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ces mesures sont loin d'avoir produit un effet permanent et général. (k)

(k) Vous avouez que les mesures dirigées par la France contre les grandes sources de votre prospérité ont produit leur effet, mais seulement un effet momentané. Nous allons montrer pourquoi cet effet n'a été que momentané, et en indiquer le remède. Les affaires d'Espagne vous ont ouvert une grande partie des ports de ce royaume, ils vont vous être tous fermés. Trieste a présenté à votre commerce un vaste débouché, et ce port vous est fermé pour jamais. La Hollande surtoạt a mis à l'effet des mesures qui doivent tirer leur force de leur ensemble : elle a trahi la cause commune : elle a reçu votre commerce sous un pavillon américain, désavoué par les Etats-Unis eux-mêmes, ou sous tout autre masque; mais elle ne le receyra plus. Vos ordres du conseil de 1807 exigent l'occupation des côtes et des ports de la Hollande par les douaniers et des troupes, auxquels on puisse se fier, et cela va avoir lieu, Et comme un des résultats de la première et de la deuxième coalition a été d'etendre les côtes de la France jusqu'à l'Escaut, le résultat de vos ordres du conseil de 1807 sera d'étendre les côtes de la France jusqu'à l'Elbe. Les inconvéniens que vous éprouvés d'une manière momentanée, dorénavant vous les éprouverez plus graves et constamment. Il faut le dire, les occupations de la guerre con

avez

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tinentale ont fait relâcher beaucoup de ressorts. La paix du continent, assurée par l'union des deux grands empires, et l'adhésion au même système de la Prusse, du Danemarck, de la Suède et de l'Autriche, vont donner une nouvelle force à toutes les mesures, et vous ôter tout moyen de commercer avec l'Europe.

Vous prétendez que vous mettez de nouvelles impositions pour les subsides à vos alliés ; mais nous ne sommes pas la dupe de cette allégation. Quand vous mettez de

nouvelles taxes, c'est tout sim"L'animosité invétérée de notre ennemi continue à être di- ficit. Vos finances sont un

plement pour

couvrir votre dé. rigée contre ce pays, avec la même violence et la même voit seul la profondeur. Vous

gouffre, dont l'homme éclairé haine. Pour conserver la sé- cherchez à vous tromper et curité des domaines de S. M.

à

tromper les autres; la vérité et pour faire mauquer les des. seins qui sont formés contre paraitra lorsque la banqueronte nous et nos alliés, il faudra de papier qui couvre le gouffre les plus grands efforts de vigilance, de courage et de per

se sera affaissée ! sévérance. Dans les dangers et les difficultés, s. M. espère avec confiance qu'elle trouvera un secours très-effectif, dans la suite de la bénédiction de la Providence divine, dans la sagesse de son parlement, la valeur de ses armées, le courage et l'énergie de son peu. ple. ()

(1) Mais quelle est donc la preuve de l'animosité invétérée de votre ennemi? Les deux plus grands monarques du monde ne se sont-ils pas entendus à Erfurt pour

vous offrir la paix. Dernièrement encore u'avez-vous pas refusé

d'entrer en négociation et d'envoyer des agens à Morlaix pour y traiter de l'échange des prisonniers de guerre ? La proposition vous

en a été faite d'après vos insinuations, et vous l'avez éludée quand elle vous a été présentée officiellement, parce que vous avez craint qu'elle amenât un rapprochement ! L'empereur de Russie et l'empereur des Français veulent la paix, parce qu'ils sont grands et puissans par l'étendue et la richesse naturelle de leur territoire. L'Angleterre, au contraire, ne la veut pas, parce qu'elle veut soumettre le cominerce de toutes nations à payer un impôt réglé par le tarif de son parlement; obliger tous les bâtimens, sous quelque pavillon qu'ils puissent être, à venir relâcher à Londres, et s'arroger le droit de mettre un octroi sur la con. sommatiou de tout l'univers ? Que le bon génie de l'Angleterre vous ouvre enfin les yeux ! Renoncez à ces prétensions que vous ne pouvez soutenir, qai feront souffrir le continent, mais qui finiront par entrainier votre ruine! Remettez votre droit maritinie sur le pied où il l'était il y a six ans. Rapportez ces funestes ordres du conseil, que jamais aucune puissance ne pourra reconnaitre ; car les Russes, les Français et les Américains reconnaitraient plutôt votre roi pour roi de Pétersbourg et de Moscou, de Paris, de Venise et de Rome, de Boston et de Baltimore, que de se soumettre aux ordres du conseil, qui ne sont rien moins que la proclamation de la sou

veraineté universelle! Jamais un discours pareil n'est émané du trône d'Angleterre, et ceux qui font parler ainsi le souven ram d'une nation, montrent, qa'il y a, dans toutes leurs actions, autant de duplicité qu'il y a peu de prudence et de vé ritable grandeur. Certes e discours a été éerit par la même main qui a tracé les instructions de Sir A. Wellesley eu Espagne, de Lord Charam à Walcheren, et les ordres du conseil de 1807. C'est le même mélange de choses incohérentes et mal digérées,

Paris le 1er. Février.

