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lesquelles les ouvriers étaient, aussi bien que les patrons, responsables des pertes;

30 Association entre patrons et ouvriers, dans lesquelles le patron seul était responsable et où les employés et les ouvriers ne figuraient que comme intéressés aux bénéfices et étaient exempts de toute responsabilité solidaire pour les pertes.

Cette dérogation au principe de la société en nom collectif rapprochait les sociétés dont il s'agit des sociétés en commandite et avait été admise en faveur des établissements qui occupaient un grand nombre d'ouvriers.

Dans toute espèce d'association une autorité dirigeante est indispensable. Les sociétés les plus favorables à l'égalité absolue n'ont jamais pu se soustraire à cette nécessité; aussi, les statuts des associés au même titre admettaient-ils une hiérarchie. Ces statuts établissaient un gérant, un conseil d'administration et une assemblée générale.

La force des choses y avait introduit une autre disposition toute conforme à l'équité, c'était celle qui exigeait que les salaires fussent proportionnels aux facultés et aux œuvres de chaque associé, et que les bénéfices fussent, comme les pertes, répartis entre les associés au prorata de ces salaires.

La fixation du taux du salaire de chaque associé et du gérant appartenait au conseil d'administration.

Le principe de l'inégalité des salaires une fois posé, l'inégalité des pertes en était la conséquence; néanmoins, cette règle ne fut pas admise sans difficultés, quoiqu'elle füt dictée par l'intérêt le plus évident des ouvriers.

Du reste, il faut reconnaître que, dans ce système, la participation des associés aux bénéfices, participation déjà restreinte et proportionnée aux divers de grés d'aptitude, se trouvait singulièrement amoindrie par quelques mesures de la plus sage prévoyance. Ainsi, le Conseil d'encouragement avait décidé qu'il serait fait trois parts des gains constatés par chaque inventaire, savoir: 1o 10 p. 0/0 réclamés par le gouvernement et destinés au fonds dit de retenue in divisible. Ce fonds était consacré soit à perpétuer les associations qui en auraient fait la retenue, soit à en fonder de nouvelles à leur expiration, ou même à toute autre œuvre de bienfaisance. 2o La seconde part des bénéfices devait être mise de côté sous le nom de fonds de réserve. Destinée à couvrir les pertes survenues dans les mauvaises années commerciales, elle ne pouvait être employée que pour l'acquit des dettes. Partageable seulement à l'expiration de la société, elle pouvait cependant être entamée auparavant par suite du décès d'un associé. Dans ce cas, la part du décédé devait être remise à ses héritiers ou ayants-cause selon le résultat du plus prochain inventaire. Le taux du fonds de réserve était fixé par les associés dans leur acte de société; il variait habituellement entre 30 et 40 p. 9. Ce fonds, dans l'hypothèse d'un résultat prospère, était la caisse d'épargne des associés; en cas de revers, c'était la garantie des créanciers et du prêt de l'Etat, lequel n'était jamais remboursable que sur les bénéfices et par annuités primant tout partage. 3° Enfin, la portion restant, déduction faite du fonds de retenue indivisible et du fonds de réserve, était la seule immédiatement partageable entre les associés.

Les associations ouvrières s'étaient ménagé la faculté de s'adjoindre des collaborateurs temporaires, appelés aussi sociétaires à l'essai, stagiaires, ouvriers auxiliaires.

La plupart promettaient à ces ouvriers auxiliaires

une part dans les bénéfices partageables, calculée d'après la durée de leur collaboration et soldée avec les mêmes valeurs que celles qui devaient être remises aux membres de la société; mais, pour être collaborateur partageant, il fallait un noviciat dont la durée variait entre quinze jours et deux mois.

L'affectation spéciale d'un crédit de 3 millions ne fut pas la seule marque d'intérêt que l'Assemblée constituante accorda aux associations d'ouvriers: par un décret législatif du 15 juillet 1848 elle autorisa le ministre des travaux publics à leur adjuger ou concéder les travaux publics susceptibles de leur être confiés.

La nature des travaux à adjuger ou à concéder, les conditions d'admissibilité, la forme et les conditions des adjudications ou des concessions furent déterminées par un règlement d'administration publique qui porte la date du 18 août 1848. En vertu de ce règlement, qui est resté en vigueur, les associations sont dispensées de fournir un cautionnement, mais elles sont soumises à une retenue d'un dixième de garantie jusqu'à la réception définitive des travaux. (Art. 4.) En outre, toutes les fois que des associations d'ouvriers sont admises à Concourir, un maximum de rabais est fixé par le préfet sur l'avis de l'ingénieur en chef ou de l'architecte. Ce maximum est inscrit dans un paquet cacheté qui est déposé sur le bureau au moment de l'adjudication et qui est ouvert immédiatement après le dépouillement des soumissions, lorsque cette limite a été dépassée par un ou plusieurs concurrents. (Art. 3.)

Le but de cette mesure est facile à comprendre. Elle n'a pas été inspirée par une pensée de défiance résultant de ce que les associations sont dispensées du cautionnement; elle a surtout pour objet de les prémunir contre les sacrifices que pourrait volontairement s'imposer une concurrence puissante, désireuse de les écarter de toutes les entreprises; elle se propose aussi de prévenir cette sorte d'entrainement aveugle que provoque si souvent le système des adjudications, tendance ruineuse à laquelle une association ne résiste pas plus qu'un individu. On a voulu protéger les ouvriers contre eux-mêmes, et cette règle de haute moralité présente en même temps de si sérieux avantages au point de vue matériel, qu'il doit être permis d'exprimer le désir de la voir appliquer à toutes les adjudications, quels que soient les concurrents.

A égalité de rabais entre une soumission d'entrepreneurs et une soumission d'association d'ouvriers, celle-ci est préférée. A égalité de rabais n'ayant pas atteint le maximum entre plusieurs soumissions d'associations d'ouvriers, il est procédé, séance tenante, à un nouveau concours entre elles. A égalité de rabais ayant atteint le maximum entre soumissions d'associations d'ouvriers, il est procédé à un tirage au sort entre elles. (Art. 3.)

Le paiement des ouvrages exécutés, déduction faite de la retenue de garantie, est effectué tous les quinze jours aux associations. Il a lieu sur des états de situation approximative des travaux et approvisionnements. (Art. 6.)

Les priviléges attribués par les lois et règlements aux fournisseurs contre l'entrepreneur sont attribués aux fournisseurs contre l'association d'ouvriers. (Art. 7.)

Enfin, ces associations sont soumises aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire aux dispositions précitées. (Art. 8.)

L'article 13 de la Constitution, témoignage de la

sollicitude de l'Assemblée nationale, fut bientôt suivi de la loi du 15 novembre 1848, qui ajoutait de nouveaux avantages à ceux dont l'énumération vient d'être faite. Aux termes de cette loi. les actes à passer pour la constitution des associations ouvrières, ainsi que ceux constatant les prêts faits par l'Etat à ces associations, sont enregistrés gratis.

En cas de constitution d'hypothèque, il n'est payé d'autres frais d'inscription que le salaire revenant

au conservateur.

Le ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'avis du Conseil d'encouragement, détermine, dans chaque affaire, les actes admis au bénéfice de la loi. (Art. 1er.)

Les prêts sont faits sous la condition d'un intérêt annuel, savoir: de 5 p. 0/0 pour ceux qui excèdent 25,000 fr., et de 3 p. 0/0 pour ceux de 25.000 fr. et au-dessous.

Le produit des intérêts ainsi que celui des remboursements successifs sur le capital sont versés au Trésor et réunis aux fonds généraux de l'Etat. (Art. 2.)

Tels sont les moyens que l'Assemblée constituante a mis au service du principe de l'association des ouvriers. Voyons maintenant quel a été le résultat de ces efforts.

Les investigations à faire, les précautions à prendre, les formalités à remplir pour la formation régulière des associations ne permirent de liquider, avant la clôture de l'exercice 1848, qu'une somme totale de.. 1,797,456 f. 94 c.

Se décomposant de la manière suivante, savoir....

répartis entre cinquante associations admises par le Conseil d'encouragement, et....

1,789,000

8,456 94

appliqués aux frais d'impression et aux indemnités de travaux extraordinaires nécessitées par le service de ce conseil.

Parmi les cinquante associations subventionnées, trente étaient établies à Paris, et vingt dans les départements.

Les trente associations parisiennes avaient reçu, pendant l'exercice de 4848, 760,000 francs, et les vingt associations départementales 1,029,000 fr.

Les premières comptaient quatre cent trentequatre associés participants, et trois cent soixantedeux auxiliaires ou collaborateurs.

Au mois de février 1850, onze de ces associations paraissaient en bénéfice, d'après leurs inventaires non contrôlés; seize avaient éprouvé des pertes susceptibles d'être réparées, trois étaient en déconfiture complète.

Nous venons de dire que, durant l'exercice 1848, une partie seulement du crédit de 3 millions avait été consommée. Une somme de 1,202,545 fr. 6 cent. était restée sans emploi Cette somme fut reportée sur l'exercice 1849 par la loi du 9 février 1850 (1).

Voici quel en fut l'emploi:

Complément de treize allocations sur lesquelles il n'avait été payé que des avances... 221,500 f. » C. Montant de neuf allocations comprenant deux prêts supplémentaires...

Frais d'administration et frais judiciaires...

TOTAL de la dépense......

580,000

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1,567 55

803,067 f. 55 c.

(1) La plupart des détails qui précèdent sont empruntés au rapport très-complet fait à l'Assemblée nationale, le 4 février 1850, par M. Lefebvre-Durulé.

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Avant la clôture de l'exercice 1848, le ministre de l'agriculture et du commerce avait prononcé la résiliation des contrats de prêts à l'égard de quatre sociétés qui ne remplissaient pas les conditions résultant de ces contrats ou de leurs actes constitutifs. Il a depuis exercé le même droit contre plusieurs autres sociétés : cette mesure a rendu exigible une somme totale de 894,542 fr 51 cent. qui leur avait été versée, et dont le ministre des finances a dù poursuivre le recouvrement.

Les créances résultant de ces affaires ont été classées comme il suit :

Créances bonnes..... Créances douteuses...

60,024 fr. 38 c. 79,962 71

Créances mauvaises... 754,555 42

Disons en terminant que le contrôle de l'administration sur les associations survivantes s'exerce, à Paris, par des inspecteurs, et, dans les départements, par les préfets ou leurs délégués, qui provoquent l'envoi annuel d'inventaires généraux et d'états de situation à des intervalles plus rapprochés s'ils le jugent nécessaire.

Il existe encore aujourd'hui (fin de novembre 1854) quatorze associations, savoir: neuf à Paris, et cinq dans les départements. L'association des ouvriers paveurs de Paris mérite d'être signalée pour la sagesse de ses opérations et la bonne et exacte exécution des travaux qui lui sont confiés.

ATELIERS DE CHARITÉ. (D., p. 98 ) Ce que nous avions dit dans le Dictionnaire du danger que peuvent offrir dans certaines circonstances les ateliers de charité n'a été que trop confirmé en 1848 par ceux de ces ateliers qui se sont acquis une si triste renommée sous le titre d'ateliers nationaux. Mais, dans des circonstances plus récentes, on a pu apprécier au contraire les services que peuvent rendre ces ateliers, bien organisés, dans les moments difficiles. La crise des subsistances qui s'est produite dans l'hiver de 1855-1854 a provoqué d'admirables efforts de la part de la charité publique et privée. L'Etat a distribué en encouragements et secours exceptionnels une somme de 10 millions. Les départements et les communes,

stimulés par cet exemple, ont voté, dans le but de secourir les indigents, diverses sommes dont le montant n'a pas été inférieur à 20 millions. Ces secours ont été accordés sous la forme de travaux accessibles à tous les ouvriers et n'exigeant aucune connaissance spéciale, tels que travaux de chemins vicinaux, terrassements, nivellements, fouilles, etc. Ouverts sur tous les points de l'empire, ees ateliers n'étaient jamais assez éloignés des communes pour que les ouvriers qui y étaient employés fussent obligés de renoncer, même momentanément, à la vie de famille. Les indigents ainsi secourus ont donc pu rapporter chaque soir au foyer domestique le fruit de leur travail, et faire participer tous ceux qui les entouraient au bénéfice de ces ateliers improvisés.

Un décret du 20 décembre 1854 a, dans le même but, ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de 5 millions pour subventions aux travaux d'utilité communale et aux distributions de secours par a les bureaux de bienfaisance. »

ATTROUPEMENTS. (D, p. 99.) Il résulte des dispositions du décret du 25 février 1852 que la connaissance du délit d'attroupements appartient aujourd'hui aux tribunaux correctionnels."

AUMONIERS. (D., p. 99.)

I. AUMONIERS DE LA FLOTTE.

II. ACMONIERS DE L'ARMÉE.

III. ACMONIERS DES DERNIÈRES PRIÈRES.

Un dé

I. ACMONIERS DE LA FLOTTE. eret du 31 mars 1852, considérant qu'il im⚫ porte de constituer le service des aumôniers des prières du marin; que l'organisation des aumôniers de la flotte manque d'unité et de cen⚫tralisation; qu'il est impossible à l'administration de la marine de formuler les instructions spéciales nécessaires aux aumôniers embarqués pour l'accomplissement de leur pieux ministère; qu'il ⚫ importe d'assurer à ceux de ces ecclésiastiques fatigués par un long séjour à la mer une posi⚫tion honorable qui leur permette de prendre un ⚫ repos indispensable et d'attendre un nouvel embarquement, a organisé de la manière suivante le service dont il s'agit:

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Un aumônier est placé à bord de tout bâtiment portant pavillon d'officier général ou guidon de chef de division navale. Il est également embarqué un aumónier à bord des navires destinés à une expédition de guerre. Il peut en être placé sur tout bâtiment appelé soit à exécuter une longue campagne, soit à remplir une mission exceptionnelle (art. 1er). Les aumôniers embarqués jouissent d'un traitement annuel de 2.000 ou de 2,500 franes, selon l'importance de leur service. Ils sont admis à la table de T'officier général ou du commandant (art. 2). Ils occupent la chambre la plus en avant à babord dans le faux-pont. Toutefois, à bord des vaisseaux, ils occupent la chambre de la batterie basse à babord. S'il n'existe pas de chambre dans la batterie basse, l'aumônier occupe dans le faux-pont la chambre contigue à celle du commandant. (Déer, du 25 mars 1835 modifiant le § 5 de l'art. 702 du Décr. du 13 août 1831.) Il a été créé un emploi d'aumônieren chef de la flotte, chargé, près du ministre de la marine, de diriger et de centraliser le service religieux à la mer. Son traitement est de 8,000 francs, indemnité de logement et frais de bureau com pris. (Art. 3, du Décr. du 31 mars 1852 et Déer. O décembre 1854). L'aumônier en chef s'entend avec les éveques pour le choix des ecclésiastiques destinés à étre embarqués sur la flotte. Il les désigne ensuite au ministre de la marine (art. 4). Les aumôniers

de mer continuent à recevoir leurs pouvoirs spirituels de l'évêque du diocèse auquel ressortit leur port d'embarquement (art. 5). L'aumônier en chef leur adresse des instructions au moment où ils arrivent à bord et même en cours de campagne, s'il y a lieu (art. 6). Tous les trois mois, chaque aumônier embarqué adresse à l'aumônier en chef un rapport sur l'ensemble de son service (art. 7). Tout aumônier qui compte plus de trois années d'embarquement consécutif peut être placé en disponibilité pendant un an. Chaque nouvelle période d'embarquement de trois ans ouvre droit à la même faculté. Le traitement de disponibilité des aumôniers de mer est de 1,200 francs par an (art. 8 et 9).

