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ont considéré comme un devoir de tenir cet ouvrage, d'un caractère tout usuel, au courant des modifications introduites dans la législation depuis sa publication.

Une réédition n'était pas nécessaire, car la partie historique et doctrinale conserve toute sa valeur, et il y a seulement à indiquer les divers actes, lois, décrets ou instructions qui ont pu venir modifier la pratique même des diverses matières. Des suppléments se référant au Dictionnaire suffisent à cette tâche : ils ont l'avantage de maintenir, pour les nombreux souscripteurs du Dictionnaire, toute la valeur de ce livre mis au courant de la législation, et en même temps d'offrir à des souscripteurs nouveaux un ouvrage aussi complet qu'on peut le désirer, par la réunion du Dictionnaire général d'administration et de ses Suppléments.

Nous le répétons, si, depuis la publication du Dictionnaire général d'administration, de grands événements politiques se sont accomplis, les principes, les règles, les procédés de l'administration n'ont point, dans la plupart des matières, éprouvé de modifications essentielles, et le livre fait en 1849 reste bon et vrai dans tout ce qu'il a de fondamental; il n'était donc pas à refaire, mais seulement il devait lui-même se maintenir au courant de la législation, c'est ce qu'il a fait.

Les nouveaux travaux ont aussi été mis à profit pour réparer les quelques erreurs ou omissions qui n'avaient pu être complétement évitées dans un livre de l'importance du Dictionnaire. Mais on a maintenu avec soin les principes d'une saine classification, en se gardant d'introduire, dans un cadre qui avait pour lui la sanction des maîtres de la science et de la pratique, de prétendus mots nouveaux, qui n'auraient été que des démembrements fâcheux de matières auxquelles ces mots se rattachent et dans l'exposé desquelles ils sont plus logiquement et plus utilement compris.

Une table générale des matières traitées dans le Dictionnaire et dans les Suppléments, en permettant d'apercevoir immédiatement les articles qu'il a fallu modifier, donne pour tous les autres l'assurance qu'on y trouve encore le dernier état de la législation, et forme ainsi des trois publications successives un tout complet.

PREMIER SUPPLÉMENT

1849 1856.

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GÉNÉRAL

D'ADMINISTRATION

SUPPLÉMENT.

A

AFF

ABUS D'AUTORITÉ. (D., p. 5.) La doctrine exprimée au mot Abus d'autorité (D., p. 5, 20 col., lignes 11 et suiv.) a été consacrée par un arrêt de la cour de cassation qui a emprunté à certaines circonstances politiques une grande notoriété. (4ffaire dite des Correspondants, arrêt du 21 novembre 18 5.) Il a été décidé par cet arrêt que le préfet de police a, en vertu des articles 8 et 10 du Code d'instruction criminelle, le pouvoir de faire ou de requérir tous les actes tenant à la police judiciaire, et spécialement des perquisitions et saisies en tous lieux, même dans les bureaux de l'administration des postes.

ADRESSE. (D., p. 18.) Les principes actuels de notre constitution et les règles qui déterminent les rapports du sénat et du corps législatif avec le chef du gouvernement ne comportent plus l'usage des adresses parlementaires.

AFFICHE. AFFICHEUR. (D., p. 19.) Les affiches jouent un rôle important aux époques de révolution, et le législateur est souvent appelé à en réprimer l'abus ou à en régler l'usage. Mais ces diverses dispositions n'ont, le plus ordinairement, qu'un caractère passager comme les événements qui les ont motivées. Bornons-nous donc à citer, comme indications purement historiques, l'arrêté du gouvernement provisoire en date du 29 février 1848, faisant connaître que quiconque serait surpris affichant ou distribuant des écrits sans nom d'imprimeur serait passible des peines les plus sévères; un arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 25 juin 1848, défendant, jusqu'au rétablissement de la tranquillité publique, toutes affiches traitant de matières politiques et n'émanant pas de l'autorité: la loi du 21 avril 1849, par laquelle l'assemblée constituante faisait disparaître pendant l'époque électorale (élections de l'assem

AFF

blée législative) toute espèce d'entraves à la distribution, à l'affichage et au colportage des écrits relatifs aux élections.

En dehors de cette législation politique et transitoire, l'affichage a été atteint d'une manière permanente par des dispositions fiscales.

La loi de finances du 8 juillet 1852 dispose qu'à partir du 1er août 1852 toute affiche inscrite dans un lieu public, sur les murs, sur une construction quelconque ou même sur toile, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, donnera lieu à un droit d'affichage fixé à 50 centimes pour les affiches d'un mètre carré et au-dessous, et à 1 franc pour celles d'une dimension supérieure. (Art. 50.) Cette disposition, qui avait pour but de réprimer un abus fort répandu et préjudiciable au fisc (les affiches peintes échappaient au timbre), a donné naissance au décret du 25 août suivant, réglementant l'affichage ainsi qu'il suit :

Quiconque veut, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les murs, sur une construction ou même sur toile, est tenu de payer préalablement le droit d'affichage établi par la loi précitée du 8 juillet 1852 et d'obtenir de l'autorité municipale, dans les départements, à Paris, du préfet de police, l'autorisation ou permis d'afficher.

Le paiement du droit se fait au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouvent les communes où les affiches doivent être placées. (Art. 1er.)

Le droit est perçu sur la présentation, pour chaque commune, d'une déclaration en double minute datée et signée, contenant: 1o le texte de l'affiche; 2o les noms, prénoms, professions et domiciles de ceux dans l'intérêt desquels l'affiche doit être inscrite et de l'entrepreneur de l'affichage;

50 la dimension de l'affiche; 40 le nombre total des exemplaires à inscrire; 5° la désignation prérise des rues et places où chaque exemplaire devra être inscrit; 6o et le nombre des exemplaires à inscrire dans chacun de ces emplacements. Un double de la déclaration reste au bureau pour servir de contrôle à la perception; l'autre, revêtu de la quittance du receveur de l'enregistrement, est rendu au déclarant. Les droits régulièrement perçus ne sont point restituables, lors même que, par le fait des tiers, l'affichage ne pourrait avoir lieu; mais ces droits sont restitués si l'autorisation d'afficher est refusée par l'administration. (Art. 2.)

L'autorité municipale ou le préfet de police ne délivre le permis d'affichage qu'au vu et sur le dépôt de la déclaration portant quittance dont on vient de parler, et sans préjudice des droits des tiers. (Art. 3.)

Toute infraction aux dispositions qui précèdent peut être punie d'une amende de 100 à 500 francs ainsi que des peines portées en l'article 464 du Code pénal. (L. 8 juillet 1852, art. 30.)

Les contraventions sont constatées au moyen de procès-verbaux rapportés soit par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, soit par les commissaires, gendarmes, gardeschampêtres et autres agents de la force publique. (Décr. 23 août 1882, art. 5.)

Ces agents reçoivent, à titre d'indemnité, le quart des amendes payées par les contrevenants signalés par eux. (Art. 6.)

Enfin, les poursuites faites à la requête du ministère public sont portées devant le tribunal de police correctionnelle dans l'arrondissement duquel la contravention a été commise. (Art. 7.)

L'application du décret du 25 août 1852 exigeant le concours des maires, une circulaire du ministre de l'intérieur a fait connaître les instructions qui devaient être adressées à ces fonctionnaires par les préfets, chargés de surveiller l'application de la loi.

Les mesures à prendre par l'autorité municipale consistent:

1o A ouvrir un registre sur lequel sonts inscrits par ordre de dates et de numéros les autorisations ou permis d'afficher: 20 à délivrer ces permis, mais seulement sur le dépôt de la déclaration portant quittance de la taxe d'affichage, et sous la réserve des droits des tiers; 5° à indiquer sur les permis le numéro du registre, pour qu'il puisse être reproduit au bas de chaque exemplaire de l'affiche; 4o à garder et classer les déclarations par ordre de numéros pour être communiquées sans déplacement, à toute réquisition, tant aux préposés de l'enregistrement et des domaines qu'aux agents chargés par l'article 5 du décret de constater les contraventions; 5o et, en cas de refus du permis d'affichage, à délivrer un certificat motivé nécessaire au déclarant pour obtenir la restitution des droits préalablement payés par lui. (Circ. 20 octobre 1852.)

AGENT DIPLOMATIQUE. (D., p. 31.) Un décret du 20 février 1852 alloue à tous les agents diplomatiques ou consulaires des indemnités pour frais d'établissement, calculées sur le pied du tiers de leur traitement, et détermine les règles selon lesquelles est acquise, suspendue, restreinte, renouvelée ou restituée cette indemnité.

AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC. Avant 1790, le contrôleur des restes et le controleur des bons de l'Etat étaient chargés de la poursuite de tous les débets des comptables et de la répétition de toutes les sommes dues à l'Etat. Sup

primés par la loi du 21 juillet 1790, ces fonctionnaires furent remplacés par l'agent judiciaire du Trésor public, autorisé à poursuivre à sa requête et sous sa seule signature, devant tous juges et tribunaux, le recouvrement des créances actives du Trésor public et les comptables en débet.

Mais il est essentiel de noter que cet agent, bien qu'il tienne son existence et ses attributions de lois spéciales, n'est pas investi d'une action directe. C'est un agent auxiliaire essentiellement subordonné au ministre des finances et obligé de suivre les directions que lui imprime ce ministre. Un autre caractère à signaler, c'est qu'il n'exerce ses attributions que devant l'autorité judiciaire.

Les fonctions de l'agent judiciaire ont été déterminées, dès l'origine, par la loi des 27 mai1er juin 1791 et par celle des 27-31 août suivant. Par la première de ces lois, l'Assemblée nationale enjoignait à tous les ministres l'envoi immédiat à l'agent du Trésor des décrets ordonnant des poursuites et recouvrements dès qu'ils auraient été revêtus de la sanction royale. La seconde de ces lois était plus développée et plus précise. Comme elle est encore partiellement en vigueur, nous croyons devoir en rappeler les dispositions. Elle prescrit à l'agent du Trésor la tenue de deux registres ou sommiers. Sur le premier sont énoncés les titres de créances actives du Trésor qui donnent ou peuvent donner lieu à des actions judiciaires. Sur le second, sont portées les demandes et répétitions formées judiciairement contre l'Etat (art. 1er). Tous les mois, l'agent remet au ministre (la loi disait aux commissaires de la trésorerie) un état de situation des différentes affaires (art. 2). Lorsque les affaires lui paraissent susceptibles de difficultés, soit avant l'instance, soit pendant la durée de l'instruction, il prend sur le compte qu'il rend au ministre (substitué aujourd'hui aux commissaires de la trésorerie) l'avis par écrit d'hommes de loi désignés à cet effet. Il présente cet avis au ministre qui l'autorise à agir de la manière la plus conforme aux intérêts du Trésor (art. 5). Le ministre peut autoriser l'agent à adhérer à un contrat d'union de créanciers, à accorder quelques délais à un débiteur poursuivi (art. 4), à transiger (art. 5), à surenchérir sans fournir caution (L. du 21 février 1827). Les assignations et significations faites au domicile de agent judiciaire du Trésor ne sont valables qu'autant qu'il les a visées. (Art. 6).

Telles sont les attributions que la loi des 27-31 août 1791 confère à l'agent du Trésor. Les règles de subordination établies entre cet agent et le ministre ne rendent pas nécessaire une autorisation spéciale lorsqu'il s'agit d'actes conservatoires, car les actes de cette nature n'engagent pas les intérêts de l'Etat et peuvent les sauvegarder de préjudices irréparables.

D'autres lois ont développé les pouvoirs de l'agent du Trésor. Nous citerons celle des 17-29 septembre 1791 (art. 9 et suivants); celle du 11 fructidor an v, et les articles 69 et 70 du Code de procédure civile qui consacrent sa qualité de représentant du Trésor. La nécessité de donner aux droits du Trésor des représentants locaux sur tous les points du territoire a fait, en outre, instituer au cheflieu de chaque département un avoué, ommissionné par le ministre des finances, en qualité d'agrégé à l'agence judiciaire du Trésor et chargé, sous la direction de l'agent judiciaire, de suivre les poursuites à exercer contre les débiteurs du Trésor public. (Décr. du 7 mai 1808.)

Deux arrêtés ministériels, l'un du 14 décembre 1826, l'autre du 9 octobre 1852, assurent ainsi

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