SECTION 111.

Du Paiement.

20. Tout propriétaire dépossédé, sera indemnisé conformé ment à l'article 545 du code Napoléon. Si des circonstances particulières empêchent le paiement actuel de tout ou partie de l'indemnité, les intérêts en sont dus à compter du jour de la dépossession, d'après l'évaluation provisoire ou définitive de l'indemnité, et payés de six en six mois, sans que le paiement du capital puisse être retardé au-delà de trois aus, si les propriétaires n'y consentent.

21. Lorsqu'il y aura des intérêts échus et non payés par l'administation débitrice ou lorsque le capital ou partie du capital de l'indemnité n'aura pas été remboursé dans les trois ans, ou dans les termes du contrat, les propriétaires et autres parties intéressées pourront remettre à l'administration des domaines, en la personne de son directeur dans le département de la situation des biens, un mémoire énonciatif des sommes à eux dues, accompagné des titres à l'appui; cette remise sera constatée par le récépisse au directeur, ou par exploit d'huissier.

Si dans les trente jours qui la suivront, le paiement n'est pas effectué, les propriétaires ou autres parties intéressées pourront traduire l'administration des domaines devant le tribunal, pour y être condamnée à leur payer les sommes à eux dues à l'acquit de l'administration en retard, et sauf le recouvrement exprimé en l'article 24.

22. Avant qu'il soit statué sur l'action récursoire, dirigée contre l'administration des domaines, le procureur impérial la pourra requérir, pour en instruire le grand-juge ministre de la justice, un ajournement d'un à deux mois, qui devra en c cas, être prononcé par le tribunal.

23. Si, durant cet ajournement, nulle mesure administrative n'a été prise pour opérer le paiement, le tribunal prononcera après l'expiration du délai.

24. Lorsque l'administration des domaines aura par suite des condamnations prononcées contre elle en exécution des dispositions ci-dessus déboursé ses propres deniers à l'acquit d'autres administrations, elle se pourvoira devant le gouverne ment, qui lui en tiendra compte le tout ainsi qu'il appartiendra.

TITRE VI.

Dispositions générales.

25. Dans tous les cas où il y aura des hypothèques sur les fonds des saisies, arrêts ou oppositions formées par des tiers du versement des deuiers entre les mains, soit du propriétaire dépossédé, soit des usufruitiers ou locataires éviucés, les sommes dues seront consignées à mesure qu'elles écherront, pour

être ultérieurement pourvu à leur emploi ou distribution dans l'ordre et selon les règles du droit commun.

26. Toutes les fois qu'il y aura lieu de recourir au tribunal, soit pour faire ordonner la dépossession ou s'y opposer, soit pour le réglement des indemnités, soit pour en obtenir le paiement, soit pour reporter l'hypothèque sur des fonds autres, que ceux cédés, la procédure s'instruira sommairement; l'enregistrement des actes qui y sont sujets aura lieu gratis.

Le procureur impérial sera toujours entendu avant les juge. mens, tant préparatoires que définitifs.

27. Les dispositions de la loi du 16 Septembre, 1807, ou de toutes autres lois qui se trouveraient contraires aux présentes, sont rapportées.

Vienne le 10 Mars.

Discours de l'ambassadeur extraordinaire de France à S. M. l'empereur d'Autriche.

Sire,

Je viens au nom de l'empereur, mon maître vous demander la main de l'archiduchesse Marie-Louise, votre illustre fille. Les éminentes qualités qui distinguent cette princesse ont assigné sa place sur un grand trône.

Elle y fera le bouheur d'un grand peuple et celui d'un grand-homme.

La politique de mon souverain s'est trouvée d'accord avec les

vœux de son cœur.

Cette union de deux puissantes familles, Sire, donnera à deux nations généreuses de nouvelles assurances de tranquillité et de bonheur.

Réponse de S. M. l'empereur.

Je regarde la demande en mariage de ma fille comme un gage des sentimens de l'empereur des Français que j'apprécie.

