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cendies, les dévastations, les coupes de bois, les contributions extraordinaires et les requisitions.

Le conseil général, conformément à ce décret, avait proponcé le rejet définitif contre les demandes non justifiées, mais celui du 13 Décembre 1809, rappelle à la liquidation les demandes admissibles, conformément au décret du 24 Février 1808, qui avaient été rejetées parce qu'elles n'étaient pas suffisamment justifiées, et qui, par les productions faites depuis, se trouveront susceptibles d'être liquidées.

Le decrét du 13 Décembre 1808, rendu sur les observations soumise à S.M. par le ministre directeur général de la liquidae tion, excepte encore des dispositions de celui du 25 Février 1808, les dots, reprises et droits héréditaires sur les biens qui ont été confisqués sur les énigrés; si les demandes ont été formées dans les délais prescrits par la loi, le prix des ventes d'immeubles faites à l'état, les créances résultant des constructions, de réparatious faites ans édifices appartenant au gouvernement : les indemnités qui peuvent être dues aux engagistes et échangistes qui n'ont été dépossédés que depuis la loi du mois de Pluviose an 2; les créances sur émigrés, donpées en paiement de doinaines nationaux ou autres compensations ; les créances qui résultent des paiemens faits à la dém charge du trésor public; les réclamations individuelles rens voyées à la liquidation par des décrets spéciaux de S, M.; les actious dans l'emprunt de 12 millions de florins, ouvert en Hollande par les états de Liége en 1794; les créances sur la ci-devant université de Louvain, et celle provenant de la dette des départemens de la rive gauche du Rhin, mises exclusivement à la charge de la France, dont les titres auront été produits à la liquidation, avant ler Mars 1810; enfin les créances dont les productions n'ont pas pû être admises par le conseil général de liquidation, parce qu'elles lui sont parvenues des puis le decrét du 25 Février 1808.

Les comptabilités que le conseil de liquidation n'aura point appurées au ler Juillet prochain, seront renvoyées à la cour des comptes. Les reclamations pour des créances données en paiement de domaines nationaux, les remboursemens des en gagistes et échangistes dépossédés depuis la loi du mois de Pluviose an 12, sur lesquels le conseil n'aura pas prononcé, sea rout renvoyées à la direction générale des domaines,

Enfin, les opérations dont le conseil de liquidation était chargé pour la fixation de nouvelles pensions à accorder pour services civils, les demandes en rétablissement de pensions rejetées des registres du trésor public, et les demandes en pena sions ecclésiastiques, sont attribuées au ministre des finances,

Ainsi, Messieurs, le conseil général de liquidation, en cessant au ler Juillet prochaia, d'être utile à l'état et à ses créanciers, continuerait d'être à charge au trésor public, et

votte comunission des finances vous propose d'adopter la supa pression de cet établissement ordonnée par le titre 6 du projet de loi.

La prernière disposition de ce titre consolide la dette da Piémont. L'article 10 du projet porte “les reptes per“pétuelles du ci-devant Piémont, coin prises at budget de “ 1809, pour la somme de !,090,000 francs, seront pour moi“ tié consolidées sur le grand livre de France, l'autre moitié

sera remboursée en rescriptions admissibles au paiement de “ domaines nationaux, situés au-delà des Alpes. La pre“ mière moitié pourra aussi être employée au paiement des “ dits domaines, lorsque les créanciers le demanderont.”

Depuis que le Piémont est réuni à l'empire, vous avez vu, Messieurs, sa dette portée dans les états annuels des dépenses publiques de la France, mais ses rentes perpétuelles n'étaient pas consolidées sur le grand livre, et il est juste de lier tous les intérêts de cette nouvelle partie de la France aux intérêts de la grande patrie; mais le faible revenu, le dépérissement même des domaines nationaux, situés dans les départemens au-delà des Alpes, en commandent la prompte aliénation, Devenus des propriétés particulières, ils devront bientôt une augmentation de leur raleur à des soins et à une industrie qu'on ne peut attendre d'une administration. C'est donc une mesure d-la-fois juste et sage de consolider les rentes pero pétuelles du Piémont, mais de n'en inscrire que la moitié sur le grand-livre, et de rembourser l'autre moitié en rescriptions admissibles en paiement de domaines nationaux. Il est juste aussi de donner aux créanciers le tems nécessaire, pour obtenir le remboursement de la seconde moitié de leur dette, sans les exposer à perdre une portion de leur revenu. C'est le motif de la disposition de l'article 11 du projet de loi qui veut que l'intérêt de la totalité de la dette continue à être payé comme à l'ordinaire, par le trésor public, jusqu'au ler Juillet, 1810.

