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La même observation s'applique au cas suivant, qui doit faire l'objet d'une réserve importante: Un grand nombre d'établissements de bienfaisance sont les successeurs d'établissements plus anciens, soit d'hôpitaux, soit même de monastères, dont ils possèdent aujourd'hui les papiers. Leurs archives renferment aussi des fonds différents, c'est-à-dire des titres provenant de sources différentes et qui sont presque toujours restés à des places distinctes dans les établissements où ils existaient. La personne chargée du classement ne doit pas comprendre le cadre en ce sens qu'il faille démembrer ces anciens fonds pour mettre ensemble tous les titres de propriété, toutes les pièces de comptabilité, quelle qu'en soit la source. Elle doit appliquer à chaque fonds désigné à l'inventaire par un numéro d'ordre en chiffres romains, surmonté du titre même de l'établissement dont ce fonds provient, la classification indiquée par le cadre, s'il n'en existe pas antérieurement une autre utile à conserver. (Deux spécimens transmis avec la circulaire contiennent des exemples de ces diverses opérations.)

Quant au classement des dossiers entre eux et des pièces entre elles, il diffère selon leur nature.

Ainsi, les titres de propriété doivent être rangés selon l'ordre alphabétique des noms des localités où sont situés les biens; ou, s'il s'agit de rentes purement pécuniaires, de donations, de legs en argent, les titres sont classés suivant l'ordre alphabétique des débiteurs, donateurs et testateurs. Pour tous les autres titres, il faut adopter, soit l'ordre chronologique, soit l'ordre alphabétique des noms de lieux ou de personnes, mais en respectant toujours l'unité du dossier pour une même affaire. S'il arrive qu'une ou plusieurs séries manquent dans un dépôt, on conserve néanmoins aux autres séries les lettres distinctives indiquées par le cadre. Les lettres des séries absentes figurent pour mémoire.

Une fois le classement terminé, que dans chaque série on ait adopté l'ordre alphabétique, l'ordre chronologique où tout autre, on doit numéroter sans exception chaque article (carton, liasse, portefeuille ou registre) au moyen d'un chiffre arabe mis après la lettre de série.

Cette lettre de série et ce numéro d'ordre sont uniformément placés au dos de chaque article, très-visiblement, conformément à ce modèle: A 1, A 2, etc.

Les numéros d'ordre se suivent sans interruption dans chaque série, de 1 à 100, si la série comprend cent articles.

Les sous-numéros, bis, ter, etc., ne doivent être employés qu'en cas de nécessité très-absolue, d'intercalation ultérieure, par exemple. Ils doivent être disposés ainsi : A 12, A 13.

Les pièces doivent toutes être numérotées et estampillées.

Les registres doivent être paginés. Lorsque l'on sort une pièce d'un article, on doit avoir soin de T'estampiller, si elle ne l'est pas, et d'ajouter à la cote spéciale de la pièce la cote même du carton, portefeuille ou liasse d'où elle aura été extraite. On remplace la pièce dans son dossier par une fiche indiquant la nature de ladite pièce, la date de sa sortie et le nom de la personne à laquelle elle a été remise.

Ces dispositions préliminaires de classement et de numérotage établies doivent être suivies de la confection de l'inventaire divisé en deux parties: La première comprenant toutes les archives antérieures à 1790; - la seconde, les papiers modernes.

Dans chaque série, la confection de l'inventaire des pièces antérieures à 1790 doit précéder l'examen de la seconde partie.

Combiné d'après le plan récemment adopté pour les archives départementales, cet inventaire, qui rentre par là dans l'unité du cadre général uniforme, doit contenir les indications mentionnées ci-dessus pour les archives départementales.

Un double très-exact de la partie de cet inventaire antérieure à 1790 et un double des tables mises au net doivent être envoyés aux archives de chaque préfecture à l'achèvement de chaque série. A la réception de chaque travail de ce genre, le préfet doit en faire une copie et l'adresser au ministre de l'intérieur.

La méthode de classement exposée plus haut n'est rigoureusement applicable qu'aux établissements dont les archives ne sont encore ni classées ni inventoriées.

Quant à ceux où ce double travail a été effectué, les administrateurs de ces établissements doivent envoyer un double de leur inventaire à la préfecture de leur département.

