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SOCIÉTÉS ANONYMES. (D., p. 1484.)

solution de la société (art. 9). Tout membre d'un 1. DE LA CONSTITUTION ET DU MODE D'ACTION DES conseil de surveillance est responsable avec les SOCIÉTÉS.

gérants solidairement et par corps : 1° lorsque, II. DE LA TRANSMISSION DES TITRES.

sciemment, il a laissé commettre dans les inven!II. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES.

taires des inexactitudes graves, préjudiciables à I. DE LA CONSTITUTION ET DU MODE D'ACTION la société ou aux tiers ; C lorsqu'il a, en connaisDES SOCIÉTÉS. Les sociétés en commandite sance de cause consenti à la distribution de ne peuvent diviser leur capital en actions ou dividendes non justifiés par des inventaires sincoupons d'actions de moins de cent francs, lors- cères et réguliers (art. 10). L'émission d'actions que ce capital n'excede pas deux cent mille francs, ou de coupons d'actions d'une société constituée et de moins de cinq cents francs lorsqu'il est contrairement aux articles 1 et 2 de la présente supérieur. Elles ne peuvent être définitivement loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours constituées qu'après la souscription de la totalité à six mois, et d'une amende de cinq cents francs du capital social et le versement par chaque ac- à dix mille francs, ou de l'une de ces peines tionnaire du quart au moins du montant des ac- seulement. Est puni des mêmes peines, le gérant tions par lui souscrites. Cette souscription et ces qui commence les opérations sociales avant l'enversements sont constatés par une déclaration du trée en fonctions du conseil de surveillance (art. 11). gérant dans un acte notarie. A cette déclaration La négociation d'actions ou de coupons d'actions sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des dont la valeur ou la forme serait contraire aux versements faits par eux, et l'acte de société (1. dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi, 17 juillet 1856, art. 1er). Les actions des sociétés ou pour lesquels le versement des deux cinen commandite sont nominatives jusqu'à leur quièmes n'aurait pas été effectué conformément entière libération (art. 2). Les souscripteurs d'ac- à l'article 3, est punie d'une amende de cinq tions dans les sociétés en commandite sont, no- cents francs à dix mille francs. Sont punies de nobstant toute stipulation contraire, responsables la même peine toute participation à ces négociadu payement du montant total des actions par tions et toute publication de la valeur desdites eux souscrites. Les actions ou coupons d'actions actions (art. 12). Sont punis des peines portées ne sont négociables qu'après le versement des par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice deux cinquièmes (art. 3). Lorsqu'un associé fait, de l'application de cet article à tous les faits dans une société en commandite par actions, un constitutifs du délit d'escroquerie : 1o Ceux qui, apport qui ne consiste pas en numéraire, ou par simulation de souscriptions ou de versements stipule à son profit des avantages particuliers, ou par la publication faite de mauvaise foi de l'assemblée générale des actionnaires en fait vé- souscriptions ou de versements qui n'existent rifier et apprécier la valeur. La société n'est pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu on définitivement constituée qu'après approbation tenté d'obtenir des souscriptions ou des versedans une réunion ultérieure de l'assemblée géné- ments; 20 ceux qui, pour provoquer des sousrale. Les délibérations sont prises par la majorité criptions ou des versements, ont, de mauvaise des actionnaires présents. Cette majorité doit foi, publié les noms de personnes désignées concomprendre le quart des actionnaires et repré- trairement à la vérité, comme étant ou devant senter le quart du capital social en numéraire. etre attachées à la société à un titre quelconque; Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les 3° les gérants, qui, en l'absence d'inventaires ou avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré n'ont pas voix délibérative (art. 4). Un conseil entre les actionnaires la répartition de dividendes de surveillance, composé de cinq actionnaires au non réellement acquis à la société. L'article 463 moins, est établi dans chaque société en com- du Code pénal est applicable aux faits prévus mandite par actions. Le conseil est nommé par le présent article (art. 13). Lorsque les acpar l'assemblée générale des actionnaires immé- tionnaires d'une société en commandile par acdiatement après la constitution définitive de la tions ont à soutenir collectivement et dans un société, et avant toute opération sociale. Il est intérêt commun, comme demandeurs ou comme soumis à la réélection tous les cinq ans au moins : défendeurs, un procés contre les gérants ou toutefois, le premier conseil n'est nommé que contre les membres du conseil de surveillance, pour une année (art. 5). Est nulle et de nul effet, ils sont représentés par des commissaires nommés à l'égard des intéressés, toute société en com- en assemblée générale. Lorsque quelques actionmandite par actions constituée contrairement à naires seulement sont engagés comme demanl'une des prescriptions énoncées dans les articles deurs ou comme défenseurs dans la contestation, qui précédent. Cette nullité ne peut être opposée les commissaires sont nommés dans une assemaux tiers par les associés (art. 6). Lorsque la blée spéciale composée des actionnaires parties société est annulée aux ternies de l'article précé- au procès. Dans le cas où un obstacle quelconque dent, les membres du conseil de surveillance empêcherait la nomination des commissaires par peuvent être déclarés responsables, solidairement l'assemblée générale ou par l'assemblée spéciale, et par corps, avec les gérants, de toutes les opé- il y sera pourvu par le tribunal de commerce, rations faites postérieurement à leur nomination. sur la requête de la partie la plus diligente. NoLa même responsabilité solidaire peut être pro- nobstant la nomination des commissaires, chaque noncée contre ceux des fondateurs de la société actionnaire a le droit d'intervenir personnellequi ont fait un apport en nature, ou au profit ment dans l'instance, à la charge de supporter desquels ont été slipulés des avantages particu- les frais de son intervention (art. 14). Les soliers (art. 7). Les membres du conseil de surveil- ciétés en commandite par actions actuellement lance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille existantes, et qui n'ont pas de conseil de surveilet les valeurs de la société. Ils sont, chaque an- lance, sont tenues, dans le délai de six mois à née, un rapport à l'assemblée générale sur les partir de la promulgation de la présente loi, de inventaires et sur les propositions de distribu- constituer un conseil de surveillance. Ce conseil tion de dividendes faites par le gérant (art. 8). est nommé conformément aux dispositions de Le conseil de surveillance peut provoquer l'as- l'article 5. Les conseils déjà existants et ceux semblée générale. Il peut aussi provoquer la dis- qui sont nommés en exécution du présent article

