du Rhin, jusqu'à concurrence d'un revenu net annuel de 500,000 fr. 3° Une somme annuelle d'un million sur les fonds généraux du trésor public. 2. Après le décès du prince apanagisté, et attendu la dispo sition faite par S. M. I. et R. du grand-duché de Berg en faveur de l'aîné du fils du prince apanagisté, l'apanage, à l'exception de la partie consistant en un revenu annuel d'un million sur le trésor public, laquelle sera et demeurera éteinte, passera au second fils dudit prince, et sera transmissible à la descendance masculine, naturelle, et légitime, jusqu'à extinction de ladite descendance, conformément à ce qui est établi par la section 2 du titre, 4 de l'acte des constitutions, du 19 Janvier, 1810. 3. L'apanage, constitué par le présent sénatus-consulte, sera assujetti à toutes les charges et conditions établies par l'acte des constitutions ci-dessus cité. 4. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message à S. M. I. et R. Projet de sénatus-consulte organique. Art. 1er. Le Valais est réuni au territoire de l'empire français. 2. Il formera un département sous le nom de département du Simplon. 3. Le département du Simplon aura un député au corps Jégislatif. Ce député sera nommé en 1811. Il sera renouvelé dans l'année de la 4e série, à laquelle le département du Simplon appartiendra. 4. Le département du Simplon sera du ressort de la cour impériale de Lyon. 5. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message à S. M. I. et R. Paris, le 15 Décembre, 1810. SÉNAT CONSERVATEUR. Suite de la séance du 10 Décembre. (Voyez le Moniteur d'hier.) M. le conseiller d'état, comte Caffarelli, présente l'exposé de motifs suivant: Monseigneur, Sénateurs, Nous sommes chargés par S. M. de vous présenter un projet de sénatus-consulte, dans lequel vous vous plairez à recon naltre le caractère d'utilité publique, de force et de prévoyance que portent avec elles les vastes conceptions de S. M. L'empire jouit d'une paix profonde; les peuples qui l'entourent, intimement convaincus que la garantie la plus sûre de leur repos se trouvera constamment dans leur alliance avec le people français, resserrent tous les jours les liens qui les unissent à lui, et semblent ne faire qu'une même et grande famille par leurs sentimens envers l'auguste chef de la France. Et si les fureurs de la guerre désolent encore les extrémités de 'Europe, si une portion égarée d'une nation voisine agitée par les factions, méconnaît encore ses véritables intérêts, vous savez, Messieurs, qu'il faut en chercher la cause dans les perfides machinations de ce gouvernement ennemi de l'Europe, qui, repoussé et menacé de toutes parts, n'a plus qu'un coin de terre où il lui soit permis de souffler le feu de la discorde et des dissentions civiles. L'Angleterre bloque les ports de l'Europe; eile promène sur les mers ses navires, frappés partout de réprobation; elle cherche des débouchés pour les produits de ses manufactures entassés dans les magasins de ses habitans consternés. Son systême criminel est reconnu, ses trames sont déjouées; les nations savent apprécier enfin, et son alliance fatale et ses services désastreux. Au milieu du calme que S. M. a rétabli dans l'empire et dans l'Europe, elle s'occupe de l'amélioration de sa marine, et son génie lui suggère les moyens efficaces de pouvoir opposer à ses ennemis, sur les mers, des armées nombreuses, animées, comme ses vieilles et formidables phalanges, du désir de con-. quérir entin la paix universelle. Les volontés de S. M. seront toujours celles du destin; car la puissance et le génie ne veulent jamais en vain. Déjà, Messieurs, à la voix de S. M. des établissemens maritimes sont crees; les côtes, dont l'étendue s'est augmentée sont partout défendues par le courage, et fortifiées par l'art. Les arsenaux sont approvisionnés de matières nécessaires; des Vaisseaux s'élèvent dans nos ports, et nos flottes pourront un jour se mesurer avec les flottes ennemies, et régner sur les mers. Mais pour armer ces vaisseaux, pour les conduire, S. M. a senti le besoin qu'elle avait de marins. Ceux qui sont maintenant sur les escadres ve suffiraient pas à la grandeur de ses projets il faut des moyens nouveaux pour des vues nouvelles. Le commerce et la pèche qui fournissaient autrefois des ma rins pour l'état, sont aujourd'hui trop peu considérables, et une nouvelle institution doit s'elever incessamment pour subvenir aux besoins de la patrie. A la voix de S. M. il va sortir des départemens maritimes, une foule de jeunes, gens qui étant à la fois marins et soldats, se montreront les dignes émules de ceux qui ont élevé si haut la gloire des armes de l'empire. Nous allons développer devant vous, Messieurs, les base de cette institution, dont S. M. attend les résultats les plus avantageux. L'empereur a reconnu que le mode de conscription pouvait seul procurer à la marine les ressources en hommes dont elle a besoin; mais il a senti que ce mode ne pouvait s'étendre à la généralité du territoire, car les affections des hommes sont en général le fruit des habitudes. Ainsi, le citoyen des villes de Pintérieur, ne voit jamais la mer ni les marius; étranger à l'élément, à ce geure de vie, il ne s'en fait qu'une idée mon strueuse; il préfère le service de terre pour lequel les innombra bles victoires de nos armées ont déjà excité son premier en thousiasme. L'habitant des côtes au contraire entend dès ses premier ans, parler de marine; autour de lui, tout lui en présente l'image; encore enfant, il joue avec cet élément sur lequel il bravera un jour les orages et les combats. Né sur les côtes voisines de celles de son ennemi, il sent la nécessité de les défendre, parce qu'il a à protéger sa famille, sa propriété. Il a plus que