Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 - Law |
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... Etat de l'obligation de payer à l'usinier la juste indemnité qui lui est due si , par suite de l'exécution de travaux d'utilité publique , il est privé de la jouissance des eaux ( 2 ) . simple pouvoir de police , ne peut imposer au ...
... Etat de l'obligation de payer à l'usinier la juste indemnité qui lui est due si , par suite de l'exécution de travaux d'utilité publique , il est privé de la jouissance des eaux ( 2 ) . simple pouvoir de police , ne peut imposer au ...
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... ÉTAT BELGE , C. DUMONCEAU DE BER- GENDAEL . ) L'octroi de concession du moulin de l'in- timé , établi sur le cours d ... Etat ; Attendu qu'au cours de l'expertise , un arrêté royal du 25 février 1879 décréta : 1o Qu'il y avait utilité ...
... ÉTAT BELGE , C. DUMONCEAU DE BER- GENDAEL . ) L'octroi de concession du moulin de l'in- timé , établi sur le cours d ... Etat ; Attendu qu'au cours de l'expertise , un arrêté royal du 25 février 1879 décréta : 1o Qu'il y avait utilité ...
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... Etat , et que les tribunaux sont compétents pour prononcer sur la propriété de ces cours d'eau ; Attendu qu'il conste de cet arrêté que s'il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour établir un moulin sur un cours d'eau de la ...
... Etat , et que les tribunaux sont compétents pour prononcer sur la propriété de ces cours d'eau ; Attendu qu'il conste de cet arrêté que s'il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour établir un moulin sur un cours d'eau de la ...
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... Etat ne peut donc exiger , en payant ce prix , qu'ils lui soient délivrés ( 3 ) . ( LA SOCIÉTÉ DU CHEMIN DE FER DE LIERRE A TURNHOUT , C. L'ÉTAT . ) - Le jugement dont appel , rendu par le tri- bunal civil de Turnhout , le 2 novembre ...
... Etat ne peut donc exiger , en payant ce prix , qu'ils lui soient délivrés ( 3 ) . ( LA SOCIÉTÉ DU CHEMIN DE FER DE LIERRE A TURNHOUT , C. L'ÉTAT . ) - Le jugement dont appel , rendu par le tri- bunal civil de Turnhout , le 2 novembre ...
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... Etat , en se réservant , par le dit article , la faculté de « racheter le chemin le fer » , moyennant un prix alors fixé sur une double base , au choix du créancier , a entendu sti- puler que l'outillage , le mobilier des stations et le ...
... Etat , en se réservant , par le dit article , la faculté de « racheter le chemin le fer » , moyennant un prix alors fixé sur une double base , au choix du créancier , a entendu sti- puler que l'outillage , le mobilier des stations et le ...
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Common terms and phrases
15 août 15 décembre 18 avril 1er mai 1re ch 25 mars acte acte de commerce action août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'appelant autorisé avril bail belge Belgique bourgmestre cass cause chef code civil code pénal commerce communale compétence conclusions condamne conséquence constitue contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège Courtrai créancier curateur décembre déclare défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens disposition doit dommages-intérêts donation établi faillite février fonds franç ibid immeubles intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêté royal l'avocat général l'espèce l'Etat l'intimé légale litigieux loi du 18 maison mandeur mars Maskens ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge Prés preuve prévenu procureur propriétaire propriété quasi-délit recevable Schaerbeek seul sieur société société anonyme somme statuer stipulé surplus tion titre tribunal tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 193 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 148 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 399 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Page 405 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 129 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 213 - Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d établissements d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret de l'Empereur.
Page 124 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 151 - Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Page 70 - Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.
Page 404 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu...