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des prescriptions de l'ordonnance, fait défense aux bouchers de mettre dans la balance et de livrer aux acheteurs des os décharnés, ni ce qu'on appelle vulgairement de la réjouissance; les os doivent être vendus à part et à prix débattus.

Dans les étaux établis sur les marchés, la viande doit, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance, être vendue à 10 centimes au moins par kilogramme au-dessous de la taxe.

Ces mesures prises dans le but d'assurer au consommateur la représentation vraie des sacrifices qu'il s'impose pour satisfaire aux besoins de la famille n'est pas sans rencontrer des résistances de la part du commerce de la boucherie, et les tribunaux de police sont déjà saisis de nombreuses contraventions.

BOULANGER, BOULANGERIE. (D. p. 144.)

CAISSE DE SERVICE DE LA BOULANGERIE. La crise alimentaire provoquée en 1853 par l'insuffisance de la récolte a inspiré l'idée d'une institution nouvelle dont nous devons faire connaitre brièvement le mécanisme.

Par un mémoire, en date du 12 septembre 1855, le préfet de la Seine invita la commission départementale et municipale à délibérer sur les mesures à prendre dans l'intérêt de la population parisienne, à l'occasion du renchérissement des grains et farines. La commission, après avoir examiné cette question, s'arrêta au système de la compensation, qui lui parut, entre tous, présenter le moins d'inconvénients.

En conséquence, elle autorisa le préfet à faire, nonseulement à la boulangerie de Paris, mais aussi aux boulangers des autres communes du département de la Seine, les avances nécessaires pour couvrir la différence existant entre le prix de revient et celui de 40 centimes par kilogramme de pain. Cette mesure devait être rendue exécutoire à partir du 1er septembre 1835. C'est pour atteindre ce but, et en meme temps pour organiser les moyens d'indemniser plus tard la ville de Paris de ses sacrifices actuels, qu'a été fondée la caisse de service de la boulangerie.

I. BASES DE L'INSTITUTION.

II. ORGANISATION DE LA CAISSE.

III. OPÉRATIONS DE LA CAISSE.-, DÉCLARATIONS FORMALITÉS. COMPTES

DES BOULANGERS. COURANTS. - MANDATS, etc. IV. COMITÉ CONSULTATIF.

I. BASES DE L'INSTITUTION.-Cette caisse est instituée sous la garantie de la ville de Paris et sous l'autorité du préfet de la Seine. (Décr. 27 décembre 1853, art. 1.) Elle est chargée de payer pour le compte des boulangers et de recouvrer sur eux le montant de leurs achats de blés et farines.

A cet effet, il est ouvert par le préfet de la Seine, sur la proposition du préfet de police, un crédit à chaque boulanger sur les dépôts de garantie et de réserve et sur toutes autres valeurs acceptées par la caisse. (Art. 2.) Tous les payements de grains et de farines sans aucune exception sont opérés par l'intermédiaire de la caisse. Les boulangers qui ne veulent pas profiter de leur crédit, versent à la caisse, la veille au plus tard des échéances, le montant de leurs engagements. (Art. 3.) Chaque boulanger est tenu de faire à la caisse, dans les trois jours de chaque acquisition, la déclaration des grains et farines achetés par lui. Ces déclarations servent d'éléments pour l'établissement de la mercuriale. (Art. 4.) La caisse est, en outre, chargée d'avancer aux boulangers le montant de la différence qui peut, en vertu des délibérations du conseil municipal, exis

ter entre le prix de vente du pain réglé par la taxe municipale et le prix résultant de la mercuriale. Pour se couvrir de ses ayances, elle reçoit en compensation les différences en plus quand elles se produisent.

Par suite d'un arrêté du préfet de la Seine, en date du 12 janvier 1854, le même service a été étendu à tout le département; les boulangers des autres communes se trouvent ainsi soumis, comme ceux de Paris, au régime des déclarations.

La caisse de la boulangerie peut avec l'autorisation du conseil municipal emprunter sous la garantie de la ville les fonds nécessaires aux services dont elle est chargée. Elle a déjà usé de cette faculté. Un décret du 18 janvier 1854 l'a autorisée à contracter, sous la garantie solidaire de la ville, un premier emprunt de 24 millions. Deux autres décrets: l'un du 20 janvier et l'autre du 15 mars 1855, ont autorisé aux mêmes conditions deux nouveaux emprunts de six millions chacun.

Telles sont les bases sur lesquelles a été établie la caisse de service. Le mode selon lequel elle procède a été réglé par un décret du 7 janvier 1854. II. ORGANISATION DE LA CAISSE. DIRECTEUR CAISSIER, etc. A la tête de cette institution, se trouve un directeur nommé, sur la proposition du préfet de la Seine, par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Le directeur est chargé, sous les ordres du préfet de la Seine, 1o d'assurer l'exécution des règlements et instructions concernant la caisse; 20 de surveiller la gestion du caissier; 5o d'ordonner les mouvements de fonds, les payemen's et, en général, toutes les opérations de la caisse; 4o de proposer au préfet le budget annuel; 5o de présenter, à la clóture de l'exercice, un compte moral et financier des opérations effectuées. (Art. 1er.)

Au-dessous du directeur sont placés le caissier et les autres employés tous nominés par le prélet de la Seine. Le caissier est responsable de sa gestion et de la régularité des paiements effectués par la caisse. Il doit verser à la caisse municipale un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet et qui produit intérêt au taux réglé pour les comptables de la ville. Il dresse, chaque jour, un état de situation et, chaque mois, une balance générale de la caisse. Ces documents sont remis au directeur, qui les transmet au préfet, après les avoir vérifiés et certifiés. Le caissier rend, pour chaque exercice, un compte de gestion qui est soumis au conseil municipal et arrêté par le préfet. (Art. 2 et 4.)

Il est interdit au directeur, au caissier et à tous employés ou agents de la caisse de la boulangerie de s'immiscer ou de s'intéresser directement ou indirectement dans les opérations relatives au commerce des grains, des farines ou du pain. (Art. 5.)

Un controle permanent est établi auprès de la caisse; elle est, en outre, soumise à la vérification de l'inspecteur des caisses qui dépendent de l'administration municipale, sans préjudice des vérifications qui peuvent être faites par les inspecteurs des finances. (Art. 3.)

DES BOULANGERS.

III. OPERATIONS DE LA CAISSE. DÉCLARATIONS FORMES. COMPTES COU RANTS. MANDATS, etc. La déclaration que chaque boulanger doit faire à la caisse des grains et farines achetés par lui contient les nom, prénoms et domicile du déclarant, l'énonciation des quantités, qualités et marques des farines ou grains, l'indication et l'afirmation du prix ou des conditions de la vente et des époques de livraison et de paiement. Elle est accompagnée du bordereau de vente ou de la facture du vendeur. (Art. 6.) Un re

Jevé des déclarations faites par les boulangers est transmis, jour par jour, par le préfet de la Seine au préfet de police, pour servir d'élément à la fixation de la mercuriale. (Art. 7.)