II. AUMONIERS DE L'ARMÉE. Les résultats qu'a produits cette institution ont déterminé le gouvernement à établir auprès de l'armée d'Orient une organisation semblable. (Décr. du 10 mars et du 26 avril 1854.)

III. AUMONIERS DES DERNIÈRES PRIÈRES - Cette généreuse et touchante création, due à la sollicitude de l'Empereur, est spéciale à Paris, où le clergé n'accompagne pas jusqu'au cimetière le convoi des pauvres. Deux vicaires aumôniers des dernières prières sont attachés à chacun des trois cimetières de Paris, en vertu d'un décret du 21 mars 1852, et sont chargés de recevoir gratuitement, sur la demande des familles, les corps non accompagnés par le clergé, de les accompagner jusqu'à la tombe et d'y réciter les dernières prières de l'Eglise. AUTORITÉ JUDICIAIRE. (D., p. 99.)

I. MISE A LA RETRAITE. II. DISCIPLINE.

I. MISE A LA RETRAITE.-Prenant en considération que l'inamovibilité n'a pas été donnée au juge à titre de faveur personnelle, mais uniquement dans l'intérêt des justiciables, et que ce privilége doit cesser lorsqu'il se trouve en opposition avec les intérêts mêmes qu'il est appelé à garantir, un décret du 1er mars 1852 est venu restreindre dans certaines limites le principe de l'inamovibilité.

En vertu de ce décret, sont mis de plein droit à la retraite les membres de la cour de cassation à l'age de soixante-quinze ans accomplis; les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'âge de soixante-dix ans accomplis. (Art. 1er.)

Les magistrats mis à la retraite à raison de leur âge font valoir leurs droits à une pension, conformément aux lois et ordonnances existantes, sans être tenus de justifier d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions. (Art. 2.)

Toutefois, les magistrats qui ont atteint l'âge fixé pour leur mise à la retraite ne cessent leurs fonctions que lorsqu'ils sont remplacés. (Art. 3.)

II. DE LA DISCIPLINE. Aux termes de ce même décret, lorsqu'un magistrat inamovible de cour d'appel ou de première instance a été frappé, par mesure disciplinaire, de suspension provisoire, la décision rendue contre lui est transmise au ministre de la justice. Celui-ci dénonce, s'il y a lieu, le magistrat à la cour de cassation. Cette cour peut, selon la gravité des cas, et après avoir entendu ie magistrat inculpé en la chambre du conseil, le déclarer déchu de ses fonctions. (Art. 4.)

Elle peut aussi prononcer la déchéance contre le magistrat traduit directement devant elle dans le cas prévu par l'article 82 du sénatus consulte du 16 thermidor an x (1). (Art. 5.)

(1) S.-C. du 16 thermidor an x (titre IX), art. 82:

« Le tribunal de cassation...... peut, pour cause grave, a suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du « grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. »

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II. CONSEIL DE L'ORDRE, BATONNIER, ETC.

I. PATENTE. La loi des finances du 18 mai 1850 soumet les avocats à la patente, mais ne les assujettit toutefois qu'au droit proportionnel. Ce droit est fixé au 15e de la valeur locative de l'habitation. Par valeur locative, il ne faut pas entendre celle d'après laquelle la contribution mobilière est établie, mais la valeur locative réelle des locaux occupés. (Arr. du c. d'Etat 24 juillet 1852. Darracq.) II. CONSEIL DE L'ORDRE, BATONNIER, ETC. Aux termes d'un décret du 22 mars 1852, les conseils de discipline continuent d'être élus directement par l'assemblée générale des avocats inscrits au tableau; l'élection se fait par scrutin de liste, mais à la majorité absolue des membres présents. Le bâtonnier, exclusivement choisi parmi les membres du conseil de discipline, est élu par ce conseil à la majorité absolue des suffrages. L'avocat auquel est appliquée l'une des peines disciplinaires énoncées dans l'article 18 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 peut, suivant les circonstances et par la même décision, être privé du droit de faire partie du conseil de discipline pendant un espace de temps qui ne doit pas excéder dix ans. A Paris, ne peuvent être élus membres du conseil les avocats qui n'auraient point été inscrits au tableau pendant dix ans, et dans les autres villes, chefs-lieux de cour