exercent les droits et remplissent les obligations social. et de prescrire aussi les mesures nécessaires déterminées par les articles 8 et 9; ils sont sou- pour l'exécution de la loi. Ce règlement a été mis à la responsabilité prévue par l'article 10. A décrété à la date du 18 juillet 1857. défaut de constitution du conseil de surveillance III. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. Droit d'ester en dans le délai ci-dessus fixé, chaque actionnaire a justice. Une loi du 30 mai 1857 autorise les le droit de faire prononcer la dissolution de la sociétés anonymes et autres associations cumsociété. Néanmoins, un nouveau délai peut être merciales, industrielles ou financières, légalement accordé par les tribunaux à raison des circon- constituées en Belgique, à exercer leurs droits stances. L'article 14 est également applicable aux en France. Aux termes de l'article 1er de cette sociétés actuellement existantes (art. 15).

loi, les sociétés anonymes ou associations indusII. DE LA TRANSMISSION DES TITRES. Indé- trielles, financières ou commerciales autorisées pendamment des droits établis par le titre II de par le gouvernement belge peuvent ester en jusla loi du 5 juin 1830, toute cession de titres ou tice en France en se conformant aux lois de promesses d'actions et d'obligations dans une so- l'Empire. Un décret imperial rendu en conseil ciété, compagnie ou entreprise quelconque, finan- d'Etat peut appliquer à tous autres pays le bécière, industrielle, commerciale ou civile, quelle que néfice de l'article 1er (art. 2). Voy. BOURSE DE soit la date de sa création, est assujettie, à partir COMMERCE ; VALEURS ET EFFETS PUBLICS. du 1er juillet 1837, à un droit de transmission de SOURDS-MUETS. (D., p. 1488,) Un décret vingt centimes par cent francs de la valeur né- du 11 septembre 1859 affecte exclusivement l'ingociée. Ce droit, pour les titres au porteur, et stitution impériale des sourds-muets de Paris pour celix dont la transmission peut s'opérer sans aux élèves du sexe masculin, et celle de Borun transfert sur les registres de la société est deaux aux jeunes filles atteintes de surdi-mutité. converti en une taxe annuelle et obligatoire de SUBSTANCES VÉNENEUSES. (D. p. 1489. S. douze centimes par cent francs du capital des- p. 404). – 23 mars 1859. Décret qui attribue aux dites actions et obligations évaluées par leur cours conseils d'hygiène publique et de salubrité l'insmoyen pendant l'année précédente, et, à défaut pection des officines des pharmaciens et des made cours dans cette année, conforménient aux gasins des droguistes, précédemment exercée par règles établies par les lois sur l'enregistrement les jurys médicaux, les écoles supérieures de (art. 6 de la loi de finances du 23 juin 1857). Le pharmacie de Paris, de Strasbourg et de Montdroit pour les titres nominatifs, dont la transmis- pellier continuant, toutefois, à remplir, en ce qui sion ne peut s'opérer que par un transfert sur concerne ces visites, les attributions qui leur ont les registres de la société est perçu, au moment été conférées par l'article 29 de la loi du 21 gerdu transfert, pour le compte du Trésor, par les minal an u. sociétés, compagnies et entreprises qui en sont La visite doit être faite au moins une fois par constituées débitrices par le fait du transfert. année