Le boulanger qui veut obtenir un crédit supérieur à la valeur de son dépôt de garantie, doit adresser au directeur une demande de supplément de crédit avec un bordereau des valeurs nouvelles qu'il offre en garantie (1). Chaque boulanger peut en outre, déposer à la caisse, en compte courant, des sommes qui sont productives d'intérêts, à son profit, cinq jours après le versement. (Art. 9.) Pour le payement de leurs achats de grains ou de farines, les boulangers délivrent à leurs vendeurs des mandats dont la formule est fournie par la caisse. Ces mandats peuvent être acceptés par elle, dans la limite des crédits ouverts. (Art. 10.) Les boulangers qui ne peuvent effectuer, dans la quinzaine, le remboursement des avances faites pour leur compte, souscrivent au profit de la caisse, des effets dont les échéances sont déterminées, eu égard à leur situation vis-à-vis de la caisse, et à la somme de leurs achats restant à payer. Les sommes avancées par la caisse, pour le compte de chaque boulanger, portent intérêt à dater du paiement. (Art. 11.) Le taux des intérêts à payer ou à recevoir par la caisse est réglé par des arrêtés du préfet, dans la limite du maximum de 5 p. 0/0, fixé par le décret du 27 décembre 1853. Aucune commission n'est perçue pour les opérations de la caisse. (Art. 12.)-Lorsqu'il y a lieu par la caisse d'avancer aux boulangers le montant de la différence en moins entre le prix de vente du pain réglé par la taxe municipale et le prix résultant de la mercuriale, ou, réciproquement, de prélever la différence en plus, les quantités de pain débitées par chaque boulanger sont constatées dans un état de quinzaine dressé par le syndicat et transmis par le préfet de police, avec son avis, au préfet de la Seine. Cet état ne comprend pas les pains de luxe ou de fantaisie. Après un contrôle opéré, soit au moyen des documents possédés par la caisse, soit par des vérifications à domicile, cet état est arrêté par le préfet de la Seine. (Art. 15.) Les sommes revenant à chaque boulanger, lorsque le prix de vente du pain, réglé par la taxe municipale, est inférieur au prix résultant de la mercuriale, sont liquidées d'après les états de quinzaine et portées à son crédit, s'il n'en demande pas le remboursement, au même titre que les sommes déposées par lui en compte courant. Dans le cas contraire, les différences en plus doivent être versées à la caisse par les boulangers, de cinq jours en cinq Jours. En cas d'insuffisance de ces versements constatés par les états de quinzaine, les boulangers reliquataires doivent les intérêts des sommes non versées par eux. Les reliquats sont portés au débit de leur compte, en vertu d'un arrêté du préfet. (Art. 14.) Du reste, la comptabilité de la caisse est soumise aux formes suivies par la caisse de Poissy. (Art. 16.)

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IV. DU COMITÉ CONSULTATIF. Il a été créé, près de la caisse de service, un comité consultatif présidé par le préfet de la Seine et composé du gouverneur de la banque, du directeur général de la caisse d'amortissement, du directeur du mouvement

(1) Nous devons faire observer que cette disposition prescrite par le décret du 7 janvier 1854 reçoit toujours son exécution, quoique l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 1854 ait autorisé les boulangers à mettre en consommation leur dépôt de garantic. Mais ce même arrêté exige en même temps de la part de ceux qui profitent de cette autorisation le versement à la caisse de service d'une somme représentant la valeur du dépôt.

général des fonds, au ministère des finances, et de trois membres pris dans la commission municipale et nommés par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet de la Seine. (Art. 15.) Ce comité est appelé à donner son avis, 1° sur le montant du cautionnement à fournir par le caissier; 20 sur les garanties offertes à l'appui des demandes de crédits supplémentaires faites par les boulangers; 3° sur le délai demandé par eux pour les remboursements non effectués dans la quinzaine; 4° sur le taux d'intérêt des sommes reçues ou payées par la caisse dans les cas mentionnés ci-dessus; 50 sur les opérations financières nécessitées par les besoins du service, notamment sur la forme des valeurs à émettre par la caisse, sur les époques d'émission et de remboursement et sur toutes les conditions de la négociation de ces valeurs; 60 enfin, sur le compte moral et financier présenté, chaque année, par le directeur et sur toutes les questions se rattachant à l'organisation de la caisse et à la marche de son service. (Art. 15.)

BOURSES DANS LES LYCÉES ET ÉCOLES. (D. p. 150.) Voici le résumé des conditions et formalités à remplir pour l'obtention d'une bourse impériale, départementale ou communale dans les lycées ou collèges, en exécution du décret du 7 février 1852 et des arrêtés du 9 février 1852 et du 21 mai 1853.

