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nant-général Bruno, et apres lui, le général Sels, ferout et contínueront le service auprès du roi mineur de ce royaume, et que les grands officiers de la couronne, ainsi que les officiers civils et militaires de notre maison, resteront de service auprès de sa haute personne.

Ainsi fait et conclu, le présent acte sous notre signature; lequel acte sera porté à la connaissance du corps législatif, où il sera déposé; de quoi seront faites les expéditions et publications nécessaires, etc.

(Signé)

LOUIS.

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J'ai l'honneur de mettre sous les yeux de V. M. un acte du roi de Hollande en date du 3 de ce mois, par lequel ce monarque déclare qu'il abdique la couronne en faveur de son fils aîné, laisse, conformement à la constitution, la régence à la reine, et établit un conseil de régence composé de ses ministres.

Un pareil acte, sire, n'aurait dû paraître qu'après avoir été concerté avec V. M.; il ne peut avoir de force sans son approbation, V. M. doit-elle confirmer la disposition prise par le roi de Hollande.

La réunion de la Belgique à la France a détrait l'indépendance de la Hollande; son systéme est devenu nécessairement celui de la France; eile est obligée de prendre part à toutes les guerres maritimes qu'a la France, comme si elle était une de ses provinces. Depuis la création de l'arsenal de l'Escaut et la réunion à la France des provinces composant les départenens des bouches du Rhin et des bouches de l'Escaut, l'existence commerciale de la Hollande est devenue incertaine. Les négocians d'Auvers, de Gand, de Middlebourg, qui peuvent sans entraves étendre leurs spéculations jusqu'aux extrémités de l'empire dont ils font partie, doivent nécessairement faire le commerce que faisait la Hollande. Déjà Rotterdam et Dordrecht sont à la veille de leur ruine, ces villes perdant le commerce du Rhin, qui va directement par la nouvelle frontière, dans les ports de l'Escaut en traversant le Biesboch. La partie de la Hollande encore étrangère à l'empire, est privée des avantages dont jouit la partie qui y est réunie. Obligé cependant de faire cause commune avec la France, la Hollande supportera les charges de cette association sans en recueillir les bienfaits.

La Hollande est accablée sous le poids de sa dette publique qui s'élève de 85 à 90 millions, c'est-à-dire, à un quart de plus que la dette de tout l'empire réuni; et si on projettait une ré

duction par le gouvernement du pays, il ne seralt pas eu son pouvoir de donner une garantie de l'inviolabilité de cette dis position et de sa fixité, puisque cette dette, même réduite à 30 millions serait encore au-dessus des moyens et des forces réelles de ce pays. On estime que la Hollande paye le triple de ce que paye la France. Le peuple gémit sous les poids de 23 espèces de contributions diverses: la nation hollandaise succombe sous ses contributions; elle ne peut plus les payer.

Et cependent les dépenses nécessaires du gouvernement exigent que le fardeau soit augmenté. Le budget de la marine ne s'est composé, en 1809, que de trois millions de florius, qui ont été à peine suffisans pour solder les administrateurs, les états majors et le corps de la marine, et entretenir les arsenaux; mais qui n'ont pas permis l'armement d'un seul vaisseau de guerre. Pour satisfaire aux armemens qui ont été ordonnés en 1810, et qui sont le minimum de la force navale propre à la défense de la Hollande, il faudra le triple de cette somme. Le budget de la guerre a fourni à peine à l'entretien des fertéresses et de seize bataillons: et pendant que deux départemens de cette importance sont si loin d'avoir ce qui leur est nécessaire pour soutenir l'honneur et la dignité de l'indépendance l'intérêt de la dette publique a cesse d'être payé; il est arriéré de plus d'un an et demi.

