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2°. De faire les réponses dont les conseillers d'état leur coiifieront la redaction;

3o. De fire les rapports que les conseillers d'état les chargeront de rédiger, soit pour le ministre seul, soit pour le conseil, composé du ministre et des quatre conseillers d'état, où le secrétaire-général, tient la pluie ;

4o. De travailler à l'instruction de toutes les affaires relatives aux troubles qui pourraient être apportés au libre exercice des divers cultes, et à la violation des lois et réglemens y relatifs, soit par les individus qui professent ces cultes, soit par leurs ministres;

5o. De travailler à l'instruction de toutes les affaires touchant la contrebande et les contraventions aux lois et réglemens sur les douanes;

6o. De faire subir les interrogatoires auxquels ehaque conseiller d'état ne procédera pas lui-même.

Section II. Fonctions des Auditeurs pour le service général du ministére.

3. Notre 'ministre de la police générale pour charger un des auditeurs attachés à son ministre de procéder aux interrogagatoires ordonnés par lui; à l'effet de quoi, il désignera, pour chaque affaire, l'un des auditeurs attachés à l'arrondissement où elle aura lieu.

4. Toutes les fois que les circonstances l'exigeront, le ministre pourra envoyer les auditenrs en mission, soit pour recueillir des notions générales, soit pour vérifier des faits particuliers, soit pour mettre en état sur les lieux les affaires qui auraient besoin d'une instruction spéciale.

5. Ils pourront être chargés de la visite et inspection des dépôts de mendicité, des maisons de force, et prisons.

6, ils pourront préparer les rapports sur les affaires contentieuses du ministère, spécialement sur celles qui sont renvoyées au conseil d'état.

7. Trois d'entre les auditeurs attachés au ministère de la police, seront chargés, chaque année, par le ministre, de la révi. sion et vérification de la comptabilité relative aux droits perçus pour la délivrance des permissions de port d'armes et des passeports.

TITRE DEUXIÈME. Des Fonctions des Auditeurs attachés à la préfecture de police.

Section 1. Fonction à lógard des personnes arrêtées ou détenus, et des

étrangers ou voyageurs. 8. Les individus arrêtés par ordre du préfet de police, ou conduits à la préfecture, qui ne seront pas interrogés par le

préfet lui-même, pourront l'être par un auditeur qu'il commettra à cet effet.

Quand le préfet procédera lui-même à l'interrogatoire, un auditeur y tiendra la plume.

9. Les rapports relatifs aux personnes amenées ou détenues à la préfecture de police, pourront éire tàits par uu des auditeurs désigné par le préfet.

10. Les décisions du préfet seront chaque jour trauscrites par l'auditeur sur un registre à ce destiné, à la tin duquel sera un répertoire alphabétique des noms des individus à l'égard desquels les décisions seront rendues.

11. Pendant le trimestre où il sera chargé de ce service, l'auditeur recevra les états nominatifs des détenus, et visitera chaque matin les chambres de police communes, ou particulières, existantes à la préfecture : 1°. Pour s'assurer que tous les iudividus seront interrogés dans les vingt-quatre heures, et en rendre' compte au préfet; 2. pour recevoir les demandes ou plaintes des détenus, et en rendre compte nu préfet pour qu'il y fasse droit; 3o. pour veiller à l'exécutiou prompte des ordres qui auront été données pour l'élargissement le renvoi à la police jndiciaire ou militaire, la prolongation de la détention ou la translation des individus sur lesquels le préfet aura prononcé.

12. L'inspection des prisons, maisons de dépôt, d'arrêt, de détention, pour ce qui est dans les attributions du préfet de poļice, sera fait, au moins une fois chaque mois, par un des auditeurs désigné par le préfet,

Cet auditeur dressera procès-verbal des faits qu'il jugera utiles ou nécessaires de mettre sous les yeux du préfet, soit pour le matériel, soit pour le personnel.

13. Un auditeur désigné par ce préfet de police, fera, chaque mois, une visite spéciale du dépôt de Saint Denis, et de celui de Villers-Cotterets.

Il lui sera remis, à cet effet, un état nominatif de tous les détenus, et indicatif des causes de leur détention et de l'autorité qui l'a ordonnée, atiu qu'il puisse vérifier s'il n'y a point de détention faite ou prolongée arbitrairement, et que personne n'éprouve d'injustices ou de vexations, sous prétexte de vagabondage.

14. Pareille visite sera faite, avec les mêmes formalités et le même but, dans les maisons de Saint Lazane, de Bicêtre, de Charenton, au quartier des foux, à la Salpêtrière, et dans les maisons de santé autorisées par la police. - L'auditeur s'assurera, dans les maisons énoncées au paragraphe précédent, de l'état des détenus pour cause de démence, de manière à garantir que nul pri texte n'est employé à couvrir des étention arbitraires.

15 L'auditeur dressera, de chacune de ces vizites, et maison

par maison, un procès-verbal, ainsi qu'il est dit au paragraphe ? de l'art. 32.

L'auditeur, dans ses visites, pourra se faire accompagner d'un officier de paix ou d'un adjudant de la garde de Paris, ou d'un officier de gendarinerie qu'il requerra à cet effet.

16.Un auditeur sera charge spécialement de l'inspection journalière. 1o. du bureau des passeports ; 2°. de la perception et tenue des registres de comptabilité de la taxe payée pour leur délivrance.

Section II. Fonctions pour la partie administrative et économique. 17. Les autres auditeurs attachés à la préfecture pourront şuccessivement et alternativement être employés à la surveillance et à l'inspection de tout ce qui est relatif aux objets ciaprès.

18. 1°. A l'exécution des lois et réglemens touchant les réglemens et manufactures, arts, et métiers, police, placement, et livres des ouvriers ;

A la police des pharmaciens, droguistes, ateliers, laboratoires, et autres professions et lieux sujets à we surveillance spéciale.

A tout ce qui intéresse la sûreté, la propreté de la ville, comme l'illumination, le nettoiement, le service des fontaines, celui des pompes à incendie, le ramonnage, le transport des blessés, malades, et noyés.

La police vétérinaire.
Les précautions en cas d'épidémie ou épizootie.
La propagation de la vaccine ;

Les messageries, voitures publiques, carrosses ou cabriolets de place, voitures de transport, les conducteurs de toutes les dites voitures ;

A la perception et comptabilité des droits payés par les voitures de place, cabriolets et voitures des environs de Paris.

19. 2o. A tout ce qui est relatif à l'approvisionnement de Paris;

Aux halles, marchés, ports et places de vente;

A la police des bouchers, boulangers, etc., vérification et comptabilité de leurs cantonnemens ;

A la tenue des mercuriales;

A la police des marchands de boissons ou congestibles, des poids et mesures qu'ils emploient, et à la perception et comptabilité des droits perçus à leur vérification.

A la police des dépôts et marchands de combustibles, et à la perception et comptabilité des droits établis à leur passage et inesurage;

A la police des ouvriers, étaleurs et vendeurs dans les halles, sur les ports, quais et berges.

20. 3o. A l'exercice de la police de la petite voirie, et à la perception et comptabilité des droits établis sur les permissions y relatives, à l'inspection de leur délivrance;

A l'inspection et entretien des bâtimens qui sont à la charge de la préfecture de police.

21. Les quatre auditeurs attachés à la pr fectu re de police, exerceront successivement et alternativement les fonctions qui leur sont ci-dessus attribuées, selon la désignation qui sera faite par le préfet, après leur noniination.

22. Le préfet pourra, indépendamment de ses attributions, déléguer à chacun d'eux celles qui lui paroitront cosivenabies.

23. Il réglera la durée de l'exercice et le mode de l'alternat.

24. En cas d'absence ou empêchement, notamment, lors de l'inspection des prisons, maisons de dépôt ou de détention, il désignera un auditeur pour remplacer celui qui sera empéché.

Sectiou III.

Des audiences et des pétitions ou réclamations. 25. Chaque jour, un des auditeurs attachés à la préfecture de police se tiendra au lieu qni sera désigné, depuis neuf heures du matin jusqu'à midi, à l'effet de recevoir et entendre tous ceux qui ne pourront avoir audience du préfet lui-même.

26. Il tiendra sur une feuille à ce destinée une note analytique de leurs demandes, réclamations, ou pétition, et la remettra au préfet, 1°. pour y être par lui statué; 2°. pour que l'au. diteur puisse faire connaître la décision ou réponse au réclawant un des jours suivans,

TITRE TROISIÈME.

Du traitement des auditeurs. 27. Chacun des auditeurs attachés au ministère de la police générale, ou à la préfecture de police, aura un traitement de 0,000 fr.

28. Ce traitement sera acquitté savoir, pour les premiers, sur les fonds du ministère, et pour les seconds, sur les fonds des dépenses administratives de la préfecture.

29. Les frais de voyage teur seront payés à raison de 10 fr. par poste, et de 20 fr. par jour pendant la durée du voyage.

30. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois,

(Signé) NAPOLÉON, Par l'empereur,

Le ministre secrétaire d'état,

(Sigué) H, B, Duc DE BASSANO

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Au palais des Thuileries, le 5 Février, 1810. Napoléon, par la grâce de Dieu, et par les constitutions empereur des François, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc. etc. etc,

Notre conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER. De la direction de l'imprimerie et de la librairie. Art. 1. Il y aura un directeur-général chargé sous les ordres de notre ministre de l'intérieur, de tout ce qui est relatif à l'imprimerie et à la librairie. 2. Six auditeurs seront placés auprès du directeur-général.

TITRE DEUXIÈME. Des Professions d'Imprimeur et de Libraire. 3. A dater du ler Janvier, 1811, le nombre des imprimeurs dans chaque département sera fixé, et celui des imprimeurs de Paris sera réduit à soixante.

4. La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu'on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés, reçoivent une indeninité de ceux qui seront conservés.

5. Les imprimeurs seront brévetés et assermentés.

6. Ils seront tenus d'avoir à Paris quatre presses, et dans les départemens deux.

7. Lorsqu'il viendra à vaquer des places d'imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brévets, et être admis au serment qu'après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonnes vie et mænrs, et de leur attachement à la patrie et au souverain.

8. On aura lors des remplacemens des égards particuliers pours les familles des imprimeurs décédés.

9. Le brevet d'imprimeur sera délivré par notre directeurgénéral de l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur; il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la residence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'état,

TITRE TROISIÈME.
De la Police de l'imprimerie.

Section I. De la garantie de l'adıninistration. 10. Il est défendu de rien imprimer on faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain et à l'intérêt de l'état, les contrevenans seront traduits devant

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