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creances

Enfin un nombre infini de réclamations en réparations, on indemnités des dommages et des pertes, occasionnés par les réquisitions, les appréhensions, et tous les désordres qui ont accompagnés les tems révolutionnaires, et ceux de la guerre civile dans plusieurs départements, ne pouvaient plus être ni vérifiées, ni être mises à la charge du trésor.

Il fallait donc ou laisser se prolonger indéfiniment la liquidation générael, ou y mettre un terme, en réglant, toutefois, de la manière la plus équitable, ce qu'il était possible de faire pour les créances non encore liquidées.

Le décret du 25 Février, 1808, a eu pour objet d'atteindre ce but,

Les liquidations faites jusqu'à cette époque, présentaient depuis 1790 jusqu'à l'établissement du conseil de liquidation, au mois de Messidor an 10, en capital. 5,718,744, 250 fr.

Celles faites depuis l'établissement du conseil de liquidation, jusqu'au 1er Janvier, 1808, présentent en capitaux de

402,905,278fr, En rentes viagères

761,019 En pensions

23,016,777 Eu exécution du décret du 25 Février, 1808, le conseil général de liquidation a, pendant les années, 1808 et 1809, liquidé en capitaux de créances

88,491,702fr. En rentes viagères

510,600 En pensions

1,335,000 Il a prononcé, depuis son établissement, contre divers comptables et parties qui avaient reçu des fonds d'avance, des cons danınations de remboursemens, pour plus de 40 millions ;

Il a prononcé le rejet de demandes, nun justifiées, évaluées à 420 millions ;

Il a compris dans les états sommaires, formés d'après les dispositions du décret impérial du 25 Février, 1808, les de. mandes inadmissibles en liquidation, évaluées à 680,000,000fr.

Il ne restait donc plus au 1er Janvier, 1810, qu'à renvoyer à la cour des comptes, les comptabilités non assurées, et à supprimer définitivement la liquidation générale. Mais les ob. servations qui ont été soumises à S. M. sur diverses natures de créances, auxquelles il paraissait trop rigoureux d'appliquer les dispositions du décret du 25 Février, ont donné lieu au décret du 13 Décembre dernier, qui admet differentes exceptions, sur lesquelles le conseil-général de liquidation est tenų de prononcer avant le 1er Juillet prochain.

Ainsi, à cette époque, la liquidation générale demeurerą irrevocablement supprimée

Le crédit en rentes, accordé par l'article 12, de la loi du 24 Avril, 1306, est absorbé par les liquidations déjà faites. Il est nécessaire de l'augmenter, et la demande de 4 millions suffiira, non-seulement pour faire face au paiement des liquidations qui restent à faire, mais encore pour le remboursement

des avances que la caisse d'amortissement pourra avoir à faire pour la solde des exercices antécédens.

Le titre 7 proroge pour 1810, les contributions directes et indirectes perçues en 1809.

Dans la répartition des contributions directes, la loi ne présepte pas de changemens, si ce n'est pour les trois départemens de l'Arno, de la Méditerranée et de l'Ombrone : S. A. I. madame la grande duchesse ayant reçu des plaintes sur quelques erreurs de la preinière répartition, s'est occupée des moyens d'en obtenir une plus exacte; et elle a fait faire un travail, dont le résultat demande à être consacré par la loi.

La réunion à l'empire, de quelques communes, a exigé qu'on leur assignat un contingent de contribution. Elles sont comprises dans le tableau annexé à la loi, pour le montant des contributions directes que ces communes ont été reconnues devoir supporter.

Le trentième du principal de la contribution foncière, perçu comme fond spécial, pour les frais de confection des parcellaires pour le cadastre, est prorogé ; et il assure le succès d'une opération, qui doit établir exactement l'égalité proportionelle entre les contribuables, tandis que les anciennes proportions variaient de la moitié, jusqu'au-delà du soixantième.

Enfin, le titre 8 et dernier détermine le crédit provisoire, nécessaire pour les dépenses de 1810.

Nous n'avons point à vous entretenir, Messieurs, de nouveaux projetes sur les contributions directes ou indirectes ; et, comme nous avions l'honneur de vous le dire, lors de la présentation de la dernière loi, le système général en est complet: l'administration des finances n'a plus besoin que de cette sure veillance attentive qui garantit la conservation de l'ordre, et les améliorations lentes et progressives.

Vous reconnaîtrez, dans les comptes qui vous sont soumis, que le produit net de diverses régies, s'est élevé en 1808, audessus de ce même produit pour 1807, savoir;

Pour la régie de l'enregistrement, à plus de 5,000,000;
Pour l'administration des forêts, à près de 3,000,000;
Pour les droits sur les sels, à près de 5,000,000;
Enfin, pour la régie des droits réunis, à plus de 5,000,000.

Ainsi, les principales parties des perceptions indirectes préseptent toutes des améliorations ; c'est une preuve bien satisfaisapte de l'étendue des ressources intérieures de l'empire, et qui laisse moins à regretter la dignipution momentanée du produit des douanes.

Les contributions directes ne sauraient recevoir d'accroisse. ment dans leur quotité ; mais l'exactitude de leur rentrée et la diminution des perceptions, mènent à une amélioration inappréciable ; et vous verrez dans le compte des finances, qu'en 1808 les frais sont évidemment devenus moindres, quoique la marche du recouvrement se soit parfaitement soutenue. TOME IV.

D

Vous trouverez dans le compte des finances, celui de la caisse d'amortissement; et vous y reconnaitrez aussi que cet établis. semeot marche constamment et régulièrement à son but.