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ARRAISONNER. Terme de police sanitaire; arraisonner un navire, c'est s'informer d'où il vient, où il va, etc., etc.

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1. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE. §1. Organisation des bureaux d'assistance. L'admisson à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé: 1° du directeur de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent de cette administration délégué par lui; 2o d'un délégué du préfet; 5o de trois membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires. Ces trois membres sont nommés par le tribunal civil. Néanmoins, dans les arrondissements où il y a au moins quinze avocats inscrits au tableau, un des trois membres mentionnés au paragraphe précédent est nommé par le conseil de discipline de l'ordre des avocats et un autre par la chambre des avoués, près le tribunal civil; le troisième est choisi par le tribunal. (L. 22 janvier 1851, art. 2.)

Devant les cours impériales, le bureau d'assistance se compose de sept membres, savoir: deux délégués, l'un, de l'administration de l'enregistrement et des domaines, l'autre, du préfet, et cinq autres membres choisis de la manière suivante: deux par la cour en assemblée générale, parmi les citoyens des qualités énoncées ci-dessus, c'est

à-dire anciens magistrats, avocats, avoués ou anciens avoués, notaires ou anciens notaires; deux par le conseil de discipline de l'ordre des avocats; et un par la chambre de discipline des avoués à la cour. (Art. 5.)

Lorsque le nombre des affaires l'exige, le bureau peut, en vertu d'une décision du ministre de la justice, prise sur l'avis du tribunal ou de la cour, être divisé en plusieurs sections.

Dans ce cas, les règles qui viennent d'être indiquées relativement au nombre des membres du bureau et à leur nomination s'appliquent à chaque section. (Art. 4.)

Près de la cour de cassation et près du conseil d'Etat, le bureau est composé de sept membres, parmi lesquels deux délégués du ministre des finances. Trois autres membres sont choisis, savoir : pour le bureau établi près la cour de cassation par cette cour, en assemblée générale, parmi les anciens membres de la cour, les avocats et les anciens avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, les professeurs et les anciens professeurs en droit; et, pour le bureau établi près du conseil d'Etat, par ce conseil, en assemblée générale (aujourd'hui, en fait, ils sont désignés par le président du conseil d'Etat), parmi les anciens conseillers d'Etat, les anciens maitres des requêtes, les anciens préfets, les avocats et les anciens avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation. Près de l'une ou de l'autre de ces juridictions, les deux derniers membres sont nommés par le conseil de discipline de l'ordre. (Art. 5.)

Chaque bureau d'assistance ou chaque section norme son président.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier de la cour ou du tribunal près duquel le bureau est établi ou par un de ses commis assermentés; et, pour le bureau établi près du conseil d'Etat, par le secrétaire général de ce conseil ou par un secrétaire de comité ou de section délégué par lui.

Le bureau ne peut délibérer qu'autant que la moitié, plus un, de ses membres sont présents, non compris le secrétaire qui n'a pas voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. (Art. 6).

Les membres du bureau, autres que les délégués de l'administration, sont soumis au renouvellement au commencement de chaque année judiciaire et dans le mois qui suit la rentrée; les membres sortants peuvent être réélus. (Art. 7.)

-

§ 2. Mode de procéder devant les bureaux d'assistance. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur impérial du tribunal de son domicile. Ce magistrat en fait la remise au bureau établi près de ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir des renseignements, tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties. Si elles ne se sont pas accordées, il transmet, par l'intermédiaire du procureur impérial, la demande, le résultat de ses informations et les pièces au bureau établi près de la juridiction compétente. (Art. 8.)

Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction.

Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir

sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui.

Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel où sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir s'il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal civil, au procureur impérial près ce tribunal; s'il s'agit d'un appel à porter devant la cour d'appel, au procureur général près cette cour; s'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur général près la cour de cassation.

Le magistrat, auquel la demande est adressée, en fait la remise au bureau compétent. (Art. 9.) Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir 1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; 2o une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.

Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile le maire lui en donne acte au bas de sa déclaration. (Art. 10.)

Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'indigence du demandeur, si l'instruction déjà faite par le bureau du domicile du demandeur dans le cas prévu par l'article 8 ne lui fournit pas à cet égard des documents suffisants.

Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond.

Si elle comparaît, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. (Art. 11.)

Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ou dans l'autre cas.

Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. Néanmoins, le procureur général, après avoir pris communication de la décision d'un bureau établi près d'un tribunal civil et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction ni du jugement, déférer cette décision au bureau établi près la cour d'appel pour être réformée, s'il y a lieu. Le procureur général près la cour de cassation et le procureur général près la cour d'appel peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance, établi près de l'une on de l'autre de ces cours, est appelé à statuer, si ce dernier bureau en fait la demande.

Hors ces cas, les décisions du bureau ne peuvent être communiquées qu'au procureur impérial, à la personne qui à demandé l'assistance et à ses conseils, le tout sans déplacement.

Elles ne peuvent être produites ni discutées en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle dans le cas de poursuites pour déclaration frauduleuse d'indigence. (Art. 12.)

§ 5. Des effets de l'assistance judiciaire. — Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président du bureau envoie, par l'intermédiaire du procureur impérial, au président de

la cour ou au tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de l'affaire.

Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de batonnier ou s'il n'y a pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tri

bunal.

Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huis

sier.

Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. (Art. 13.)

L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toute consiguation d'amende.

Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux grefliers, officiers ministériels et avocats pour droits, émoluments et bonoraires.

Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en debet.

Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.

Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet.

Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrements deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif; il en est de même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre.

Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistre ment dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure. Le visa pour timbre et l'enregistrement en débet doivent mentionner la date de la décision qui admet au bénéfice de l'assistance; ils n'ent d'effet, quant aux actes et titres produits par l'assisté, que pour le procès dans lequel la production a eu leu.

Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire sont avancés par le Trésor, conformément à l'article 118 du décret du 18 juin 1811. (Art. 14.)

Les notaires, greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. (Art. 16).

Les dispositions de la loi du 7 août 1850 (1), portant exemption du droit de timbre et d'enregistrement sont applicables: 1o à toutes les causes qui sont de la compétence des conseils de prudhommes et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis; 2o à

(1) Cette lo ne doit pas être confondue avec celle du même jour relative au budget.

toutes les contestations énoncées dans les numéros 3 et 4 de l'article 5 de la loi du 25 mars 1858. (Art. 27)

Le ministère public est entendu dans toutes les affaires dans lesquelles l'une des parties a été admise au bénéfice de l'assistance. (Art. 15.)

§ 4. Effets de la décision judiciaire rendue en faveur de l'assisté ou contre lui. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. (Art 17.)

Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines pour les droits qui, n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre la partie adverse, restent dus par l'assisté au Trésor. L'administration de l'enregistrement et des domaines fait immédiatement aux divers ayants droits la distribution des sommes recouvrées.

La créance du Trésor pour les avances qu'il a faites, ainsi que pour tous droits de greffe, d'enregistrement et de timbre, a la préférence sur celle des autres ayants droits. (Art. 18.)

En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté, il est procédé conformément aux règles tracées par l'article précédent au recouvrement des sommes dues au Trésor. (Art. 19.)

Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, au receveur de l'enregistrement, l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire, sous peine de 10 francs d'amende pour chaque extrait de jugement ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. (Art. 20.)

$5. Du retrait de l'assistance judiciaire. Devant toutes les juridictions, le bénéfice de l'assistance peut être retiré en tout état de cause, soit avant, soit même après le jugement: 1o s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; 20 s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. (Art. 21.)

Le retrait de l'assistance peut être demandé soit par le ministère public, soit par la partie adverse. Il peut étre aussi prononcé d'office par le bureau. Dans tous les cas, il est motivé. (Art. 22.)

L'assistance judiciaire ne peut être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. (Art. 25.)

Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l'assisté avait été dispensé.

Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le receveur de l'enregistrement qui procède au recouvrement et à la répartition suivant les règles tracées ci-dessus. (Art. 21.) (Voy. art. 18.)

L'action tendant au recouvrement de l'exécutoire délivré à la régie de l'enregistrement et des domaines, soit contre l'assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans.

La prescription de l'action de l'adversaire de l'assisté contre celui-ci pour les dépens auxquels il a été condamné envers lui, reste soumise au droit commun. (Art. 25.)

Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté, relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné. indépendamment du paiement des droits et frais de toute nature dont il avait été

dispensé, à une amende égale au montant total de ses droits et frais, sans que cette amende puisse être au dessous de 100 francs, et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus.

L'art. 463 du Code pénal est applicable. (Art. 26.) II. DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE. La loi a maintenu l'article 294 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la défense des accusés devant les cours d'assises. (Art. 28.)

Les présidents des tribunaux correctionnels doivent désigner un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête du ministère public ou détenus préventivement lorsqu'ils en font la demande et que leur indigeace est constatée d'une manière quelconque. (Art. 29.)

Les présidents des cours d'assises et les présidents des tribunaux correctionnels peuvent même, avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur seraient indiqués par Taccusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité.

Toutes productions et vérifications de pièces peuvent être ordonnées de même. Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public. (Art. 30.)

La loi du 22 janvier 1851 portait que ses dispositions pourraient être étendues aux colonies par des reglenients d'administration publique. (Art. 31.) C'est en e fet ce que vient d'accomplir un décret du 16 janvier 1854 applicable à la Martinique et à la Guadeloupe.

ASSISTANCE PUBLIQUE. Voy. BUREAUX DE BIENFAISANCE.-HOSPICES.- HÔPITAUX.- SECOURS

A DOMICILE.

ASSOCIATION.

I. DROIT DE RÉUNION.

II. ASSOCIATIONS OUVRIÈRES.

I. DROIT DE RÉUNION. Régime antérieur à 1872. Décret du 23 mars 1832. L'atteinte portée au droit de réunion ayant été l'occasion de la Révolution de 1848, on devait naturellement, apres le triomphe de celle-ci, s'attendre à voir ce droit se manifester avec violence. Les associations de tout genre, déjà nombreuses sur la surface du territoire, se multiplièrent bientôt, en prenant surtout un caractère politique exagéré.

Profitant de la liberté absolue qu'ils rencontraient, des clubs se formèrent et devinrent des centres d'agitation redoutables. En vain, dès le mois d'avril 1848 (19 avril), une proclamation du gouvernement provisoire invitait-elle les clubs à ne plus délibérer en armes; peu de temps après. du sein de deux clubs célèbres, partaient les hommes qui, dans la journée du 15 mai, envahirent l'Assemblée nationale et proclamèrent à l'Hôtel de-Ville un gouvernement provisoire. Ce double attentat n'avait pas encore lassé la patience du gouvernement d'alors et n'entraina que la dissolution des deux clubs dont il s'agit. C'est la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements qui apporta une sage restriction au droit de réunion. Mais, après les journées de juin, l'Assemblée nationale se crut obligée de mettre immédiatement un frein plus sévère a un si dangereux abus.

Le décret du 28 juillet 1848 fut voté. Il consacrait de nouveau le droit de réunion. (Art. 1.) Ilastreignait tout fondateur de club à une déclaration préalable, quarante-huit heures avant l'ou

verture de la réunion. Cette déclaration indiquait les noms, qualités et domiciles des fondateurs, le local, les jours et heures des séances. Il était immédiatement donné acte de la déclaration. Ancun club ne pouvait prendre une dénomination autre que celle du lieu de ses séances. Les édifices publics ou communaux ne pouvaient être affectés même temporairement à ces réunions. (Art. 2.)

Le décret posait le principe de la publicité absolue des séances des clubs; mais l'entrée en était interdite aux femmes et aux mineurs. Du reste, les séances ne pouvaient se prolonger au delà de T'heure fixée par l'autorité pour la fermeture des lieux publics. (Art. 3.)

L'autorité qui avait reçu la déclaration pouvait toujours déléguer pour assister aux séances des clubs un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire. Ce fonctionnaire y prenait une place spéciale à son choix et devait être revêtu de ses insignes. (Art. 4.)

Un procès-verbal exact devait être dressé à la fin de chaque séance. (Art. 5.)

D'autres dispositions avaient pour objet : D'interdire la discussion d'aucune proposition contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou tendant à provoquer des actes déclarés crime ou délit par la loi (Art. 6)

De prohiber les affiliations des clubs entre eux et les manifestations extérieures, individuelles on collectives. (Art. 7.)

