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Les entrepreneurs patentés ont seuls, à Paris, le droit de travailler à la construction et réparation de toutes sortes d'éditices et à tous ouvrages de maçonerie.

Il est défendu à tous compagnons maçons, maneuvres ou autres, de s'immisser en la dite profession.

Les propriétaires et locataires pourront néanmoins faire travailler à la journée, des compagnons maçons, mais sur la con. dition.

1°. De déclarer préalablement à la préfecture de police, la nature des ouvrages qu'ils voudront construire ou réparer, et le nombre des compagnons qu'ils se proposeront d'employer ;

2o. De fournir aux dits compagnons, les matériaux et tous les équipages nécessaires.

Aucun compagnon, aucun manoeuvre ne pourra travailler pour des propriétaires ou locataires, sans s'être assuré que la déclaration ci-dessus prescrite a été faite par celui qui l'emploie.

Sont dispensés de faire aucune déclaration, les propriétaires et locataires, qui n'en ploieront qu'un ou deux compagnons ou manæuvres à de légères réparatioos, &c. pendant l'espace de deux jours au plus

Tout entrepreneur de maçonerie, chargé de continuer des travaux de constructiou commencés par un autre entrepreneur, doit faire visiter préalablement les travaux déjà faits.

Les entrepreneurs de maçonnerie, les compagnons maçons, les propriétaires et locataires sont tenus de se conformer pour toutes les constructions, aux règles de l'art, et aux régle

mens.

Eu exécution de la loi du 22 Germinal an 11, et conformément à l'ordonnance de police du 20 Pluviðse an 12, les tailleurs et les scieurs de pierres, et les compagnous-maçons, sont tenus d'avoir des livrets.

Il est enjoint aux entrepreneurs de ne se servir que d'ouvriers porteurs de livrets.

Défenses sont faites aux compagnons maçons et mancuvres, de se coaliser pour suspendre, empêcher et enchérir les travaux.

Il leur est également défendu d'emporter des matériaux ou des équipages.

Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux, qui nous seront adressés.

Il sera pris envers les contrevenans aux dispositions ci-dessus, telles mesures de police administrative qu'il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer .contr'eux devant les tribunaux.

23 Janvier 1810. CORPS LÉGISLATIF,

Séance du 22 Janvier. A une heures, les membres du corps législatif en grand cos. tume, se réunissent dans la salle, et M. le président ouvre la séance.

Une grande afluence de spectateurs remplissait les diverses tribunes. S.M. le roi de Bavière, S. A. Em. le prince primat, beaucoup de membres du corps diplomatique, et des étrangers de marque avaient pris place dans celle qui leur sont particulièrement réservées.

Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, on introduit M M. les conseillers d'état comtes de Ségur, Corvetto et Nero-Corsini, nommés par S. M. pour se rendre aujourd'hui dans le sein du corps législatif, et y porter la parole en son pom.

M. le comte de Ségur, orateur.-Messieurs; l'empereur nous a chargés de vous apporter le décret qui termine cette session. Mais vos travaux ne seront que suspendus ; une pouvelle session va bientôt s'ouvrir, et des lois importantes qui vous ont déjà été annoncées, telles que le code pénal, la loi sur les mines, en rempliront le cours.

Cette suspension sera si courte, qu'on peut considérer cette nouvelle session comme une prolongation de la première ; aussi l'ouverture n'en sera pas solennelle : sa majesté n'a point à recevoir le serment de nouveaux députés, et elle n'aurait rien à ajouter au tableau rapide et glorieux qu'elle a daigné vous tracer récemment de ses travaux, de ses triomphes, de ses généreux projets, et de notre situation politique.

Je ne vous rappelerai point, Messieurs, ce discours mémorable qui excita parmi vous tant d'enthousiasme, ces victoires éclatantes au centre de l'Espagne; cette prompte fuite d'une armée anglaise, cette marche rapide comme la pensée', qui u porté en un instant nos aigles des murs de Burgos aux rem. parts de Vienne; cette glorieuse délivrance du royaume de Saxe et do duché de Varsovie ; l'accroissement de puissance de nos alliés; la gloire et la brieveté de la guerre, la génés rosité de la paix ; la réunion de la Toscane à l'empire, l'abolition de la souveraineté temporelle des papes ; entin, l'attaque inopinée de ces quarante mille Auglais, qui nous croyaient déjà vaiocus, en nous voyant privés de la présence de notre em pereur et de nos légions, et qui ont disparu à la vue d'un peuple armé pour l'honneur et pour la patrie. Cette histoire d'une année qui remplirait un siècle, est encore présente à votre inémoire ; et vous avez gravé dans vos côurs ces paroles paternelles qui votaient des remercimens aux braves citoyens des départemets du Nord et du Pas-de-Calais. TOME IV,

