aucun prisonnier de guerre ne demeurera entre les mains de la Grande-Bretagne, de l'Espagne ou de la France ou dans celles de leurs alliés, dépendances ou possessions. SECTION XIII. Tous les Portugais ou Siciliens prisonniers en France ou dans les pays alliés ou dépendans de la France, et tous les prisonniers appartenant à la France et aux pays qui lui sont alliés, entre les mains des Portugais et des Siciliens, seront réciproquement mis en liberté, de la même manière et d'après les mêmes termes établis précédemment à l'égard des Français et des Espagnols, sauf les changemens qui pourront être commandés par les circonstances ou la situation de ces pays. 5. La priorité et l'ordre de dates de la mise en liberté des différentes personnes à échanger par cette convention, seront réglés suivant la priorité et l'ordre de la date de leur prise et la durée de leur captivité respective, sous la réserve cependant qu'un quart au plus du nombre d'Anglais qui seront remis chaque fois en liberté, pourra se composer de personnes détenues en France en 1803. 6. Les gouvernemens britannique et français se chargent de communiquer à leurs alliés respectifs la teneur de cette convention, et d'user de leur influence pour les engager à y accéder. 7. Un commissaire britannique et un commissaire français seront nommés pour résider le premier à Paris et le dernier à Londres pour veiller aux détails et à l'exécution de cette convention. 8. Une convention séparée sera arrêtée, aussitôt que possible, entre la Grande-Bretagne et la France, pour régler l'échange des prisonniers de guerre qui pourraient être faits par la suite, des deux côtés, de manière à soulager, autant que faire se pourra, les maux et les malheurs qui accompagnent les chances de la guerre. No. XIV. Note de M. Dumoustier, remise le 7 Octobre, à M. Mackenzie, Le soussigné, commissaire pour l'échange des prisonniers de guerre a transmis à son gouvernement la note de M. Mackenzie du 22 Septembre et le projet de convention y annexé, Il est chargé en réponse à cette communication, de déclarer que ce projet n'éprouvera aucune difficulté de la part du gouvernement français, si le gouvernement britannique consent à modifier, comme il va être dit, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'art. 4 du projet. Au premier paragraphe on substituerait ce qui suit: "Tous les prisonniers britanniques de tous rangs et qualités, détenus en "France ou en Italie, ou dans les dépendances de la France et de l'Italie, seront mis en liberté et leur échange commencera unmédiatement apres la signature de cette convention, envoyant à Deal au à Ports...outh, ou tel autre port dans la Manche dont on pourra con enir, ou bien en remet"tant entre les mains da commissaire britannique qui sera dé"signe pour les recevoir, mile prisoners anglais et deux "mille prisonniers des allics de l'Angleterre, pour trois mille prisonniers français ou allies de la France qui seront mis "en liberte par le gouvernement britannique; ainsi qu'il va ✩ être dit.” Au deuxième paragraphe, on dira: "Tous les prisonniers "français de tous rangs et qualités, maintenant détenus dans "la Grande-Bretagne ou dans le sessions britanniques, "seront mis en liberté : leur écue commencera à avoir "lieu immédiatement après la signature de cette convention, " et s'opérera par l'envoi successit à Morlaix ou dans tel aatre "port français dans la Manche, dont en sera convenu, ou par "la remise entre les mains des commissies français charges de "les recevoir de trois mille Français pour wille Anglais et "deux mille alliés de l'Angleterre, à fur et à mesure que le "Gouvernement français relâchera ceux-ci. "Les commissaires britanniques seront maitres de faire "passer les prisonniers espagnols en Angleterre, ou sur tel "point de l'Espagne qui leur conviendra." "Les prisonniers seront à la disposition du gouvernenient "britannique et aux frais de la Frarie, pendant tout le tems "qu ils seront sur le territoire fraugais." Au quatrième paragraphe, ou substituera le nombre de huitmille