d'appel, ceux qui n'auraient point été inscrits au tableau pendant cinq ans. Les secrétaires de la conférence des avocats à Paris doivent être désignés par le conseil de l'ordre sur la présentation du bâtonnier les avocats stagiaires frappés de peines disciplinaires sont exclus du concours.

Sont maintenues les dispositions des ordonnances du 20 novembre 1822 et du 27 août 1850, non contraires au décret ci-dessus mentionné.

AVOCAT-GÉNÉRAL. (D., p. 106.) Une ordonnance du 18 juillet 1846 porte qu'à l'avenir le titre de premier avocat-général près la cour de cassation et près les cours royales sera conféré par le roi, sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice. Ce n'est donc plus à l'ancienneté qu'est attribué ce titre; il caractérise une fonction distincte accompagnée de prérogatives spéciales, intermédiaire entre celle de procureur général et celle d'avocat-général.

AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION (D., p. 107.)

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, le président du conseil de l'ordre était nommé par le garde des sceaux sur la présentation de trois candidats élus à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale de l'ordre. Aujourd'hui, en vertu du décret du 28 octobre 1850, le président est élu directement et à la majorité absolue des suffrages par la même assem

blée.

B

BACS ET BATEAUX. (D., p. 107.) Le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation, donne aux préfets le droit, précédemment attribué au ministre des travaux publics, d'approuver la liquidation des plus-values ou des moins-values, en fin de bail, du matériel des bacs. (Tableau D. 8o.)

C'est également aux préfets qu'il appartient, aux termes du même décret (tableau D. 9), de statuer sur l'autorisation et l'établissement des bateaux particuliers.

BAGNE. Voy. DEPORTATION, PRISONS.

BAINS ET LAVOIRS PUBLICS. Depuis plusieurs années les bains et lavoirs publics se sont singulièrement multipliés en Angleterre. Cette institution modeste 'étend ses bienfaits à toutes les classes de la population. Frappée des résultats obtenus chez nos voisins, l'administration française s'est efforcée de patronner et de propager parmi nous ces établissements abandonnés jusqu'ici à l'industrie privée. En 1850, une commission fut formée auprès du ministre de l'agriculture et du commerce pour étudier les questions relatives à cette matière. Guidé par les travaux de cette commission et par les exemples qu'offraient plusieurs villes de la Grande-Bretagne, telles que Londres, Edimbourg, Glascow, Aberdeen, Manchester, Ashton, etc., le Gouvernement présenta à l'Assemblée nationale, dans la séance du 1er juin 1850, un projet de loi qui consacrait une somme de 600,000 fr. à encourager dans les communes qui en feraient la demande la création d'établissements modèles pour bains et lavoirs publics, à prix réduits. L'Assemblée vota la loi qui porte la date du 3 février 1851 et aux termes de laquelle les communes qui veulent obtenir une subvention de l'Etat doivent: 1 prendre l'engagement de pourvoir,

jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, au montant de la dépense totale; 2o soumettre préalablement au ministre compétent les plans et devis des établissements qu'elles se proposent de créer, ainsi que les tarifs, tant pour les bains que pour les lavoirs. Chaque commune ne peut recevoir de subvention que pour un établissement, et chaque subvention ne peut excéder 20,000 fr.

Les dispositions de la loi sont applicables, sur l'avis conforme du conseil municipal, aux bureaux de bienfaisance et autres établissements reconnus comme établissements d'utilité publique qui satisferaient aux conditions ci-dessus énoncées.