dans chaque arrondissement par trois memLe droit sur les titres mentionnés au paragraphe bres des conseils d'hygiène, désignés spécialement 2 de l'article précédent, est payable par trimestre par le préfet. et avancé par les sociétés, compagnies et entre- Une instruction du ministre de l'agriculture, du prises, sauf recours contre les porteurs desdits commerce et des travaux publics, en date du 24 titres. A la fin de chaque trimestre, lesdites avril 1859, prescrit aux préfets de composer les sociétés sont tenues de remettre au receveur de commissions d'inspection, à moins d'obstacles, d'un l'enregistrement du siège social le relevé des docteur en médecine et de deux pharmaciens, ou transferts et des conversions, ainsi que l'état des d'un docteur en médecine, d'un pharmacien et actions et obligations soumises à la taxe annuelle d'un chimiste. (art. 7). Dans les sociétés qui admettent le titre Les membres délégués prennent le titre d'insau porteur, tout propriétaire d'actions et d'obli- pecteurs de la pharmacie. Ils doivent, d'ailleurs, en gations toujours la faculté de convertir ses vertu d'une délégation spéciale du préfet, mettre titres au porteur en titres nominatifs et récipro- à profit leurs tournées pour vérifier, comme le quement. Dans l'un et l'autre cas, la conversion faisaient les jurys médicaux, la qualité des substandonne lieu à la perception du droit de transmis- ces alimentaires mises en vente par les épiciers et sion. Néanmoins, pendant un délai de trois mois, les droguistes. à partir de la mise à exécution de la présente loi, SUCRE. ( D., p. 1491; S., p. 404, et A., la conversion des actions et obligations au porteur p. 475.) – L'article 22 du règlement du 1er sepen actions et obligations nominatives sera af- tembre 1852 ( S., p. 407, fie col. ) est abrogé franchie de tout droit (art. 8). Les actions et et remplacé par les dispositions suivantes : « Les obligations émises par les sociétés, compagnies fabricants raffineurs pourront, en tout temps, reou entreprises étrangères, sont soumises en cevoir, aux conditions déterminées ci-après, les France à des droits équivalents à ceux qui sont sucres achevés, de toute origine, libérés de l'imétablis par la présente loi et par celle du 5 juin pot. Ces sucres devront être représentés sous le 1850 sur les valeurs françaises ; elles ne pourront plomb et l'acquit à caution de la fabrique ou du être cotées et négociées en France qu'en se sou- bureau de départ. Ils seront pris en charge au mettant à l'acquittement de ces droits (art. 9). compte général de fabrication, comme matières Toute contravention aux précédentes dispositions non imposables, d'après les quantités constatées et à celles des règlements qui seront faits pour à l'arrivée dans les fabriques, et sur les bases leur exécution, est punie d'une amende de cent fixées par l'article 21 du règlement du 1er sep. francs à cinq mille francs, sans préjudice des tembre 1852. Les sorties pour la consommation peines portées par l'article 39 de la loi du 22 fri- seront réparties proportionnellement sur les quanmaire an 7 pour omission ou insuffisance de dé- tités imposables et les quantités non imposables claration (art. 10). L'article 15 de la loi du 5 juin existant au moment de l'expédition. Après la ces1850 est abrogé. (Art. 11.)

sation des travaux de la campagne, il sera proLa loi avait chargé un réglement d'administra- cédé à un inventaire général : tout manquant tion publique de fixer le mode d'établissement et sera soumis au droit; les excédants seront pris en de perception des droits édictés et dont l'assiette charge comme matière imposable. » (Décr. 17 avril peut reposer sur une quotité déterminée du capital 1858.)

T

TIMBRE. (D., p. 1505; S., p. 417.) - Effets propriété comme une autre, que l'usurpation de de commerce. Le droit de Timbre auquel l'ar- cette propriété pourrait bien être un vol ; qile licle 3 de la loi du

5 juin 1850 assujettit les effets signer un nom qui n'était pas le sien avait bien de commerce venant, soit de l'étranger, soit des quelque analogie avec un faux; que parfois, d'aililes ou des colonies dans lesquelles le timbre leurs, ce n'était pas seulement pour se réjouir n'aurait pas encore été établi, peut être acquitté en sa propre vanité, mais aussi pour se créer, par l'apposition sur ces effets d’un timbre mo- auprès de certains esprits plus modestes, un crédit bile que l'administration de l'enregistrement est imaginaire que l'on se donnait un titre et qu'il autorisée à vendre ou faire vendre. (Loi de finances, n'était pas bien difficile de démontrer que cette 11 juin 1839, art. 19.)

supercherie avait un caractère relevant peut-être Seront considérés comme non timbrés : 1° les d'une manière plus précise de la compétence des effets mentionnés en l'article 19 sur lesquels le tribunaux de police correctionnelle. La première timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplis. de ces opinions était peut-être plus vraie en sement des conditions prescrites par le régle- théorie dans sa philosophie dédaigneuse, la se ment d'administration publique, ou sur lesquels conde était plus pratique. Elle l'emporta et fit aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà rendre la loi du 28 mai 1858 qui modifia ainsi servi; 20 les actes, pièces et écrits autres que ceux qu'il suit l'article 259 du Code pénal : « Toute permentionnés en l'article 19 et sur lesquels un tim- sonne qui aura publiquement porté un costume, bre mobile aurait été indûment apposé. En con- un uniforme ou une décoration qui ne lui apparséquence, toutes les dispositions pénales et autres tiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement des lois existantes concernant les actes, pièces de six mois à deux ans. Sera puni d'une et écrits non timbrés pourront leur être appli- amende de cinq cents francs à dix mille francs quées. (Art. 20.)

quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer Ceux qui auront sciemment employé, vendu une distinction honorifique, aura publiquement ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom déjà servi, seront poursuivis devant le tribunal que lui assignent les actes de l'état civil. - Le correctionnel et punis d'une amende de cinquante tribunal ordonnera la mention du jugement en francs à mille francs. En cas de récidive, la peine marge des actes authentiques ou des actes de sera d'un emprisonnement de cinq jours à un l'état civil dans lesquels le titre aura été pris mois et l'amende sera doublée. Il pourra être fait indùment ou le nom altéré. Dans tous les cas application de l'article 463 du Code pénal (art. 21). prévus par le présent article, le tribunal pourra

