Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25J.G. Cotta., 1830 - Europe |
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CHARLES , par la Grace de Dieu , Roi de France et de Navarre . A tous ceux qui ces présentes verront , salut . Sur le rapport de notre conseil des ' ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1.
CHARLES , par la Grace de Dieu , Roi de France et de Navarre . A tous ceux qui ces présentes verront , salut . Sur le rapport de notre conseil des ' ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1.
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... Comte de Guernon - Ranville . Le ministre secrétaire.d'état des travaux publics , Baron Capelle . CHARLES , par la grace de Dieu , Roi de France et de Navarre , A tous ceux qui ces présentes verront , Gemäß des Artikels 50 ...
... Comte de Guernon - Ranville . Le ministre secrétaire.d'état des travaux publics , Baron Capelle . CHARLES , par la grace de Dieu , Roi de France et de Navarre , A tous ceux qui ces présentes verront , Gemäß des Artikels 50 ...
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CHARLES , par la grace de Dieu , Roi de France et de Navarre : A tous ceux qui ces présentes verron't , salut : * ) Aus der nämlichen Quelle . 1 Entschlossen , der Wiederkehr von Umtrieben , welche auf die 28.
CHARLES , par la grace de Dieu , Roi de France et de Navarre : A tous ceux qui ces présentes verron't , salut : * ) Aus der nämlichen Quelle . 1 Entschlossen , der Wiederkehr von Umtrieben , welche auf die 28.
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CHARLES , par la grace de Dieu , Roi ' de France et de Navarre , A tous ceux qui ces présentes verront , salut . Vu l'ordonnance royale en dale de ce jour , relative à l'organisation des collèges électoraux ; Sur le rapport de notre ...
CHARLES , par la grace de Dieu , Roi ' de France et de Navarre , A tous ceux qui ces présentes verront , salut . Vu l'ordonnance royale en dale de ce jour , relative à l'organisation des collèges électoraux ; Sur le rapport de notre ...
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Common terms and phrases
Abgaben allgemeinen Artikel Auguſt Auslieferung Baron beauftragt befinden Behörden beiden Bekanntmachung bereits Bericht beſtimmt Beſtimmungen Betrag betreffend Beziehung Brüffel Brüſſel Bürger Bürgergarde chambre Charte daher Departements Deputirten derſelben deſſen dieſe dieſelben drei eben erfolgt erhalten Ernennung Falle feine ferner fich find Folge folgende Frankreich Freiheit früher Fürſten ganzen geben Gefeße Gegeben Gegenwart Gemeinde Generallieutenants Gewalt gleich Graf großen guten Handels Herren Herzog Hoheit hohen indem Innern iſt Jahre Juli Kammer Kommiſſion König Königreichs kontrahirenden Lande laſſen lezten lichen Maaßregeln machen Mitglieder Moniteur muß müſſen Namen nåmlichen neuen nidt offentlichen Ordnung Ordonnanz Pairs Paris Prinzen Proklamation Provinzen Rechte Regierung reine reyn roll Ruhe ſeiner Seite ſelbſt Septbr ſeyn ſich ſie ſind Sire ſollen Staaten Stadt Tage tann Theil Truppen übrigen unſere unſerer Unterthanen Unterzeichnete Vereinigung Verordnung Vertrag Verwaltung viel vorigen Wahl weiter welde wieder zwiſchen
Popular passages
Page 173 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 171 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 172 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 181 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 14 - Ce n'était point assez : par une trahison que nos lois auraient pu atteindre, la presse s'est attachée à publier tous les secrets de l'armement, à porter à la connaissance de l'étranger l'état de nos forces, le dénombrement de nos troupes, celui de nos vaisseaux, l'indication des points de station, les moyens à employer pour dompter l'inconstance des vents, et pour aborder la côte. Tout, jusqu'au lieu du débarquement, a été divulgué comme pour ménager à l'ennemi une défense plus...
Page 22 - Par cela même, la constitution de l'Etat est ébranlée : Votre Majesté seule conserve la force de la rasseoir et de la raffermir sur ses bases. Le droit, comme le devoir, d'en assurer le maintien, est l'attribut inséparable de la souveraineté. Nul gouvernement sur la terre ne resterait debout, s'il n'avait le droit de pourvoir i sa sûreté.
Page 24 - CHAULES , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".
Page 4 - ... dire, c'est qu'il n'ya pas de publicité en France, en prenant ce mot dans sa juste et rigoureuse acception. Dans l'état des choses, les faits, quand ils ne sont pas entièrement supposés, ne parviennent à la connaissance de plusieurs millions de lecteurs que tronqués , défigurés , mutilés de la manière la plus odieuse. Un épais nuage, élevé par les journaux, dérobe la vérité et intercepte en quelque sorte la lumière entre le gouvernement et les peuples. Les...
Page 180 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée.
Page 4 - Une loi sur les élections, non moins féconde en désordres , a sans doute concouru à les entretenir ; mais ce serait nier l'évidence que de ne pas voir dans les journaux le principal foyer d'une corruption dont les progrès sont chaque jour plus sensibles , et la première source des calamités qui menacent le royaume. L'expérience, Sire, parle plus hautement que les théories.