L'administration donna la plus grande publicité à cette loi; une commission fut nommée près du ministre pour l'examen des demandes qu'elle devait attirer. Un exemplaire d'une collection de documents et plans recueillis en Angleterre, concernant les principaux établissements de bains et Javoirs publies, fut déposé dans chaque chef-lieu de préfecture, de sous-préfecture, et dans les archives des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. D'après le compte-rendu publié par le ministre de l'agriculture et du commerce, à la date du 5 janvier 1852, soixante demandes d'importances diverses se produisirent d'abord. Quelques-unes intéressaient des villes telles que Lille, Mulhouse, Foix, Albi, Angers, Epinal, Montpellier, Guéret. Nantes, mais le plus grand nombre se rapportaient à de petites localités industrielles ou rurales. Toutefois, le ministre reconnaissait que l'on n'avait pas suffisamment répondu à l'appel du Gouvernement, que de nouvelles instructions, de nouveaux plans, susceptibles d'être modifiés selon les convenances diverses du climat, des usages, etc., devaient être adres

sés aux administrations municipales. Il ajoutait qu'une des causes qui s'étaient opposées à l'emploi immédiat du crédit pour 1851 était la limite posée par le paragraphe 5 de l'article 2 de la loi du 5 février 1851, qui interdisait au Gouvernement d'accorder des subventions excédant la somme de 20,000 fr., et d'encourager plus d'un établissement par commune. En conséquence, il demandait que cette restriction fùt effacée par le décret qui reporterait sur l'exercice 1852 la partie du crédit de 600,000 fr. non employée en 1851.

Un décret du 3 janvier 1852 fit droit à cette demande, et reporta sur l'exercice 1852 la somme de 590,984 fr. 93 c,, restant libre sur les 600,000 fr.

Malgré les facultés nouvelles ainsi conférées à l'administration, celle-ci n'a pu parvenir à donner un développement considérable aux bains et lavoirs: dans le cours de l'année 1852, il ne fut dépensé pour cet objet qu'une somme de 56,280 fr. 46 c., et le surplus du crédit (554,704 fr. 49 c.) fut reporté sur l'exercice 1853, par le décret du 15 février 1853. L'année 1853 n'ayant absorbé que 62,549 fr., il a été reporté sur l'exercice 1854 une somme de 492,155 fr. 49 c.. représentant le reliquat actuel du crédit primitif de 600,000 fr.

Les bains et lavoirs publics sont aujourd'hui dans les attributions du ministre de l'intérieur. BALISEURS. (D. p. 111.) Ils sont nommés par les préfets. (D. du 25 mars 1852, art. 5.)

BANQUE DE FRANCE. (D. p. 116.) La révolution de 1848 a considérablement agrandi le rôle de la Banque de France, en donnant lieu à cet établissement de déployer tous les avantages attachés à son institution. Il est permis de dire qu'à cette époque la solidité du crédit de la Banque a sauvé en France le crédit public.

Du 26 février au 15 mars, c'est-à-dire en quinze jours ouvrables, la Banque de France avait escompté à Paris la somme de 110 millions. Sur 125 millions qu'elle devait au trésor, elle en avait remboursé 77, non compris 11 millions mis à la disposition du trésor pour subvenir aux besoins urgents des services publics dans les départements. De plus, elle avait escompté 45 millions dans les villes où elle possédait des comptoirs, et aidé les banques départementales pour les empêcher de suspendre leurs payements.

Ces efforts se trouvèrent au-dessous des besoins extraordinaires qu'exagérait la peur. Dans l'intervalle du 26 février au 14 mars au soir, l'encaisse de Paris était tombé de 140 à 70 millions. Le matin du 13 mars, une panique se déclara. Les porteurs de billets se présentèrent en foule; de nouveaux guichets d'échange furent ouverts pour accélérer le service, et plus de 10 millions furent payés en numéraire. Le soir, il ne restait plus que 59 millions. Dans ces graves circonstances, le conseil général de la Banque se réunit et soumit à l'approbation du gouvernement provisoire les dispositions suivantes :

Jusqu'à nouvel ordre, les billets de la Banque de France et de ses comptoirs seront réputés monnaie légale. La Banque de France ne sera pas tenue de les rembourser contre espèces.

La Banque est autorisée à émettre des billets de 200 francs. Le maximum de la circulation totale de la Banque de France et de ses comptoirs ne pourra excéder 350 millions.

La Banque de France publiera tous les huit jours sa situation au Moniteur. »

Ces dispositions furent approuvées immédiatement et transformées en un décret qui porte la date du 15 mars 1848. Le gouvernement provisoire n'avait modifié qu'une seule des résolutions qui lui étaient proposées : il avait abaissé à 100 francs le

enffre des plus faibles coupures que la Banque pouvait émettre. On sait avec quel succès furent accueillies ces mesures et la faveur qui accompagne encore les coupures dont il s'agit.

Peu de jours après (25 mars 1848), un nouveau décret étendit aux Banques départementales les dispositions du décret du 15 mars, en limitant à leur circonscription le caractère de monnaie légale donné à leurs billets.

Le même décret déterminait le chiffre des émissions de chacune d'elles et les autorisait exceptionnellement en faveur des comptoirs nationaux d'escompte à admettre les effets sur place qui leur seraient remis par ces établissements. (Art. 5.)

Enfin, les Banques départementales étaient astreintes à l'envoi, deux fois par semaine, du compte de leur situation adressé au ministre des finances et au ministre de l'agriculture et du commerce. (Art. 6.)

Un décret du 21 mars avait ordonné la création, à Paris et dans les autres villes où le besoin s'en ferait sentir, de magasins généraux où les négociants et les industriels pourraient déposer les matières premières, les marchandises et les objets fabriqués dont ils seraient propriétaires. (Art. 1er.) Aux termes de l'article 2, il était délivré aux déposants des récépissés revêtus: 1o du timbre de la république; 20 du timbre des magasins où les marchandises auraient été déposées. Ces récépissés, extraits de registres à souche, transférant la propriété des objets déposés, étaient transmissibles par la voie de l'endossement. Par décret du 26 mars, la Banque et ses comptoirs furent autorisés à admettre ces récépissés à l'escompte, en remplacement de la troisième signature.

La mesure qui transformait les billets de Banque en monnaie légale ne tarda pas à entrainer la réunion de toutes les Banques départementales à la Banque de France, car la diversité des signes monėtaires spéciaux à chacune d'elles commençait à jeter une perturbation facheuse dans les transactions.

Le 27 avril 1848, les Banques de Rouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orléans et de Marseille furent réunies à la Banque de France. Toutes les conditions de leur ancienne existence étaient d'ailleurs maintenues; seulement, elles devaient dorénavant fonctionner comme comptoirs de la Banque de France. Les actions de ces Banques furent annulées et les actionnaires reçurent en échange des actions de la Banque de France, valeur nominale de 1,000 francs contre valeur nominale de 1,000 francs. (Art. 3 du décr. du 27 avril.)

Pour l'exécution de cette mesure, la Banque de France fut autorisée à émettre 17,200 actions nouvelles. (Art. 4.) Elle succédait d'ailleurs à l'actif et au passif des Banques réunies; en conséquence, elle fut autorisée à ajouter au maximum de circulation fixé par le décret du 15 mars 1848, le maximum de circulation fixé pour chacune de ces Banques départementales par le décret précité du 25 mars. A partir de la promulgation du décret du 27 avril, les billets émis jusque-là par les Banques départementales durent être reçus dans toute l'étendue de la république comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers.

Dans les six mois suivants, les porteurs desdits billets durent les présenter à la Banque ou à ses comptoirs pour les échanger contre des billets de comptoir. Ce délai expiré, ces billets cessèrent d'avoir cours comme monnaie légale, sans, toutefois, que la Banque et ses comptoirs fussent affranchis de l'obligation de les échanger.

Le 2 mai suivant, un décret complétait la mesure qui vient d'être indiquée, en l'appliquant, dans

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