de la présente Convention qui, d'un côté, oblige l'Espagne à la présentation d'une liste de deux candidats, et, d'un autre côté stipule que le choix de Sa Majesté chérifienne aura à se porter sur l'un de ces deux candidats. Il va enfin de soi que ceux-ci devront être des personnalités de marque.

En ce qui touche les rapports que le khalifa, en tant que délégué de l'autorité impériale dans la zone espagnole, aura à entretenir avec les agents officiels étrangers, il est entendu que, lors de la rédaction du traité, le mot "officiels" a été substitué au mot "consulaires" en vue d'éviter, suivant l'expression de votre Excellence, les difficultés dans la pratique; ces difficultés pourraient surgir du fait que, certaines Puissances, n'ayant au Maroc d'agent consulaire de carrière que dans la zone française, ne pourraient suivre directement avec l'administration de la zone espagnole les affaires afférentes à cette zone et que, seule, ladite administration à qualité pour trancher aux termes de notre Convention d'aujourd'hui. Pour les relations diplomatiques des Gouvernements étrangers avec le Sultan, il est bien entendu en effet que la mention faite dans la présente Convention de l'article V du Traité franco-chérifien du 30 mars, 1912,* en réserve à la France le monopole.

Agréez, &c.

GEOFFRAY.

ANNEXE 2.

Le Ministre d'État à l'Ambassadeur de France.

Madrid, le 27 novembre, 1912. POUR bien préciser la portée des dispositions de la Convention signée aujourd'hui qui ont trait à la nomination du khalifa et aux rapports de celui-ci avec les agents étrangers, je me permettrai de rappeler à votre Excellence qu'elle a bien voulu me déclarer que:

En ce qui concerne le premier de ces points, la désignation du khalifa de la zone espagnole pourra être utilement préparée par des conversations confidentielles entre les deux Gouvernements, en vue de s'assurer que le Sultan choisira celui des deux candidats, auquel se réfère l'article I de ladite Convention, qui sera préféré par le Gouvernement de Sa Majesté.

Il reste toutefois entendu que, quels que soient les avantages de cette procédure, chacune des deux Puissances sera libre d'y renoncer dans des cas particuliers et de s'en tenir strictement aux clauses de la future Convention qui, d'une part, oblige l'Espagne à présenter une liste de deux candidats et, d'autre part, stipule que le choix de Sa Majesté chérifienne devra porter sur l'un de ces deux candidats. Il est évident enfin que ceux-ci devront être des personnes de distinction.

Pour ce qui regarde les relations que le khalifa, en qualité * Page 1023.

de délégué de l'autorité impériale dans la zone espagnole, aura à entretenir avec les agents officiels étrangers, il reste entendu que, lors de la rédaction du traité, le terme "officiels" a été substitué au mot "consulaires" en vue d'éviter, selon mon expression, des difficultés dans la pratique. Ces difficultés pourraient surgir du fait que certaines Puissances, n'ayant au Maroc d'agents consulaires de carrière que dans la zone française, ne pourraient traiter directement avec l'administration de la zone espagnole les questions relatives à cette zone et qui ne peuvent être résolues que par cette administration, selon les termes de notre Convention d'aujourd'hui. Quant aux relations diplomatiques entre les Gouvernements étrangers et le Sultan, il demeure, en effet, bien entendu, que la mention faite, dans la présente Convention, de l'article V du Traité franco-chérifien du 30 mars, 1912, en réserve le monopole à la France. Je saisis, &c.

M. GARCIA PRIETO.

EXCHANGE OF NOTES between France and Switzerland prolonging until July 13, 1917, the Arbitration Convention concluded between the two Countries on December 14, 1904. --Paris, June 19, 1912.

(No. 1.)-The Swiss Minister to the French Minister for Foreign

M. LE PRÉSIDENT,

Affairs.

Paris, le 19 juin, 1912. J'AI eu l'honneur de faire connaître à votre Excellence que mon Gouvernement était disposé à renouveler, pour une période de cinq ans à partir du 14 juillet prochain, la Convention d'Arbitrage conclue à Paris entre la Suisse et la France le 14 décembre, 1904.*

Votre Excellence a bien voulu me faire savoir que le Gouvernement de la République est également prêt à accepter, dans ces conditions, le renouvellement de la Convention du 14 décembre, 1904.

Si cette manière de procéder convient à votre Excellence, il sera entendu que la présente note et la réponse que votre Excellence me fera parvenir serviront à constater l'entente intervenue entre nos deux pays.

Son Excellence M. Poincaré, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, à Paris, &c., &c., &c.

Agréez, &c.

Le Ministre de Suisse,
LARDY.

* Vol. XCVIII, page 464.

(No. 2.)-The French Minister for Foreign Affairs to the Swiss

M. LE MINISTRE,

Minister.

Paris, le 19 juin, 1912. J'AI l'honneur de vous accuser réception de votre note en date de ce jour, à laquelle vous avez bien voulu me faire savoir que le Gouvernement fédéral était prêt, comme le Gouvernement de la République, à renouveler, pour une période de cinq ans, à partir du 14 juillet prochain, la Convention d'Arbitrage conclue entre nos deux Gouvernements le 14 décembre, 1904, et dont les ratifications ont été échangées le 13 juillet, 1905.

Il reste entendu que le présent échange de notes entre vous et moi sera considéré comme constatant l'entente intervenue entre nos deux Gouvernements à ce sujet.

A M. Lardy, Ministre de Suisse à Paris.

