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qu'il suit le contrôle des opérations de l'agent judiciaire du Trésor.

Le directeur du contentieux, au ministère des finances, reçoit des ministères et administrations publiques, avec le titre à l'appui, la notification des debets liquidés par eux à la charge des entre preneurs, fournisseurs, agents comptables et préposés divers, autres que les comptables des filances, ainsi que l'avis des réductions que ces débets ont éprouvées par suite de rectifications ou décharges. De son côté, le directeur de la comptabilité générale reçoit tous les mois des ministères et administrations un état récapitulatif des débets et des réductions qu'ils ont successivement notifiés à la direction du contentieux (arrêté ministériel du 9 octobre 1852, art. 10). Le directeur de la comptabilité générale des finances reçoit, en outre, du directeur du contentieux, l'avis de toutes les créances parvenues à la connaissance de l'agence judiciaire du Trésor, par suite de révélations, de découvertes, de condamnations et par tous autres moyens que ceux qui sont indiqués à l'article précedent. (Ibid., art. 11.)

Il est ouvert un compte individuel à chaque débiteur sur les registres tenus à la direction du contentieux des finances, laquelle prend en même temps, pour le recouvrement du débet, toutes les mesures que réclament les intérêts de l'Etat. Il est également suivi, dans les mêmes bureaux, des comptes par sections, où sont classés tous les débiteurs d'une même catégorie. (Art. 12.)

Les versememts sur les débets et créances litigieuses sont opérés, soit à la caisse centrale du Trésor, soit aux caisses des receveurs généraux et particuliers des finances dans les départements. Les comptables s'en chargent au compte des recettes accidentelles avec la distinction spéciale de recettes sur débets, et la comptabilité générale en fait l'application dans les écritures au crédit de chaque débiteur.

Le comptable entre les mains duquel le paiement a eu lieu en délivre un récépissé à talon à la partie versante, et il transmet immédiatement une déclaration de ce versement an directeur du contentieux des finances. (Ibid., art. 15.)

Le directeur de la comptabilité générale remet à la fin de chaque mois, et plus tôt, s'il y a lieu, au directeur du contentieux, un état certifié de tous les versements effectués tant à Paris que dans les départements, à valoir sur les débets de toute nature poursuivis à la requête de l'agence judiciaire du Trésor. (Ibid., art. 14.)

Le directeur du contentieux, au reçu de ces états et documents, fait enregistrer les versements aux comptes des débets et créances ouverts sur les livres de la direction, et il informe successivement les ministères et les administrations de la situation des recouvrements opérés sur l'actif des agents dont ils lui ont notifié les débets. (Art. 45.)

Le directeur de la comptabilité générale des finances tient le contrôle des débets et créances de toute nature dont le recouvrement est poursuivi à la requête de l'agence judiciaire du Trésor.

Il fait ouvrir, sur un registre spécial, un compte a chaque comptable ou débiteur.

Ce compte est chargé du montant du débet ou de la créance, et il ne peut en être déchargé que par des versements effectifs dans les caisses du Trésor public, et par la réduction, l'abandon ou la caducité des créances, prononcés par ordonnances royales, arrêts de la Cour des comptes, jugements, d.cisions ministérielles ou autres titres réguliers. (Art. 16.)

Il est dressé, chaque année, au ministère des

finances, un état sommaire, et par nature de créances, de la situation de tous les débets et créances. Cet état indique le montant des sommes dues, celles qui ont été recouvrées, réduites, abandonnées ou déclarées caduques dans le cours de l'année, et celles qui restent à recouvrer. Cet état est soumis à la commission chargée de l'examen des comptes ministériels. (Art. 19.)

La commission s'assure de l'exactitude des résultats par le talon des récépissés de versements et par l'examen des pièces de décharges indiquées à l'article 16 de l'arrêté du 9 octobre 1852. (Arrêté ministériel du 14 décembre 1826, art. 3.)

Il est formé également, chaque année, pour être inséré au compte annuel des finances, un état sommaire de tous les débets et créances. Cet état contient, d'après la situation des poursuites et les documents existants, la distinction des créances en créances bonnes, douteuses et irrécouvrables.

Les motifs de l'appréciation de chaque débet sont consignés sur des états détaillés et dressés par classe de débiteurs et qui sont mis sous les yeux de la commission avec les pièces et dossiers dont la communication est jugée nécessaire. (Arrêté du 9 octobre 1852, art. 21.)

D'autres services publics ont aussi dans leur personnel un agent judiciaire; mais ces agents n'ont pas un caractère semblable à celui de l'agent judiciaire du Trésor, et ne sont pas accrédités par la loi vis-à-vis du public. Ce sont de simples agents auxiliaires du service intérieur, dépourvus de toute qualité pour représenter l'Etat, soit devant les juridictions de l'ordre administratif, soit devant les tribunaux judiciaires.

ALGERIE. Voy. l'APPENDICE à la fin du Supplément.

ALIENÉ. (D., p. 31.) Aux termes du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, c'est aux préfets qu'appartient aujourd'hui la nomination des médecins et des comptables des asiles publics d'aliénés; c'est à eux également qu'il appartient de statuer sur le règlement de la part des dépenses des aliénés à mettre à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles; sur les traités à intervenir entre les départements et les établissements publics privés d'aliénés; sur le règlement des budgets des asiles publics; sur le règlement des frais de transport, de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés, et sur les dispenses de concours à l'entretien des aliénés réelamées par les familles. (Voy. Supp., DÉPARTEMENT, Dépenses départementales.)

ALIGNEMENT. (D., p. 41.) Les principes posés dans l'article Alignement n'ont subi aucune atteinte. La seule modification qui mérite d'être signalée consiste dans l'abrogation implicite de l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807. On sait qu'aux termes de cet article (D., Vo ALIGNEMENT, p. 42, 2e col., § 2), dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes ou pour tout autre objet d'utilité publique, devaient être donnés par les maires, conformément au pian arrêté en conseil d'Etat, sur l'avis du préfet et le rapport du ministre de l'intérieur. Le décret du 23 mars 1852 sur la décentralisation administrative a changé cet état de choses. Au nombre des affaires décentralisées par l'article 1er et remises à la décision du préfet, se trouvent les plans d'alignement. (Déer. 25 mars 1852, art. er, tableau A, § 50.)

De même, les droits de voirie qui peuvent être perçus à l'occasion de la délivrance des alignements, et dont le tarif était précédemment réglé

par des actes du chef du gouvernement rendus en conseil d'Etat (L. 18 juillet 1857, art. 43), sont aujourd'hui fixés par le préfet seul. (Ibid., § 35.) Du reste, aucune modification n'a été apportée à l'instruction qui doit précéder la rédaction des plans.

Afin de prévenir les vices de procédure qui se produisent quelquefois dans l'exercice d'attributions nouvelles, le ministre de l'intérieur, en transmettant aux préfets le décret du 25 mars, a eu soin de leur rappeler les principales formalités à remplir en matière d'alignement. Nous reproduisons ce bref exposé. D'après la loi du 16 septembre 1807 et les circulaires ministérielles des 17 aout 1813 et 25 octobre 1857, toutes les localités réputées villes et les communes ayant une population agglomérée de 2,000 habitants et au-dessus, doivent être pourvues d'un plan général d'alignement. Les frais relatifs à la confection de ce plan ayant été rangés au nombre des dépenses obligatoires par la loi du 18 juillet 1837 (art. 50), les préfets sont armés du pouvoir nécessaire pour vaincre l'inertie ou la résistance des communes qui n'ont point encore satisfait aux prescriptions de la loi. Voici les formalités dont l'accomplissement est essentiel :

1o Le plan, rédigé par un agent voyer, par un architecte ou tout autre homme de l'art, doit être dressé en double expédition, suivant les indications de tracé prescrites par la circulaire du 2 octobre 1815;

20 Il est soumis à l'examen du conseil municipal, qui donne son avis sur les alignements proposés;

3o Il est ensuite procédé à une enquête suivant les formes tracées par l'ordonnance réglementaire du 25 août 1855, ainsi que le porte la circulaire du 5 août 1841;

40 Le conseil municipal est appelé à examiner et à discuter les réclamations qui sont consignées ou annexées au procès-verbal d'enquête;

50 Toutes les pièces de l'affaire sont adressées au sous-préfet, qui doit les transmettre au préfet avec son avis motivé;

