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geur et d'une voie publique de moins de quinze en se renfermant dans le périmètre déterminé mètres, peuvent, par exception, étre établis par les articles 7 et 8. (Art. 12.) Les combles ausur cette dernière voie, suivant le périmètre dé. dessus des façades qui ne seraient pas élevés au terminé par l'article 8, mais seulement dans maximum de hauteur déterminé dans le titre jer la même profondeur que celle fixée par l'ar- peuvent dépasser le périmètre fixé par l'article 7; ticle 3. (Art. 9.) Dans les cas prévus par les mais ils ne doivent pas, toutefois, ainsi que leurs trois articles précédents, les reliefs de ché- chéneaux, membrons, lucarnes et murs de dossier, neaux et membrons ne doivent pas excéder la excéder le périmètre général des bâtiments, fixé, ligne inclinée à quarante-cing degrés partant de tant pour les façades que pour les combles, par l'extrémité de l'entablement, ou le quart de cercle les dispositions des articles 1. 2. 3. 4 et 7. 8. 9, qui, dans le cas prévu par l'article 8, peut rem- 10, 11 et 12. (Art. 13.) Les dispositions relatiplacer cette ligne. (Art. 10.) Les murs de dos- ves aux combles sont applicables à tous les siers et les tuyaux de cheminées ne peuvent per- bâtiments placés ou non sur la voie publique. cer la ligne rampante du comble qu'à un mètre (Art. 14.) Les murs de face, les combles, les lucinquante centimètres mesurés horizontalement carnes, dont l'élévation et la forme excèdent acdu parement extérieur du mur de face, ni s'éle- tuellement celles ci-dessus prescrites, ne peuvent ver à plus de soixante centimètres au-dessus du être réconfortés ni reconstruits qu'à la charge de faitage. (Art. 11.) La face extérieure des lucarnes se conformer aux dispositions qui précèdent. Toudoit être placée en arrière du parement extérieur tefois, l'interdiction de réconforter les bâtiments du mur de face donnant sur la voie publique et situés en dehors des voies publiques dans les à une distance d'au moins trente centimètres cours et espaces intérieurs n'est appliquée à ces Elles ne peuvent s'élever, compris leur toiture, bâtiments qu'à l'expiration d'un délai de vingt ans, à plus de trois mètres au-dessus de la base des à partir de la promulgation du présent décret. combles. Leur largeur ne peut excéder un mètre (Art. 15.) Les dispositions du présent décret ne cinquante centimètres hors @uvre. Les jouées de sont pas applicables aux édifices publics. (Art. 16.) ces lucarnes doivent être parallèles entre elles. Les dispositions des règlements, ordonnances et Les intervalles doivent avoir au moins un mètre autres actes qui sont contraires à ce décret sont cinquante centimètres, quelle que soit la largeur et demeurent rapportées. (Art. 17.) des lucarnes. La saillie de leurs corniches, égouts VOIRIE. Voy.' POLICE DU ROULAGE, VILLE DE compris, ne doit pas excéder quinze centimètres. PARIS. Il peut être établi un second rang de lucarnes,

TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS

LE DICTIONNAIRE D'ADMINISTRATION

ET SES SUPPLÉMENTS.

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Affangissements....
Affiche....
Afficheur ....
Affinage...........
Affirmation........
Affouage..........
Affouillement........
Affranchissement.....
Agaou..............
Agent............
Agent comptable......
Agent consulaire, Voy. Consuls..
Agent de change......
Agent de police, Voy. Police...,
Agent diplomatique............
Agent judiciaire du Trésor public.
Agent municipal..............
Agent voyer, Voy. Chemins vici-

naux, Voirie................. Agents du gouvernement, Voy.

Administration, Fonctionnaires,
Pensions.........

......... Agents forestiers, Voy. Forêts... Agio, Agiotage, Agioteur, Voy.

Bourse de commerce......... Agouille...................... Agrégation , Agrége, Voy. Ins

truction publique.... Agriculture ( ministère du com

merce et de l'), Voy Ministères Ajdes, Voy. Cour des aides...... Aigage, Aiguage, Aiguerie...... Aigues, Aigue, Aygue, etc...... Aisseau...... Ajournement.......... Algérie............. Alienation........ Aliéné...... Alignement............ Alliance, Alliés..... Alivrement cadastral.. Alluvion............... Almanachs.......... Ambassadeur..... Ambulance, Voy. Organisation

militaire.................... Aménagement................. Amende... Amiral, Amirauté (conseil d'),

Voy. Marine.... Amnistie..................... Amodiation......... Amortissement, Voy. Caisse d'a

mortissement................. Amovibilité, Voy. Inamovibilité.. Ampliation........ Angarie (droit d').............. Animaux, Voy. Chasse, Epizootie,

Hydrophobie, Hygiène, Police

municipale, Police rurale, etc.. Animaux domestiques........... Annexe...................... Annexes... Anniversaire, Voy. Jours fériés..

S. SS.

> Antiquités. .......
D Apanage...
► Apostille.....
» Appareils et baleaux à vapeur...

.. 121
Appel ......................
» Appel comme d'abus............
» Appel militaire, Voy. Recrute-
>> ment. .........

Appel nominal..........
Appointemenis...............

Apprayer..................
D Apprenti, Apprentissage. .......
» Approvisionnements, Voy. Four-

nitures et approvisionnements
1 pour les services publics........

Aqueduc.......................
Arbres, Voy. Chemins vicinaux,

Règlements de police, Voirie,

etc..........
Archevêché, Archevêque, Voy.

Culte........................
Architecte, Voy. Travaux publics.
Archives.....

Are, Voy. Poids et mesures.....
> > Argue........
» Armateur, Voy. Force publique,

Marine, Organisation militaire,

Recrutement.
Armée.
Armement........

Armes............... o Armoiries..........

Arpentage.........
» Arpenteur......
» Arraisonnement, Arraisonner...
2 Arrérages..............
» Arrestation, Voy. Liberté indivi-

duelle....
Arrêt.......
Arrêté, Arrêté administratif....
Arrêté municipal, Voy. Commune,

Règlements de police........
Arrels du conseil......
Arrondissement................
Arrondissements maritimes, Voy.

Marine........
Arrosants (société d'), Voy. Irri-

gation......................
Arsenal, Voy. Armes........... 88
Arsenaux maritimes, Voy. Marine.
Art de guérir, Voy. Bailleul. Chi-

rurgien, Droguiste, Herboriste,
Médecin, Pharmacien , Sage-

femme, etc.................
1 Artillerie, Voy. Armes, Instruc-

tion publique, Marine........ 4 » Arts et manufactures (comité con

sultatif des).................
Arts et manufactures (école des)

Voy. Ecoles.....
Ą Arts et métiers, Voy. Conserva-

toire des arts et métiers, Ins

truction publique............. D

Ascendants......... ....... 88

A A A A A A A

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88

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112

112

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D. Asile (salle d'), Voy. ce mot..... 88 Asile impérial de Saverne....... » Asiles de Vincennes et du Vésinet. > Asphyxie, Voy. Hygiène publique,

Secours aux asphyxiés........ 88 Assassinat...........

88 Assemblée électorale, Voy. Elections.....

89 Assietle......... Assignation......... Assises, Voy. Cour d'assises.... Assistance judiciaire........... Assistance publique............. Association...... Associations charitables, de se

cours mutuels, industrielles,

Voy. Sociétés............... Associations religieuses, Voy.

Culte... Assurance....... Ateliers....... Ateliers de charité.

98 Ateliers de réquisition, Voy. Réquisitions..

98 Attache (droit d'). ........... Attaché.......... Attachement (travaux par)...... Atterrissement.. Attribution, Attributions........ Attroupements, Vuy. Sommation. Aubergiste, Voy. Logeur. ...... Auditeur au conseil d'Etat, Voy.

Conseil d'Etat. Aumônier........

99 Autorisation...... Autorité administrative, Voy. Ad

ministration.................. 99 Autorité judiciaire.............. 99 Autorité municipale, Voy. Come

inune, Mairie, Police municipale. Avertissement, Voy. Impôts di

rects....................... 103 Aveugles...................... 103 Avis du conseil d'Etat, Voy. Tri

bunaux administratifs......... Avocat....................... Avocat général................ Avocats au conseil d'Etat et à la

cour de cassation............. Avoué, Voy. Officier ministériel... 107

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S. SS.

D. j Balayage, Voy. Police municipale. 111

4 Balcon, Voy. Voirie............ 440 5 5 Baleine (pêche à la), Voy. Pêches

maritimes................... 111 D Balisage.

111 >

Balise......................... 111

Baliseurs.....
D Balivage.........
Baliveau.......

112 Ballottage. Voy. Elections......

Bals publics, Voy. Lieux publics. 112 D Ban (infraction, rupture de)..... 112 » Ban de mariage................ 12

Bande vendanges, de moisson, etc. 112
Banalité...........

112
Banc de l'ouvre...............
Banc, Voy. Voirie..............
Bancs et chaises dans les églises,

Voy Fabrique...
Banlieue.........

. 112 Banques publiques....

.. 113 14 Banque de France.....

Banques coloniales......
Barrage................
Barrières de dégel......
Bascule, Voy. Douanes, Ponts à

bascule, Voirie urbaine...... 121 Bassin (droit de)............... Batardeau........

Bateaux à vapeur.............. » Bateleurs, Voy. Saltimbanques.... 127

Bâtiments publics, civils, de la

» marine militaire, Voy. Travaux 15

publics.................... Battue , Voy. Louveterie........

Daux administratifs.......... 127 > > Bergeries royales.............. 131 15 » Berges.....................

131 Besliaux, Voy. Douanes , Epizoo» tie, Octroi, Parcours et vaine

pâture, Police rurale... ...... >> » Bétoire...................... Bibliothèque...................

.. 132
Bibliothèque impériale..........
Bief...................."
Bienfaisance publique.. ........
Biens de l'Etat, Voy. Domaine... 133
Biens des communes et des éta-

blissements publics, Voy. Com-
mune, Bureau de bienfaisance,

Hospice, elc..................
Biens de mainmorte............
Bières (droit de fabricalion des ),

Voy. Boissons............... 16 ) Biez, Voy. Bieľ................. 135 241 Bijoux, Voy. Garantie du titre des 16

matières d'or et d'argent..... 135 Billard public, Voy. Lieux publics. 135 Billet de logement, Voy. Com

mune, Organisation militaire..

Billon......................... >> 16 » Binage. ...................... 135

Blocus, Voy. Prises maritimes... 13° > > Bobinage. .....

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Bacs et passages d'eau.......... 107 Bachelier, Bachelier ès leltres... 110 Bagne, Voy. Prisons........... 110 Bail, l'oy. Baux administratifs.... 110 Bailleul.....

110 Bailleur de fonds, Voy. Cautionnement.....................

........... 110 Bains. .......

........ 110 Balances, Voy. Poids et mesures. 111 Balancier................... 111

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