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miunes.

dition de noms ayant pour effet d'attribuer une Lorsque cette rédaction devra etre l'objet d'un distinction honoritique (décr. 8 janvier 1859. art. 6). concours, et qu'il s'agira de travaux exécutés aux Toute personne peut se pourvoir auprès du garde frais de l'Etat ou des départements, le programme des sceaux pour provoquer la vérification de son spécifiera que les projets de tous les concurrents, titre par le conseil du sceau (art. 7). Les référen- examinés préalablement par les autorités locales, daires institués par les ordonnances des 15 juillet seront transmis au ministre competent pour être 1814, 11 décembre 1815 et 31 octobre 1830, sont examinés, en definitive, par le conseil général chargés de l'instruction des demandes soumises des bâtiments civils. au conseil du scean. La forme de procéder est Cette condition pourra également être énoncée réglée par arrêté du garde des sceaux, le conseil pour les travaux payés sur les fonds des comdu sceau entendı. Les règlements antérieurs sont, au surplus, maintenus en tout ce qui n'est 20 Projets. Lorsqu'il s'agira d'un établisse pas contraire au présent décret (art. 8). Les de- ment nouveau, on devra faire connaitre la situamandes en addition ou changement de noms sont tion de l'emplacement par rapport à la ville. Si le insérées au Moniteur et dans les journaux dési- plan général des alignements de cette ville a été gnés pour l'insertion des annonces judiciaires de definitivement arrêté en conseil d'Etat, il pourra l'arrondissement où réside le pétitionnaire et de sustire, à cet effet, de renvoyer à la copie de ce celui où il est né. Il ne peut être statue sur les plan, qui est déposée dans les archives du minisdemandes que trois mois après la date des inser- tère de l'intérieur. Dans le cas contraire, on devra tions (art. 9). Pendant deux ans, à partir de la présenter un plan de la ville, ou au moins du promulgation du présent décret, le garde des quartier, ou, 'enfin, indiquer les distances des sceaux peut, sur l'avis du conseil du sceau des points extrêmes de la ville, et fournir un plan titres. dispenser des insertions prescrites par des tenants et abontissants dans un rayon d'au l'article précédent, lorsque les demandes sont moins 50 metres (Circulaire du 28 juin 1815) et fondées sur une possession ancienne ou notuire accompagné des cotes de nivellement. et consacrée par d'importants services. (Art. 10.) Lorsqu'il s'agira, soit d'apporter des modificaTitres conférés par des souverains étrangers. tions à un édifice existant, soit de le démolir en

Aucun Français ne peut porter en France un tout ou en partie pour y suppléer par de noutitre conséré par un souverain étranger, sans y velles constructions, on devra en fournir les plans, avoir été autorisé par un décret imperial rendú élévations et coupes bien conformes à l'étal acaprès avis du conseil du sceau des titres. Cette tuel, alin de mettre à même de reconnaitre si cet autorisation n'est accordée que pour des causes édifice ne présente pas de parties qu'il serait bon graves et exceptionnelles. L'impetrant est assu- de conserver, soit sous le rapport de l'art, soit jetti au droit de sceau qui serait perçu en France sous le rapport historique, et l'on donnera, en pour la collation du même titre ou du titre cor- outre, tous les renseignements nécessaires, tant respondant. (Décr. 5 mars 1859, art. 1 et 2.) sur l'état des constructions que sur les motifs

TRAVACX PUBLICS. BatinENTS Civils. (D., des modifications ou démolitions proposées. p. 151€; S., p. 424.) Par une instruction ré- Dans tous les cas, tont projet devra se comcente, le conseil général des bâtiments civils poser : 1° d'un plan général à l'échelle de 5 milli. (D., p. 1519; S., p. 424) a rappelé ainsi qu'il suit mètres par mètre ( Instruction du 22 octobre les règles à observer pour la rédaction des pro- 1812); l'orientement devra toujours être indiqué jets, devis, cahiers de charges qui doivent être avec exactitude sur ce plan et sur ceux ci-apres; soumis à son examen:

20 des plans détaillés des fondations, des caves, Programmes, projets et devis.