60 Afin d'éclairer leur décision sur le mérite graphique du plan projeté, les préfets doivent prendre l'avis d'hommes spéciaux. Dans ce but, le ministre les a invités à former dans leur département un conseil des bâtiments civils composé d'un ingénieur des ponts et chaussées, de l'agent voyer en chef, de l'architecte du département et de tels autres hommes de l'art qu'ils jugent à propos d'y adjoindre;

70 Enfin, sur l'avis de ce conseil, le préfet prend, à l'effet d'homologuer le plan, un arrêté qui doit être libellé conformément au modèle joint à la circulaire du 5 mai 1852.

La communication de ces sortes d'affaires à l'autorité supérieure est en général facultative. Elle n'est obligatoire que dans deux cas: 1o lorsqu'il s'agit d'arrêter dans une place de guerre ou un port de mer les alignements des voies publiques avoisinant les établissements militaires (Décr. du 9 décembre 1811); 20 lorsque ces alignements doivent affecter un monument historique ou précieux sous le rapport de l'art, ou un bâtiment quelconque appartenant au domaine de l'Etat. Enfin, il est évident que toutes les fois qu'il y a lieu à expropriation le dossier de l'affaire doit être transmis au ministre de l'intérieur. C'est lui, en effet, qui provoque le décret déclaratif d'utilité publique, décret qui arrête en même temps les alignements dont l'exécution immédiate est reconnue nécessaire. En un mot, les règles établies en matière d'expropriation restent en vigueur et, par

suite, les arrêtés de cessibilité pris en exécution de l'article 11 de la loi du 5 mai 1841 doivent être, comme par le passé, soumis à l'approbation ministérielle. (Circ. du ministre de l'intérieur du 5 mai 1852, p. 50 et suiv.)

Depuis la rédaction de l'article Alignement, la jurisprudence du conseil d'Etat n'a fait qu'appliquer et développer les règles qu'elle avait déjà tracées. Nous nous contenterons d'indiquer comme exemples les arrêts suivants : 12 mai 1817: Gay, Ladureau et Bourgoin, 28 juillet 1848:

Gorin;

-

23 juin 1849: Thomas; 13 avril 1850: Ribeyrolles, C. Chauvassaignes; 27 jan. vier 1855 Lecoq. (Voy. aussi la décision du tribunal des conflits, 5 novembre 1850, dame Conil c. la commune de Saint-Pierre de Vassols.)

ALMANACHS. La vente à résidence fixe des almanachs ne doit être effectuée que par des personnes régulièrement autorisées et non par des individus étrangers au commerce de la librairie ou ne s'y livrant qu'accessoirement. (Circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juillet 1855.)

ANGARIE (DROIT D). On appeile ainsi le droit que s'attribue parfois, en temps de guerre, le souverain d'un pays de saisir les vaisseaux de commerce de puissances neutres qui se trouvent dans les ports, rades et mers territoriales soumis à sa domination, et de les faire servir à ses desseins comme ses propres navires. L'angarie, qui est plutôt, à vrai dire, l'abus de la force que l'exercice d'un droit, ne doit pas être confondue avec l'embargo. (Voy. D., 771.)

ANIMAUX DOMESTIQUES. Ceux qui exercent publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques sont passibles d'une amende de 5 à 15 francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours. La peine de la prison est toujours infligée en cas de récidive. L'article 485 du Code pénal est toujours applicable. (L. 2 juillet 1850.) (Voy. CHIENS.)

APANAGE. (D., p. 56.) Aux termes du SénatusConsulte du 12 décembre 1852, art. 17, ce ne sont pas des apanages fonciers, c'est une dotation' mobilière de quinze cent mille francs qui est affectée aux princes et princesses de la famille impériale. La répartition de cette dotation est faite par décret de l'Empereur.

APPEL COMME D'ABUS. (D., p. 62.) Il résulte du règlement actuel du conseil d'Etat (Décr. du 30 janvier 1852), que les appels comme d'abus ne sont plus instruits, comme sous l'empire de l'ordonnance du 18 septembre 1859, par le comité de législation, mais par la section de l'intérieur dans les attributions de laquelle rentrent les affaires de l'administration des cultes. Toutefois, l'usage de porter ces sortes d'affaires à la section de législation parait avoir prévalu et, jusqu'ici, nous ne connaissons pas d'actes intervenus sur cette matière depuis 1852 qui aient été préparés par la section de l'intérieur.

APPRENTI.-APPRENTISSAGE.(D., p. 70.) Le contrat d'apprentissage est aujourd'hui régi par la loi du 22 février 1851. Cette loi, quoiqu'elle ait abrogé les articles 9, 10 et 11 de celle du 22 germinal an XI, n'a pas dérogé aux principes qu'ils contenaient, ni à ceux du Code sur cette matière. Elle a eu seulement pour but de compléter une législation insuffisante, de mieux définir les droits et les devoirs réciproques du maître et de l'apprenti, enfin de garantir plus strictement les rapports d'équité et de moralité qui doivent exister entre eux.

I. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT. - Après avoir défini le contrat d'apprentissage et appliqué à sa formation les règles ordinaires du

droit civil, la loi désigne comme pouvant recevoir l'acte d'apprentissage les notaires, les secrétaires des conseils de prud'hommes et les greffiers de justices de paix. (Art. 2.)

Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe d'un franc, lors même qu'il contiendrait des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances. (Art. 2.) Auparavant, en cas de stipulations analogues, le droit était de 50 centimes par 100 francs, conformément à la loi du 22 frimaire an VII, art. 68, § 1, et 69, § 2.

Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à francs. (Art. 2.)

L'acte d'apprentissage doit contenir: 1o Les nom prénoms, age, profession et domicile du maitre; 2 les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 5 les noms, prénoms, àge et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents et, à leur défaut, par le juge de paix. - (Si l'apprenti est un mineur émancipé, on peut dire en règle générale qu'il est capable de contracter seul et sans l'assistance de son curateur.). 4o La date et la durée du contrat; 5° les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre les parties. Le contrat doit être signé par le maitre et par les représentants de l'apprenti. (Art. 3.)

II. DES CONDITIONS DU CONTRAT. recevoir des apprentis mineurs s'il 21 ans au moins. (Art. 4.)

Nul ne peut n'est agé de

Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage, ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. (Art. 3.) Le cas de séparation de corps n'a pas été prévu.

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Les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs, ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 588, 401, 405, 406, 407, 408, 425 du Code pénal, sont incapables de recevoir des apprentis mineurs (art. 6), à moins que ces apprentis ne soient émancipés.

Toutefois, l'incapacité résuliant des condamnations qui viennent d'être énumérées peut être levée par le préfet, sur l'avis du maire, quand le condamné, après l'expiration de sa peine, aura résidé pendant trois ans dans la même commune. - A Paris, les incapacités sont levées par le préfet de police. (Art. 7.)

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III. DEVOIRS DES MAITRES ET DES APPRENTIS. Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille. Cette expression consacrée par le Code résume toutes les obligations du maître et comprend la surveillance de la conduite et des mœurs de l'apprenti, soit dans la maison, soit au dehors, l'avis à donner à ses parents ou à leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester, etc. Il doit aussi les prévenir sans retard en cas de maladie, d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. - Il ne peut employer l'apprenti, sauf conventions contraires, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa profession. Enfin, il lui est interdit de T'employer jamais à ceux qui seraient insalubres ou au dessus de ses forces. (Art. 8.)

La durée du travail effectif des apprentis âgés de moins de quatorze ans, ne peut dépasser dix heures par jour. Pour les apprentis âgés de quatorze à seize ans, elle ne peut dépasser douze heures.-Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux apprentis âgés de moins de 16 ans, et l'on considère comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. Il ne

peut être dérogé à ces dispositions que par un arrêté rendu par le préfet, sur l'avis du maire. Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales, les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être tenus vis-à-vis de leur maître à aucun travail de leur profession.-Dans le cas où l'apprenti serait obligé, par suite des conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours fériés, ce travail ne peut se prolonger au-delà de dix heures du matin. (Art. 9.)

Si l'apprenti âgé de moins de 16 ans ne sait pas lire, écrire et compter ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser prendre sur la journée de travail le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne pourra pas excéder deux heures par jour. (Årt 10.)