SÉNAT-CONSERVATEUR. Le sénat s'est réuni le 20e du mois de Janvier sous la présidence de S. A. S. le prince archichaucelier de l'empire.

LL. EE. les comtes Regnaud de Saint-Jean-d'Angely et Treillard, ministres d'état, conseillers d'état, ont présenté uu projet de sénatus-consulte, dont M. le comte Regnaud de Saint-Jean-d'Angely' a exposé les motifs en ces termes ;

Monseigneur,

Sénateurs, Vous avez vu la victoire ajouter à la puissance et à l'étendue de l'empire, et au milieu des travaux de la guerre, la législation civile perfectionnée garantir la propriété des citoyens, en as, surer la disposition par leur volonté, ou la transmission par l'hérédité.

Ce que ha toi civile a fait pour tous les Français, la loi pokitique doit le faire pour la famille auguste, appelée au trône par les veux de la France, organes du destin, et sur qui repo. sent la gloire, la trauquillité, le bonheur de l'empire.

C'est cette loi, qui est pour ainsi dire le code de la dynastie inpériale, que nous vous apportons.

Son auguste chef veut la fonder, comme sa monarchie, sur les constitutions et sur les lois, autant que sur la gloire et sur la puissance.

Il ne s'agissait pas seulement de régler défivitivement la dotation de la couronne, d'abord fixée par la loi de 1791, et ré."

tablie par l'acte des constitutions du 28 Floréal, et les dotations de ces autres palais destinés à faire briller dans d'anciennes capitales de l'Europe, quelques rayons de la splendeur impé. riale.

Le trône et le monarque ont encore d'autres domaines dont la législation n'est pas établie.

La conquête ou les traités ont mis, depuis quelques années, dans les inains de l'empereur d'immenses propriétés, richesse nouvelle de la couronne et de l'état, dont il faut déterminer la nature, l'administration, la destination.

L'ordre qui accompagne la splendeur de la maison de S. M., qui assure la magnificence de sa cour, et qui laisse encore à sa bonté les moyens d'être bienfaisant et généreux, l'ordre a permis en outre à l'empereur des acquisitions dont la réunion forme un domaine déjà considérable.

Séparer ces trois espèces de propriétés, créer pour chacune une législation, une administration appropriées à leur destination, est une grande pensée, digne du génie de S. M.

Le sénatus-consulte que vous avez entendu, Messieurs, en contient les résultats. Il établit le domaine de la couronne; il crée un domaine extraordinaire ; il autorise un domaine privé; règle le douaire des impératrices ; la constitution des apanages des princes ; il assure le sort des princesses de la famille impériale.

Je reprendrai successivement, Messieurs, chacune de oes grandes divisions.

PREMIÈRE PARTIE.

Dotation de la Couronne. Si la dotation de la couronne impériale devait être proportionnée à l'étendue de l'empire, à la puissance de son chef, il faudrait ajouter beaucoup à la fixation faite en 1791 par l'as . semblée constituante. Alors la France était rentermée dans ses anciennes limites, reculées depuis, au nord jusqu'au Rhin, et au-delà de l'Escaut; an midi, au-delà des Alpes et du Tibre. Mais l'empereur n'a voulu rien ajouter à la dotation rappelée par l'acte du 28 Floréal.

L'intendant général de sa maison, M. le comte Daru, dont le rapport est joint au sénatus-consulte, remplit le devoir de rappeler à S. M. les pertes effectives qu'avait éprouvées la liste civile depuis sa foudation, de faire apercevoir la diminution relative qui résultait de l'accroissement de valeur de tous les objets auxquels ses reverjus s'appliquent; son premier sentiment au milieu de son conseil d'état, fut de rejeter toute idée d'indemnité, et de se charger de racheter sur son trésor, les domaines aliénés au milieu de ses parcs et de ses forêts, comme elle l'a pratiqué jusqu'aujourd'hui de gré à gré avec les acqué

reurs,

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