Agréez, &c.

POINCARÉ.

GERMAN DECREE respecting the Exclusive Right of the Treasuries ("Landestisci") of the Protectorates of Africa and the South Sea to Prospect for and obtain Minerals at the Bottom of the Sea.-Berlin, October 13, 1910.

(Translation.)

WE, William, by the Grace of God, German Emperor, King of Prussia, &c., in virtue of §§ 1, 3, and 6, No. 1, of the Protectorate Law ("Reichs-Gesetzblatt," 1900, page 813), and of § 21 of the Law respecting Consular Jurisdiction ("Reichs-Gesetzblatt," 1900, page 213), in the name of the Empire, decree as follows:

ART. 1. In the Protectorates of Africa and of the South Sea the Treasury of the Protectorate ("Landesfiscus") has the exclusive right of prospecting for and obtaining at the bottom of the sea minerals in the sense of § 1, 96, section 1, of the Imperial Mining Ordinance for German South-West Africa of the 8th August, 1905* (" Reichs-Gesetzblatt," page 727), and of §§ 1, 95, section 1, of the Imperial Mining Ordinance for the African and South Sea Protectorates, with the exception of German South-West Africa of the 27th February, 1906 ("ReichsGesetzblatt," page 363).

2. A fine not exceeding 3,000 M., or imprisonment for a term of not more than six months, will be imposed, in so far as the existing regulations do not provide for a higher penalty, on

(1.) Any person who without authorization undertakes to prospect for or obtain the minerals named in § 1 or who constructs works for this purpose;

(2.) Any person who without authorization removes minerals with the object of illegally taking possession of them.

* Vol. XCVIII, page 638.

The confiscation of the plant and machinery used, and also of the minerals obtained, may be ordered, whether they belong to the defendant or not.

Should it be impossible to prosecute or condemn a certain person, the confiscation may be ordered without such a prosecution.

3. In the case of natives, the penalties mentioned in § 2, section 1, are replaced by the penalties which are declared to be admissible in the general provisions governing criminal justice with regard to natives.

4. The Imperial Chancellor (Imperial Colonial Office) will issue the regulations necessary for carrying out this decree. In witness whereof, &c.

Given at Neues Palais, October 13, 1910.

v. BETHMANN-HOLLWEG.

(L.S.) WILHELM.

GERMAN DECREE respecting the Declaration of a Protectorate over the Territories acquired in Equatorial Africa. -Berlin, October 3, 1912.

(Translation.)

WE, William, &c.

Whereas by the Franco-German Agreement of the 4th November, 1911, respecting the possessions of the two countries in Equatorial Africa ("Reichs-Gesetzblatt," 1912, page 206), the territories enumerated in Article I of that Agreement were ceded to Germany, We take them herewith, in the name of the Empire and in accordance with the Franco-German Agreement of the 28th September, 1912,† respecting the cession of the territories to be exchanged between French Equatorial Africa and the Cameroons, under Our Imperial protection from the date of their cession to Our authorities.

Given &c., October 3, 1912.

(L.S.) WILLIAM, I.R.

GERMAN ORDINANCE respecting the Incorporation of the Territories acquired in Equatorial Africa in the Cameroons Protectorate.-Berlin, October 3, 1912.

(Translation.)

WE, William, &c., enact the following in the name of the Empire, in accordance with sections 1, 16, of the Protectorates Law ("Reichs-Gesetzblatt," 1900, page 813):

* Vol. CIV, page 956.

+ Page 974.

1. The territories acquired in accordance with the FrancoGerman agreement of the 4th November, 1911, respecting the possessions of the two countries in Equatorial Africa* ("ReichsGesetzblatt," 1912, page 206) are, from the moment of the cession of each to Our authorities, incorporated in the Cameroon Protectorate.

2. Sections 2 to 7 of the Protectorates Law, as well as the Imperial Orders in force in the Cameroons, will come into force at the time set forth in section 1. Simultaneously the provisions of the laws hitherto in force will lapse.

With regard to the legal status of the companies holding concessions in the newly acquired territories, the provisions of paragraph 1 are applicable in accordance with Article V of the Agreement of the 4th November, 1911.

3. The Imperial Chancellor, the Secretary of State of the Colonial Office, and the Governor, will determine how far and when the provisions of their orders and enactments in force in the Cameroons are to come into force for the newly acquired territories.

4. The Imperial Chancellor (Imperial Colonial Office), or, with his consent, the Governor, will issue the regulations necessary for the execution of this order.

Given &c.

October 3, 1912.

WILLIAM, I.R.

CONVENTION between the German Empire and the Kingdom of Italy relative to Workmen's Insurance. Berlin, July 31, 1912.†

Signed at

[Ratifications exchanged at Berlin, March 25, 1913.]

(Translation.)

THE Chancellor of the German Empire, represented by the undersigned, Herr Arthur Zimmermann, Under-Secretary of State in the Foreign Office, actual Privy Councillor of Legation, thereto authorized, and the Royal Italian Government, represented by the undersigned, Signor Alberto Martin-Franklin, Royal Chargé d'Affaires at Berlin, thereto furnished with full powers, with a view to regulating the relations between the German Empire and the Kingdom of Italy in the matter of workmen's insurance, in carrying out the provisions of Article 2 (a) of the Treaty of the 3rd December, 1904, supplementary to

Vol. CIV, page 956.

+ Signed in the German and Italian languages. For original text, see "Reichs-Gesetzblatt," No. 20 of 1918.

Vol. C, page 1048.