10 Program

du rez-de-chaussée, des divers étages et des commes. Préalablement à la rédaction de tout bles à l'échelle de 10 millimetres (id.); 3° des diprojet de construction, agrandissement ou appro- verses élévations principale, latérale et postépriation, il devra être dressé, par les soins de rieure, à la même échelle de 10 millimetres id.); l'autorité compétente, un programme raisonné de 4° des diverses coupes longitudinales et transvertous les besoins de l'édifice projeté, contenant sales, à la même échelle de 10 millimetres (id.). notamment l'indication 10 du nombre, au moins Lorsque l'étendue d'un projet sera telle que, à approximatif, des individus qui devront y être l'échelle de 5 millimètres, le plan général excéreçus à demeure, ou le fréquenter; 2u du nom- derait les dimensions d'une feuille grand aigle, le bre, de la nature et de l'importance des pièces plan d'ensemble pourra être fourni a 2 millimenécessaires pour des usages communs et particul- tres 1/2, et les plans généraux déiaillés, coupes et liers (Instruction du 28 juin 1813): 30 des condi- Clévations, à 5 millimetres : on fournira, en outre, tions spéciales que la destination de l'édifice pour- des détails précis des principaux bâtiments à rait réclamer.

l'échelle voulue de 1 centimétre. Toutefois, ce programme devra laisser à l'ar- On devra y joindre tous les détails nécessaires chitecte chargé de la rédaction des projets une de construction et de décoration, et particulièrelatitude convenable dans le choix des dispositions ment ceux des chéneaux, descentes ou autres d'enscinbic et de détail, ainsi que du caractère moyens d'écoulement des eaux, des tuyaux et ct du style d'architecture.

souches de cheminées et autres moyens de chaufLe programme indiquera les limites dans les- sage, etc., à l'échelle de 20 millimètres par mètre quelles la dépense devra se renfermer.

Ces différents dessins devront être exécutés Les progranımes, arrêtés et visés par MM. les avec soin, exactitude et précision; ils devront maires, sous-préfets et préfets, devront toujours présenter l'indication figurée du mode de conetre joints aux projets transmis à l'examen du struction des diverses parties de murs, pans de conseil général des bâtiments civils.

bois, planchers, combles, etc., de façon a faire Ces programmes pourront, lorsque les autori- reconnaitre, à la seule inspection, quelles sont les tés locales le jugeront nécessaire, être préala- parties en pierre. en moëllon, en brique, en bois. blement communiqués à ce conseil, afin qu'il puisse en fer, etc., quelles sont leurs dimensions et disles examiner et faire connaitre les observations positions, ainsi que celles des chaines, tirants et dont ils lui paraitraient susceptibles avant la ré- autres armatures en fer, etc. daction des projets.

Les échelles devront être tracées sur chaque

feuille de dessin, et la destination des différentes timents, on devra présenter également, d'une localités devra être indiquée soit au droit de part, le détail métrique et estimatif des démolichaque localité même, soit au moyen d'une lé- tions, par addition au montant des travaux mêmes; gende avec lettres ou chiffres de renvoi.

et, d'autre part, celui des vieux matériaux qui Les divers dessins devront être lavés des teintes devront provenir des démolitions et dont il pourra conventionnelles en usage dans les bâtiments ci- être fait réemploi en déduction sur le montant vils, savoir : en noir, pour les constructions an- des travaux. ciennes et conservées; en rouge, pour les con- Enfin, dans tous les cas, le détail estimatif destructions neuves et ajoutées; en jaune, pour les vra être rédigé de façon à faire connaître, non constructions démolies et supprimées. (Instruction pas seulement, et en un seul chiffre, le montant du 22 octobre 1812).

iotal de la dépense pour l'ensemble du projet, Les élévations et coupes pourront rester au mais bien le montant séparé de chaque partie de trait et n'être point ombrées ni lavées. Senle- ce projet, soit par bâtiment, soit par portion de ment, dans les coupes, l'intérieur des murs devra bâtiment, suivant la nature et l'importance de être teinté en noir ou gris pour les constructions l'entreprise, et on indiquera, en outre, le degré conservées.

d'urgence des différentes parties des travaux. Il pourra être présenté préalablement des avant- Projets et devis supplémentaires ou modifiprojets rédigés à des échelles moindres, et après catifs. - S'il était reconnu nécessaire d'apporl'examen preparatoire desquels seraient rédigés ter ultérieurement des modifications aux projets les projets détinitiss détailles, aux échelles ci- approuvés, ou d'y faire des additions, il devra dessus indiquées, ainsi que les devis.