§ 1. Des différentes espèces de bourses.-Les boursiers impériaux sont nommés, sur la proposition du ministre de l'instruction publique, par l'Empereur, à raison des services de leurs parents.

Les services militaires sont constatés par des états dûment certifiés; les services civils, par les préfets ou par les ministres compétents.

Le préfet du département confere, sous la confirmation du ministre de l'instruction publique, les bourses départementales et communales, ces dernières d'après une liste dressée par les conseils municipaux.

Suivant la position de fortune des parents ou de l'élève, il est accordé à celui-ci une bourse entière, ou trois quarts de bourse, ou seulement une demi-bourse.

§ 2. Commissions d'examen. - Les candidats aux bourses impériales, départementales et communales doivent justifier, par un examen préalable, qu'ils sont en état de suivre la classe correspondante à leur âge.

Les candidats examinés ne peuvent obtenir une bourse qu'autant qu'ils ont mérité, dans les résultats comparés de deux épreuves, au moins la moyenne cing. Le chiffre dix exprime la note la plus favorable.

La commission chargée d'examiner les candidats se réunit à la préfecture de chaque département, du 1er au 15 avril et du 1er au 15 juillet.

Le résultat de l'examen est valable pour les candidats aussi longtemps qu'ils appartiennent par leur age à la catégorie dans laquelle ils sont examinés.

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duite délivré par le chef de l'établissement où le candidat a commencé ses études, s'il a déjà suivi des cours primaires ou secondaires.

§ 4. Programme des examens.—Les candidats sont réunis pour l'examen de la manière suivante : les candidats ayant neuf ans accomplis et moins de onze ans au 1er octobre de l'année où l'examen est subi; les candidats ayant onze ans accomplis et moins de douze ans; les candidats ayant douze ans accomplis et moins de treize ans; les candidats ayant treize ans accomplis et moins de quatorze ans ; les candidats ayant quatorze ans accomplis et moins de dix-sept ans.

Chaque série de candidats subit une épreuve écrite et une épreuve orale.

Ces épreuves sont : Pour la première série.-Épreuve écrite: Exercices d'orthographe française sur les noms, les adjectifs et les verbes. Epreuve orale: Lecture à haute voix; interrogations sur la grammaire française (noms, adjectifs et verbes), sur la pratique des quatre règles (nombres entiers), sur T'histoire sainte (jusqu'à la mort de Salomon), sur la géographie (définitions, divisions principales du globe et de l'Europe); explication d'une fable de Fénelon.

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Pour la deuxième série.-Épreuve écrite: Exercices de déclinaisons et de conjugaisons latines.Epreuve orale: Lecture à haute voix; interrogations sur la grammaire française, sur la grammaire latine (déclinaisons et conjugaisons), sur le système légal des poids et mesures, sur l'histoire sainte, sur la géographie de la France; explication d'un passage choisi dans les vingt premiers chapitres de l'Epitome Historiæ Sacra. Pour la troisième série. Epreuve écrite: Version latine de la force de la classe de sixième. Epreuve orale Interrogations sur la grammaire française, sur la grammaire latine (syntaxe, premieres règles de la méthode), sur la grammaire grecque (déclinaisons), sur les éléments d'histoire et de géographie anciennes, sur l'histoire de France (1re race), et sur la géographie correspondante; exercices de calcul au tableau; explication d'un passage tiré du De Viris illustribus urbis Roma.

Pour la quatrième série.-Épreuve écrite Version latine de la force de la classe de cinquième.Epreuve orale Interrogations sur la grammaire française, sur la grammaire latine, sur la grammaire grecque (déclinaisons et conjugaisons), sur T'histoire de France (jusqu'au règne de François Ier) et sur la géographie correspondante, sur la géographie physique de la France; exercices de calcul au tableau; explication d'un passage tiré du Selecta e Profanis Scriptoribus historiæ, et des fables d'Esope.