Mes vœux pour le bonheur des futurs époux ne sauraient être exprimés avec trop de vérité, il sera le inien.

Je trouverai dans l'amitié du prince que vous représentez de précieux motifs de consolation de la séparation de mon enfant chéri; nos peuples y voient le gage assuré de leur bien-être mutuel.

J'accorde la main de ma fille à l'empereur des Français.

Discours de l'ambassadeur extraordinaire à S. M. I. Madame l'archi-duchesse Marie-Louise.

Madame,

Vos augustes parens ont rempli les vœux de l'empereur mon maître.

Des considerations politiques peuvent avoir influé sur la détermination de nos deux souveraius; mais la première

considération, c'est celle de votre bonheur; c'est surtout de votre cœur, Madame, que l'empereur, mon maître, veut vous obtenir.

Il sera beau de voir unis sur un grand trône, au génie de la puissance, les attraits et les grâces qui la font chérir.

Ce jour, Madame, sera heureux pour l'empereur, mon maître, si V. A. I. m'ordonue de lui dire qu'elle partage les espérances, les voeux et les sentimens de son cœur.

Réponse de S. A. I. Madame l'archiduchesse.

La volonté de mon père a constamment été la mienne, mon bonheur restera toujours le sien.

C'est dans ces principes que S. M. l'empereur Napoléon ne peut que trouver le gage des sentimens que je vouerai à mon époux. Heureuse si je puis contribuer à sou bonheur et à celui d'une grand nation.

Je donne, avec la permission de mon père mon consentement à mon union avec l'empereur Napoléon.

Discours de l'ambassadeur extraordinaire à S. M. l'Impératrice.

Madame,

L'empereur mon maître m'a spécialement chargé de témoigner à V. M. I. tous les sentimens dont il est pénétré pour elle.

Il sentira bientôt toutes les obligations qu'il vous a pour les bons exemples et les soins qu'a reçus de vous l'archi-duchesse Marie-Louise.

Elle ne pouvait pas apprendre d'un meilleur modèle à concilier la majesté du trône avec l'amabilité et les grâces, qualités que V. M. 1. possède à un si haut degré.

Réponse de S. M. l'Impératrice.

C'est dans le moment intéressant pour mon cœur où je fixe. à jamais la destinée de ma fille chérie, que je suis enchantée de recevoir de V. A. S. l'assurance des sentimens de S. M. l'empereur et roi, habituée en toute occasion à conformer mes vænx et mes idées à ceux de S. M. l'empereur mon bien-aimé époux. Je me réunis à lui dans sa confiance, à atteindre le but qu'il se promet d'one si heureuse union, ainsi que dans les vœux très-ardens qu'il forme pour le bonheur futur et inaltérable de notre très-chère fille, qui dépendra désormais uniquement de celui de S. M. l'empereur et roi. Vivement touchée de l'opinion beaucoup trop favorable que S. M. l'empereur et roi a conçue de moi, je ne saurais m'attribuer des mérites qui pe sont dus qu'à excellent naturel de ma chère fille et à la douceur de son caractère.

Je réponds pour elle que son unique but est de convenri à

S. M. l'empereur et roi, en se conciliant en même temps l'amour de la nation française.

Discours de l'ambassadeur extraordinaire à S. A. I. l'archiduc Charles.

Monseigneur,

L'empereur mon maître, ayant obtenu de l'empereur votre illustre frère, la main de l'archiduchesse Marie-Louise, m'a chargé d'exprimer à V. A. I. le prix qu'il met à ce qu'elle veuille bien accepter sa procuration pour la cérémonie du mariage.

Si V. A. I. y donne son assentiment, j'ai l'honneur de lui présenter la procuration de mon maître.

Réponse de S. A. I. l'archiduc Charles.

J'accepter avec plaisir, mon prince, la proposition que S. M. l'empereur des Français veut bien me transmettre par votre organe. Egalement latté par son choix, que pénétre du doux pressentiment que cette alliance effacera jusqu'à l'arrière pensée des dissentions politiques, réparera les maux de la guerre, et préparera un avenir heureux, à deux nations qui sont faites pour s'estimer, et qui se rendent une justice réciproque. Je compte entre les momens les plus intéressans de ma vie, celui où en signe d'un rapprochement aussi franc que loyal, je présenterai la main à Madame l'archiduchesse Louise, au nom du grand monarque qui vous a délégué, et je vous prie, mon prince d'être, vis-a-vis de la France entière l'interprète des vænx ardens que je forme, pour que les vertus de Madame l'archiduchesse cimentent à jamais l'amitié de nos souverains, et le bonheur de leurs peuples!!!

Paris, le 1er Avril.

Le mariage civil de leurs Majestés Impériales et Royales a eu lieu, aujourd'hui à deux heures, au palais de Saint-Cloud, conformément au programme publié hier.

Paris, le 4 Avril.

Hier, 3 Avril, 1810, l'empereur et l'impératrice étant sur leurs trônes, entourés des princes et princesses de la famille impériale, des princes grands-dignitaires et des grands-officiers de la couronne de France et d'Italie, ont reçu les hommages et félicitations du sénat de France, du sénat d'Italie, du conseil d'état et du corps législatif, ces corps out harangué LL, MM. ils ont traversé la salle du trône, et se sont retires par la galerie de Diane.

Ensuite les ministres, les cardinaux, les grands-officiers del rempire et de la légion d'honneur, la cour de cassation, la cour des comptes, le conseil de l'université, les officiers de la inaison de LL. MM. et de celles des princes et princesses, les généraux de division, la cour d'appel, les archevêques, les préfets, le clergé de Paris, la cour de justice criminelle, les généraux de brigade, les évêques, les autorités de Paris, les maires des principales, villes de l'empire, les colonels et les hommes présentés à la cour, ont eu l'honneur de faire leurs révérences à LL. MM.

Les dames du palais, les femmes des ministres et des grands, officiers de l'empire, celles des maisons des princes et princesses, et toutes les autres dames présentées ont été admises à faire leurs révérences.

Les corps qui ont harangué LL. MM. ont été introduits par le grand-maître des cérémonies, et présentés à LL. MM. par les grands-dignitaires que ces présentations concernent.

Les autres corps et toutes les personnes qui ont fait leurs révérences à LL. MM. ont été présentés à l'empereur par le grand chambellan, et à l'impératrice par la dame d'honneur. Tous les princes et princesses et les grands-officiers qui entouraient le trône étaient debout.

Sire,.

Discours du président du Sénat.

C'est avec une respecteuse et profonde émotion que le sénat se présente aujourd'hui devant votre majesté. Il n'a jamais eu à porter aux pieds du trône de plus douces felicitations. Jamais il n'a mieux senti la force et la dignité de ces liens de famille qui unissent le monarque à ses fidèles sujets. Vos plus tendres affections, Sire, les besoins les plus intimes de votre cœur vont désormais se confondre avec le premier intérêt de la monarchie et le vou le plus ardent de vos peuples, la durée de cette dynastie la plus puissante qui ait jamais été fondée parmi les hommes.

Que de cœurs, même au-delà des frontières de votre empire, ont tressailli de ce qui va faire notre félicité; et votre grande âme n'a point été insensible à leurs transports.

L'Europe contemple avec ravissement l'auguste fille des souverains d'Autriche sur le trône glorieux de Napoléon; et la Providence, Sire, en vous réservant cette illustre épouse, a voulu manifester de plus en plus qu'elle vous a fait naître pour le bonheur des nations et pour assurer le repos du monde. Madame,

Ces cris d'allégresse qui ont partout accompagné les pas de V. M. ce concert de bénédictions qui retentit encore de Vienne jusqu'à Paris, sont l'expression fidèle des sentimens du peuple.