ves geur et d'une voie publique de moins de quinze en se renfermant dans le périmètre déterminé mètres, peuvent, par exception, être établis par les articles 7 et 8. (Art. 12.) Les combles ausur cette dernière voie, suivant le périmètre dé- dessus des façades qui ne seraient pas élevés au terminé par l'article 8, mais seulement dans maximum de hauteur déterminé dans le titre jer la même profondeur que celle fixée par l'ar- peuvent dépasser le périmètre fixé par l'article 7; ticle 3. (Art. 9.) Dans les cas prévus par les mais ils ne doivent pas, toutefois, ainsi que leurs trois articles précédents, les reliefs de ché- chéneaux, membrons, lucarnes et murs de dossier, neaux et membrons ne doivent pas excéder la excéder le périmètre général des bâtiments, fixe, ligne inclinée à quarante-cing degrés partant de tant pour les façades que pour les combles, par l'extrémité de l'entablement, ou le quart de cercle les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 7, 8, 9, qui, dans le cas prévu par l'article 8, peut rem- 10, 11 et 12. (Art. 13.) Les dispositions relatiplacer cette ligné. (Art. 10.) Les murs de dos- aux combles sont applicables à tous les siers et les tuyaux de cheminées ne peuvent per- bâtiments placés ou non sur la voie publique. cer la ligne rampante du comble qu'à un metre (Art. 14.) Les murs de face, les combles, les lucinquante centimètres mesurés horizontalement carnes, dont l'élévation et la forme excedent acdu parement extérieur du mur de face, ni s'éle- tuellement celles ci-dessus prescrites, ne peuvent ver à plus de soixante centimètres au-dessus du être réconfortés ni reconstruits qu'à la charge de faitage. (Art. 11.) La face extérieure des lucarnes se conformer aux dispositions qui précèdent. Toudoit être placée en arrière du parement extérieur tefois, l'interdiction de réconforter les bâtiments du mur de face donnant sur la voie publique et situés en dehors des voies publiques dans les à une distance d'au moins trente centimètres. cours et espaces intérieurs n'est appliquée à ces Elles ne peuvent s'élever, compris leur toiture, batiments qu'à l'expiration d'un délai de vingt ans, à plus de trois mètres au-dessus de la base des à partir de la promulgation du présent decret. combles. Leur largeur ne peut excéder un mètre (Art. 15.) Les dispositions du présent décret ne cinquante centimètres hors auvre. Les jouées de sont pas applicables aux édifices publics. (Art. 16.) ces lucarnes doivent être parallèles entre elles. Les dispositions des règlements, ordonnances et Les intervalles doivent avoir au moins un mètre autres actes qui sont contraires à ce décret sont cinquante centimètres, quelle que soit la largeur et demeurent rapportées. (Art. 17.) des lucarnes. La saillie de leurs corniches, égouts VOIRIE. Voy. POLICE DU ROULAGE, VILLE DE compris, ne doit pas excéder quinze centimètres. PARIS. Il peut être établi un second rang de lucarnes, TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE DICTIONNAIRE D'ADMINISTRATION ET SES SUPPLÉMENTS. mier supplément; l'SS., le second. Lorsqu'à la suite d'un des mots de la table, il n'y a de pagination indiquée qu'à la première colonne, c'est que la matière de ce mot n'a pas subi de mo- dification depuis la publication du Dictionnaire (1849). Une pagination portée à la seconde colonne indique une modification introduite, de 1849 à 1856; enfin, les paginations de la troisieme colonne marquent les articles par la composition desquels le présent supplement met notre publica- tion au courant de la législauon jusqu'au commencement de l'année acluelle (1860). Achaneau, Chanel, Clieneau.... Acte récognitif et confirmatif... Action, Action judiciaire..... Action domaniale, Voy. Domaine. 52 D D D. 19 19 21) 20 20 20 20 21 21 21 21 >> 21 31 31 31 31 31 31 Affangissements. naux, Voirie... Administration, Fonctionnaires, Pensions.... Bourse de commerce. truction publique.. merce et de l'), Voy Ministères militaire.... Voy. Marine.. mortissement.... Hydrophobie, Hygiène, Police municipale, Police rurale, etc.. S. SS. D. S. SS. 56 4 62 Appareils et baleaux à vapeur... 