Les rentes perpétuelles du Piémont montent à 1,090,000 francs, et la moitié, c'est-à-dire, 545,000 francs, sera inscrite sur le grand livre.

Ici peut-être on poutrait nous demander, comment en augmentant la dette d'un côté de 4,000,000 pour le crédit ouvert par l'article 13 du projet de loi, et de l'autre, de 545,000 francs, en rentes par l'inscription de la moitié des rentes pera pétuelles du Piémont, il est possible de payer cette augmená tation sans augmenter un seul des impôts pour 1810.

Chacun de vous, Messieurs, répondrait facilement à cette question. Vous savez que le passif du budget est composé de deux chapitres : la dette publique et les dépenses générales du service : vous savez que la totalité de la dette du Piémont, quoique ses rentes perpétuelles ne soient pas inscrites, est coma prise dans le chapitre de la dette publique, et qu'ainsi ce chapitre, loiu d'être augmenté, sera réellement diminué de 545,000 fr; puisque les rentes perpétuelles du Piémont, au lieu d'y être portées en entier, comme elles l'ont été jusqu'à ce jour, o'y figureront plus que pour la moitié inscrite sur le grand livre.

Vous savez que l'esprit d'ordre et d'économie tend sans cesse à réduire les dépenses du service, et que celle des ministères sera diminuée de plus d'un million, par la suppression du conseil-général de liquidation.

Vous savez enfin, que la loi du 21 Floréal an 10, maintenait la dette viagère à 20,000,000 pendant toute la durée des liquidations ; que malgré le nombre prodigieux de celles qui ont été terminées, cette dette est réduite à 16,000,000, et que l'époque déjà fort éloignée où elle a été contractée, rend une succession rapide d'extinctions a-peu-près certaine, puisqu'en 1808, malgré les nouvelles liquidations, la reduction s'élève d plus de 500,000 francs.

Ainsi les dispositions que votre commission vous propose d'adopter concernant la dette publique, n'exigent aucun nouveau subside; la promesse de sa majesté est accomplie, et toutes les contributions sont les mêmes pour 1810 qu'elles étaient en 1809.

Telle est la disposition du titre 7 du projet de loi.

L'article 14 proroge pour 1810, la contribution foocière, les contributions personelle et mobiliaire, celles sur les portes et fenêtres et les patentes.

L'article 15 porte : “Il sera imposé pour 1810 tant pour les “ dépenses fixes que pour les dépenses variables, administras “ tives et judiciaires le nombre de centimes fixé pour 1809.

La répartition en sera faite entre les départemens par le gouvernement, pour pourvoir aux dites dépenses.”. Cet article ajoute qu'il sera perçu, comme en 1809, un trentième du principal de la contribution foncière pour les frais de la confection des parcellaires pour les cadastres.

On a cru long-tems que l'égale répartition de l'impôt foncier était le problême insoluble de la science administrative: nous avons vu les percepteurs de cet impôt, en être en même tems les répartiteurs entre les propriétaires : des tribunaux s'occue pajent uniquement du soin d'en partager le fardeau entre les communes, et du jugement des contestations sans nombres qui s'élevaient entr'elles ou entre les contribuables. Ensuite on forma des assemblées de répartiteurs; on nomma des vérificateurs ; on exigea des déclarations de tous les propriétaires ; eufin, on reconnut qu'on ne devait point attendre l'égalité qu'on cherchait de la justice distributive des hommes, et que ce u'était pas les propriétaires, mais les propriétés elles-mêmes qu'il fallait interroger sur la quotité de revenu imposable.

On reconnut que la mesare et l'évaluation des terres poue vaient seules conduire à une juste répartition, Tout le monde convenait de la nécessité d'un cadastre général; mais l'idée d'arpenter et d'estimer toutes les propriétés particulières dans un état aussi étendu que l'ancienne France, effrayait l'imagination, et l'exécution d'une pareille mesure paraissait impossible. Il était réservé au règne qui a réuni tous les genres de gloire, de commencer cette grande entreprise, lorsque la Belgique, la rive gauche du Rhin, les états de Gênes, de Parme et de Plaisance, la Toscane, le Piémont et la Savoie avaient agrandi la France de tout leur territoire.

Déjà l'arpentage parcellaire ou de toutes les propriétés particulières est exécuté dans trois mille deux cent communes. Trois mille cinq cents rôles cadastraux, eu y comprenant ceux qui ont été faits avant l'établissement du parcellaire, sont en recouvrement pour 1810. Près de six millions d'articles de propriétés composent ces nouveaux rôles.

Environ six cent mille propriétaires jouissent de l'égalité proportionnelle dans les communes cadastrées.