Pour la cinquième série.-Épreuve écrite: Version latine de la force de la classe de quatrième. Epreuve orale: Interrogations sur les grammaires française, latine et grecque, sur la prosodie latine, sur l'histoire et la géographie de la France, sur les éléments de l'arithmétique et de la géométrie plane; explications d'un passage tiré des Métamormorphoses d'Ovide et de la Cyropédie de Xénophon.

§ 5. Dispositions particulières pour les bourses impériales. Les familles des candidats aux bourses impériales doivent envoyer au ministre de l'instruction publique, à l'appui de leur demande en concession de bourse: 1° l'acte de naissance de l'enfant; 20 le certificat de bonne conduite délivré par le chef de l'établissement où le candidat a commencé ses études, s'il a déjà suivi

des cours primaires ou secondaires; 30 un extrait de la liste des admissibles, délivré au secrétariat de la préfecture, constatant le nombre de points obtenus par le candidat; 4o une note détaillée ou un état dùment certifié des services sur lesquels la demande est fondée; 5o un bulletin indicatif du montant annuel de leurs ressources de toute nature, ainsi que du nombre et de l'âge de leurs enfants, et des charges quelconques qu'elles ont à supporter. Cet état doit être certifié par le préfet du département.

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BREVETS D'INVENTION. (D. p. 151.) Le 25 février 1848, le ministre provisoire de l'agriculture et du commerce prit un arrêté (1) par lequel, attendu les circonstances de force majeure qui, depuis le mardi 22 février, avaient empêché à Paris les inventeurs brevetés d'acquitter les annuités de leurs brevets arrivées à échéance, il relevait ces inventeurs de la déchéance encourue par eux aux termes de la loi du 5 juillet 1844, pourvu qu'ils justifiassent de l'acquittement de ces annuités avant une époque qui serait ultérieurement fixée. Un arrêté du président de la république, en date du 25 février 1849, fit cesser l'effet du précédent à partir du 1er juillet 1849. Les annuités échues depuis le 22 février 1848 et non payées ont dù être acquittées avant la même époque. La faveur exceptionnelle de ce délai a été étendue à tous les brevetés dont les annuités sont venues à échoir dans le délai ci-dessus, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1849.

C'est ici le lieu de mentionner la mesure adoptée pour garantir aux inventeurs les inventions industrielles et les dessins de fabrique admis à l'Exposition universelle de 1855, et ne faisant pas encore l'objet d'un brevet. Une loi du 2 mai 1855 est venue régler ainsi qu'il suit cet intérêt si grave: Aux termes de l'article 1er de cette loi, tout Français ou étranger, auteur, soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée, aux termes de la loi du 5 juillet 1844, soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé, conformément à la loi du 18 mars 1806, ou ses ayants-droit, a pu, étant admis à l'Exposition universelle, obtenir de la Commission impériale un certificat descriptif de l'objet déposé. La demande de ce certificat a dù être faite dans le premier mois au plus tard de l'Exposition. Ce certificat avait pour objet (art. 2) d'assurer à celui qui l'obtenait les mêmes droits que lui aurait conférés un brevet d'invention, à dater du jour de l'admission par le Comité local de l'Exposition jusqu'au 1er mai 1856, lors même que cette admission aurait été antérieure à la promulgation de la loi que nous analysons ici, et sans préjudice du brevet que l'exposant pouvait prendre ou du dépôt qu'il pouvait opérer avant l'expiration de ce terme.

Les demandes de certificats devaient (art. 3) être accompagnées d'une description exacte de l'objet à garantir, et, s'il y avait lieu, d'un plan ou d'un dessin dudit objet. Ces demandes, ainsi que les décisions prises par la Commission impériale, ont dû être inscrites sur un registre spécial, destiné à être ultérieurement déposé au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

La délivrance du certificat était gratuite. (Ibid.) BUDGET. Voy. Système financier.

BULLETIN DES LOIS. (D. p. 166.) Un décret du 12 février 1852, considérant que le Bulletin des Lois établi par la loi du 14 frimaire an 11 ne remplit pas dans sa forme actuelle le but que le

(1) Cet arrêté n'a été inséré au Bulletin des lois qu'en 1840. (X, Bull. CXXXI, 4° 1154.)

