Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i conflitti tra le leggi civili, commerciali, giudiziarie, penali di stati diversi, Volume 2

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Unione tipografico-editrice, 1904 - Conflict of laws - 583 pages
 

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Page 414 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 509 - ... dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'union entre les délégués desdits pays.
Page 349 - Codice civile dispone nel seguente modo: « devono farsi per atto pubblico, o per scrittura privata sotto pena di nullità le convenzioni, che trasferiscono proprietà d'immobili o di altri beni o diritti capaci d'ipoteca, salve le disposizioni relative alle rendite sopra lo Stato...
Page 509 - Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 381 - L'usufrntto è il diritto di godere delle cose, di cui altri ha la proprietà, nel modo che ne godrebbe il proprietario, ma coll'obbligo di conservarne la sostanza tanto nella materia, quanto nella forma.
Page 464 - Proprie pignus dicimus, quod ad creditorem transit; hypothecam, cum non transit, nec possessio ad creditorem (1).
Page 508 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 509 - La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A...
Page 510 - Convention ont aussi le droit d'y accéder en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères. Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l'accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.
Page 509 - Les gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs...

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