L'apprenti doit à son maitre fidélité, obéissance et respect; il doit l'aider, par son travail, dans la mesure de son aptitude et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours. (Art. 11.)

L'enseignement donné à l'apprenti doit être complet et progressif, dit l'exposé des motifs de la loi. C'est là une clause essentielle. Le mot complet n'implique pas que le maître doive faire de l'apprenti un ouvrier accompli; il signifie que la profession doit être enseignée dans son entier, sans que le patron puisse laisser en dehors de son enseignement telle ou telle partie de son art. la fin de l'apprentissage, celui qui en est l'objet reçoit, s'il y a lieu, un congé d'acquit ou certificat constatant l'exécution du contrat. (Art. 12.)

A

Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maitre pour l'employer en qualité d'apprenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné. (Art. 13.)

IV. DE LA RÉSOLUTION DU CONTRAT. Les deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat peut être annulé par la seule volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune indemnité n'est allouée à l'une ou l'autre partie, à moins de conventions expresses. (Art. 14.)

La loi distingue entre la résolution de plein droit et celle qui est prononcée sur la demande des parties ou de l'une d'elles.

Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit, 1o par la mort du maître ou de l'apprenti; 2o si l'apprenti ou le maître est appelé au service militaire; 3° si le maître on l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues par l'article 6 de la loi; 40 entin, pour les filles mineures, dans le cas de décès de l'épouse du maître ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat. (Art. 15.) Mais il faut remarquer que, cette dernière règle n'étant pas d'ordre public, il serait permis d'y déroger par suite de conventions expresses.

Le contrat peut être résolu sur la demande des parties et de l'une d'elles, 1o dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; 20 pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la loi; 5° dans le cas d'inconduite habituelle de l'apprenti; 40 si le maitre transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention : néanmoins, la demande en résolution de contrat fondée sur ce motif n'est recevable que pendant trois mois, à compter du jour où le maître a changé

de résidence; 50 si le maître ou l'apprenti enconrait une condamnation emportant un emprisonne. ment de plus d'un mois; 60 dans le cas où l'ap

ARCHIVES. (D., p. 71.)

J. DÉCRETS ET ARRÊTÉS NOUVEAUX.

PARTEMENTALES.

prenti viendrait à contracter mariage. (Art. 16.) II. CLASSEMENT ET INVENTAIRE DES ARCHIVES DÉ→ Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu. (Art. 17.)

V. DE LA COMPÉTENCE. Toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat doit être jugée par le conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable et, à défaut, par le juge de paix du canton. Les reclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'article 13 relatif au détournement d'apprenti, doivent être portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. (Art. 18.)

L'appel des décisions du conseil des prud'hommes est porté devant le tribunal de commerce et les sentences des juges de paix sont déférées au

tribunal de 1re instance.

Dans les divers cas de résolution prévus au § IV ci dessus, les indemnités ou les restitutions qui peuvent être dues à l'une ou à l'autre des parties doivent, à défaut de stipulations expresses, être réglées par le conseil des prud'hommes ou par les juges de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. (Art. 19.)

Toute contravention aux articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi est poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10 le tribunal de police peut, en cas de récidive, prononcer outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 est poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever de 500 à 50 francs. (Art. 20.)

Enfin, on a déclaré applicables aux faits prévus par la loi de 1851 les dispositions de l'article 463 du Code pénal. (Art. 21.)

ARCHEVÊCHES. ARCHEVÊQUES. (D., p. 71.) L'archevêque est un prélat qui a sous sa Juridiction spirituelle plusieurs diocèses réunis, formant ce que l'on appelle une province ecclésiastique. Les titulaires des siéges ainsi réunis sont désignés sous le nom de suffragants. La résidence de l'archevêque s'appelle métropole et l'archevêque métropolitain. Dans le diocèse où il a sa résidence, l'archevêque exerce les fonctions d'évêque

La nomination de ces prélats appartient à l'empereur; elle est faite par décret, et elle est suivie de l'institution par une bulle dont la réception et la publication sont autorisées par décret délibéré en conseil d'Etat. Les conditions de promotion sont les mêmes que pour l'épiscopat.

