 | France - 1846 - 606 pages
...les pensions de retraite a accorder oui employés du département des finances mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. (IX, Bull. MCCLXXIX, n. 12019.) Louis-Philippe , etc. , sur le 'rapport de notre ministre secrétaire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...contre des fraudeurs ou des rcbcllionnaires, sont rendues applicables aux employés mis hors de service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposent leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens. 2. Les dispositions de l'art. 18... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , on en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de...combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions ; 1° Ceux qu'un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...: 1° Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service , soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ces cas , la pension est de la moitié du dernier traitement , sans pouvoir excéder les maximum... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...civikes. 1° Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service , soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions. (Cette pension est de la. moitié du dernier traitement, sans pouvoir excéder le maximum déterminé.)... | |
 | 1854 - 644 pages
...activité : 1e Les fonctionnaires et employés qui №ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en «posant leurs jours pour sauver la vie ¿'no de leurs concitoyens, soit par suite de lulle on combat... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...service : 1" Les fonctionnaires et employés qui ont été mis hors d'état <ie conliuuer leur service par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt...la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de latte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs functions; 2° ceux qu'un accident grave, résultant... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...ou employé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a perdu la vie dans un naufrage, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...de leur activité : 1° aux fonctionnaires qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver (1) Loi du 9 Juin 1853, art, 3. — Décret Impérial du 9 novembre suivant, art. 21. la vie d'un de... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...prévues aux premier et deuxième paragraphes de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853, c'est-à-dire par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'un de ses concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenus dans... | |
| |
Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de... 
