces besoins sont assez intenses pour mériter une telle satisfaction. L'Etat constate le besoin religieux ; il le mesure; puis il renonce à le satisfaire. N'est-il pas de toute logique et de toute justice qu'en s'affranchissant de la charge, il abandonne la part des biens qu'il aurait dù affecter à son exécution?

Il faut encore déterminer aux mains de qui la propriété de ces biens sera transférée. Les mêmes principes nous aideront à résoudre cette question qui n'est pas moins délicate ni moins importante que la première. La propriété ecclésiastique est, de sa nature, une propriété collective. Elle a toujours été, elle restera loujours aux mains d'associations.

Enfin, cette propriété est affectée à la poursuite d'un but; et ce dernier caractère nous aidera à déterminer les conditions auxquelles elle sera désormais soumise. Sans entrer dans des détails de réglementation, ni empiéter sur la matière des associations culluelles, il nous sera permis de dessiner en terminant les traits fondamentaux que doit conserver la propriété ecclésiastique, lels qu'ils résultent de son origine historique et de sa nature propre.

$ 1.--Quels sont les biens dont la propriété sera transférée ?

Ce sont tous les biens actuellement affectés au culte. Par là nous excluons un certain nombre de distinctions qui sont proposées d'une manière courante.

Nous excluons la distinction qu'on veut établir entre les biens de l'État, ceux des communes, et ceux des fabriques. Tous ces biens ont la même origine ; ils sont affectés au même service. Ils appartiennent aux mèmes personnes. Les biens des établissements publics du culle, du jour où ces établissements sont supprimés, tombent entre les mains de l'État. Quant aux églises paroissiales, qui sont à la commune, elles constituent également la propriété collective de la nation ; et celle-ci est soumise, en ce qui les touche, au même devoir de restitution qu'en ce qui concerne les édifices de l'État. Nous avons montré

que

la situation administrative de ces différentes sortes de biens résulte de considérations contingentes, qui devraient être sans influence sur leur dévolution (1).

Nous excluons aussi la distinction que l'on propose entre les édifices du culte proprement dits, et ceux qui servent au logement des ministres. Nous ne croyons pas que les églises soient grevées, à raison de leur structure et de leur affectation traditionnelle, d'une servitude spéciale. En droit, l'État n'est pas tenu de transférer la propriété de tel édifice qui lui appartient, plutôt que celle de tel autre. En fait, on comprendrait mal qu'il se réservåt la propriété des églises, dont il n'aurait que faire, et qu'il transférât aux mains des associations cultuelles un certain nombre de musées ou de palais universitaires. Les presbytères et bâtiments de ce genre, n'étant pas affectés, à raison de leur forme, à un usage spécial, laissent un plus large pou

(1) Cf. Gazette des Tribunaur du 19 mars 1905 : Il est certain que le Conseil d'Etat qui s'est prononcé en faveur de la propriété communale aurait pris une tout autre décision s'il avait pu prévoir que la jouissance des églises serait un jour, sans désaffectation préalable, enlevée aux fidèles des divers cultes.

DONNEDIRU DE VABRES

voir d'appréciation. Il n'y aurait aucune objection théorique à soulever, si l'État, dans l'intérêt du culte, ou dans celui d'un des services dont il conserve la charge, substituait à tel édifice, tel autre d'égale valeur. Ce sont des raisons de pratique et de bon sens qui doivent déterminer, dans chaque espèce, la décision de nos gouvernants. Mais ils ne sauraient, sans injustice, réserver à l'État la propriété de tous les biens ecclésiastiques susceptibles d'être détournés de leur affectation religieuse.

Enfin, nous répudions toute distinction entre les biens antérieurs ou postérieurs au Concordat. Les uns et les autres ne sont-ils pas le fruit de libéralités privées ? Les uns et les autres ne sont-ils pas, à l'heure actuelle, entre les mains de la Nation? On allègue que les premiers ont été confisqués par l'État, et qu'il existe une prescription historique; les seconds au contraire sont généralement la propriété des fabriques. Cet argument suppose une double erreur. Les biens dont on parle ne sont devenus la propriété de l'État qu'à charge du service des cultes. La cessation du service a pour conséquence l'abandon des biens. Quant aux biens donnés ou légués aux fabriques, il résulte clairement de nos explications antérieures qu'il sont, au même titre que ceux de l'État, propriété nationale. Ils n’appartiennent en aucune manière à cette prétendue collectivité des fidèles dont la notion est incompatible avec celle d'établissement public.

Ainsi, tous les biens affectés au culte, – biens de l'État, des communes ou des établissements publics églises et presbytères, meubles ou immeubles, antérieurs ou postérieurs au Concordat, seront abandonnés, en toute propriété, par l'État(1).

(1) Il va sans dire que nous repoussons également la distinction que l'on

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