 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1844 - 518 pages
...sous un autre point de rue, et s' élevant à des considérations d'un ordre plus élevé, a jugé qu'une association pour l'arrosage, constituée administrativement,...l'administration et procédant avec son autorisation, devait être considérée comme un établissement public, et pouvait, par suite, agir collectivement... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...ces lois , être reprise par les chirurgiens en nom collectif ( Cass. , 1 1 germ.an 2) (3). 898. Une association pour l'arrosage, constituée administrativement,...l'administration et procédant avec son autorisation , peut , lorsqu'elle est reconnue avoir uu but d'intérêt général plutôt que d'intérêt purement privé,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...fabriques d'église, les bureaux de bienfaisance ou autres sont des établissements publics. 351. Une association pour l'arrosage, constituée administrativement,...être considérée comme un établissement public, en ce qui louche l'exercice des actions judiciaires (Gass., 20 fév. 1844, S. 44. 1. 302 ; D. 44. 4. 14).... | |
 | France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...receveur. — Colmar, 25 avril 1817. 32. Une association pour l'arrosage, constituée adniinislralivemenl. reconnue par l'administration et procédant avec son...être considérée comme un établissement public, en ce qui louche l'exercice des actions judiciaires. —Cass. ,20 fév. 1844. S. 44. 1.302. P.6:j.3ti9,... | |
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L'arrêt décide qu'une association pour l'arrosage , constituée administrativement , reconnue par l'administration et procédant avec son autorisation, peut être considérée comme un établissement public, en réunit tous les caractères, et, par... 