Si dans un tel état de choses V. M. maintient les dernières dispositions, en donnant ainsi à la Hollande un gouvernement provisoire, elle ne fait que prolonger sa douloureuse agonie. Si le gouvernement d'un prince dans la force de lage a laissé ce pays dans un tel état de souffrance, que pourrait-il espérer d'une longue minorité! il ne peut donc ètre sauvé que par un nouvel ordre de choses. Le tems de la force et de la prospérité de la Hollande a été celui où elle faisait partie de la plus grande monarchie qui fit alors en Europe. La réunion au grand empire est le seul état stable où la Hollande puisse désormais se reposer de ses souffrances et de ses longues vicissitudes, et retrouver son ancienne prospérité.

Ainsi V. M. doit prononcer cette réunion pour l'intérêt, je dirai, pour le salut de la Hollande; elle doit s'associer à nos biens, comme elle est associée déjà à nos maux. Mais un autre intérêt indique encore plus impérieusement à V. M. la conduite qu'elle doit tenir.

La Hollande est comme une émanation du territoire de la France, elle est le complément de l'empire; pour posséder le Rhin tout entier, V. M. doit aller jusqu'an Zuyderzée. Alors tous les cours d'eau qui naissent dans la France, ou qui baiguent la frontière, lui appartiendront jusqu'à la mer. Laisser dans des mains étrangères le débouché de nos rivières, c'est, sire, borner votre puissance à une monarchie mal limitée au lieu d'élever un trône impérial. Laisser dans des mains étran

gères les embouchures du Rhin, de la Meuse et de l'Escaut, c'est lui soumettre votre propre législation; c'est rendre tributaires du possesseur de ces embouchures le commerce et les manufactures de vos états; c'est admettre une influence étrangère sur ce qui importe le plus au bonheur de vos sujets. La réunion de la Hollande est encore nécessaire pour compléter le systéme de l'empire surtout depuis les ordres du conseil britannique de Novembre, 1807. Deux fois, depuis cette épovue, V. M. a été obligée de fermer ses douanes au commerce hollandais, et par cette mesure, la Hollande a été isolée de l'empire du continent. Après la paix de Vienne, V. M. eut la pensée d'exécuter la réunion. Elle en fut détournée par des considérations qui cessent d'exister; elle se contenta à regret du traité du 14 Mars, qui a aggravé les maux de la Hollaude sars remplir aucune des vues de V. M. Aujourd'hui la barrière qui l'arrêtait s'est élevée d'elle-même. V. M. doit à son empire de profiter de cette circonstance qui amène si naturellement la réunion. Il ne peut y en avoir de plus favorable à l'exécution de ses vues.

V. M. a établi à Auvers un puissant arsenal. L'Escaut étonné s'enorgueillit de voir déjà vingt vaisseaux du premier rang portant le pavilion impérial, et protégeant ses rives à peine fréquentées autrefois par quelques bâtimens de commerce. Mais les vastes projets de V. M. à cet égard ne peuvent être remplies dans leur totalité que par la réuion de la Hollande; elle est nécessaire au complément d'une si merveilleuse création. Avec l'énergie du gouvernement de V. M., l'année prochaine ne sera pas finie que, par l'emploi des ressources maritimes que fournit la Hollande, une escadre de 40 vaisseaux et un grand nombre de troupes de ligne, pourront être réunis sur l'Escaut et au Texel pour disputer les mers au gouvernement britannique, et repousser ses tyranniques prétensions.

Ainsi ce n'est pas l'intérêt seul de la France qui exige la réunion; c'est aussi celui de l'Europe continentale qui demande à la France de réparer les pertes de sa marine pour combattre sur son propre élément l'ennemi de la prospérité de l'Europe, dout il n'a pu étouffer l'industrie, mais dont il gêne les communications par l'excès de ses prétentions et le grand nombre de ses vaisseaux. Enfin la réunion de la Hollande accroît l'empire en resserrant ses frontières qu'elle protège et en augmentant la sécurité de ses arsenaux et de ses chantiers. l'enrichit d'un peuple industrieux, économe, laborieux, qui servira à la fortune publique en travaillant à sa fortune particulière. Il n'en est pas plus de estimable et de plus propre tirer parti des avantages qu'offrent à l'industrie les lois libérales de votre gouvernement. La France ne peut faire une plus précieuse acquisition.

Elle

La réunion de la Hollande à la France est la suite -nécessaire

de la réunion de la Belgique. Elle complète l'empire de V. M. et l'exécution de son système de guerre, de politique et de commerce. C'est un premier pas, mais un pas nécessaire vers la restauration de sa marine: enfin c'est le coup le plus sensible que V. M. puisse porter à l'Angleterre. Quant au jeune prince qui est si cher à V. M. il a déjà ressenti les effets de sa bienveillance particulière. Elle lui a donné le grand-duché de Berg. Il n'a donc besoin d'aucun nouvel établissement.

J'ai l'honneur de proposer à V. M. le projet de décret ci-joint. Je suis, etc.

(Signé)

CHAMPAGNY, DUC DE CADORE,

Extrait des registres de la secrétairerie d'état.

Au palais des Rambouillet, le 9 Juillet, 1810. Napoléon, empereur des François, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. etc. etc,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

TITRE PREMIER.

Art. 1er. La Hollande est réunie à l'empire.

2. La ville d'Amsterdam sera la troisième ville de l'empire. 3. La Hollande aura six sénateurs, six députés au conseild'état, vingt-cinq députés au corps-législatif, et deux juges à la cour de cassation,

4. Les officiers de terre et de mer, de quelques grade qu'ils soient, sont confirmés dans leurs emplois. Il leur sera délivré des brévets signés de notre main. La garde royale sera réunie à notre garde impériale.

TITRE DEUXIÈME,

De l'administration en 1810.

5. Le duc de Plaisance, archi-trésorier de l'empire se rendra à Amsterdam en qualité de notre lieutenant général. Il prési dera le conseil des ministres et aurà l'expédition des affaires.

Ses fonctions cesseront au 1er Janvier, 1811, époque à laquelle l'administration française entrera en exercice.

6. Tous les fonctionnaires publics, de quelques classe qu'ils soient, sout confirmés dans leurs emplois.

TITRE TROISIÈME.

Des finances.

7. Les contributions actuelles continueront à être perçues jusqu'au ler Janvier, 1811, époque à laquelle le pays ara dégrévé et les impositions mises sur le même pied que pour le reste de l'empire.

8. Le budget en recette et en dépense sera soumis à notre approbation avant le 1er Août prochain.

L'intérêt de la dette publique ne sera porté en dépense pour 1810 que pour le tiers du taux actuel.

Les intérêts de la dette de 1803 et de 1809 qui n'ont pas été payés, réduits au tiers, le seront sur le budget de 1810.

9. Les douanes existant sur la frontière, autre que celles de France, seront organisées par les soins de notre directeur-gé néral des douanes. Les douanes hollandaises y seront amalgamées.

La ligne de douanes existant sur la frontière de France ne sera conservée que jusqu'au premier Janvier, 1811, époque à laquelle elle sera levée et la communication de la Hollande avec l'empire sera libre.

10. Les denrées coloniales qui se trouvent actuellement en Hollande resteront à leurs propriétaires, moyennant un droit de 50 pour cent de la valeur de ces marchandises. Déclaration en sera faite avant le premier Septembre pour tout délai.

Ces marchandises, lorsqu'elles auront acquitté les droits, pourront être importées en France, et circuler dans toute l'étendue de l'empire.

TITRE IV.

11. Il y aura à Amsterdam une administration spéciale présidée par un de nos conseillers d'état laquelle aura la surveillance et les fonds nécessaires pour pourvoir aux réparations des digues, des polders et autres travaux publics.

TITRE V.

12. Dans le courant du présent mois, il sera nommé par le corps-législatif de Hollande une commission de quinze membres, qui se rendra à Paris pour former un conseil dont l'objet sera de régler définitivement tout ce qui est relatif aux dettes publiques et communales, et concilier les principes de la réunion avec les localités et les intérêts du pays.

13. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.

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Extrait des registres de la secrétairerie de l'état de la famille

impériale.

Aujourd'hui quatrième jour du mois de Juillet, mil-huit-centdix, S. A. S. le prince archi-chanlier de l'empire, duc de Parme,

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