être présenté préalablement des projets et devis 30 Devis, Il devra toujours ètre fourni (In- modificatifs ou supplémentaires dans les mêmes struction précitée) : 10 un devis descriptif indi- formes que celles ci-dessus déterminées. On dequant, avec tous les détails et développements vra alors représenter les projets et devis précén cessaires : les constructions et travaux à exé- demment approuvés, et faire connaitre exactecuter, les natures et qualités de matériaux à em- ment les causes et motifs des modifications ou ployer, le mode de mise en euvre, les précautions additions proposées. parliculières qu'il serait nécessaire d'y apporter, Les demandes faites à ce sujet par les autoriou les mesures spéciales que la nature et la des- tés locales, et les autorisations dont elles auront tination des localités exigeraient, etc.; 20 un dé- dù étre saisies devront également être produites. tail métrique et estimatif convenablement déve- Projets représentés par suite d'observations loppé et établi avec toute l'exactitude et la clarté antéricures du conseil sur des projets précénécessaires; 3° des sous-détails analytiques faisant dents. -- Les projets ainsi représentes devront connaitre tous les prix de base des matériaux et satisfaire à toutes les conditions précédemment de main-d'æuvre, les déchets, faux frais et béné- exprimées. fices, etc., et établissant d'une manière exacte et On devra en outre : 10 représenter les projets raisonnée les prix appliqués, dans le détail esti- primitifs sur lesquels avaient poi té les observamatir, à toutes les natures d'ouvrages; 40 un ca- tions du Conseil; 20 fournir toutes les explicahier des charges particulières à l'entreprise, pré- tions nécessaires sur la manière dont il aura été cisant les diverses obligations de l'entrepreneur, satisfait à ces observations; 30 enfin, faire conle mode et les conditions de l'adjudication, s'il en naitre, au besoin, les motifs pour lesquels il n'y doit être passé une; le mode et les époques de aurait pas été satisfait. payement soit pour à-compte, soit pour solde, etc.; Observation générale. Dans tous les cas, enfin, les conditions exceptionnelles que la nature les projets et devis devront toujours être dates spéciale de l'opération pourrait réclamer. On indi- et signés par les architectes qui les auront rédiquera si l'on s'en résere soit au cahier des charges gés, et être accompagnés du visa des autorités générales admis pour les bâtiments civils, soit au locales. cahier des charges générales en usage dans le dé- TRIBUNAUX. Voy. ALGÉRIE, ORGANISATION JUpartement. 5° En cas de démolition de vieux bå- DICIAIRE,

V

VALEURS ET EFFETS PUBLICS. Un décret vent justifier qu'elles sont constituées conformédu 22 mai 1858, modifie dans une de ses dispositions ment aux lois des pays où elles se sont formées. par un second décret du 16 août 1859, règle ainsi A cet effet, elles remettent au ministre des fiqu'il suit la négociation, à la bourse de Paris et nances et à la chambre syndicale des agents de dans les bourses departementales, des titres émis change, des copies authentiques : 1° des actes de par les compagnies des chemins de fer construits l'autorité publique qui ont approuvé leur formaen dehors du territoire français. La négocia- tion et les ont autorisées, soit par voie de concestion, a la bourse de Paris et dans les bourses dé- sion, soit autrement, à construire un ou plusieurs partementales, des titres émis par les compagnies chemins de fer; 20 des statuts, des cahiers des des chemins de fer construits en dehors du terri- charges, en général, de tous les documents qui toire français, est soumise aux lois et ré- ont réglé ou modifié leurs conditions d'existence. glements qui sont applicables à la négociation (Art. 2.) Les compagnies sont tenues de justifier des valeurs françaises de même nature, et en que leurs actions, ainsi que leurs oWigations, si outre, aux conditions exprimées dans les ar- elles en ont émis, sont cotées oficiellement dans ticles suivants. (Art. 1er.) – Ces compagnies doi- le pays auquel les chemins de fer appartiennent.

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(Art. 3.) Les actions ne peuvent être de moins de l'emploi de leur produit et la situation des travaux. cinq cents francs. Toutes celles qui ont été émises II. EXTENSION DES LIMITES. - Cette grande et doivent être libérées jusqu'à concurrence des sept importante mesure a été accomplie par la loi du dixièmes. Elles ne sont portées sur la partie ofii- 16 juin 1859, dont l'article 1er porte les limites de cielle du cours authentique des bourses françaises Paris jusqu'au pied du glacis de l'enceinte fortique lorsqu'elles ont donné lieu en France à des fiée. La ville est divisée en vingt arrondissements opérations publiques assez nombreuses pour que mun cipaux, formant autant de cantons de justice leur cour's puisse être apprécié. (Art. 4.) Les de paix. (Art. 2.) Le conseil municipal se comobligations peuvent être négociées et cotées en pose de soixante membres nommés par l'EmpeFrance, lorsque le capital social, ou la partie de reur. Deux membres au moins sont pris dans ce capital, représentée par des actions, a été in- chacun des arrondissements. Ils doivent y étre tégralement versé, et que l'émission en France domiciliés ou y posséder un établissement. Chade ces obligations a été autorisée par les ministres que arrondissement municipal a un maire et deux des finances et de l'agriculture, du commerce et adjoints. (Art. 3.) Après avoir ainsi organisé la des travaux publics. (Art. 5.) Il est interdit a commune, la loi regle les conséquences de l'extentout agent de change de prêter son ministère à sion en ce qui concerne l'octroi, les contributions, la négociation des valeurs des compagnies étran- les dettes des communes annexées et les cime geres avant qu'elles n'aient été admises à être tières actuellement existant. négociées par la chanıbre syndicale des agents de Contributions. Les contributions directes, change. Il est également interdit, avant que cette dont le taux est déterminé à raison de la populaadmission ait éié prononcée, de publier, soit tion continuent, pendant cinq ans, à partir du le cours de ces valeurs en France, soit l'annonce 1er janvier 1860, à être établies d'après les tarifs de souscriptions ouvertes en France aux actions actuels dans les communes ou portions de comet obligations des compagnies étrangères. (Art. 6. munes annexées à Paris. Après ce délai, ainsi Dispositions générales.) Il n'est pas dérogé aux que l'article 5 de la loi du 25 avril 1844 l'a reglé pour autorisations accordees antérieurement à la pro- les communes passant d'une catégorie dans une mulgation du décret. (Art. 7.)

autre, l'augmentation que doivent subir les droits VELOURS. Conventions entre patrons et ou- fixes de palentes pour être portés au niveau de vriers. Voy. TISSAGE ET BOBINAGE.

ceux de Paris n'aura lieu que pour moitié, et ne

sera complétée qu'après une seconde période de VILLE DE PARIS. (D., p. 1350; S., p. 427.) cinq années. (L. 16 juin 1859. Art. 8.) 1. Caisse DES TRAVAUX DE PARIS.

Dettes des communes. Les dettes des comII. EXTENSION DES LIMITES DE LA VILLE.

munes supprimées, qui ne seraient pas couvertes III, PRÉFECTURES DE LA SEINE ET DE POLICE. par l'actif de ces communes au moment de leur IV. VOIRIE.

suppression, seront acquittées par la ville de

Paris. A l'égard des communes, dont une parI. CAISSE DES TRAVAUX DE PARIS. - Aux termes tie seulement est annexée à Paris, un décret d'un décret du 14 novembre 1858, il a été institué, rendu en conseil d'Etat reglera le partage de leur sous la garantie de la ville de Paris, et sous l'au- dette et de leur actif mobilier et immobilier. torité du préiet de la Seine, une Caisse spéciale Toutefois, la propriété des édifices et autres imchargee du service de trésorerie des grands tra- meubles servant à un usage public suivra de plein vaux publics de la ville, et prenant le titre de droit l'attribution des territoires sur lesquels ils Caisse des travaux de Paris.