Imprimés. Est abrogé l'article 1er de la loi du ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du 6 prairial an 7 qui assujettit au timbre spécial les jugement dans les journaux qu'il désignera. Le avis imprimés qui se crient et se distribuent dans tout aux frais du condamné. >> les rues et lieux publics ou que l'on fait circuler En même temps que la loi atteignait ainsi les de toute autre manière. (Loi de finances du usurpateurs de titres, les altérations frauduleuses 23 juin 1857, art. 12.)

de noms, il y avait à pourvoir à la reconnais

sance de situations légitimes, mais non encore TISSAGE ET BOBINAGE. (S., p. 420.) légitimées et qui avaient trouvé dans une posConfirmation, par la loi du 21 juillet 1836, du session longue et incontestée jusque là leur origine décret du 20 juillet 1853, étendant à la coupe de et. pour ainsi dire, leur droit à continuer d'éire. velours de coton, ainsi qu'a la teinture, au blan- Tel a été l'objet du décret du 8 janvier 1859 qui chiment et à l'apprêt des étoffes, les dispositions a rétabli le conseil du sceau des titres, réglé son de la loi du 7 mars 1850 concernant le tissage et mode de procéder et accordé surtout un délai le bobinage. (S., p. 421, 1re col.)

convenable pendant lequel devront être confir

mées toutes les dénominations ou qualifications TITRES ET NOMS. (D., p. 1313 et 1510; S., admises à la régularisation. Le conseil du sceau p. 421.) Dans ce pays dont l'égalité parait être des titres est composé, sous la présidence du cependant et est peut-être, en effet, le plus garde des sceaux, de trois sénateurs, de deux grand et le plus réel besoin, la manie de la trans- conseillers d'Etat, de deux membres de la Cour formation du nom avait pris un grand développe- de cassation, de trois maîtres des requètes, d'un ment et bon nombre de gens, au moyen d'une commissaire impérial, d'un secrétaire. Des audiparticule ou ajoutée ou seulement détachée, pas- teurs au conseil d'Etat peuvent être attachés au saient de leur propre autorité de la foule des conseil du sceau. Les membres du conseil sont bourgeois au rang des gentilshommes. L'opinion nommés par décret (art. I el 2). Le conseil donne publique n'était pas tout à fait d'accord sur le son avis : 10 sur les demandes en collation, conparti qu'il y avait à prendre : les uns, considė. firmation et reconnaissance de titres, renvoyées rant que la société ne se divise plus en classes, à son examen; 20 sur les demandes en vérificaet que, surtout, il n'y a plus de privilégestion de titres; zo sur les demandes en remise croyaient qu'il n'y avait la qu'un ridicule inof- totale ou partielle des droits de sceau, dans les fensif relevant seulement, comme on dit, du tri- cas prévus par les deux paragraphes précédents, bunal de l'opinion ; d'autres, moins accommodants, et généralement sur toutes les questions qui lui sont pensaient les vrais tribunaux devaient avoir soumises par le garde des sceaux. Il peut être à y regarder; qu'après tout, le nom était une con sur les demandes en changement ou ad

que

munes.

dition de noms ayant pour effet d'attribuer une Lorsque cette rédaction devra être l'objet d'un distinction honorifique (décr. 8 janvier 1859, art. 6). concours, et qu'il s'agira de travaux exécutés aux Toute personne peut se pourvoir auprès du garde frais de l'Ètat ou des départements, le programme des sceaux pour provoquer la vérification de son spécifiera que les projets de tous les concurrents, titre par le conseil du sceau (art. 7). Les référen- examinés préalablement par les autorités locales, daires institués par les ordonnances des 15 juillet seront transmis au ministre compétent pour être 1814, 11 décembre 1815 et 31 octobre 1850, sont examinés, en définitive, par le conseil général chargés de l'instruction des demandes soumises des bâtiments civils. au conseil du scean. La forme de procéder est Cette condition pourra également être énoncée réglée par arrêté du garde des sceaux, le conseil pour les travaux payés sur les fonds des comdu sceau entendu. Les règlements antérieurs sont, au surplus, maintenus en tout ce qui n'est 20 Projets. Lorsqu'il s'agira d'un établissepas contraire au présent décret (art. 8). Les de- ment nouveau, on devra faire connaitre la situamandes en addition ou changement de noms sont tion de l'emplacement par rapport à la ville. Si le insérées au Moniteur et dans les journaux dési- plan général des alignements de cette ville a été gnés pour l'insertion des annonces judiciaires de définitivement arrêté en conseil d'Etat, il pourra l'arrondissement où réside le pétitionnaire et de suffire, à cet effet, de renvoyer à la copie de ce celui où il est né. Il ne peut être statué sur les plan, qui est déposée dans les archives du minisdemandes que trois mois après la date des inser- tère de l'intérieur. Dans le cas contraire, on devra tions (art. 9). Pendant deux ans, à partir de la présenter un plan de la ville, ou au moins du promulgation du présent décret, le garde des quartier, ou, enfin, indiquer les distances des sceaux peut, sur l'avis du conseil du sceau des points extremes de la ville, et fournir un plan titres. dispenser des insertions prescrites par des tenants et aboutissants dans un rayon d'au l'article précédent, lorsque les demandes sont moins 50 metres (Circulaire du 28 juin 1815) et fondées sur une possession ancienne ou notoire accompagné des cotes de nivellement. et consacrée par d'importants services. (Art. 10.) Lorsqu'il s'agira, soit d'apporter des modifica

Titres conférés par des souverains étrangers. tions à un édifice existant, soit de le démolir en

Aucun Français ne pent porter en France un tout ou en partie pour y suppléer par de noutitre conféré par un souverain étranger, sans y velles constructions, on devra en fournir les plans, avoir été autorisé par un décret impérial rendu élévations et coupes bien conformes à l'état acaprès avis du conseil du sceau des titres. Cette tuel, afin de mettre à même de reconnaitre si cet autorisation n'est accordée que pour des causes édifice ne présente pas de parties qu'il serait bon graves et exceptionnelles. L'impétrant est assu- de conserver, soit sous le rapport de l'art, soit jetti au droit de sceau qui serait perçu en France sous le rapport historique, et l'on donnera, en pour la collation du même titre ou du titre cor- outre, tous les renseignements nécessaires, tant respondant. (Décr. 5 mars 1859, art. 1 et 2.) sur l'état des constructions que sur les motifs

TRAVAUX PUBLICS. BATINENTS civils.' (D. des modifications ou démolitions proposées. p. 151€; S., p. 424.) Par une instruction ré- Dans tous les cas, tont projet devra se comcente, le conseil général des bâtiments civils poser : 1° d'un plan général à l'échelle de 5 milli(D., p. 1519; S., p. 424) a rappelé ainsi qu'il suit mètres par mètre (Instruction du 22 octobre les règles à observer pour la rédaction des pro- 1812); l'orientement devra toujours être indiqué jets, devis, cahiers de charges qui doivent être avec exactitude sur ce plan et sur ceux ci-après; soumis à son examen:

20 des plans détaillés des fondations, des caves, Programmes, projets et devis.

1o Program

du rez-de-chaussée, des divers étages et des commes. Préalablement à la rédaction de tout bles à l'échelle de 10 millimetres (id.); 3° des diprojet de construction, agrandissement ou appro- verses élévations principale, latérale et postépriation, il devra être dressé, par les soins de rieure, à la même échelle de 10 millimetres iid.); l'autorité compétente, un programme raisonné de 4° des diverses coupes longitudinales et transvertous les besoins de l'édifice projeté, contenant sales, à la même échelle de 10 millimetres (id.). notamment l'indication 10 du nombre, au moins Lorsque l'étendue d'un projet sera telle que, à approximatif, des individus qui devront y être l'échelle de 5 millimètres, le plan général excereçus à demeure, ou le fréquenter; 2u du nom- derait les dimensions d'une feuille grand aigle, le bre, de la nature et de l'importance des pièces plan d'ensemble pourra être fourni à 2 millimènécessaires pour des usages communs et particu- tres 1/2, et les plans généraux détaillés, coupes et liers (Instruction du 28 juin 1813); 30 des condi- élévations, à 5 millimètres : on fournira, en outre, tions spéciales que la destination de l'édifice pour- des détails précis des principaux bâtiments à rait réclamer.

l'échelle voulue de 1 centimètre. Toutefois, ce programme devra laisser à l'ar- On devra y joindre tous les détails nécessaires chitecte chargé de la rédaction des projets une de construction et de décoration, et particulièrelatitude convenable dans le choix des dispositions ment ceux des chéneaux, descentes ou autres d'ensemble et de détail, ainsi que du caractère moyens d'écoulement des eaux, des tuyaux et ct du style d'architecture.

souches de cheminées et autres moyens de chaufLe programme indiquera les limites dans les fage, etc., à l'échelle de 20 millimetres par mètre quelles la dépense devra se renfermer.

Ces différents dessins devront être exécutés Les progranımes, arrêtés et visés par MM. les avec soin, exactitude et précision; ils devront maires, sous-préfets et préfets, devront toujours présenter l'indication figurée du mode de conétre joints aux projets transmis à l'examen du struction des diverses parties de murs, pans de conseil général des bâtiments civils.

bois, planchers, combles, etc., de façon à faire Ces programmes pourront, lorsque les autori. reconnaitre, à la seule inspection, quelles sont les tés locales le jugeront nécessaire, être préala- parties en pierre, en moëllon, en brique, en bois, blement communiqués à ce conseil, afin qu'il puisse en fer, etc., quelles sont leurs dimensions et disles examiner et faire connaitre les observations positions, ainsi que celles des chaines, tirants et dont ils lui paraitraient susceptibles avant la ré- autres armatures en fer, etc. daction des projets.

Les échclles devront être tracées sur chaque feuille de dessin, et la destination des différentes timents, on devra présenter également, d'une localités devra être indiquée soit au droit de part, le détail métrique et estimatif des démolichaque localité même, soit au moyen d'une lé- tions, par addition au montant des travaux mêmes; gende avec lettres ou chiffres de renvoi.

et, d'autre part, celui des vieux matériaux qui Les divers dessins devront être lavés des teintes devront provenir des démolitions et dont il pourra conventionnelles en usage dans les bâtiments ci- être fait réemploi en déduction sur le montant vils, savoir : en noir, pour les constructions an- des travaux. ciennes et conservées en rouge, pour les con- Enfin, dans tous les cas, le détail estimatif destructions neuves et ajoutées; en jaune, pour les vra être rédigé de façon à faire connaître, non constructions démolies et supprimées. (Instruction pas seulement, et en un seul chiffre, le montant du 22 octobre 1812).

total de la dépense pour l'ensemble du projet, Les élévations et coupes pourront rester au mais bien le montant séparé de chaque partie de trait et n'être point ombrées ni lavées. Seule- ce projet, soit par bâtiment, soit par portion de ment, dans les coupes, l'intérieur des murs devra bâtiment, suivant la nature et l'importance de être teinté en noir ou gris pour les constructions l'entreprise, et on indiquera, en outre, le degré conservées.

d'urgence des différentes parties des travaux. Il pourra être présenté préalablement des avant- Projets et devis supplémentaires ou modifprojets rédigés à des échelles moindres, et après catifs. - S'il était reconnu nécessaire d'apporl'examen préparatoire desquels seraient rédigés ter ultérieurement des modifications aux projets les projets definitifs détaillés, aux échelles ci- approuvés, ou d'y faire des additions, il devra dessus indiquées, ainsi que les devis.