N

Nous sommes fiers encore de ses prédictions sur la durée de notre gloire. Puisse-t-elle être en effet immortelle comme la sienne! plus nous en serois dignes, et plus nous sentirons que nous la lui devons. Certes, l'honneur qu'il ajoute à l'antique renommée des Français, l'étendue qu'il donne à notre empire, le rang glorieux que ses triomphes nous assignent dans l'univers, et les hautes destinées qu'il nous prépare, de vraient nous faire supporter avec satisfaction les plus pénibles sacrifices; et quel tribut d'admiration ne devous-nous donc pas payer à sa sagesse, lorsque nous voyons, qu'étant obligé de doubler ses forces militaires, il ne nous fait acheter toute cette grandeur, toute cette puissance par aucun nouveau sacrifice, et que la plus grande partie de nos contributions se trouve employée à l'accroissement de notre prospérité intérieure, à la construction de nos routes, au desséchement de nos marais, à l'ouverture de nos canaux, à l'embellissement de nos cités !

Cet emploi de nos revenus, à l'amélioration de toutes les parties de l'administration publique, a dû vous frapper avec évidence, Messieurs, dans le tableau qui vous a été présenté par le ministre de l'intérieur, à votre première séance.

L'achèvement du canal de Saint-Quentin, les progrès de celui du Nord, le desséchement d'une immensité de landes, celui des marais de Bourgogne et de Rochefort, conquêtes sur la nature plus douces et presqu'aussi étendues que celles que nous avons faitęs sur nos ennemis ; les travaux du canal Napoléou; ceux du port de Cherbourg qui triomphent de l'océan et menacent l'Angleterre; l'avancement des routes du Simplon et du Mont-Cenis; l'achèvement rapide du Louvre; l'arrivée des eaux des l'Ourcq dans la capital; l'érection de plusieurs monumens digues d'immortaliser un règne; l'établissement des dépôts de mendicité et des fonds qui ea assurent l'entretien ; les encouragemens donnés aax arts, aux découvertes, à l'industrie ; les justes indemnités accordées aux départemens ravagés par les inondations ; le rétablissement des édifices destioés au culte ; tout cet exposé fidèle de la situation de l'empire doit exciter notre reconnuissance et décourager nos ennemis,

Si, dans cette énumeration, je ne vous parle pas de l'uniyersité, de son établissement, de la formation des académies, de l'état prospère des lycées, vous sentirez, Messieurs, le mo tif qui me fait passer rapidement sur un objet si digue de votre atteution : je crains que ce sujet ne vous rappelle la perte que yous allez faire d'un président célèbre et justement chéri; mais pour se consoler, il vous l'a dit lui-même, des soins vont être consacrés au bouheur de vos enfans; ainsi vous jouirez par eux de ses travaux, et la nature vous dédommagera des pertes pie l'amitié.

Le peu de lois, Messieurs, que nous avons présentées pen. dant yotre courte session, moios importantes que celles qui vont

être bientôt soumises à votre examien, ont dû cependant vous faire observer que le même esprit d'ordre et de sagesse qui règle toutes les grandes opérations du gouvernement s'applique avec la même activité aux plus petits détails de l'administration; toutes ces lois qui intéressent les communes et les hospices ne vous ont offert que des acquisitions nécessaires, des échanges utiles, des ventes avantageuses, et vous voyez que la même maio qui soutient et distribue les cournones, s'occupe aussi à reconstruire la résidence d'un maire, l'église d'un vilJagc, et le presbytère d'un pasteur.

Vous avez adopté une loi sur les canals, dont le résultat sera d'effectuer, avec les fonds provenans de leur aliénation, la création de tous les canaux que demande le commerce et l'agriculture; le fruit d'une opération si simple sera d'achever en vingt ans, des travaux que, sans elle, un siècle n'aurait pas «vu finir.

Une loi contre les receleurs des déserteurs du royalime d'Italie était réclamée par les autorités locales. Elle arrêtera des délits dont l'impunité serait devenue d'autant plus dangereuse, que le voisinage et des relations de familles auraient rendu chaque jour ces émigrations plus nombreuses.