sont siiues. (Art. 9.) Cette caisse est chargée d'acquitter, dans les Octroi. – A partir du 1er janvier 1860, le réformes réglées par le décret, touies les indemni gime de l'octroi de Paris est étendu jusqu'aux tés foncieres ou locatives réglees, soit à l'amia- nouvelles limites de cette ville. (L. Ju 16 juin 1839, ble, soit judiciairement, par suite d'expropriations, art. 4.) Les magasins en gros pour les matieres et d'évictions ou de dommages résultant de l'exé- les denrees soumises dans Paris au droit d'octroi, cution des grands travaux entrepris par la ville; dont l'existence a été constatée an fer janvier les frais et les dépenses de toute nature se rap- 18:9 sur les territoires annexes à Paris, jouissent, portant aux mêmes travaux. Elle encaisse le pro- sur la demande des intéressés, pour dix anpees, duit de la vente des matériaux provenant des im- à partir du 1er janvier 1860, de la faculté d'enmeubles expropriés, le prix des portions d'immeu- trepôt à domicile, conformément aux dispositions bles restani disponibles et cédés par la ville, les de l'article 41 de l'ordonnance royale du 9 décemproduits divers se rattachant aux opérations pour bre 1814, et de l'article 39 de la loi du 28 avril lesquelles la caisse est établie. La caisse des tra- 1816, et ce, nonobstant, en ce qui concerne les vaux de Paris a la faculté d'émettre des valeurs boissons, les dispositions de l'article 9 de la loi de crédit, pour faire face aux besoins du service du 28 juin 1833. La même faculté d'entrepôt s'apde trésorerie dont elle est chargée, mais seule- plique aux depots de combustibles et de matières ment dans la limite fixée pour chaque émission premières annexés, pour leur approvisionnement, par une délibération du conseil municipal appuyée aux usines en activité au fer janvier 1839. A l'expar décret.

piration des dix années, la faculté d'entrepôt peut, Un décret du 27 décembre de la même année après avis du conseil municipal, etre prorogée, apporte quelques modifications au régime inté- ei, dans ce cas, elle doit être étendue à toute la rieur de la caisse, et un second décret de même ville de Paris: Cette mesure, en ce qui concerne date lui alloue une dotation de dix millions. les boissons, ne peut être prise qu'en vertu d'une

Aux termes de l'article 17 de la loi de finances loi. (Art. 5.) Ceux des établissements mentionnés du 11 juin 1859, un article de la loi de finances doit ci-dessus qui ne réclament pas le bénéfice de l'enfixer chaque année le montant des bons que la caisse trepôt à domicile, peuvent être admis à jouir, pourra mettre en circulation. Les conditions de pour l'acquittement des droits d'octroi constatés negociation des valeurs à émettre doivent être ap- à leur charge, des facilités de crédit analognes à prouvées par le ministre des finances et il doit celles qui sont maintenant accordées dans Paris être annexé à la loi annuelle de finances un compte au commerce des bois et au commerce des huiles. particulier indiquant le montant des bons émis, Cette disposition n'est pas applicable aux objets qui sont à la fois passibles de droits d'entrée des égouts et les fosses d'aisances; 4° les permisau protit du trésor et de droits d'octroi. (Art. 6.) sions pour établissements sur la rivière, 'les caLes usines en activité à la date du 1er janvier naux et les ports ; 5° les traités et les tarifs con1859, dans le périmètre du territoire réuni a cernant les voitures publiques, et la concession Paris, ne peuvent être, pendant le délai de sept des lieux de stationnement de ces voitures et de ans, assujetties, pour la fabrication de leurs pro- celles qui servent à l'approvisionnement des halles duits non soumis aux droits d'octroi ou de ceux et marchés; 60 les tarifs, l'assiette et la percepqui doivent être expédiés hors du territoire de tion des droits municipaux de toute sorte dans Paris, à des droits supérieurs à ceux qu'elles les halles et marchés ; 7° la boulangerie et ses payent actuellement dans les communes où elles approvisionnements ; 89 l'entretien des édifices sont situées, pour les combustibles employés à la communaux de toute nature ; 90 les baux, marfabrication, et pour les matières premieres dont chés et adjudications relatifs aux services admion peut suivre et constater la transformation. nistratifs de la ville de Paris. Toutefois, lorsque Toutefois, les usines à gaz peuvent être astreintes ces baux intéressent la circulation, l'entretien, au payement de la totalité du droit auquel la l'éclairage de la voie publique et la salubrité, ils houille est soumise à l'entrée de Paris, à moins doivent, avant d'être présentés au conseil muniqu'elles ne préfèrent continuer de payer la rede- cipal, etre soumis à l'appréciation du préfet de vance de 2 centimes par mètre cube, perçue sur police, et, en cas de dissentiment, transmis, avec le gaz consommé dans Paris, en vertu du traité ses observations, au ministre de l'intérieur, qui passé le 23 juillet 1835 entre la ville de Paris et prononce. Les marchés et adjudications relatifs la compagnie parisienne d'éclairage et de chauf- aux services spéciaux de la préfecture de police fage par le gaz. (Art. 7.)