tout autre le sentiment de la ré sistance aux agressions; il est à la fois homme et citoyen. C'est donc dans les départemens maritimes que doit être fait le recrutement de la marine; c'est sur la ligne des côtes que doit être fait le choix des hommes destinés à servir sur mer. Mais le métier de la mer est sujet à tant de vicissitudes, de dangers, qu'il faut le commencer dès l'âge le plus tendre, ou les organes sout dociles, le corps flexible, et où les habitudes se contractent sans peine. Il faut que la marin s'accoutume de bonne heure au péril, et apprene à le braver en se jouant. Les jeunes marins seront donc choisis dans l'âge de 13 à 16 ans; plus jeunes, l'état jouirait trop tard de leurs services; plus âgés, la constitution physique de l'homme ne saurait se plier que très-difficilement à tous les travaux imposés aux marins. Ici nous devons vous faire connaître une des belles pensées de l'empereur, celle d'initier dès à présent ces jeunes conscrits à la carrière qu'ils sont destinés à parcourir. S. M. a creé des équipages de vaissaux et des équipages de flotille. Les premiers composés de marins exercés, monteront les vaisseaux; pour les autres, l'empereur arme dans ses ports, ses divisions de petits bâtimens, commandés par des officiers instruits, et sur lesquels on exercera aux manœuvres, au timonnage, au maniement des armes, les jeunes marins que le sénatus-consulte que nous vous présentons, appelle à l'honneur de servir la patrie. Sans doute, Messieurs, l'expérience qu'ils acquerront dans la navigation des côtes et sur les rades, ne sera pas aussi grande que celle que donneraient des expéditions lointaines; mais ils se familiariseront par là avec leur état, ils en verront, en vaincant, les difficultés; ils y prendront goût, par cela même qu'il leur présentera des obstacles qu'on leur fera surmonter, et ils seront dans peu d'années à même de servir d'une manière utile sur les vaisseaux de S. M. En même tems que S. M. projetait les moyens de se donner des marins, elle avait arrêté les mesures propres à former les officiers qui doivent les commander. Tout se lie dans ses conceptious; leur ensemble porte toujours l'impreinte du génie qui préside à la prospérité de l'empire. Projet de sénatus-consulte. Art. 1er. Les cantons littoraux des trente départemens ciaprès désignés, cesseront de concourir à la conscription pour l'armée de terre, et seront réservés pour la conscription du service de mer. 2. Les trente départemens dans lesquels les arrondissemens maritimes seront réservés, sont: Isle et Valaine, Montenotte, Morbihan, Deux-Nèthes, Nord, Pas-de-Calais, Basses-Pyrénées, Pyrenées-Orientales, Somme, Var, Vendée. 3. Dix mille conscrits de chacune des classes de 1813, 1814, 1815 et 1816, sont dès à présent mis à la disposition du ministre de la marine. 4. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un mes sage, à S. M. I. et R. S. Exc. M. le ministre d'état, comte Regnaud, de SaintJean-d'Angely, donne lecture du rapport suivant. Rapport du ministre de la guerre à sa majesté impériale et royale. Sire, Paris, le 9 Décembre, 1810. D'après les lois de notre organisation militaire, la conscrip tion doit être levée au 1er Janvier, 1811. Je soumets en conséquence à V. M. un projet de sénatus-consulte. Je n'ai point distingué la conscription de cette année en contingent actif et en réserve, parce qu'il m'a paru que l'intention de V. M. était de ne faire les levées que progressivement et dans le courant de l'année. A mesure que les nouveaux conscrits arrivent sous les drapeaux, un pareil nombre de vieux soldats devraient être renvoyés dans leurs foyers. Beaucoup sont déjà rentrés, et V. M. prendra conseil des circonstances de la guerre d'Espagne et de Portugal, pour m'autoriser à accorder plus ou moins de congés définitif. La conscription est la base de la prospérité de la France; c'est elle qui, depuis tant d'années, a éloigné de notre territoire les fléaux de la guerre. Lorsque V. M. aura conclu la paix maritime, et qu'elle pourra licencier ses armées, il sera également nécessaire de lever chaque année, une partie de la conscription, afin de maintenir les forces de V. M. sur le pied qui convient à son empire; mais je n'estime pas qu'il faille alors plus du tiers de la conscription que je propose de lever aujourd'hui, ce qui formera tont au plus le neuvième des hommes susceptibles. d'être appelés comme conscrits. On sent alors, combien sera allégée cette contribution, la première de celles que les Français doivent à la patrie. La milice, qui paraissait une institution modérée, mais qui était aggravée par une multitude d'exemptions à beaucoup pesé sur la nation lors des guerres de Louis XIV, et même des guerres de Flandres et de Bohème. La conscription de 1811 occasiounera des dépenses extraordinaires pour la première mise d'habillement et d'équipement, pour les frais de route, &c. &c. d'un nombre d'hommes aussi considérable. Je les ai portées au budjet de l'année, et elles sout comprises daus les dispositions générales que V. M... a faites pour les finances de cet exercice, saus que cette augmentation de dépenses nécessite aucune augmentation d'impositions. Mon ministère se ressent de la situation prospère des finances de V. M. A peine quelques objets contentieux, et qui méritent examen, restent-ils à acquitter; aucune partie du service ne languit, et toutes mes dépenses, jadis si arriérées, sont à jour. Je suis avec respect, De votre majesté impériale et royale, Le très-humble serviteur et très-fidèle sujet, (Sigué) Duc de FELTRE. Après cette lecture, M. comte Regnaud de Saint-Jean d'Angely porte la parole en ces termes: Monseigneur, Sénateurs, Quand S. M. appella sous ses aigles les conscriptions des |