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RECUEIL, &c.

AN 1810.

Paris, 3 Janvier.
CORPS LÉGISLATIF.

Séance du 2 Janvier. Une lettre de S. Exc. le ministre secrétaire d'état, duc de Bassano, adressée à M. le président, lui donne avis que des orateurs se rendront aujourd'hui à la séance du corps législatif pour lui présenter un projet de loi.

On introduit MM. les conseillers d'état comtes Collin de Sussy, Begouen et Chabau.

M. le comte Collia de Sussy, Messieurs, la loi que nous sommes

es chargés de vous présenter, contient les changemens et améliorations que S. M. l'empereur a cru devoir faire, par, ditterens décrets, à la législation des douanes.

L'une des dispositions les plus importantes du projet, est celle qui permet de vendre, pour la consommation, les marchandises dont l'entrée est prohibée, lorsqu'elles proviendrout de prises faites sur les ennemis de l'état par les vaisseaux de la marine impériale ou par les bâtimens armés en course.

Dans les circonstances où nous nous trouvons, la course est l'un des moyens les plus puissans de nuire à l'Angleterre, d'entraver son commerce, et de lui faire éprouver des pertes qui puissent influer sur son crédit; inais pour que les armes mens se multiplient, il faut que les arınateurs et leurs équis, pages reçoivent promptement, les uns le remboursement de leurs avances et le bénéfice qu'ils en espèrent ; les autres le prix de leur courage, des dangers et des fatigues qu'ils ont essuyés.

Les prises sont en partie composées d'objets dont l'importation est défendue et qui ne pouvaient être vendus que sous la condition de la réexportation directe à l'étranger : cette condition s'opposait à la vente ou forçait de vendre au plus vik: prix les marchandises qui y étaient soumises; ainsi tous les lainages encombrés dans les entrepôts de nos ports, étuieot détruits par les vers, comme les ouvrages en acier par la rouille;! les tabacs fabriqués y pourrissaient. Les pertes qui résoltaiet de cet état de choses ôtaient aux armateurs les moyens de renouveler leurs armemens, et décourageaient les équipages enfin le nombre des corsaires diminuait, lorsque l'intérêt de, la France serait qu'ils courrissent toutes les mers. TOME IV.

B

Des considérations aussi puissantes demandaient une exception momentanée à la règle générale ; mais en adoptant cette utile mesure, il était nécessaire d'imposer sur les marchandises admises duns la consommation, un droit assez fort pour que la modicité de leur prix ne quisit point à nos manufactures. Celui que le projet de loi établit, atteindra ce but. Pour éviter que la circulation des marchandises des prises facilitât celle des objets de même espèce que l'on tenterait a'introduire en fraude, il fallait encore donoer aux premières des signes de reconnaissance: l'article 5 du projet, prescrit l'apposition d'un plomb sur les étoffes et bonneterie, portant d'un côté, douanes impériales, et de l'autre, marchandises de prises.

Les nombreux établissemens de filature et de tissage en coton, qui se sont formés dans toutes les parties de la France; les efforts des fileurs et des tisseurs pour atteindre la perfection; les succès qu'ils ont obtenus, et qui déjà sur plusieurs espèces de fabrications nous permettent de rivaliser avec les Anglais dans les marchés de l'Europe, ont déterminé l'empereur à excepter de la permission accordée aux autres marchandises de prises, les toiles, mousselines, étoffes et bonneterie de coton : S.M. a craint de nuire à cette branche d'industrie, en mettant en concurrence avec ses produits les mêmes marchandises prises sur les Anglais; elle a d'ailleurs considéré que les ouvrages de coton pouvaient être facilement conservés dans les ports et sans dépérissement, jusqu'au moment de la réexportation,

Le minimum, substance utile à plusieurs arts, pouvait être importé en exemption de droits ; mais la France ayant déjà un grand nombre d'établissemens qui le fabriquent, on devait favoriser une branche d'industrie qui n'a été naturalisée qu'avec beaucoup de difficulté sur notre territoire. Le droit de 6 fr. par quintal décimal, concilie tous les intérêts; il présente à nos fabriques un avantaye, et n'est pas assez élevé pour s'opposer à l'importation du minimum étranger, si les produits des fabriques nationales étaient insuffisans.

Les bois de chauffage excèdent, dans les états de Parme et de Plaisance, les besoins de la consoinmation ; un débouché leur est ouvert, par la permission de les exporter pour le royaume d'Italie ; ils payeront le droit de cinq pour cent de la valeur, auquel sont assujettis les bois de cette espèce dans quelques départemens des frontières qui ont obtenu la même facilité.

Le haut prix auquel se vendent, en France, les cotons de laine, laisse peu de craintes pour leur exportation ; cependant la rareté de ceux de première qualité pouvant déterminer les fabricaos des pays voisins à faire des sacrifices pour extraire de France une partie des cotons de Feroamboue et même des cotons Motrill, qui ont été tirés de l'Espagne, l'empereur a cru devoir en prohiber la sortie.

La position de Savone sur la Méditerranée, et la construction de la nouvelle route qui lui ouvrira des communications avec l'intérieur des départemens du ci-devant Piémont, réclamaient pour cette ville, la faculté de l'entrepôt, dont jouissent les principaux ports de l'empire. Il lui est accordé par le projet de loi, dont toutes les dispositions sont des témoignages de la sollicitude continuelle de S. M., puisque les unes sont utiles au commerce et à l'industrie nationale, et que les autres favorisent les armemens contre les ennemis de la France.

L'orateur donne lecture du projet de loi, et en indique la discussion pour le 12 Janvier.

PROJET DE LOI.

Titre ler. Art. 1er. Le minimum payera à l'entrée, 6 fr. par quintal décimal.

2. Les marchandises autres que les toiles, mousselines, étoffes et bouneteries de cotons, dont l'entrée, quelle que soit leur origine, est prohibée en France par les lois sur les douanes, seront admises dans la consommation lorsqu'elles proviendront de prises faites sur les ennemis de l'état par les vaisseaux de la marioe impériale, ou par les bâtimens armés en course, sous les conditions et formalités ci-après prescrites.

3. Les tabacs fabriqués acquitteront les droits d'entrée auxquels sont assujétis les tabacs en feuille, et en outre, ceux de fabrication.

Les autres marchandises paieront un droit de 40 pour cent de la valeur.

Celles dont l'importation n'est pas défendue, continueront à acquitter les droits ordinaires du tarif.

4. Les marchandises dont l'admission est autorisée par l'article 2, ne pourront être introduites, que par les douanes de Bayonne, Bordeaux, la Rochelle, Rochefort, Nantes, l'Orient, Brest, Morlaix, Quimper, Saint-Malo, Cherbourg, Caen, le Havre, Dieppe, Saint-Valery-sur-Somme, Boulogne, Calais, Dunkerque, Ostende, Anvers, Gènes, Nice, Toulon, Marseille, Cette, Agde, Port-Vendre et Livourne.

Lorsque les prises seront conduites dans d'autres ports, les marchandises seront expédiées pour celui des ports désignés le plus voisin, sous acquit à caution, et sous le convoi de pré. posés des douanes, dont les fruis de route seront payés par les armateurs.

5. Il sera apposé dans les bureaux d'introduction, aux deux bouts de chaque pièce d'étoffe et bonneterie de laine, un plomb, portant d'un côté, douanes impériales, et de l'autre, marchandises de prises.

La bonneterie sera mise en paquets d'one demi-douzaine de pièces réunies par un cordon ou rubao de fil, et chaque paquet sera revêtu d'uu plomb. Il ne sera payé que 10 centimes par chaque plomb.

TITRE 2. 6. L'exportation du bois de chauffage des états de Parme et Plaisance pour le royaume d'Italie, est permise en acquittant le droit de cinq pour cent de la valeur.

7. Elle s'effectuera par le Pô, et les marchands sont tenus, sous peine de confiscation partout ailleurs, de diriger leurs transports vers les bacs déjà établis sur ce fleuve poor la circu. lation du commerce, et de se soumettre à l'exercice des préposés de l'adıninistration des douanes.

8. En cas de fausses déclarations de poids ou espèces des ouvrages, de coton, provenant des fabrique français, ex portées de l'étranger, elles seront punies d'une amende double de la prime qu'on aurait reçue. 9. L'exportation des cotons en laine est prohibée,

TITRE 3.

De l'entrepôt de Savone. 10. Il y aura, dans la ville de Savone, un entrepôt de denrées coloniales, et de marchandises étrangères non prohibées. Cet entrepôt, dont la durée pourra être d'une année, sera soumis aux conditions prescrites par la section 3 du titre 4 de la loi du 8 Floréal an 11. Les marchandises qui en seront tirées pour la consommation, acquitteront immédiatement les droits, Celles qui seront renvoyées devront être réimportées directement par mer.

Paris, 5 Janvier, 1810. Résultat de l'enquête ordonnée par S. M. l'empereur et roi,

pour coopuitre de la conduite tenue dans la bataille de Tras falgar, te21 October, 1805. (29 Vendemiaire, au 14) par M. le contre-amiral Dumanoir, commandaut, dans cette journée, l'avant-garde de l'armée navale aux ordres de M. le viceadmiral Villeneuve.

Le conseil pour la dite enquête, composé des sénatures le comte de Fleurieu, et le. eumte Bougainville, et des viceamiraux Thevenard, 'et Rosiły, convoqués le 13 Septembre, 1809, par S. Éxc. le ministre de la marine, et des colonies, en exécution des ordres contenus dans la lettre close de S. M. datée de Schønbrum, le 7 du même mois, et dans laquelle sont établies les questions suivantes.

Première question.--Le contre-amiral Dumanoir, a-t-il ma

nouvré conformément aux sigoaux et à l'impulsion du devoir et de l'honneur?

La table de loch du vaisseau, le Formidable, que montait le contre-amiral Dumanoir, signée par les quatre officiers qui ont commandé successivement le quart, pièce originale et la plus probante qu'on puisse produire, ne laisse pas de doute que le contre-amiral Dumanoir n'ait exécuté les deux signaux faits presque simultanément à l'avant-garde, à une heure 50 minutes, celui de se porter au feu, et celui de virer de bord tout à-la-fois.

Cet officier général dit, et le journal du capitaine de vais. seau, Letellier, son capitaine de pavillion, constate, qu'antérieurement à ces deux siguaux faits par l'amiral Villeneuve, le contre-amiral Dumanoir avait lui-même signalé à l'amiral, à une heure 45 minutes, que l'avant-garde n'avait point d'eunemi à combattre,

Le rapport du capitaine Lamarre-Lameillerie, qui comman. dait l'Hortense fregate de l'amiral, dit:

“A deux heures 40 minutes, l'avant-garde exécutait le mouvement ordonné par l'auniral, avait pris tribord-amures, et se dirigeait sur le centre. Peu après, le combat s'étant engagé entre ces vaisseaux et ceux de l'ennemi, plusieurs des premiers laissèrent arriver sur les frégates, tandis qu'en serrant le vent tribord-amures, ils auraient pu imiter la maneuvre du contre-amiral Dumanoir qui s'etait porté sur le centre de - l'armée pour secourir les vaisseaux de cette partie qui souffraient beaucoup.

La table de loch du vaisseau le Formidable dit encore:

Que le contre-amiral Dumanoir a exécuté le signal de virer à l'aide d'un canot.

Deuxième question.--Le contre-amiral Dumanoir a-t-il fait tout ce qui pouvait pour dégager le centre de l'armée, et particulièrement le vaisseau amiral La table de loch du vaisseau le Formidable constate,

Qu'après avoir viré de bord, le contre-amiral Dumanoir a dirigé sa route sur la Santa Trinidad et le Bucentaure qui étaient au centre de la ligue. Il a prolongé tous les vaisseaux ennemis qui le séparaient de ces deux premièrs bátimeus. L'ennemi a fait sur' lui un feu très-vif. Après avoir dépassé le Bucentaure, le contre-amiral Dumanoir a fait gouverner pour couper deux vaisseaux de l'arrière-garde de la ligne ennemie qu'il croisait ; mais ces deux vaisseaux, qui venaient sent-arrière, étant venus sur cribord, lui ont passé de l'avant, et lui ont fait beaucoup de mal dans sa mature et dans son gréement."

Troisième question.--Le contre-amiral Dumanoir, a-t-id attaqué l'ennemi corps à corps, et s'est-il suffisamment approche du feu pour prendre part au combat d'aussi près qu'il l'aurait dû.

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