Hanovriens à échanger contre huit mille Français, à celui de trois mille désignés zu proici, ce qui opérera l'échange total des dix-sept mille Hanovriens qui onì capitulé pour moins de moitié de leur nombie. Le soussigné, moveunant ces modifications, est autorisé à signer le projet britannique. Elles sont fondées sur le principe dont la France ne peut se départir, de ne consentir la liberation de la masse des prisonniers anglais, qu'autant qu'il en resultera simultanément la libération de la masse des prisonniers français. Ce principe est celui qui a toujours éte admis, et notamment, en 1780, où pour atteindre le bet, on suppléa à l'excédent des prisonniers français par une rançon en argent. L'Angleterre ne pouvant se refuser à faire concourir à un échange avec ses prisonniers, les Hanovriens, les Portugais et les Espagnols, en a admis le principe: et dans cet état de la question elle ne peut se refuser à la justice d'un échange homme par homme et grade par grade. Cette manière de procéder tend à établir à-peu-près l'échange général et simultané de tous les Français et de tous les Anglais. Ce qui restera d'Espagnols en France et d'alliés des Français en Angleterre, peut-être soumis aux principes de l'art. 6 et suiv. M. Mackenzie voudra bien reconnaître dans la simplicité de cette réponse, qu'elle n'a pas été un sujet de discussion à Paris. Elle est conforme à tout ce que le soussigné a dit dans les discussions; c'est que, si l'Angleterre ne veut qu'un échange partiel, la négociation rétrogade est peut-être considérée comme rompue mais si elle veut de bonne foi un échange général, on ne saurait concevoir ce qui peut suspendre l'adoption du seut parti qui lève tous les doutes. Le soussigné ne peut que répéter ici que jamais le gouverne ment fraaçais ne consentira à rendre les prisonniers anglais qui sont en son pouvoir, contre une partie seulement des Français qui sont en Angleterre, et à y laisser l'autre partie sans garantie près du gouvernement britannique. Monsieur, No. XV. Note de M. Mackenzie. Morlaix, le 16 Octobre, 1810. La détermination renouvelée du gouvernement français, de se tenir au refus du projet final britaunique, empêche l'accomplissement de la libération générale de tous les prisonniers de guerre, et me force, en obéissance à mes instructions, de demander que vous ayez de nouveau la bonté de réclamer et de me procurer les passe-ports nécessaires pour mon retour immédiat en Angleterre. J'ai l'honneur d'être, etc. No. XVI. C. A. MACKENZIE. Note de M. Dumoustier. Morlaix, 16 Octobre, 1810. Monsieur, Je réponds à votre lettre du 8 de ce mois: vous y dites que l'on ajoute l'obstacle inattendu de charger le gouvernement britannique de l'arrangement de la dépense et des difficultés de transport des prisonniers espagnols, etc....Cette assertion n'est pas exacte, et je suis chargé de vous répéter aujourd'hui ce que j'ai toujours eu l'honneur de vous dire; c'est qu'une affaire d'argent n'arretera jamais le gouvernement français, et qu'il ne restera point en arrière sur une question de cette nature. Elle se décidera comme le voudra le gouvernement britannique. Tout ,ce que voudra ce gouvernment la France s'y prètera pourvu qu'en conséquence du principe admis en 1780, l'échange se fasse en masse, et que tous les Français revoient leur patrie dans le même moment où tous les Anglais réverront la leur. Cette condition seule est et a toujours dû être dès le premier jour le sine quá non de la négociation: tout le reste peut se concilier. C'est pour la quatrième fois, Monsieur, que j'ai l'honneur de vous répéter cette disposition de mon gouverne meut. Monsieur, (Sigué) No. XVII. Note de M. Dumoustier. DUMOUSTIER. Morlaix, le 26 Octobre, 1810. La lettre que j'ai eu l'honneur de vous écrire le 16 de ce mois, a dù vous convaincre pleinement du désir qui n'a cessé d'animer mon gouvernement, d'applanir, par tous les sacrifices en son pouvoir, les difficultés élevées par l'Angleterre contre l'accomplissement d'un échange général qui nécessairement doit libérer, en