Décret relatif aux attributions des courtiers de commerce dans les ventes publiques de marchandises. Napoléon, &c. Au palais de Saint Cloud, le 17 Avril, 1812. Considérant que, lorsque nous avons rendu notre décret dá 22 Novembre, 1811, portant: "Les ventes publiques de marchandises à la bourse et aux enchères, que l'art. 492 du code "de commerce autorise les courtiers de commerce à faire en "cas de faillite, pourront être faites par eux dans tous les cas, "même à Paris, avec l'autorisation du tribunal de commerce, "donnée sur requête," nous avons ordonné qu'il serait fait un réglement qui établirait une ligne de démarcation entre les fonctions des commissaires-priseurs et celles des courtiers de commerce: Notre conseil d'état entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1er. Les marchandises désignées au tableau annexé au présent décret sont celles que les courtiers de commerce, à Paris, peuvent vendre à la bourse et aux enchères, après l'autorisation du tribunal de commerce, donnée sur requête. 2. Dans les autres villes de notre empire, les tribunaux et les chambres du commerce dresseront un état des marchandises dont il pourrait être nécessaire, dans certaines circonstauces, d'autoriser la vente à la bourse et aux enchères, par le ministre des courtiers du commerce, et le soumettront à l'ap probation de notre ministre des manufactures et du commerce. Les tribunaux et les chambres de commerce donneront aussi leur avis sur les projets de réglemeus locaux relatifs aux mesures d'exécution, 3. Dans toutes les villes, toutes les fois qu'il s'agira de pro céder à de telles ventes, et avant que les tribunaux de com merce puissent accorder leur autorisation, sauf les cas de faillite, les courtiers déposeront au greffe du tribunal de commerce, une déclaration, sur papier timbré, du négociant, fabricant ou commissionnaire qui aura demandé la faculté de vendre aux enchères, toute sa propriété; ou bien qu'elles lui ont été adressées du dehors par des marchands ou négocians qui l'ont autorisé à les vendre et à les réaliser par la voie de la vente publique et à la bourse; ou bien encore, que le produit des dites ventes doit servir à rembourser des avances faites, ou à payer des acceptations accordées par suite de l'envoi des dites marchandises. Néanmoins, et malgré les cas énoncées ci-dessus, les tribunaux de commerce seront juges de la validité des motifs. 4. Avant de procéder aux ventes mentionnées ci-dessus, il sera dressé et imprimé un catalogue des denrées et marchandises à vendre, lequel portera la date de l'approbation accor dée par le tribunal de commerce, et sera signé par le courtier chargé de la vente. Ce catalogue contiendra sommairement les marques, numéros, nature, qualité et quantité de chaque lot de marchandises, les magazins où elles sont déposées, les jours et les heures où elles pourront être examinées, et les jours et les heures où la vente publique et aux enchères en sera faite à la ̈ bourse. Seront également mentionnées, les époques des livraisons, FFFFF 2 |