 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...'opinion sur l'état et le besoin du département , et l'adressera au ministre de l'intérieur. Art. 7. *Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers, et signera les expéditions. » Administration communale. 8î. Art. 8. « Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous-préfet... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...franges blanche». Extrait de la loi du 28 pluviose an 8. Des Secrétaires généraux de préfecture. Un Secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers et signera les expéditions. Le chef de l'état nommera les Secrétaires généraux de préfecture dans les villes de plus de cinq... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...pluviôse an 8 [17 fevrier 1800] (1), constitutive du système actuel d'administration , porte, article 7 : Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers , et signera les expéditions. La seconde partie de cette disposition concerne e'videmment les expeditions des pièces dont parle... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...opinion sur l'état et les besoins du département, et l'adressera au ministre de l'intérieur. VI. Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers et signera les expédition*. Administration communale. Vn.Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous-préfet... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...opinion sur l'état et les besoins du département, et l'adressera au ministre de l'intérieur. 7. Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers , et signera les expéditions. 8. Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous-préfet. et un conseil d'arrondissement composé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...besoins du département , et l'adressera au ministre de l'intérieur. F. AT. du a4 flor. an vin. 7. Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers , et signera les expéditions. * § II. Administration communale. 8. Dans chaque arrondissement communal, il y aura un souspréfet... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 648 pages
...opinion sur l'état et les besoins du département et l'adressera au ministre de l'intérieur. Article?. Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers et signera les expéditions. il. il. anciennes a§semblées provinciales. Ces conseils n'avaient aucune autorité pour l'action... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...opinion sur l'état et les besoins du département , et l'adressera au ministre de l'intérieur (2). 7. Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers , et signera les expéditions (3). § II. Adminittration communale. 8. Dans chaque arrondissement communal il y aura un sous-préfet... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...été consacrée par la loi du 28 pluviôse de cette même année. Sou article 7 est ainsi conçu : « Un secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers et signera les expéditions. » Ces (onctions ont éprouvé diverses vicissitudes. Les secrétaires généraux, supprimés par une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...sur l'état et les besoins du département, et l'adressera au ministère de l'intérieur. Art. 7. \]n secrétaire général de préfecture aura la garde des papiers et signera les expéditions. g 2. Administration cotnmunalc. Art. 8. Dans chaque arrondissement communal il y aura un sous-préfet,... | |
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Il entendra le compte annuel que le Préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. 