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législateur s'est proposé; que ce recueil, enfout presque partout dans les archives des mairies, laisse ignorés des populations les lois et les actes du gouvernement qu'elles ont intérêt à connaitre ; -considérant qu'il importe d'établir un système de publicité plus complet et mieux approprié aux besoins des habitants des campagnes, sans imposer aux communes des charges nouvelles, ordonna 1o qu'à l'avenir les communes autres que les chefs-lieux de canton cesseraient de recevoir le Bulletin des Lois; 2o qu'elles recevraient en échange une feuille rédigée par les soins et sous la surveillance du ministre de l'intérieur, et contenant les lois, les décrets et les instructions du gouvernement ou une analyse sommaire de ces divers actes; 3° que cette publication officielle serait divisée en deux parties dont l'une resterait déposée aux archives de la mairie, et dont l'autre serait placardée dans la commune au lieu le plus apparent; 4o que le prix en serait acquitté par les communes et remplacerait comme dépense obligatoire l'abonnement au Bulletin des Lois: 5o entin, que le Bulletin des Lois continuerait à être envoyé aux communes chefslieux de canton et aux diverses autorités qui le reçoivent aux termes des lois et règlements en vigueur.

BUREAU DE BIENFAISANCE. (D. p. 168.) Un décret du 17 juin 1852 rend applicables aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance les dispositions du décret du 25 mars 1852 relatif à la composition des commissions administratives des hospices et hôpitaux. (Voy. ce mot, Suppl.)

Les règles qui se rapportent à l'administration des biens et revenus des bureaux de bienfaisance et à la comptabilité de ces établissements étant semblables à celles qui sont établies à l'égard des hôpitaux et hospices, nous indiquerons également sous ce mot les modifications que le décret du 25 mars 1862 a apportées au régime administratif des bureaux de bienfaisance.

BUREAU DE PLACEMENT. Agence particulière dont l'entrepreneur se charge, moyennant redevance, de procurer des places aux gens sans emploi.

Un décret du 25 mars 1852 a soumis ces bureaux à certaines règles:

Nul ne peut désormais tenir un bureau de place

ment, sous quelque titre et pour quelques professions, places ou emplois que ce soit, sans une permission spéciale délivrée par l'autorité municipale et qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité reconnue. (Art. 1er.)

La demande à fin de permission doit contenir les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. (Art. 2.) L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet et règle le tarif des droits qui peuvent être perçus par le gérant. (Art. 3.) Les contraventions aux dispositions qui précèdent sont punies d'une amende de 1 franc à 15 francs et d'un emprisonnement de quinze jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines est toujours appliqué au contrevenant lorsqu'il a été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une premiere condamnation pour contravention aux mesures prises en vertu des dispositions qui précè dent. Ces peines sont indépendantes des restitutions et dommages-intérêts auxquels pourraient donner lieu les faits imputables au gérani. L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions indiquées ci-dessus. (Art. 4.)

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L'autorité municipale peut retirer la permission: 1o aux individus qui auraient encouru ou viendraient à encourir une des condamnations prévues par l'article 15, $$ 1, 3, 4, 5, 6, 14 et 15, et par l'article 16 du décret du 2 février 1852; - 20 aux individus qui auraient été ou qui seraient condamnés pour coalition; 3o à ceux qui seraient condamnés à l'emprisonnement pour contraventions au décret du 25 mars 1852 ou aux mesures qu'il autorise. (Art. 5.)

Les droits et pouvoirs que ce même décret confère à l'autorité municipale sont exercés par le préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhone pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions que lui attribue la loi du 24 juin 1831. (Art. 6.)

Enfin, les retraits de permission et les règlements émanés de l'autorité municipale en vertu des dispositions qui précèdent ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. (Art. 7.)

BUREAU DES LONGITUDES. Voy. OBSERVA

TOIRE.

CADASTRE. (D. p. 175.) Depuis 1856, les conseils généraux de plusieurs départements avaient successivement demandé le renouvellement de leur cadastre, en se fondant sur les défauts dont les premières opérations cadastrales sont entachées, et sur les changements notables que les progrès de l'agriculture et de l'industrie ont amenés dans le produit des différentes natures de propriété. En 1841, sur les instances réitérées des mêmes départements, M. Humann, ministre des finances, après un examen approfondi des lois du 15 septembre 1807, du 31 juillet 1821 et du 10 mai 1858, avait jugé que la législation existante n'interdisait pas le renouvellement des évaluations, et il avait autorisé la reconfection de plusieurs anciens cadastres dans un certain nombre de départements, en déclarant toutefois que cette autorisation n'apporterait aucun obstacle aux mesures qui pourraient être

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ultérieurement arrêtées au sujet de la conservation du cadastre.

En 1850, on comptait déjà 1,796 communes dont les cadastres avaient été renouvelés en vertu de cette autorisation, lorsque l'opération fut subitement entravée. Un propriétaire de l'une de ces commu→ nes ayant réclamé contre le renouvellement des évaluations, sa réclamation fut reconnue fondée par le conseil de préfecture d'abord, et ensuite par le conseil d'Etat. (Arr. Cons. 15 mai 1848. Veuve Gelquin et consorts.) Dès lors, sous peine de voir anéantir toutes les opérations déjà accomplies et d'arrêter dans l'avenir toutes celles qui étaient projetées, il devenait indispensable de faire consacrer, par une disposition législative, le droit pour chaque commune de renouveler ses expertises cadastrales. La consécration de ce droit particulier ne portait d'ailleurs aucune atteinte à l'intérêt général, si cet

intérêt exige une révision complète et de nouvelles mesures quant à la conservation du cadastre.

Ces considérations ont déterminé le législateur à conférer aux communes cadastrées depuis trente ans au moins la faculté de réviser et de renouveler leur cadastre sur la demande du conseil municipal de la commune et sur l'avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations. (L. 7 août 1850, art. 7.)

Toutefois, dans toute commune dont les évaluations cadastrales avaient été révisées avec des fonds départementaux, les opérations ont pu être régularisées par un arrêté ministériel, sur la demande des conseils généraux.

Enfin, les opérations commencées lors de la promulgation de la loi du 7 août 1850 ont pu être également terminées aux frais des départements. (Art. 7.)

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. (D. p. 182.)

I. ORGANISATION.

II. ATTRIBUTIONS.

III. SITUATION AU 1er JANVIER 1854.

I. ORGANISATION. Décret du 25 mars 1848 qui supprime la commission de surveillance.- Décret du 25 octobre 1848 qui la rétablit, en appropriant sa composition au régime alors en vigueur. -Décret du 27 mars 1852 qui réorganise la commission de la manière suivante: un sénateur,— un membre du conseil d'Etat, un membre du corps législatif, un président de la cour des comptes, Dommės pour trois ans par le chef de l'Etat; p'us, le gouverneur de la Banque de France, - - le président de la chambre de commerce de Paris, et le directeur du mouvement des fonds au ministère des finances. Le président de la commission est nommé pour un an par l'Empereur. II. ATTRIBUTIONS. Dans la période qui s'est écoulée entre 1848 et 1854, la caisse des dépôts et consignations a reçu des attributions nouvelles et importantes que nous devons mentionner.

L'arrêté du 26 mai 1849 a rapporté l'ordonnance du 19 janvier 1855 relative aux conditions fixées pour les dépôts volontaires des particuliers, et remis en vigueur le régime établi par l'ordonnance du 3 juillet 1816.

Le taux de l'intérêt afférent à ces dépôts a été fixé a 5 p. 0/0 par an, à partir du 31 jour qui suit le versement. (Décr. 1er mai 1851.)