121 19 2 Appel...... 62 62 70 70 Appointemenis. 70 Apprayer. 70 Apprenti, Apprentissage..... 70 Approvisionnements, Voy. Four nitures et approvisionnements pour les services publics....... 71 Aqueduc..... 71 Règlements de police, Voirie, 71 71 6 71 440 Are. Voy. Poids et mesures... 82 Argue... 82 Armateur, Voy. Force publique, Marine, Organisation militaire, Recrutement. 82 82 Armes.. 82 Armoiries. 87 Arpentage. 87 Arpenteur.. 87 Arraisonnement, Arraisonner... 6 8 433 2 Arrérages... 87 Arrestation, Voy. Liberté indivi3 2 duelle.. 87 3 Arrêt. 87 Règlements de police..... 87 87 88 Arrondissements maritimes, Voy. Marine.... 88 Arrosants (société d'), Voy. Irrigation.... 88 Arsenal, Voy. Armes. 88 rurgien, Droguiste, Herboriste, 83 tion publique, Marine..... 88 sultatif des)...... Voy. Ecoles...... toire des arts et métiers, Ins- 88 88 31 31 31 31 31 31 31 37 41 50 50 50 51 52 52 S. SS. RR D 17 D D D 17 17 D D. S. SS. D. Asile (salle d'), Voy. ce mot..... 88 Balayage, Voy. Police municipale. 111 Asile impérial de Saverne... 384 4 Balcon, Voy. Voirie...... 111 Asiles de Vincennes et du Vésinet. 440 5 Baleine (pêche à la), Voy. Pêches Asphyxie, Voy. Hygiène publique, maritimes.... 111 Secours aux asphyxiés.. 88 111 sassinat... 88 111 Assemblée électorale, Voy. Elec Baliseurs. tions.... 88 112 Assietle.. 88 112 Assignation... 88 Ballottage. Voy. Elections..... 112 Assises, Voy. Cour d'assises.. 88 Bals publics, Voy. Lieux publics. 112 Assistance judiciaire.. 8 Ban (infraction, rupture de)..... 112 Assistance publique.. 11 Ban de mariage.... 112 Association.. 88 11 Ban de vendanges, de moisson, etc. 112 Associations charitables, de se Banalilé... 112 cours mutuels, industrielles, Banc de l'æuvre... 112 Voy. Sociétés.... 91 112 Associations religieuses, Voy. Bancs et chaises dans les églises, 91 112 Assurance.. 91 112 Ateliers.. 97 113 Ateliers de charité.. 98 14 Banque de France.. Ateliers de réquisition, Voy. Ré Banques coloniales. quisitions... 98 121 Attache (droit d'). 98 121 Attaché.... 99 Bascule, Voy. Douanes, Ponts à Attachement (travaux par).. 99 bascule, Voirie urbaine... 121 Atterrissement. 99 121 Attribution, Attributions.. 99 121 Altroupements, Vuy. Sommation. 99 15 Bateaux à vapeur.: 121 Aubergiste, Voy. Logeur. ...... 99 Bateleurs, Voy. Saltimbanques.... 127 Auditeur au conseil d'Etat, Voy. Bâtiments publics, civils, de la Conseil d'Etat. 99 marine militaire, Voy. Travaux Aumônier.... 99 15 127 Autorisation.... 99 127 Autorité administrative, Voy. Ad Daux administratifs... 127 ministration.... 99 151 131 Autorité municipale, Voy. Com Bestiaux, Voy. Douanes , Epizooinune, Mairie, Police municipale. 103 tie, Octroi, Parcours et vaine Avertissement, Voy. Impôts di pâture, Police rurale... 131 rects. 103 132 Aveugles.. 103 132 Avis du conseil d'Etat, Voy. Tri Bibliothèque impériale. 132 bunaux administratifs... 103 133 133 Avocat général... 106 16 Biens de l'Etat, Voy. Domaine... 133 Avocals au conseil d'Etat et à la Biens des communes et des étacour de cassation....... 107 16 blissements publics, Voy. ComAvoué, Voy. Officier ministériel... 107 mune, Bureau de bienfaisance, 135 Bières (droit de fabricalion des ), 153 Bacs et passages d'eau..... 107 16 Biez, Voy. Bief. 135 Bachelier, Bachelier ès leltres... 110 241 Bijoux. Voy. Garantie du titre des Bagne, Voy. Prisons..... 110 16 matières d'or et d'argent..... 13.5 Bail, loy. Baux administratifs.... 110 Billard public, Voy. Lieux publics. 135 Bailleul.... 110 Billet de logement, Voy. ComBailleur de fonds, Voy. Caution mune, Organisation militaire.. 133 nement..... 110 Billon.. Bains.... 110 16 Binage. 135 Balances, Voy. Poids et mesures. 111 Blocus, Voy. Prises maritimes... 135 Balancier.. 111 Bobinage. |