La condition des biens ecclésiastiques en face de la séparation des églises et de l'état |
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... s'il en avait . L'Etat qui se conduirait autrement abuserait de son droit . Cette opinion est étrange . En définitive , qu'est - ce que l'Etat , sinon une association , une collectivité d'individus ? Et si l'individu n'a pas de droits ...
... s'il en avait . L'Etat qui se conduirait autrement abuserait de son droit . Cette opinion est étrange . En définitive , qu'est - ce que l'Etat , sinon une association , une collectivité d'individus ? Et si l'individu n'a pas de droits ...
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... volonté des contribuables , selon la proportion qui sera réglée soit de grẻ à grẻ , soit par la loi , sauf le remploi à faire par les décimateurs , s'il y a lieu » . instant à suivre le premier : Les dimes de toute 24 CHAPITRE PREMIER.
... volonté des contribuables , selon la proportion qui sera réglée soit de grẻ à grẻ , soit par la loi , sauf le remploi à faire par les décimateurs , s'il y a lieu » . instant à suivre le premier : Les dimes de toute 24 CHAPITRE PREMIER.
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... s'il est aisé de dénaturer un texte , d'interpréter un jugement dans le sens qu'on veut ! L'usage qui est fait chaque jour des documents parle- mentaires relatifs à la délibération de la Constituante en est la preuve . Chaque parti les ...
... s'il est aisé de dénaturer un texte , d'interpréter un jugement dans le sens qu'on veut ! L'usage qui est fait chaque jour des documents parle- mentaires relatifs à la délibération de la Constituante en est la preuve . Chaque parti les ...
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... s'il « est bon qu'ils conservent cette jouissance , ou du moins jusqu'à quel point il leur en laissera la participation . < « < Ainsi , la Loi , qui pouvait ne pas accorder aux corps la « faculté de posséder des propriétés foncières , a ...
... s'il « est bon qu'ils conservent cette jouissance , ou du moins jusqu'à quel point il leur en laissera la participation . < « < Ainsi , la Loi , qui pouvait ne pas accorder aux corps la « faculté de posséder des propriétés foncières , a ...
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... s'il vient à être détruit , peuvent retourner à chacun de ses maîtres ? Dans ce cas , on peut dire à chaque instant , même lorsqu'un tel corps existe , que les véritables propriétaires de ses biens sont les individus qui le composent ...
... s'il vient à être détruit , peuvent retourner à chacun de ses maîtres ? Dans ce cas , on peut dire à chaque instant , même lorsqu'un tel corps existe , que les véritables propriétaires de ses biens sont les individus qui le composent ...
Common terms and phrases
13 avril administrative affectés au culte aliénés articles associations cultuelles avril bénéficiaires Briand budget des cultes capacité juridique caractère catholique charge ciations citoyens civile Clergé communaux communes Concordat condition confiscation consacrer Conseil d'Etat conseils presbytéraux conséquence considérer consistoires Constituante contrat Convention corps curés d'utilité publique déclaration décret dettes dévolution disposition dissolution d'une association doctrine DONNEDIEU DE VABRES ecclésias ecclésiastiques édifices églises établissements publics fabriques fidèles fondateurs fondations général germinal Gouvernement immeubles individuelle Jules Roche juridique jurisprudence l'affectation sociale l'art l'article l'association l'Etat l'exercice législateur libéralité membres menses ment Mirabeau Nation nationale œuvre paroisse paroissiales particuliers patrimoines collectifs personnalité personnalité morale personnes morales prairial presbytères priété principe privée profit projet propriétaire propriété collective publics du culte question raison régime règles religieux résulte s'est séance sens sera seront service du culte service public seulement solution suivant supprimer système Talleyrand texte théorie étatiste tion titre transfert de propriété Vauthier volonté
Popular passages
Page 317 - ... en vertu de l'article 5. Le revenu global desdits biens reste affecté au payement du reliquat des dettes régulières et légales de l'établissement public supprimé, lorsqu'il ne se sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de cet établissement. Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par application...
Page 84 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Page 43 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la Nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces.
Page 56 - Avant qu'il y eût des lois faites, il y avait des rapports de justice possibles. Dire qu'il n'ya rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux.
Page 33 - Qu'ai-je donc, Messieurs, voulu montrer? Une seule chose : c'est qu'il est et qu'il doit être de principe que toute nation est seule et véritable propriétaire des biens de son clergé. Je ne vous ai demandé que de consacrer ce principe, parce que ce sont les erreurs et les vérités qui perdent ou qui sauvent les nations.
Page 320 - Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à l"a disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.
Page 79 - Nulle société ne peut exister sans morale ; il n'ya pas de bonne morale sans religion ; il n'ya donc que la religion qui donne à l'Etat un appui ferme et durable.
Page 19 - ... les générations qui n'étaient point encore, ni par la crainte de blesser les droits prétendus de certains corps, comme si les corps particuliers avaient quelques droits vis-à-vis de l'État.
Page 109 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Page 323 - Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l'article 13, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la présente loi, ajoutés à ladite liste. Il sera procédé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts...