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geur et d'une voie publique de moins de quinze en se renfermant dans le périmètre déterminé mètres, peuvent, par exception, être établis par les articles 7 et 8. (Art. 12.) Les combles ausur cette dernière voie, suivant le périmètre dé- dessus des façades qui ne seraient pas élevés au terminé par l'article 8, mais seulement dans maximum de hauteur déterminé dans le titre jer la même profondeur que celle fixée par l'ar- peuvent dépasser le périmètre fixé par l'article 7; ticle 3. (Art. 9.) Dans les cas prévus par les mais ils ne doivent pas, toutefois, ainsi que leurs trois articles précédents, les reliefs de ché- chéneaux, membrons, lucarnes et murs de dossier, neaux et membrons ne doivent pas excéder la excéder le périmètre général des bâtiments, fixe, ligne inclinée à quarante-cing degrés partant de tant pour les façades que pour les combles, par l'extrémité de l'entablement, ou le quart de cercle les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 7, 8, 9, qui, dans le cas prévu par l'article 8, peut rem- 10, 11 et 12. (Art. 13.) Les dispositions relatiplacer cette ligné. (Art. 10.) Les murs de dos- aux combles sont applicables à tous les siers et les tuyaux de cheminées ne peuvent per- bâtiments placés ou non sur la voie publique. cer la ligne rampante du comble qu'à un metre (Art. 14.) Les murs de face, les combles, les lucinquante centimètres mesurés horizontalement carnes, dont l'élévation et la forme excedent acdu parement extérieur du mur de face, ni s'éle- tuellement celles ci-dessus prescrites, ne peuvent ver à plus de soixante centimètres au-dessus du être réconfortés ni reconstruits qu'à la charge de faitage. (Art. 11.) La face extérieure des lucarnes se conformer aux dispositions qui précèdent. Toudoit être placée en arrière du parement extérieur tefois, l'interdiction de réconforter les bâtiments du mur de face donnant sur la voie publique et situés en dehors des voies publiques dans les à une distance d'au moins trente centimètres. cours et espaces intérieurs n'est appliquée à ces Elles ne peuvent s'élever, compris leur toiture, batiments qu'à l'expiration d'un délai de vingt ans, à plus de trois mètres au-dessus de la base des à partir de la promulgation du présent decret. combles. Leur largeur ne peut excéder un mètre (Art. 15.) Les dispositions du présent décret ne cinquante centimètres hors auvre. Les jouées de sont pas applicables aux édifices publics. (Art. 16.) ces lucarnes doivent être parallèles entre elles. Les dispositions des règlements, ordonnances et Les intervalles doivent avoir au moins un mètre autres actes qui sont contraires à ce décret sont cinquante centimètres, quelle que soit la largeur et demeurent rapportées. (Art. 17.) des lucarnes. La saillie de leurs corniches, égouts VOIRIE. Voy. POLICE DU ROULAGE, VILLE DE compris, ne doit pas excéder quinze centimètres. PARIS. Il peut être établi un second rang de lucarnes,

TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS

LE DICTIONNAIRE D'ADMINISTRATION

ET SES SUPPLÉMENTS.

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Affangissements.
Affiche....
Afficheur
Affinage.
Affirmation..
Affouage..
Affouillement...
Affranchissement.
Agaou.....
Agent.
Agent comptable......
Agent consulaire, Voy. Consuls..
Agent de change...
Agent de police, Voy. Police...,
Agent diplomatique....
Agent judiciaire du Trésor public.
Agent municipal......
Agent voyer, Voy. Chemins vici-

naux, Voirie...
Agents du gouvernement, Voy.

Administration, Fonctionnaires,

Pensions....
Agents forestiers, Voy. Forêts...
Agio, Agiotage, Agioteur, Voy.

Bourse de commerce.
Agouille...
Agrégation , Agrégé, Voy. Ins-

truction publique..
Agriculture ( ministère du com-

merce et de l'), Voy Ministères
Aides, Voy. Cour des aides......
Aigage, Aiguage, Aiguerie....
Aigues, Aigue, Aygue, etc......
Aisseau.
Ajournement.
Algérie..
Aliénation.
Aliéné....
Alignement..
Alliance, Alliés..
Alivrement cadastral.
Alluvion....
Almanachs.
Ambassadeur..
Ambulance, Voy. Organisation

militaire....
Aménagement.
Amende..
Amiral, Amirauté (conseil d'),

Voy. Marine..
Amnistie...
Amodiation..
Amortissement, Voy. Caisse d'a-

mortissement....
Amovibilité, Voy. Inamovibilité..
Ampliation...
Angaric (droit d')..
Animaux, Voy. Chasse, Epizootie,

Hydrophobie, Hygiène, Police

municipale, Police rurale, etc..
Animaux domestiques.
Annexe.
Annexes...
Anniversaire, Voy. Jours fériés..

S. SS.

D. S. SS.
Antiquités.
1
A panage.

56 4
Apostille.

62 Appareils et baleaux à vapeur... 121 19 2 Appel......

62
Appel comme d'abus......

62
Appel militaire, Voy. Recrute-
ment. ....

70
Appel nominal.

70 Appointemenis.

70 Apprayer.

70 Apprenti, Apprentissage..... 70 Approvisionnements, Voy. Four

nitures et approvisionnements

pour les services publics....... 71 Aqueduc.....

71
Arbres, Voy. Chemins vicinaux,

Règlements de police, Voirie,
etc..

71
Archevêché, Archevêque, Voy.
Culte....

71 6
Architecte, Voy. Travaux publics. 71
Archives..

71 440 Are. Voy. Poids et mesures... 82 Argue...

82 Armateur, Voy. Force publique,

Marine, Organisation militaire,

Recrutement.
Armée....

82
Armement.

82 Armes..

82 Armoiries.

87 Arpentage.

87 Arpenteur..

87 Arraisonnement, Arraisonner... 6 8 433 2 Arrérages...

87 Arrestation, Voy. Liberté indivi3 2 duelle..

87 3 Arrêt.

87
Arrêté, Arrêté administratif.... 87
Arrété municipal, Voy. Commune,

Règlements de police..... 87
Arrêls du conseil..

87
Arrondissement..

88 Arrondissements maritimes, Voy. Marine....

88 Arrosants (société d'), Voy. Irrigation....

88 Arsenal, Voy. Armes.

88
Arsenaux maritimes, Voy. Marine. 88
Art de guérir, Voy. Bailleul. Chi-

rurgien, Droguiste, Herboriste,
Médecin, Pharmacien , Sage-
femme, etc....

83
Artillerie, Voy. Armes, Instruc-

tion publique, Marine..... 88
Arts et manufactures (comité con-

sultatif des)......
Arts et manufactures (école des)

Voy. Ecoles......
Arts et métiers, Voy. Conserva-

toire des arts et métiers, Ins-
truction publique......

88
Ascendants...

88

31 31 31 31 31 31

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31 37 41 50 50 50

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51 52 52

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S. SS.

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17 17

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D. S. SS.

D. Asile (salle d'), Voy. ce mot..... 88

Balayage, Voy. Police municipale. 111 Asile impérial de Saverne... 384 4 Balcon, Voy. Voirie......

111 Asiles de Vincennes et du Vésinet. 440 5 Baleine (pêche à la), Voy. Pêches Asphyxie, Voy. Hygiène publique,

maritimes....

111 Secours aux asphyxiés..

88
Balisage...

111 sassinat...

88
Balise..

111 Assemblée électorale, Voy. Elec

Baliseurs. tions....

88
Balivage.

112 Assietle..

88
Baliveau..

112 Assignation...

88

Ballottage. Voy. Elections..... 112 Assises, Voy. Cour d'assises.. 88

Bals publics, Voy. Lieux publics. 112 Assistance judiciaire..

8 Ban (infraction, rupture de)..... 112 Assistance publique.. 11 Ban de mariage....

112 Association..

88 11 Ban de vendanges, de moisson, etc. 112 Associations charitables, de se

Banalilé...

112 cours mutuels, industrielles,

Banc de l'æuvre...

112 Voy. Sociétés....

91
Banc, Voy. Voirie...

112 Associations religieuses, Voy.

Bancs et chaises dans les églises,
Culte....

91
Voy Fabrique..

112 Assurance..

91
Banlieue....

112 Ateliers..

97
» Banques publiques..

113 Ateliers de charité..

98 14 Banque de France.. Ateliers de réquisition, Voy.

Banques coloniales. quisitions...

98
Barrage....

121 Attache (droit d').

98
Barrières de dégel..

121 Attaché....

99

Bascule, Voy. Douanes, Ponts à Attachement (travaux par).. 99

bascule, Voirie urbaine... 121 Atterrissement.

99
Bassin (droit de)..

121 Attribution, Attributions..

99
Batardeau.....

121 Altroupements, Vuy. Sommation. 99 15

Bateaux à vapeur.:

121 Aubergiste, Voy. Logeur. ...... 99

Bateleurs, Voy. Saltimbanques.... 127 Auditeur au conseil d'Etat, Voy.

Bâtiments publics, civils, de la Conseil d'Etat.

99

marine militaire, Voy. Travaux Aumônier....

99 15
publics.

127 Autorisation....

99
Battue , Voy. Louveterie..

127 Autorité administrative, Voy. Ad

Daux administratifs...

127 ministration....

99
Bergeries royales.

151
Autorité judiciaire..
99 15 Berges....

131 Autorité municipale, Voy. Com

Bestiaux, Voy. Douanes , Epizooinune, Mairie, Police municipale. 103

tie, Octroi, Parcours et vaine Avertissement, Voy. Impôts di

pâture, Police rurale...

131 rects.

103
Bétoire....

132 Aveugles..

103
Bibliothèque..

132 Avis du conseil d'Etat, Voy. Tri

Bibliothèque impériale.

132 bunaux administratifs...

103
Bief......

133
Avocat.....
103 16 Bienfaisance publique..

133 Avocat général...

106

16 Biens de l'Etat, Voy. Domaine... 133 Avocals au conseil d'Etat et à la

Biens des communes et des étacour de cassation....... 107 16

blissements publics, Voy. ComAvoué, Voy. Officier ministériel... 107

mune, Bureau de bienfaisance,
Hospice, etc....

135
Biens de mainmorte...
B

Bières (droit de fabricalion des ),
Voy. Boissons..

153 Bacs et passages d'eau..... 107 16 Biez, Voy. Bief.

135 Bachelier, Bachelier ès leltres... 110 241 Bijoux. Voy. Garantie du titre des Bagne, Voy. Prisons.....

110 16

matières d'or et d'argent..... 13.5 Bail, loy. Baux administratifs.... 110

Billard public, Voy. Lieux publics. 135 Bailleul....

110

Billet de logement, Voy. ComBailleur de fonds, Voy. Caution

mune, Organisation militaire.. 133 nement.....

110

Billon.. Bains.... 110 16 Binage.

135 Balances, Voy. Poids et mesures. 111

Blocus, Voy. Prises maritimes... 135 Balancier..

111

Bobinage.

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