 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'exercice public du culte appartenant h l'Etat, à la colonie, aux départements et aux communes, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront...attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s'il ya lieu, son transfert, seront prononcés par décret,... | |
 | Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...les presbytères et leurs dépendances les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des...établissements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir: les archevêchés et évêchés pendant une période de deux années;... | |
 | 1905 - 844 pages
...il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 13. — Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuituitemenl à la disposition des établissements publics du onlte, puU des associations appelées... | |
 | 1905 - 372 pages
...les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des...établissements publics du culte puis des associations prévues à l'article 1 3, savoir : les archevêchés et évêchés pendant une période de deux années... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 206 pages
...protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 13. Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les...attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance, et s'il ya lieu son transfert seront prononcés par décret,... | |
 | Art - 1906 - 510 pages
...et demeurent propriétés de l'État, des départements et des communes. Art. i3. — Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les...publics du culte, puis des associations appelées a les remplacer. La cessation de cette jouissance, et, s'il ya lieu, son transfert seront prononcés... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...exclusivement aux édifices du culte, c'est-à-dire aux églises. Il est ainsi conçu : « Les édifices servant à l'exercice public du culte ainsi que les...gratuitement à la disposition des établissements public du culte, puis des Associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. ART. 13. — Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les...gratuitement à la disposition des établissements publies du culte, puis des associations appelées ,\ les remplacer auxquelles les biens de ces établissements... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 190 pages
...protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants. Art. 13. Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les...mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement a la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...conformément aux articles suivants. Art. ii. — Les édifices servant à l'exercice public des cultes, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront...gratuitement à la disposition des établissements publics des cultes, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements... | |
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Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à l"a disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens... 