Les améliorations que l'empereur a cru devoir faire, par différens décrets, à la législation des douanes, ont été cons verties en toi, et, par l'une des dispositions qu'elle contient, vous avez donné de grands encouragernens à la course, en procurant aux armateurs les moyens de recevoir promptement le remboursement de leurs avances et le bénéfice qu'ils en espèrent.

Enfin, la loi sur les fiosoces vous a été présentée. C'est cette loi, Messieurs, qu'attendent avec une évale impatience et nos amis et nos ennemis ; c'est par elle qu'ils jugent notre situation ; c'est sur elle qu'ils fondent leurs craintes et leurs espérances; ils devraient cependunt, depnis plusieurs années, connaitre assez la sagesse de notre administration pour être assurés d'avance que ce budget sera toujours aussi satisfaisant pour nos alliés que décourageant pour nos enneinis. Le système de nos finances, loin de s'appuyer sur la base incertaine du crédit et sur la ressource désastreuse des anticipations et des emprunts, est fondé sur un principe simple, sur des bases solides; rien n'est fictif dans ce systême, tout est réel. Nos revenus sont certains et proportionnés à nos dépenses ; et les efforts redoublés de nos éternels ennemis, loin d'épuiser nos ressources, n'ont eu jusqu'à présent d'autre résultat que de nous'en créer de nouvelles.

Grâce a l'ordre et à la prévoyance de l'empereur, nos armées, malgré la longueur et la rapidité de leur marche, n'épronvent plus de privations.

Les contributions de guerre sont administrées avec autant de sagesse que les contributions ordinaires de l'empire ; elles

fournissent au trésor les supplémens qui lui sont nécessaires, et assurent à nos guerriers des récompenses dignes de leurs services et de la munificence de leur souverain.

Les circonstances actuelles ont diminué le produit des douanes. Cette diminution est la suite des mesures que commandait la politique ; nous devops en attendre avec confiance le résultat. C'est en calculant cette diminution, qu'on porte nos revenus à 730 millions; et rien ne peut faire craindre d'erreur dans cette évaluation,

Vous avez apprécié l'utilité des opérations faites sur la dette de la Toscane, de la Ligurie, et du Piémont. Les principales parties des perceptions indirectes vous présentent toutes des améliorations : et nous pouvons dire, qu'aucune nation jouis. sant des douceurs d'une longue paix, n'a peut-être jamais offert un tableau de finances digne d'inspirer autant de sécurité que celui qui vous est présenté après vingt années de guerre et de révolution.

L'adoption de ce budget satisfaisant, a dů terminer les tra. yaux de votre session ; mais avant de la clore, l'empereur a voulu réaliser la promesse qu'il vous avait faite et vous donuer une marque éclatante de sa satisfaction et de sa bienveillance. Un jeune officier, chargé de cet honorable mission, va être introduit dans cette enceinte; il vous présentera, de la part de S. M, les nombreux drapeaux pris en Espagne, par ses armées victorieuses. : Ces drapeaux, monumens de la valeur française, seront sus. pendus à ces voutes pacifiques; ces trophées militaires, en décorant le temple des lois, deviendront les emblèmes de l'union, de la force et de la sagesse ; ils rapelleront ces nobles pensées d'un empereur aussi grand par les lois que par les armes, qui ne jouirait plus de sa gloire, si elle ne devait pas augmenter notre bonheur, et qui sait en même tems que, pour les Français, il ne peut exister de bonheur sans gloire.

Je vais me hâter, Messieurs, de vous lire le décret que dous soinmes chargés de vous présenter. Je ne veux point, en prolongeant ce discours, retarder plus long-tems une solennité dont je nie sens également pressé de jouir comme aucien soldat, comme magistrat et coinine père.

L'orateur donne lecture du decrét de S. M. en date du 19 Janvier, qui fixe au 22, la clôture de la session de 1809.

M. de Ségur descend de la tribune au inilieu des ape plaudisseniens. M. le president fait lecture de la lettre suivante.

Quartier-général impérial, au camp de

Madrid, le 21 Décembre, 1808. A. S. Exc. M. le comte de Fontanes, président du corps législatif.

J'ai l'honneur de vous prévenir, M. le comte, que S. M. l'empereur et roi, a charge M. de Ségur, adjudant-cums

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