continuent à être passés par le préfet de police. A la date du 19 décembre 1859 a été rendu, (Art. 1er.) Le préiet de police exerce, à l'égard pour l'exécution de la loi du 16 juin 1859, en ce des matières énumérées en l'article précédent le qui concerne l'extension du régime de l'octroi de droit qui lui est conféré par l'article 34 de l'arParis jusqu'aux nouvelles limites, un décret por- rêté du 12 messidor an viii. Si les indications et tant règlement d'administration publique. Malgré requisitions du préfet de police ne sont pas suile caractere local et, en très-grande partie tran- vies d'effet, il peut en resérer au ministre comsitoire, des dispositions de ce décret, elles pré- pétent. Dans les mêmes cas, si le préset de posentent un assez sérieux intérêt pour que nous sice fait opposition à l'exécution de travaux pouayons dù avoir le désir de les reproduire ici; vant géner la circulation, ils ne pourront être mais l'étendue considérable de ce document, qui commencés ou continués qu'en vertu de l'autorine remplit pas moins de seize pages du Bulletin sation du ministre compétent. (Art. 2.) Le préfet des lois, sortirait des limites de notre cadre, et de la Seine ne peut proposer au conseil municipal nous avons dû nous borner à le mentionner. la concession d'aucun emplacement d'échoppe ou

Cimetières.-L'article 10 de la loi stipule que les d'étalage fixe ou mobile, ni d'aucun lieu de stadispositions des lois et décrets qui interdisent les in- tionnement de voitures sur la voie publique, et il humations dans l'enceinte des villes ne deviendront ne pourra délivrer d'autorisation concernant les pas, par le seul fait de l'annexion, applicables aux établissements sur la riviere, les canaux et leurs cimetières actuellement existants dans l'intérieur dépendances, qu'après avoir pris l'avis du préfet de l'enceinte nouvelle de Paris. « Exproprier les de police. En cas d'opposition de ce magistrat, il morts, dit le rapport du Corps législatif, est un n'est passé outre qu'en vertu d'une décision du sacrilege si l'on n'est excuse par l'intérêt le plus minisire compéteni. (Art. 3.) Dans les circonstanimpérieux des vivants; on ne le serait pas par un ces motivant la concession de permissions d'étachangement de circonscription administrative.... lage sur la voie publique, d'une durée moindre de

leur déplacement serait une quinze jours, ces permissions peuvent être accorcalamité publique..

... Nos prin- dées exceptionnellement par le préfet de police, cipes et nos sentiments sur ces questions de mo- après avoir pris l'avis du préfet de la Seine. ralité ont été hautement partagés par MM. les (Art. 4.) La taxe du pain est établie par le préfet commissaires du gouvernement, et par M. le préfet de la Seine, d'après les déclarations reçues et de la Seine, lorsque nous avons eu l'honneur de enregistrées à la caisse de la boulangerie, en les entendre. Sans avoir besoin de faire remar- exécution du décret organique du 27 décembre quer combien la translation des mausolées serait 1853. Le préfet de police la fait observer, conforruineuse pour les finances de Paris, nous trou- mément à l'article 27 de l'arrêté du 12 messidor vons, conire toute crainte à cet égard, une garan- an vill, et assure, en outre, la fidélité du débit tie plus élevée et plus sûre encore dans la sa- du pain. Le taux des différences en plus ou en gesse et les inspirations honnêtes et religieuses moins mentionnées en l'article 5 du décret du de l'hôtel de ville et du gouvernement.)

