 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...1OJ. S'il n'ya titre ou usage Contraire, le partage des d'affouage se fera par feu, c'est-h-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbies délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...les tribunaux. • 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire, par chef de famille ou de...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparai ions sera estimée à dire d'experts et payée... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...usage contraire,le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de fa mille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...des précautions qui en assurent la bonne exploitation. (5) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de...domicile réel et fixe dans la commune , s'il n'ya titre ou usage contraire. (4) (!) Art. 93. (») Art. n1. (3) Art. 1o3. (4) Art. 1o5. , Le choix des... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...précautions qui en assurent la bonne exploitation. (Art. io3.) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-àdire, par chef de famille ou de...domicile réel et fixe, dans la commune, s'il n'ya titre ou usage contraire. (Art. io5.) Le choix des gardes sera fait , pour les communes , par le maire,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...devant les tribunaux. 1OJ. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage de» bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans /a commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, fa valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...titre ou usage contraire, le parWge dest»hi» d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire, par chef dé famille ou de maison ayant domicile réel et fixe...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur dos arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...usage contraire, le partage des bois d'aiïouage se fait par feu, c'est-à-dire par -chef de h nul le ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations est estimée à dire d'experts et payée à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...zoucr-le-Voulgis, qui excédera les besoins de la commune , se fera à l'avenir par feu , c'est à dire par chef de famille ou de maison , ayant domicile réel et fixe dans cette commune , conformément à l'article io5 du Code forestier. » Les habitans soutenaient qu'il... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...forestier , portant que s'il n'ya titre ou possession contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de...maison , ayant domicile réel et fixe dans la commune ; que s'il n'ya également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