Dans toutes les communes, le cadastre appuyé du parcellaire, a dévoilé des inégalités qui ont étonné ceux même qu'elles favorisaient. Des propriétaires payaient le quart, le tiers, la moitié de leur revenu imposable ; d'autres le vingtième, le quarantième, le soixantième. Ici votre commission doit vous faire remarquer que l'arpentage, dont l'exactitude mathématique semblait à l'abri de tout reproche, a cependant donné lieu à quelques plaintes, mais que l'évaluation qu'on peut toujours soupçonner d'arbitraire, l'évaluation qui a servi de base à la nouvelle répartition, n'a excité aucune réclamation. Tel est sur l'intérêt particulier, même l'empire de la, justice, et tel est l'effet des sages instructions qui éclairent les estimateurs, et les conduisent à une précision à laquelle il paraissait impossible d'atteindre.

La crainte de s'exagérer les avantages du cadastre, et le désic de vous le présenter avec toute la vérité qu'elle vous doit, out fait un devoir à votre commission de se former une idée juste de la contribution foncière telle qu'elle est répartie aujourd'hui, et telle qu'elle le sera lorsque le cadastre sera terminé. L'assemblée constituante qui a supprimé tous les droits sur les consommations, imposa en 1791, sur les 83 départemens de l'ancienue France, 252,000,000 de contribution foncière, en y comprenant le sou pour

livre. Elle prit pour base de la répartition entre les départemens, la somme totale des impositions directes et indirectes qu'ils payaient sous l'ancien gouvernement; mais les uns avaient fait partie des provinces qu'on appelait pays d'états, et les autres, des provinces sans priviléges ; il dut résuiter de cette différence, une grande inégalité dans la répartition. Elle ne fut pas plus égale entre les districts et les communes, mais elle fut plus injuste encore entre les contribuables, puisque à ce dernier degré, elle fut presque partout dirigée par l'esprit de parti, la haine ou la vengeance,

Le principal de la contribution foncière répartie aujourd'hui entre les départemens, est de 208,561,472 fr. Les centimes additionnels pour les dépenses fixés, montent à 18,454,739 fr. et pour les dépenses variables, à 21,242,262 fr.

Ces trois articles élèvent la contribution foncière à 248,271,474 fr. Cette somme est inférieure de 3,738,526 fr. à celle que fut imposée en 1791, par l'assemblée constituante. D'ailleures, il faut considérer que les contributions de 23 départemens, réunis depuis cette époque à la France, font partie du total de la contribution foncière et des centimes additionnels, et que les contributions de ces départemens en principal seulement, s'élèvent à 45,646,079 fr. ; mais tel est l'effet de l'inégalité dans les quatre degrés de la répartition, que la diminution de la coutribution foncière depuis 1791, allége a peine le fardeau du plus grand nombre des contribuables.

Mais dans les communes cadastrées, le parcellaire a fait disparaître cette inégalité, et déjà le propriétaire n'est plus exposé à des augmentations arbitraires ; il ne craint plus que la haine ou la jalousie dénoncent son industrie aux répartiteurs ; il ne craint rien des passions des hommes; il ne craint enfin aucune autorité, car il sait que l'autorité suprême veille à la conservation de ses droits, et qu'elle ne permettra jamais qu'on porte sa contribution au-delà des limites sacrées que la loi a placées, et que la loi seule peut changer. La postérité la plus réculée, jouira avec reconnaissance de ce grand ouvrage, ordonné par le génie et executé avec cette sagesse patiente qui triomphe de tous les obstacles, et arrive lentement au succès: courage paisible, si nécessaire dans le gouvernement intérieur, et qu'on ne peut plus croire incompatible avec les qualités brillantes qui élèvent au plus haut degré de la gloire militaire.

Les contributions indirectes qui donnent au gouvernement les moyens de maintenir la contribution foncière au taux modéré par une juste répartition, seront aussi perçues en 1810 de la même manière qu'en 1809. Dans votre dernière session, vous avez adopté de grands changemens demandés par le commerce et les propriétaires ; d'autres changemens, de nouvelles modifications, conseillés par l'expérience, seront sans donte nécessaires; car il ne suffit pas au gouvernement qu'un impôt indirect verse chaque année le même produit au trésor public; il veut encore adopter tous les moyens d'en reudre la perception moins onéreuse au peuple. Le dernier titre accorde un crédit provisoire de 710 millions sur les recettes de 1810 pour le service de cette année.

Mais, Messieurs, 900,000 hommes d'infanterie, 100,000 hommes de cavalerie, 50,000 chevaux d'artillerie et d'équipages ont été entretenus pendant l'année 1809. L'augmentation du matériel de la guerre a porté à plus de 800,000, le

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