Les contraventions à ces dispositions étaient punies d'une amende de cent à cinq cents francs et, suivant les cas, d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et de là privation des droits civiques pendant une durée de un à cinq ans.

Le port d'armes apparentes ou cachées était défendu dans ces réunions sous peine d'un emprisonnement de trois mois à six mois et de la privation des droits civiques pendant trois ans au moins et dix ans au plus.

La provocation ou la tolérance de ce fait était punie des mèmes peines. (Art. 8.)

En cas de réunion d'un club après la dissolution ou suspension prononcée, la peine contre les contrevenants était de six mois à un an d'emprisonnement et de la privation des droits civiques de cinq à dix ans. (Art. 12.)

Les sociétés secrètes étaient interdites sous peine pour ceux qui seraient convaincus d'en avoir fait partie, d'une amende de 100 à 500 francs, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et de la privation des droits civiques durant un intervalle de un à cinq ans.

Ces condamnations pouvaient être portées au double contre les chefs ou fondateurs desdites sociétés. (Art. 15.)

Aux termes de l'article 14, les citoyens pouvaient fonder, dans un but non politique, des cercles ou réunions non publiques, en faisant préalablement connaitre à l'autorité municipale le local et l'objet de la réunion, etc. Le défaut de déclaration ou la fausse déclaration entrainat la fermeture de la réunion et la poursuite des membres, comme ayant fait partie d'une société secrète.

Toutefois, ces dispositions n'étaient point applicables aux associations industrielles ou de bienfaisance, telles, par exemple, que les sociétés de secours mutuels.

Les réunions non publiques dont le but était politique ne pouvaient se former qu'avec la permission de l'autorité municipale et aux conditions déterminées par elle, sauf recours, en cas de refus, à l'autorité supérieure.

Cette autorisation était toujours révocable.

En cas de contravention, les peines applicables étaient celles qui étaient portées contre les membres des sociétés secrètes. (Art. 15.)

Lorsqu'un individu était reconnu coupable de plusieurs crimes ou délits commis dans des réunions publiques ou non publiques, les peines encourues, au lieu d'être cumulées, devaient se confondre avec la peine la plus forte. (Art. 17.)

La liberté provisoire pouvait, dans tous les cas, être accordée avec ou sans caution. (Art. 18.)

Enfin, la compétence était double les infractions aux formalités prescrites par le décret pour l'ouverture des clubs et la tenue de leurs séances devaient être déférées aux tribunaux correctionnels. Toutes les autres infractions étaient soumises au jury. (Art. 16.)

Telles étaient les dispositions principales du décret du 28 juillet 1848. Malgré l'intention restrictive qui avait présidé au vote de ce décret, les réunions publiques, sous le nom de clubs, ou sous la forme de banquets, avaient joui, jusqu'au mois de juin 1849, d'une liberté à peu près sans limites. (Circ. du min. de l'int. du 24 juin 1849.) L'insuffisance plusieurs fois signalée de ce décret se fit plus vivement sentir après la journée du 15 juin (1), et détermina le gouvernement à présenter, dès le lendemain de cette journée, à l'Assemblée législative, un projet de loi qui suspendait pendant une année l'exercice du droit de réunion. La discussion et le vote eurent lieu d'urgence et la loi fut définitivement adoptée le 19 juin. L'article 2 du projet présenté par le ministre disposait que le gouvernement rendrait compte au législateur de l'exécution de la loi; mais la commission, d'accord avec le gouvernement, y substitua l'obligation pour celui-ci de présenter, avant l'expiration du délai d'une année, un projet de loi qui, en interdisant les clubs, réglerait l'exercice du droit de réunion. Cet article ne reçut pas d'exécution; quelques mois avant l'expiration du délai fixé par la loi du 19 juin 1849, le gouvernement demanda la prorogation pour une année de la faculté qu'elle lui conférait. I demanda, en outre, que les dispositions de la loi fussent déclarées applicables même aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. L'Assemblée législative fit droit à cette double demande en votant la loi du 6 juin 1850, qui fut elle-même prorogée dans ses effets jusqu'au 22 juin 1852 par la loi du 21 juin 1851.

Enfin, le décret législatif du 23 mars 1852 mit un terme à cet état transitoire, en abrogeant le décret du 28 juillet 1818, sur les clubs, à l'exception de l'article 13 qui interdit les sociétés secrètes. (Art. 1er.)

