Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de... "
Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ... - Page 323
1860 - 571 pages
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...les pensions de retraite a accorder oui employés du département des finances mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. (IX, Bull. MCCLXXIX, n. 12019.) Louis-Philippe , etc. , sur le 'rapport de notre ministre secrétaire...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contre des fraudeurs ou des rcbcllionnaires, sont rendues applicables aux employés mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposent leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. 2. Les dispositions de l'art. 18...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1853 - 998 pages
...d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , on en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de...combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions ; 1° Ceux qu'un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans...
Full view - About this book

Annuaire de l'instruction publique

Education - 1854 - 344 pages
...: 1° Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service , soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ces cas , la pension est de la moitié du dernier traitement , sans pouvoir excéder les maximum...
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...civikes. 1° Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service , soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions. (Cette pension est de la. moitié du dernier traitement, sans pouvoir excéder le maximum déterminé.)...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...activité : 1e Les fonctionnaires et employés qui №ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en «posant leurs jours pour sauver la vie ¿'no de leurs concitoyens, soit par suite de lulle on combat...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...service : 1" Les fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d'état <ie conliuuer leur service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de latte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs functions; 2° ceux qu'un accident grave, résultant...
Full view - About this book

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...ou employé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a perdu la vie dans un naufrage, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans...
Full view - About this book

Guide pratique des consulats, Volume 1

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...de leur activité : 1° aux fonctionnaires qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver (1) Loi du 9 Juin 1853, art, 3. — Décret Impérial du 9 novembre suivant, art. 21. la vie d'un de...
Full view - About this book

Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...prévues aux premier et deuxième paragraphes de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853, c'est-à-dire par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenus dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF