LOIS, DÉCRETS.

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTE-SEPTIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DE L'ordre des AVOCATS,

Rue Neuve des Petits-Champs, 37.

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS officielles,

Continuée depuis 1824, et formant un Volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
tares sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles, les Rapports au Rot, et divers Documens inédits,

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

འའ་འ

TOME TRENTE-SEPTIÈME.

ANNÉE 1837.

PARIS,

CHEZ M. BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, No 56.