Le régime des protectorats: Protectorats franca̧is en Afrique et en Océanie

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Institut colonial international, 1899 - Colonies
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 106 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 120 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 68 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 72 - Le présent traité sera ratifié dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se pourra.
Page 61 - Nul ne pourra, sous aucun prétexte, pénétrer dans les maisons, magasins et autres propriétés, possédés ou occupés par des Français ou par des personnes au service des Français, ni les visiter sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du Consul de France.
Page 74 - ... dommages causés aux particuliers étrangers par le fait de ce conflit, nous avons entendu les dommages causés avant et pendant la guerre jusqu'au jour de la signature du traité de paix. Le Gouvernement de la République ne prêtera évidemment son assistance à la Reine de Madagascar pour la défense de ses Etats que si cette assistance est sollicitée par SM la Reine.
Page 528 - SM le roi des Français et SM la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Page 430 - Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens.
Page 112 - Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. Ce délai est...
Page 65 - Chine, l'autorité civile et militaire du lieu le plus rapproché, dès qu'elle aura connaissance du fait, en poursuivra activement les auteurs et ne négligera rien pour qu'ils soient arrêtés et punis conformément aux lois. Les marchandises enlevées, en quelque lieu et...

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