Outre les fonctions que nous avons déjà indiquées, les archevêques ont des attributions spéciales ils consacrent et installent les évêques suffragants; ils veillent au maintien de la foi et de la discipline dans le diocèse de ces évêques; enfin, ils connaissent, par la voie du recours ou de l'appel, des réclamations et des plaintes portées contre leur conduite et leurs décisions. (L. 18 germinal an x, art. 13, 14, 15.)

En exécution de la loi de finances du 8 juillet 1852, le décret du 15 janvier 1855 a aceru le traitement des archevêques, qui a eté porté à 20,000 francs, sauf le traitement de l'archevêque de Paris qui demeure, comme auparavant, fixé à 50,000 franes. (Voy. D., CULTE, Evêché.)

III. ARCHIVES DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAI

SANCE.

I. DECRETS ET ARRÊTÉS NOUVEAUX. Décret du 4 février 180, disposant qu'à l'avenir les archivistes des départements devront être choisis parmi les élèves de l'école des chartes et, à défaut, parmi les personnes qui auront reçu un certificat d'aptitude, délivré, après examen, par une commission organisée par les soins du ministre de l'intérieur. Les préfets (art. 2) ont le droit de nommer aux places d'archivistes vacantes dans leurs départements; cette nomination doit être confirmée par l'approbation du ministre de l'intérieur. (Cette restriction a depuis été supprimée par le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation.)- Décret du 14 février 1851, qui fixe à une durée de trois ans le traitement fixe de 600 francs dont les archivistes paléographes doivent jouir aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 31 décembre 1846. Décret du 14 février 1853: les archives de l'empire passent des attributions du ministre de l'intérieur dans celles du ministre d'Etat.-Décret du 7 juillet 1863, qui donne au garde général des archives le titre de directeur général et lui attribue un traitement de 15,000 francs. - Arrêté ministériel du 14 novembre 1855 : le personnel du secrétariat des archives départementales et communales, maintenu au ministère de l'intérieur, prend de nouveaux développements; nomination de deux inspecteurs des archives ayant rang d'inspecteurs généraux. Arrêté ministériel du 24 février 1854: le secrétariat des archives départementales et communales est érigé en bureau.

II. CLASSEMENT ET INVENTAIRE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES. Les instructions ministérielles du 8 août 1859 avaient prescrit aux archivistes de classer les archives antérieures à 1790 d'après une méthode uniforme dont le cadre leur avait été assigné, et de fournir le tableau numérique, par fonds, de leurs archives disposées d'après ce classement. (Voy. D., p. 73 et 55, ARCHIVES, S Classement et mise en ordre. Ce travail fut accompli, et la collection des tableaux envoyés par chaque département fat imprimée en 1848. Le classement offrait donc désormais un résultat acquis; mais ce travail n'était que préliminaire et le but de l'énumération des archives par fonds devait être d'arriver à en connaitre le contenu. C'est afin d'atteindre ce résultat que le ministre de l'intérieur a fait préparer et transmettre aux archivistes des départements le plan d'inventaire uniforme et de tables qui est annexé à sa circulaire du 20 janvier 1854.

L'inventaire est établi de manière à donner le signalement exact de chaque article. Il doit indiquer:

1o La lettre de série et le numéro d'ordre des articles avec leur désignation (carton, liasse ou registre);

20 La place qu'ils occupent dans le local où ils sont déposés ;

5o La nature des pièces contenues dans chaque article avec la mention des familles ou des lieux principalement impliqués dans ces dossiers;

4o Les dates extrêmes des actes contenus dans chaque article, quand il est indispensable ou facile de les préciser (dans le cas contraire, et si l'arti

cle embrasse plusieurs siècles, on peut se borner à les mentionner);

50 Le nombre ainsi que l'état matériel des pièces ou des feuillets et des sceaux;

6 La constatation des inventaires détaillés déjà existants.

Dans cette même circulaire du 20 janvier 1854, le ministre insiste sur le numérotage par travées des salles où sont rangées les archives. Ce numérotage des travées a pour but de maintenir dans l'inventaire le classement par séries, sans avoir à bouleverser dans quelques cas un ordre matériel précédemment établi d'une façon particulière à raison de certaines dispositions locales.

