Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 - Europe |
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... douane , d'accise ou d'octroi , ou aux contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions , auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet à raison des propriétés foncières qu'il possèderait dans le pays où il ...
... douane , d'accise ou d'octroi , ou aux contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions , auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet à raison des propriétés foncières qu'il possèderait dans le pays où il ...
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... douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l'autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu ...
... douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l'autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu ...
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... l'impôt per- sonnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales , qui seraient considérées comme étant d'une nature personnelle . Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane 22 Italie , Pays - Bas .
... l'impôt per- sonnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales , qui seraient considérées comme étant d'une nature personnelle . Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane 22 Italie , Pays - Bas .
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... douane ou autres impôts indirects ou réels . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays - Bas , mais qui exer- ceraient conjointement avec leurs ...
... douane ou autres impôts indirects ou réels . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays - Bas , mais qui exer- ceraient conjointement avec leurs ...
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... douanes actuellement en vigueur dans le Royaume d'Espagne , sont soumises à une surtaxe de pavillon , resteront soumises à cette surtaxe jusqu'au 1er Janvier 1872. Si cette surtaxe venait à être diminuée ou supprimée avant la dite ...
... douanes actuellement en vigueur dans le Royaume d'Espagne , sont soumises à une surtaxe de pavillon , resteront soumises à cette surtaxe jusqu'au 1er Janvier 1872. Si cette surtaxe venait à être diminuée ou supprimée avant la dite ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume Gebiete gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren
Popular passages
Page 566 - L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Page 19 - ... maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 48 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 542 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Page 573 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Page 418 - His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, etc., and Apostolic King of Hungary...
Page 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Page 43 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 544 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Page 137 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.