etre présenté préalablement des projets et devis 30 Devis, Il devra toujours ètre fourni (In- modificatifs ou supplémentaires dans les mêmes struction précitée) : 1° un devis descriptif indie formes que celles ci-dessus déterminées. On dequant, avec tous les détails et développements vra alors représenter les projets et devis précén cessaires : les constructions et travaux à exé- demment approuvés, et faire connaitre exactecuter, les natures et qualités de matériaux à em- ment les causes et motifs des modifications ou ployer, le mode de mise en cuvre. les précautions additions proposées. particulières qu'il serait nécessaire d'y apporter, Les demandes faites à ce sujet par les autoriou les mesures spéciales que la nature et la des- tés locales, et les autorisations dont elles auront tination des localités exigeraient, etc. ; 20 un dé- dů étre saisies devront également être produites. tail métrique et estimatif convenablement déve- Projets représentés par suite d'observations loppé et établi avec toute l'exactitude et la clarté antérieures du conseil sur des projets précénécessaires; 30 des sous-détails analytiques faisant dents. -- Les projets ainsi représentés devront connaitre tous les prix de base des matériaux et satisfaire à toutes les conditions précédemment de main-d'auvre, les déchets, faux frais et béné- exprimées. fices, etc., et établissant d'une manière exacte et On devra en outre : 10 représenter les projets raisonnée les prix appliqués, dans le détail esti- primitifs sur lesquels avaient porté les observamatif, à toutes les natures d'ouvrages ; 40 un ca- tions du Conseil; 20 fournir toutes les explicahier des charges particulières à l'entreprise, pré- tions nécessaires sur la manière dont il aura été cisant les diverses obligations de l'entrepreneur, satisfait à ces observations; 3o entin, faire conle mode et les conditions de l'adjudication, s'il en naitre, au besoin, les motifs pour lesquels il n'y doit être passé une; le mode et les époques de aurait pas été satisfait. payement soit pour à-compte, soit pour solde, etc.; Observation générale. – Dans tous les cas, enfin, les conditions exceptionnelles que la nature les projets et devis devront toujours ètre datés spéciale de l'opération pourrait réclamer. On indi- et signés par les architectes qui les auront rédiquera si l'on s'en réfère soit au cahier des charges gés, et être accompagnés du visa des autorités générales admis pour les bâtiments civils, soit au locales. cahier des charges générales en usage dans le dé- TRIBUNAUX. Voy. ALGÉRIE, ORGANISATION JUpartement. 5° En cas de démolition de vieux bå

DICIAIRE,

VALEURS ET EFFETS PUBLICS. Un décret vent justifier qu'elles sont constituées conformedu 22 mai 1858, modifié dans une de ses dispositions ment aux lois des pays où elles se sont formées. par un second décret du 16 août 1859, règle ainsi A cet effet, elles remettent au ministre des fiqu'il suit la négociation, à la bourse de Paris et nances et à la chambre syndicale des agents de dans les bourses departementales, des titres émis change, des copies authentiques : 1° des actes de par les compagnies des chemins de fer construits l'autorité publique qui ont approuvé leur formaen dehors du territoire français. – La négocia- tion et les ont autorisées, soit par voie de concestion, à la bourse de Paris et dans les bourses dé- sion, soit autrement, à construire un ou plusieurs partementales, des titres émis par les compagnies chemins de fer; 20 des statuts, des cahiers des des chemins de fer construits en dehors du terri- charges, en général, de tous les documents qui toire français, est soumise aux lois et rè- ont réglé ou modifié leurs conditions d'existence. glements qui sont applicables à la négociation (Art. 2.) Les compagnies sont tenues de justifier des valeurs françaises de même nature, et en que leurs actions, ainsi que leurs obligations, si outre, aux conditions exprimées dans les ar- elles en ont émis, sont cotées officiellement dans ticles suivants. (Art. 1er.) — Ces compagnies doi- le pays auquel les chemins de fer appartiennent.

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