Nous pouvons vous dire aujourd'hui que les espérances que nous vous avions fait concevoir de l'utilité de l'institution des comptoirs de la banque, sont déjà réalisées dans la ville importante de Lyon, et que l'on peut attendre le même succès du comptoir établi à Rouen.

Eofin, la Banque de France a vu augmenter en 1808, ses opérations d'escompte, d'où il est de plus en plus evident qui l'empire trouve dans ses propres ressources, ce qui peut le plus contribuer à sa prospérité.

Nous ne pouvons donc, Messieurs, avoir aucun doute sur votre assentiment à un projet de loi qui réunit autant de motifs d'adoption; vous partagerez avec tous les Français le désir de seconder le plus grand des souverains, qui fait une bonheur de servir ses sujets, consolider ce grand empire, et roir toutes les prospérités qu'il a conçues, embellir la France qu'il chérit.”

6 Janvier, 1810, Texte du projet de loi sur les finances, présenté dans la séance

d'hier.

TITRE 1.

De l'exercice, an 14, 1806. Art. ler. Les paiemens à faire par le trésor public, pour le service de l'exercice an 14, 1806, sur le produit des fonds gédéraux, seront portés jusqu'à la somme de 899,015,000 francs, montant des rentrées effectuées sur les contributions et revenus du dit exercice.

2. Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au-delà de la dite somme de huit cent quatre-vingt dix-neuf millions, quinze mille francs, seront acquittées par la caisse d'amortissement, qui sera remboursée de ses avances, en inscriptions au grand livre, à prendre sur le crédit général, ouvert pour la dette publique par le titre 6 de la présente loi.

3. La somme de deux millions, restant à rentrer sur l'exercice 1806, au premier Janvier 1810, sera portée en recette au budget de l'exercice 1808.

TITRE 2.

De l'exercice 1807. 4. Les paiemens à fuire par le trésor public pour le service de l'exercice 1807, sur le.produit des foods généraux, seront portés jusqu'à la somme de sept cent trente-trois millions, huit cent quatre-vingt mille francs, montant des rentrées effectuées sur les contributions et revenues du dit exercice.

5. Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au-delà de la dite somme de sept cent trente-trois millions, buit cent quatrevingt mille francs, seront acquittées de la manière prescrite par l'article 2 de la présente loi.

6. La soinme de deux millions, cinq cent mille francs, resa tant à rentrer au ler Janvier, 1810, sur l'exercice 1807, sera portée en recette au budget de 1808.

TITRE 3.

Dispositions communes aus exercices 1806 et 1807. 7. Au moyen des dispositions ci-dessus, les exercices 1806 At 1807, cesseront de figurer dans les comptes anouels du trésos public.

TITRE 4.

De l'exercice 1808. 8. Il est ouvert un crédit de trentre millions en domaines, pour compenser la diminution du produit des douanes en 1808, et porter les recettes de cet exercice à sept cent quarante millions affectés à ses dépenses.

TITRE 5.

Budget de 1809. 9. La somme de cent trente millions sur les recettes de 1809, faisant, avec celle de six cent millions, portée à titre de crédit provisoire, sur les mêmes produits en l'article 10 de la loi du 25 Novembre, 1808, la somme totale de sept cent trente millious, est affectée au paiement, d'abord de la dette publique, et ensuite des dépenses générales du service comme il suit :

Dette Publique. Dette perpétuelle

53,000,000 Idem viagère

16,000,000 Id perpétuelle du Piémont,

1,090,000 Id. viagère, idein

300,000 Id. en Toscane

4,000 Id. perpétuelle de la Ligurie

727,000 >111,190,253 Id. de Parme et de Plaisance

74,000 Id. de la Toscane pr. 1809 seulement 1,395,253 Pensions y civiles 6,000,000 compris la Secclésias

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35,600,000 Toscane tiques 29,600,000 Liste civile et prioces français

26,000,000

137,190,253

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Dépenses générales du service.

Ministères. Grand juge

22,500,000) Relations extérieures

8,500,000 Service or

16,400,000 dinaire, Intér. Grandes

52,550,000
routes et

36,350,000
travaux
publics,

581,897,000 Finances

23,328,000 Trésor public

8,570,000 Guerre

190,149,000 Administrations de la guerre 150,000,000 Marine

110,000,000 Cultes

14,900,000 Police général

1,200,000) Frais de négociations

8,000,000 Fonds de réserve

2,912,747

.

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De la dette publique. 10. Les rentes perpétuelles du ci-devant Piémont, comprises du budget de 1809, pour la somme d'un million, quatre-vingt dix mille francs, et celles de la ci-devant Ligurie, comprises au même budget, pour sept cent viogt-sept mille francs, seront, pour moitié, consolidées sur le grand livre de France; l'autre moitié sera remboursée en rescriptions, admisibles en paiement de domaines nationaux, situés dans les départemens au-delà des Alpes.

La première moitié pourra aussi être employée au paiement des dits domaines, lorsque les créanciers le demanderont.

11. Néanmoins, l'intérêt des dites rentes continuera à être payé, comme à l'ordinaire, par le trésor public, jusqu'au pre mier Juillet 1810.

12. Le conseil général de la liquidation de la dette publique test supprimé à partir du 1er Juillet 1810.

Les liquidation que restent à faire, seront entièrement terminées dans ce délai, conformément aux dispositions des décrets des 25 Févreier, 1808, et 13 Décembre 1809.

13. Les crédits en reutes accordé par l'article 12 de la loi du 24 Avril, 1806, est augmenté de quatre millions pour l'inscripion des liquidations festant à faire; et des dernières éréances tes exercices antécédens.

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