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Le décret du 15 avril 1852 a imposé à la caisse des attributions plus étendues pour le placement des capitaux disponibles ainsi que pour le dépôt des cantionnements des agents comptables. De nouvelles obligations résultent pour elle des changements survenus dans le régime des pensions civiles (L. 9 juin 1853); - des retraites des ecclésiastiques (la gestion des fonds affectés à ces retraites lui fut confiée le 28 du même mois); - des retraites de la vieillesse (L. 18 juin 1850, art. 2), le régime de cette caisse a été modifié par la loi du 28 mai et par le décret du 18 août 1855; et des caisses d'épargne, dont l'intérêt fut diminué par la loi du 7 mai 1855.

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Elle était aussi appelée à concourir à l'exécution de la loi du 10 juin 1853 qui autorisait les départements et les communes à convertir leurs anciennes dettes en nouveaux emprunts à plus longs termes.

Elle a reçu, conformément au décret du 5 anvier 1855, les amendes prononcées contre les dé lits de la presse.

Elle a été chargée, par le décret du 28 novembre 183, du service de la dotation accordée aux sociétés de secours mutuels.

Enfin, la loi du 26 avril 1855 sur la dotation de l'armée attribue à l'administration de la caisse des dépôts et consignations la gestion de cette dotation. (Art. 1er.) (Voy. ces divers mots : PENSIONS; CULTES, Retraites ecclésiastiques; CAISSE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE; CAISSES D'ÉPARGNE; DÉPARTEMENTS; COMMUNES; PRESSE; SoCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS; ORGANISATION MILITAIRE.)

III. SITUATION AU 1er JANVIER 1854. Le mouvement général des recettes et dépenses de la caisse s'est élevé en 1833 à 1,375,782,061 franes 83 centimes, c'est-à-dire à 102 millions de moins qu'en 1852, mais à 55 millions de plus que la moyenne des deux années précédentes. Ses bénéfices ont dépassé la somme de 2 millions qu'elle avait également obtenue en 1852. (Moniteur du 8 juin 1854.) Le compte général de 1834 se solde par un bénéfice de 2,275,000 francs. (Rapp. de la commission au Corps législatif, 21 mars 1855. - Moniteur du 18 avril 1835.)

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CAISSES D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE. (D. p. 189.) 7 mars 1848. Arrêté du gouvernement provisoire qui fixe à 5 p. 0/0 l'intérêt des sommes déposées aux Caisses d'épargne.

9 mars 1848. Décret portant:

Que les livrets présentant un solde de 100 francs et au-dessous pourront, sur la demande des déposants, être remboursés intégralement en espèces;

Que les dépôts de 101 francs à 1,000 francs pourront être remboursés, savoir: 1° 100 francs en espèces;

2o Le surplus, jusqu'à concurrence de moitié de la somme versée, en un ou plusieurs bons du trésor à quatre mois d'échéance et portant intérêt à 5 p. 00;

30 La dernière moitié en coupons de rente 5 p. 00 au pair;

Que pour les livrets dont le solde dépasserait 1,000 francs la caisse d'épargne pourra payer : 1° 100 francs en espèces;

2o Le surplus, jusqu'à concurrence de la moitié de la somme versée, en un ou plusieurs bons du trésor à six mois d'échéance et portant intérêt à 5 p. 0/0;

50 La dernière moitié en un coupon de rente 5 p. 0/0 au pair ;

Que les livrets inscrits au nom des sociétés de secours mutuels ne seront point assujettis aux dispositions qui précèdent, non plus que les livrets inscrits depuis le 24 février;

Et que, provisoirement et jusqu'à nouvel ordre, il ne serait fait aucun transfert de fonds d'une caisse d'épargne à une autre pour le compte des déposants. 7 juillet 1848. Décret qui ordonne le remboursement en numéraire des livrets dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 80 francs, et la consolidation en rente 5 p. 0/0, au cours de 80 francs, des livrets dont le montant dépasse 80 francs.

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