 | Francia - 1806 - 548 pages
...2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...11128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...« les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art.... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...contrats passés « eu pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les •«, Liens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce « principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Or, d'après cette disposition, il semble impossible d'accorder l'hypothèque sur des... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...2ifl8. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Code de procédure civile art. 834- Les créan» ciers qui, ayant une hypothéqué aux termes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Lescontrats passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