27 décembre 1853 est déterminé par le conseil II. PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA SEINE. municipal, sur la proposition du préfet de la (D.,

p. 1398. S., p. 351. - D., p. 1480. S., p. 386.) Seine. Il est approuvé par le minisire de l'agri

Répartition d'attributions. Un décret du culture, du commerce et des travaux publics. 10 octobre 1859, dans le but de répondre aux né- (Art. 5.) Les dispositions des décrets, arrétés et cessités nouvelles de l'administration de la ville ordonnances contraires au présent décret sont et de Paris, aux conditions de son édilité, a établi demeurent abrogées. (Art. 6.) une nouvelle répartition des attributions respec- IV. Vuirie. - Décret du 26 mars 1852. - Nous tives du préfet de la Seine et du préfet de police. avons donné au Supplément (p. 430) les disposiLes attributions du préfet de la Seine compren- tions du décret du 26 mars 1852. Les pouvoirs nent, en outre de celles qui lui sont conférées par dont ce décret arme l'administration ayant paru les lois et règlements, et sous les réserves expri- ne pas être sans pouvoir causer quelques alarmes mées par les articles 2, 3, 4 ci-après: 10 la petite à la propriété privée, l'administration supérieure voirie, telle qu'elle est définie par l'article 21 de a reconnu nécessaire d'en régler ainsi qu'il suit l'arrêté du 12 messidor an vui; 20 l'éclairage, le l'application : Lorsque, dans un projet d'expro: balayage, l'arrosage de la voie publique, l'enlève- priation, pour l'élargissement, le redressement ment des boues, neiges et glaces ; 3° le curage ou la formation d'une rue, l'administration croit

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devoir comprendre, par application du § 1er de sus, jusqu'à neuf mètres soixante-quinze centil'article 2 du décret du 25 mars 1852, des par- mètres; dix-sept mètres cinquante-cinq centimèties d'immeubles situées en dehors des alignements, tres pour les voies publiques de neuf mètres et qu'elle juge impropres, à raison de leur éten- soixante-quinze centimètres et au-dessus ; toutedue ou de leur forme, à recevoir des construc- fois, dans les rues et boulevards de vingt mètres tions salubres, l'indication de ces parties est faite et au-dessus, la hauteur des bâtiments peut être sur le plan soumis à l'enquête prescrite par le portée jusqu'à vingt mètres, mais à la charge par titre II de la loi du 3 mai 1841, et il est fait men- les constructeurs de ne faire, en aucun cas, aution du projet de l'administration dans l'avertis- dessus du rez-de-chaussée, plus de cinq étages sement donné conformément à l'article 6 de ladite carrés, entre-sol compris. (Decr. 27 juillet 1839, loi. (Décr. 27 décembre 1858, art. 1er.) Dans le art. 1er.) Les façades qui sont construites sur la délai de huit jours, à partir de cet avertissement, voie publique, soit en retraite de l'alignement, les propriétaires doivent déclarer sur le procès- soit à fruit, ou de toute autre manière, ne peuverbal de l'enquête s'ils s'opposent à l'expropria- vent être élevées qu'à la hauteur déterminée tion qui ne peut être autorisée que par un décret pour les maisons construites à l'alignement. (Art. 2.) rendu en conseil d'Etat. Les oppositions ainsi for- Tout bâtiment situé à l'encoignure de deux voies mées ne font pas obstacle à ce que le préfet sta- publiques d'inégale largeur peut, par exception, tue, conformément aux articles 11 et 12 de la loi ètre élevé du côté de la rue la plus étroite, jusdu 3 mai 1841, sur toutes les autres propriétés qu'à la hauteur fixée pour la plus large. Toutefois, comprises dans l'expropriation. (Art. 2.) Si l'ad- cette exception ne s'étendra, sur la voie la plus ministration le juge préférable, il est statué par étroite, que jusqu'à concurrence de la profondeur un seul et même décret, tant sur l'utilité publi- du corps de batiment ayant face sur la voie la que de l'élargissement, du redressement ou de la plus large, soit que ce corps de bâtiment soit simformation des rues projetées, que sur l'autorisa- ple ou double en profondeur. Cette disposition tion d'exproprier les parcelles situées en dehors exceptionnelle ne peut être invoquée que pour les des alignements. Dans ce cas, l'indication des bâtiments construits à l'alignement déterminé parcelles à exproprier est faite sur le plan soumis pour les deux voies publiques. (Art. 3.) Pour les à l'enquête, en vertu du titre ser de la loi du bâtiments autres que ceux dont il est parlé à l'ar3 mai 1841' et de l'article 2 de l'ordonnance du ticle précédent, et qui occupent tout l'espace 23 août 1833. Mention est faite du projet de l'ad- compris entre deux voies d'inégale largeur ou de ministration dans l'avertissement donné confor- niveau différent, chacune des deux façades ne mément à l'article 3 de ladite ordonnance, et les peut dépasser la hauteur fixée en raison de la laroppositions des propriétaires intéressés sont con- geur ou du niveau de la voie publique sur laquelle signées au registre de l'enquête. (Art. 3.) Les for- chaque façade est située. Toutefois, lorsque la malités prescrites par les articles ci-dessus sont plus grande distance entre les deux façades n'ex. suivies, pour l'application du $ 2 de l'article 2, du cede pas quinze metres, la façade bordant la voie décret du 26 mars 1852. (Art. 4.) Dans le cas publique la moins large ou du niveau le plus bas prévu par le s 3 du même article, le propriétaire peut, par exception, etre élevée à la hauteur des fonds auquel doivent être réunies les parcelles fixée pour la rue la plus large ou du niveau le acquises en dehors des alignements, conformément plus élevé. (Art. 4.) Les bâtiments situés en deà l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807, est hors des voies publiques, dans les cours et espamis en demeure, par un acte extra-judiciaire, de ces intérieurs, ne peuvent excéder, sur aucune déclarer, dans un délai de huitaine, s'il entend de leurs faces, la hauteur de dix-sept mètres cinprofiter de la faculté de s'avancer sur la voie pu- quante-cinq centimètres, mesurée du sol. L'adblique en acquérant les parcelles riveraines. En ministration peut, toutefois, autoriser, par excepcas de refus ou de silence, il est procédé à l'ex- tion, des constructions plus élevées pour les bepropriation dans les formes légales. (Art. 5.) Dans soins d'art, de science ou d'industrie. Dans ces tout projet pour l'élargissement, le redressement cas excepiivnnels, elle fixe les dimensions, la ou la formation de rues, le plan soumis à l'en- forme et le mode de construction de ces suréléquête qui précède la déclaration d'utilité publique vations. (Art. 5.) Dans tous les bâtiments, de comprend un projet de nivellement. (Art. 6.) quelque nature qu'ils soient, il ne peut être exigé,