même tems et des deux côtés, la masse des prisonniers de guerre. Vous me rendrez sûrement la justice, Monsieur, que, de mon côté, j'ai toujours secondé, autant qu'il a été en moi, la disposi tion conciliante de mon gouvernement. Je vais vous en donner une nouvelle preuve en consentant à partager avec vous le différend sur la question des Hanovriens en ne demandant plus que six mille Français (au lieu de huit mille), en échange de dix-sept mille Hanovriens compris dans la capitulation du feld, maréchal comte de Walmoden. Monsieur, J'ai l'honneur, etc. No. XVIII. Note de M. Mackenzie. DUMOUSTIER. Morlaix, 27 Octobre, 1810. J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 26, et suis heureux d'y trouver une disposition conciliante de la part du gouvernement français; mais j'éprouve en même tems un sentiment pénible en voyant que vous vous bornez à proposer une diminution du nombre (si souvent déclarée inadmissible) de prisonniers français réclamés en échange pour les Hanovirens de l'armée au comte de Walmoden. J'ai eu l'honneur de répéter très-fréquemment que mes ordres, à cet égard étaient positifs; et j'ai à vous informer maintenant, pour la troisième fois, que le gouvernement britannique adhère au juste et équitable projet de convention, modifié d'une manière finale pour l'échange immédiat de tous les prisonniers de guerre, et que dans le cas où il ne serait pas accepté il m'ordonne de repasser immédiatement en Angleterre. (Signé) MACKENZIE. M. Mackenzie a mis à la voile le 6 Novembre, SÉNAT CONSERVATEUR. Séance du 10 Décembre, 1810. La séance est ouverte à 3 heures après-midi, sous la présidence de S. A. I. le prince archi-chancelier de l'empire. LL. EE. M. le duc de Cadore, ministre des relations intérieures; le comte Regnault de Sainte-Jean d'Angely, ministre d'état, et M. le comte Caffarelli, conseiller d'état, sont introduits, S. A. S. le prince archi-chancelier, président, fait douner leeture du message suivant: Message de Sa Majesté Impériale et Royale. Sénateurs, "J'ordonne à mon ministre des relations extérieures de vous faire connaitre les différentes circonstances qui nécessitent la réunion de la Hollande à l'empire. "Les arrêts publiés par le conseil britannique en 1806 et 1807, ont déchiré le droit public de l'Europe. Un nouvel or dre de choses régit l'univers. De nouvelles garanties m'étaut devenue nécessaires, la réunion des embouchures de l'Escaut, de la Meuse, du Rhin, de l'Elms, du Weser et de l'Elbe à l'empire, l'établissement d'une navigation intérieure avec la Baltique, m'ont paru être les premières et les plus importantes. 66 J'ai fait dresser le plan d'un canal qui sera exécuté avant cinq ans, et qui joindra la Baltique à la Scine. Des indemnités seront données aux princes qui pourront se trouver froissés par cette grande mesure, que commande la nécessité, et qui appuie sur la Baltique la droite des frontières de mon empire. "Avant de prendre ces déterminations, j'ai fait pressentir l'Angleterre; elle a su que le seul moyen de maintenir l'indépendance de la Hollande était de rapporter ses arrêts du conseil de 1806 et 1807, ou de revenir enfin à des sentimens pacifiques. Mais cette puissance a été sourde à la voix de ses intérêts comme au cri de l'Europe. "J'espérais pouvoir rétablir un cartel d'échange de prisonuiers entre la France et l'Angleterre, et par suite, profiter du séjour des deux commissaires à Paris et à Londres, pour arriver à uu rapprochement entre les deux nations. Mes espérances ont été déçues. Je n'ai reconnu dans la manière de négocier du gouvernement anglais qu'astuce et mauvaise foi. "La réunion du Valais est une conséquence prévue des immenses travaux que je fais faire depuis dix ans dans cette partie des Alpes. Lors de mon acte de médiation, je séparais le Valais de la conféderation helvétique, prévoyant dès-lore une mesure si utile à la France et à l'Italie. "Tant que la guerre durera avec Angleterre, le peuple français ne doit pas poser les armes. "Mes finances sont dans l'état le plus prospère. Je puis |