 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'indemnité de la charge , eu raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement , celui qui veut l'exhausser doit le f.:ire reconstruire en entier à ses frais , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 65g. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui...le faire. reconstruire en entier à ses frais , et l'excédant d épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à Pexhausse--... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Article 65û. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement , celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire eu entier à ses frais , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté, Paris , art. 196,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. V. . . . 65q. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire re« construire en entier à ses frais , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...charge , en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en e'tat de supporter l'exhaussement , celui qui veut l'exhausser...le faire reconstruire en entier à ses frais , et l'excédant d'épaisseur doit se prendre dé son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribue à l'exhaussement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'indemnité de lu charge en raison de l'exhaussement et suivant lu valeur. 609. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement. celui...doit le faire reconstruire en entier à ses frais et J'excédanl d'épaisseur doit se prendre de son côté. Du Mur et du Pané mitoyen». 653. Dans les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Si le mur mitoyen ne peut supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier et à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté. . 16. Chaque co-propriétaire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...que par l'abandon dont nous parlerons ci-après. Mais si, par sa construction primitive, il n'était pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le reconstruire en entier à ses i • frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...l'exhaussement et suivant la valeur. » 059 Art. 652. « Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporte ter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire « reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur « doit se prendre de son côté. » cco Art. 653. « Le voisin qui n'a pas... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...sont point assez profondes ou ne sont point assises sur un fond solide , soît par tout autre motif), celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant de l'épaisseur doit se prendre de son côté. (Art. 659 du Code civil.} Art. 46. Le voisin... | |
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Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. 
