- La circonstance qu'une collision se produit dans un canal intérieur, entre un bateau amarré au rivage et un autre qui est en marche, au moment où celui-ci est devancé par un troisième bateau, n'établit pas nécessairement contre ce dernier une présomption de faute qui ne peut être détruite que par la preuve contraire, le fait de devancer un autre bateau étant réglé et expressément autorisé par les règlements sur la navigation. (Gand, 1er août 1882.)

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- 2. Navigation maritime. - Rade d'AnRèglement applicable. Route réglementaire. Contravention. — Changement de direction. - Signaux. Faute commune. Chômage. La navigation de la partie d'un fleuve où le flux et le reflux de la mer se font sentir, et notamment la navigation en rade d'Anvers, est régie par l'arrêté royal du 1er août 1880.

L'arrêté royal du 18 janvier 1875 ne concerne que la navigation en amont d'Anvers.

Les navires qui remontent l'Escaut doivent suivre la rive gauche du fleuve et ceux qui descendent, la rive droite.

Un capitaine ne peut quitter la rive qu'il est tenu de suivre, par cela seul qu'il voit arriver en sens inverse un navire qui ne suit pas sa route réglementaire, s'il reste assez d'espace pour passer entre ce navire et la côte.

Ce navire qui est en contravention cesse d'être en faute s'il reprend sa route réglementaire, pourvu qu'il fasse, lors de ce changement de route, les signaux nécessaires pour annoncer la direction qu'il va prendre.

En cas de faute commune, la responsabilité doit être partagée dans la mesure des fautes commises.

L'indemnité de chômage peut être fixée, pour un remorqueur, à 35 francs par jour. (Bruxelles, 8 décembre 1882.)

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ABUS DE CONFIANCE. Prescription. ·Point de départ. — Interrogatoire. - Commencement de preuve par écrit. - En cas de détournement de valeurs remises à titre de dépôt, l'abus de confiance n'est consommé que par le refus formel de les restituer. Ls prescription ne court donc qu'à partir de ce moment.

Un interrogatoire signé peut servir de commencement de preuve par écrit suffisant pour autoriser la preuve testimoniale du contrat civil dont dépend l'existence d'un délit. 256 (Bruxelles, 9 mai 1883.) ACQUIESCEMENT. — 1. Faillite. Curateur. Jugement signifié sans réserves. Appel recevable.- La signification sans protestation ni réserves, à la requête d'un curateur à une faillite, d'un jugement qui admet une créance contestée ne le rend pas non recevable à interjeter appel de ce jugement, si l'intimé ne justifie pas que cette signification a eu lieu avec l'assentiment ou à la connaissance du juge-commissaire. (Bruxelles, 2 février 1883.) 181

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Acte nul comme acte

ACTE NOTARIĖ. authentique. Valeur comme écriture privée. Conditions. Acte non signé du notaire. - Pour qu'un acte que les parties ont entendu passer dans la forme authentique et qui n'a pas ce caractère vaille comme acte sous seing privé, il faut que l'authenticité lui manque, à raison de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par suite d'un vice de forme. Il faut qu'il réunisse les conditions nécessaires pour que les parties qui l'ont signé aient dû croire qu'il était authentique.

Tel n'est pas le cas d'un acte que l'officier instrumentant n'a pas signé, parce que les parties n'étaient pas à même d'en payer les frais, ou pour tout autre motif.

Dans cette hypothèse, il n'y a qu'un acte inachevé, un simple projet. (Gand, 9 décembre 1882.)

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ACTE RESPECTUEUX. Notification à · Demence de l'ascendant. — Signipersonne. fication à son domicile. - L'acte respectueux doit être notifié à la personne de l'ascendant, s'il n'y a impossibilité morale ou matérielle d'accomplir cette formalité.

Lorsque l'ascendant se trouve dans un état habituel de démence qui a nécessité sa collo

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APPEL (ACTE D'). 1. Délai pour comparaitre. Indication. - Etranger.- Domicile élu. Commandement à fin de saisie. Est nul l'acte d'appel signifié à un étranger demeurant dans un Etat limitrophe de la 4 dans le délai de la loi (huitaine franche), Belgique, avec assignation à comparaître augmenté du délai des distances. "

Cette nullité n'est pas couverte par la comparution de l'intimé qui a, sur cette assignation, constitué avoué.

Lorsqu'une partie a été asignée au domicile qu'elle a élu, elle a droit à une augmentation de délai à raison de la distance entre le lieu où siège le tribunal et celui de son domicile réel.

Il en est surtout ainsi lorsqu'il s'agit d'une élection de domicile imposée par la loi, et notamment du domicile élu dans un commandement préalable à une saisie mobilière et immobilière.

En conséquence, si un acte d'appel a été signifié au domicile élu en Belgique dans un pareil commandement par un étranger demeurant dans un Etat limitrophe de la Belgique, il y a lieu d'observer, dans l'assignation qui lui est donnée, le délai de deux mois