Par le même décret du 25 mars, les articles 291, 292 et 294 du Code pénal et les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 avril 1854 ont été rendus applicables aux réunions de quelque nature qu'elles soient. (Art. 2.) Les associations en général se trouvent donc désormais replacées sous l'empire de la législation antérieure à 1848.

II. ASSOCIATIONS OUVRIÈRES. Dans la période qui vient d'être indiquée, l'association ne s'était pas seulement produite sous une forme et dans un but politiques. L'industrie et la bienfaisance avaient fait naître ou développé un certain nombre de sociétés qui ont toujours échappé à l'application du régime imposé aux associations ayant un caractère politique. Telles furent, par exemple, les associations ouvrières, les

(4) Exposé des motifs par M. Dufaure, ministre de l'intérieur. (Séance du 14 juin 1849.)

sociétés de secours mutuels, etc., qui ont été l'objet de mesures spéciales. En ce qui concerne ces dernières, le mot qui leur est consacré dans ce supplément fait connaître leur situation légale actuelle. (Voy. Sociétés de secours mutuels.)

Quant aux associations ouvrières, issues de la Révolution de 1848, la plupart n'ont pas survécu aux événements qui avaient provoqué leur apparition, et c'est surtout au point de vue historique que nous les mentionnons.

La proposition de laquelle est né le décret du 5 juillet 1848, relatif à ces associations, émanait de l'initiative parlementaire. Ce décret, par lequel on essayait de donner le corps et la vie aux associations ouvrières, avait pour but, disait le rapporteur du projet, de faire passer les travailleurs de l'état de salariés à l'état d'associés volontaires et de supprimer, avec l'emploi jusque-là indispensable des entrepreneurs et des tâcherons, l'exploitation de l'homme par l'homme.

L'Assemblée constituante accueillit favorablement cette idée et rendit un décret (5 juillet 1848), qui ouvrait au ministre de l'agriculture et du commerce un crédit de trois millions, destinés à être répartis entre les associations librement contractées soit entre ouvriers, soit entre patrons et ouvriers. Ce décret ordonnait, en outre, la création d'un conseil d'encouragement pour répartir ce crédit, à titre de prêt, et déterminer à quelles conditions ces prêts seraient faits.

Le lendemain (6 juillet 1848), le ministre de l'agriculture et du commerce institua le Conseil d'encouragement désigné par le décret. Dans une instruction ministérielle, il rappela la pensée qui avait dicté cette mesure, déclarant que le crédit ouvert offrirait un concours sérieux et efficace à toutes les sociétés industrielles présentant des garanties de succès et de durée et constituées de manière à placer l'ouvrier dans une position supérieure à celle de simple salarié.

Le 11 juillet, le Conseil d'encouragement tint sa première séance. Dès le début, il s'appliqua à donner la plus grande publicité à ses travaux, il ordonna que le décret et l'instruction du comité permanent formé dans son sein seraient publiés et affichés, et il fit imprimer à cinq mille exemplaires tous les documents à l'appui du décret et le décret lui-même. Cette circonstance a été particulièrement relevée comme une preuve négative du besoin d'association qu'on disait si profondément répandu dans les classes ouvrières.

Cinq cent vingt et une demandes de fonds répondirent d'abord à l'appel du Conseil d'encouragement; mais, après l'examen auquel elles furent soumises, soixante seulement furent jugées admissibles. Parmi les quatre cent soixante et une demandes rejetées, il n'y en avait que trois qui fussent désignées par une raison cominerciale annonçant une association ouvrière.

Après cette déclaration d'admissibilité, le Conseil d'encouragement s'occupa de déterminer la forme légale qui serait imposée aux associations ouvrieres dont il s'agit, forme qui devait être constitutive de leur existence civile et régulatrice de leurs rapports avec les tiers. Le principe de la société en nom collectif fut déclaré applicable à toutes les associations, mais avec des modifications qui firent adopter comme nécessaires les trois catégories suivantes, rentrant toutes dans le cercle des sociétés en nom collectif :

1o Associations entre ouvriers seulement, associés au même titre et également responsables;

2' Associations entre patrons et ouvriers, également associés au même titre, c'est-à-dire dans

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