Cet ordre préliminaire une fois établi, l'archiviste doit commencer l'inventaire par la série A, en laissant entre les sommaires de chaque article, séparés l'un de l'autre par une barre transversale, quelques lignes en blanc pour les additions ou les rectifications qui pourraient survenir.

La mention du nom des localités, des familles et des matières, exigée par l'inventaire, doit constituer les éléments d'une table contenant, selon le spécimen joint à la circulaire, trois divisions: 1° Table des noms de lieux;

20 Table des noms de personnes; 3° Table des matières.

Cette table doit être tenue à jour sur bulletins au fur et à mesure de l'exécution de l'inventaire. Un double des inventaires doit être transmis au ministre après l'achèvement de chaque série, ainsi qu'un double des tables mises au net après l'achèvement de l'inventaire.

III. ARCHIVES DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE. - A côté des archives départementales, il existe dans les établissements de bienfaisance, et surtout dans les maisons hospitalières dont la fondation remonte à une époque déjà reculée, des archives importantes par le nombre des documents et par leur ancienneté. Il n'y a pas, en effet, d'établissements en France qui aient été plus respectés de tout temps; la sollicitude qui les entoure leur a toujours assuré la conservation de leurs titres de propriété.

Une partie des documents qui leur appartenaient en 1790 ont été réunis aux archives départementales; mais ces versements ont été opérés d'une manière tellement incomplète, que les archives de trente quatre préfectures ne contiennent aucun fonds provenant de cette origine.

Quoique généralement conservés avec soin, les papiers des établissements de bienfaisance sont restés pour la plupart inexplorés jusqu'à présent et n'ont été l'objet d'aucune mise en ordre méthodique; aussi ont-ils fait l'objet d'une circulaire récente (10 juin 1854) par laquelle le ministre de l'intérieur a modifié les instructions contenues dans celle du 16 juin 1842, et indiqué les bases d'un classement qui doit mettre au jour cette partie précieuse de nos anciens documents administratifs.

Le nouveau cadre s'applique aux archives qui occupent de vastes salles aussi bien qu'à celles qui ne sont composées que de deux ou trois cartons placés dans une armoire. Voici ce nouveau cadre:

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B. Titres de propriété donations, échanges, acquisitions. Terres, maisons, cens, rentes. Registres concernant les biens, les revenus, les droits utiles de l'établissement, baux. Pièces de procédures, mémoires, etc.

C. Matières ecclésiastiques en général.

res, etc.

Chapelle, aumônerie, cimetière, nécrologes, obituai

D. Inventaires généraux et partiels. Instructions, lettres, récépissés et autres pièces relatives au dépôt mème ou au service du dépôt des archives. Catalogue de la bibliothèque. E. Administration de l'établissement. — Délibérations, nominations, règlements. comptes, états des recettes et dépenses. Economat, fournitures, entretien des bâtiments. Inventaires de mobiliers, livres de caisse, etc.

Service médical.

F. Registres d'entrée et de sortie des personnes admises dans l'établissement.
religieuses. Service intérieur. Domestiques.
Demandes d'emploi et d'admission.

Budgets et

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Ancien bureau des

G. Papiers et registres des institutions succursales de l'établissement. pauvres; mendicité; tutelle des enfants trouvés et orphelins; écoles, salles d'asiles; sagesfemmes, vaccine, etc.

II. Papiers et correspondances diverses ne rentrant pas dans les séries précédentes.

L'objet principal du travail de classement recommandé par la circulaire consiste à répartir tous les documents en huit séries, suivant les indications du cadre, à réunir ensuite en dossier les pièces relatives à une même affaire, et à grouper les dossiers de même nature en articles, c'està-dire à en former des liasses si l'on ne peut les renfermer dans des cartons ou dans des portefeuilles.

Les registres forment articles par eux-mêmes.

Ils doivent, autant que possible, être placés ensemble dans chaque série.

Néanmoins, dans les archives déjà mises en ordre, l'unité et la disposition des articles et des dossiers déjà existants doit, autant que possible, être maintenue, et lorsque les pièces sont déjà classées avec un répertoire qui rend les recherches faciles, le ministre recommande de respecter scrupuleusement ce classement, lors même qu'il serait en opposition avec celui qu'indique sa circulaire.

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