Hauteur des maisons; combles et lucarnes. en exécution de l'article 4 du décret du 26 mars Un arrêté du chef du pouvoir exécutif en date du 1852, une hauteur d'étage de plus de deux mè15 juillet 1848 (D., p. 1589) avait réglé la hauteur tres soixante centimètres. Pour l'étage dans le des maisons des rues de Paris, mais la légalité comble, cette hauteur s'applique à la partie la de cet arrêté avait été contestée, et il était né- plus élevée du rampant. (Art. 6.) Le faitage du cessaire de régler à nouveau la matière. Tel est comble ne peut excéder une hauteur égale à la l'objet d'un règlement d'administration publique moitié de la profondeur du bâtiment, y compris rendu à la date du 27 juillet 1859, en vertu de la les saillies et corniches. Le profil du comble, sur délégation contenue en l'article 7 du décret de la façade du côté de la voie publique, ne peut plein pouvoir du 26 mars 1832. (S., p. 430.) La dépasser une ligne inclinée à quarante-cing Jehauteur des façades des maisons bordant les voies grés partant de l'extrémité de la corniche ou de publiques, dans la ville de Paris, est déterminée l'entablement..(Art. 7.) Sur les quais, boulevards, par la largeur légale de ces voies publiques. Cette places publiques, et dans les voies publiques de hauteur, mesurée du trottoir ou du pavé, au pied quinze metres au moins de largeur, ainsi que des façades des bâtiments, et prise, dans tous les dans les cours et espaces intérieurs en dehors cas, au milieu de ces façades, ne peut excéder, de la voie publique, la ligne droite inclinée à y compris les entablements, attiques et toutes les quarante-cinq degrés dans le périmètre indiqué constructions à plomb du mur de face, savoir : ci-dessus peut etre remplacée par un quart de onze mètres soixante et dix centimètres pour les cercle dont le rayon ne peut excéder la hauteur voies publiques au-dessous de sept metres quatre- fixée par l'article 7. La saillie de l'entablement vingts centimètres de largeur ; quatorze mètres est laissée en dehors du quart de cercle. (Art. 8.) soixante centimètres pour les voies publiques de Les combles des bâtiments situés à l'angle d'une sept mètres quatre-vingts centimètres et au-des- voie publique de quinze metres au moins de lar

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