 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...secours seront réglés par l'autorité administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s"A est arrêté avant que la peine soit éteinte par...par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance de se représenter, et il sera procédé à son... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...d'instruction criminelle modifie la disposition de l'art. 3o du Code civil. Voici ce que porte l'art. 476 du Code d'instruction criminelle. « Si l'accusé...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire, etc. »... | |
 | Ghent univ - 1821 - 362 pages
...PLUS SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RÉFORJUÉ" PAR AUCUNE VOIE LÉGALE 3 ; et art. 4?6 Cod. inst. crim. : <c Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est...peine soit éteinte par prescription , le jugement . ... et les procédures . . . SERONT ANÉANTIS DE PLEIN DROIT » ; ita ut sciiteiitia per viginti... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...administrative. 4/6. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est-arrêté avant que la peine soit ¿teinte par prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se représenter , seront anéantis de plein droit ,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...prescription , il suffit que le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. (Code... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...résulte de l'art. 476 du Code criminel, que, si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, le jugement rendu par Contumace, et les procédures...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard, dans la forme ordinaire; qu'il est... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...est arrêté «vaut que l;i peine M>it ëtt-inie par prescription, le jugement rendu pur contumace el les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit , el il «era procédé à «m égard d«ns la tbmie ordinaire. —... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
..., s'ils sont dans Je besoin. Ces secours seront réglés par l'autorité admU uistrative. Art. 381, Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est ^arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...volontairement, soit par suite d'une arrestation, le jugement est également anéanti de plein droit, ainsi que les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter. (Code d'instruct. Crimin., article 476.) L'accusé est remis en possession de ses biens; il est jugé... | |
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Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
