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teyrz et par otant, sdumis à la distribution entre tous lės créanciers. : 219122nd 311901191

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les huissiers ; 3.sti[. Danas

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Quirigi et son épouse se justifient des soupçons de fraude, et de collusion.

Sur la validité de l'exploit de signification, ils ré. pondent que,

dans l'usage , les notaires du Brabant faisajent ees sortes de significations, méme plus fréquemment, que <"

Qu'aucune loi n'avait formellement dérogé la rete usage , et que d'après te principe juri antiquo'rtan. dum, donec reperiatur correctum, cette ancienne pratique devait étre observée; et qu'en'tout-cas? là Dullité ne pouvait pas étre prononcée , parce qu'elle n'était établie par aucune disposition "législative: 999

Ils finissaient pår la distinction à faire entre un débiteur commerçant

et un débiteur non commer çant , pour fixer les époques de la validité des lieb nations

09

des paiemens. M. Buchet, S.P. G. , 'ayant prīs la parole ; d'at! tacha principalement à discuter les conclusions sub! sidiaires des créauciers , tendantes, cà la nullité de l'exploit d'assignation.

Layil"

291,200. Il fut d'avis que les attributions des notaires éfaient fixées par la loi du 25 ventôse an u et par les disa positions particulières qui leur déléguaient d'autres opérations ;

Que, quant aux significations, leur ministère n'eser légalement employé que dans deux cas , qui forment exception à la règle générale , savoir , pour les actes respectueux et les protêts ;

h i ggarin

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Que, hors ces exceptious, les exploits de signi fication appartiennent aux huissiers ; 959Tint

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Que la signification de l'objet du gage ayant été faite par exploit d'un notaire devait être considere comme un acte d'un homme privé et sans mission légale et conséquemment sans effet,

9.1. 1a3l, M. Buchet communiquait une réponse de son ex. cellence le grand · juge ministre de la justice", qui, consulté sur la question , répondait que les polaires devaient se renfermer dans les fonctions qui leur sont attribuées, et s'en tenir, quant aux actes à signi

aux deux exceptions établies par le Code - Na: poléon et le code de commerce, pour les actes respectueux et les protets.

, , obecues Par arrrêt du

février 1811, la cour chargea les appelans de prouver que D.. était en état de déconftare,

° (pod Elle préjugeait donc que les règles concernant la faillite des commerçans n'étaient pas applicables aux individus non ; négocians.

21. & joyas pros

1

sihat sfforts de ce préjugé, Quirini: et son épouse die sent qu'il n'y a déconfiture qu'après la discussion de toutes les facultés du débiteur et l'insuffisance du produit pour acquitter tous les créanciers agissans. elb 297 1.7 19 17 18 eoy co

! Ils indiquent plusieurs propriétés qui restent 'en'core dans la personne du débiteur, et sous ce premier, rapport si ils concluent à ce que les appelans soient déclaréş non recevables ,pyú que l'insolvabilité du débiteur n'estu pas démontréeslane si e exit'ess

produit de ses biens

Ils soutiennent que quelle que soit la situation $'d’un débiteur non négociant, le délabrement de sa

fortune ne donne jamais lieu à l'établissement d'un curateur ; qu'il n'y a pas dévolution de

masse, à la généralité des créanciers , et que la distribution du

biens ne se

ne se fait par contribution qu'en- . tre les créanciers saisissans et opposans :

Que le Codou Napoléon the trace pas d'autres rè. gles en matière civile ; qu'il résulte de l'article 1167 sque les créanciers peuvent, mais

leur sonnel

les actes faits par leurs débiteurs a

en fraude de leurs droits, ce qui rejete toute idée d'union de masse et d'établissement de syndic ou

و مر { . .

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mais en

non nom per

attaquer les

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-1

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de curateur :

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Que le code de procédure, sur la distribution par contribution, suppose toujours des créanciers saisis.

tros lyim bust li 9101: 2 sans ou opposans.

m1Up 4: 11 dribs & 1p'. -fou. D'où ils infèrent que les créanciers sont non, re.

' cevables de la manière dont ils agissent |, parce qu'ils -2: se sont unis à un curateur sans, qualité, comme s'il s'agissait d'une faillite.

28 Ils disaient aussi

que,

D.

:

... s'étant joint aus appelans , ils étaient censés exercer ses droits par lui même

n'est recevable a venir contre son propre fait, ils se faisaient encore une fin de nou • recevoir de cette circonstance.

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111

et comme personne

a re

over

Enfin qu'ils sont mal. fondés, parce que l'action révocatoire n'a pas lieu en matière civile ; que le débiteur non · négociant conserve la libre disposition de ses biens , et que le seul moyen ouvert aux créanciers pour faire révoquer les aliénations ou paiemens

par lui faits est de prouver non seulement sa mauvaise · foi, mais aussi que ceux qui ont contracté avec lui ont participé à la fraude.

Dans l'incertitude du sort "qui" attendait'la signification du transport du gage , Quirini et sa femme avaient fait renouveler cette signification par le ministère d'un buissier , sous la date du a février 181; ils étaient donc régulièrement saisis depuis cette épo que.

Pour établir juridiquement la contestation entre les appelans et les intimés sur ce point , ces 'derniers auraient dừ interposer saisie entre les mains du débiteur de la somme

201!

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cédée.

sq Jusque-là, la créance est mise en la possession du cessionnaire, et pour lui enlever l'effet de cette possession, il faut qu'elle soit attaquée par un titre équi

valent, c'est-à-dire par un acte qui croise la sai32 sine du' cessionnaire et qui mette les parties en con

tact sur la discussion de leurs droits respectifs, re. tativement a la validité de la signification du transport ou de la saisie des créanciers: wE bosimi,

Pour les appelans on insistait sur la situation dá debiteur au moment de la dation du gage, sur la connaissance personnelle que les cessionnaires avaient de sa détresse, et on en faisait ressortir la

preuve que cette opération s'était faite en fraude des créan. ciers à une époque où tous les caractères de la fail. 5 Lite de D. .... avaient éclaté.

Admit-on une différence entre un débiteur noncommerçant et un débiteur commerçant , il ne se. rait pas exact de dire que l'individto nori-négociant puisse à toute époque, disposer arbitrairement de sa fortune en faveur d'un de ses créanciers au préjus dice des autres.

ja9110C us Isis Sousa

Ib el gup. 99 9b vas! La mise en possession des créanciers ou le délais. sement que leur fait le débiteur de ses biens fait que les droits des tousi-deviennent égaux 2?que púa ne peut plus être avantage wo préjudice de l'autre.

maaildete L'é goi! 19 289 1. Ces principes sont consacrés dans les lois :6, 7 et 10, § 16, ff, quce in faudeng credit. slitvai 9:11 La mise en possession ne se pratique pas parmi

Jornata: 09 109718 nous comme chez les Romains ; mais dão (saisiez esé cution de ses biens ou le délaissementi qu'il en fájtoi à ses créanciers' opèrent le même effet.fista ggng wb

(1 sb sting Dès que le débiteur éprouve des saisies , quälay : a concours de créanciers , et qu'en résultat il est insolvable , ce qu'il a fait depuis l'époque des saisies ou de l'abandon de ses biens au préjudice de issegois créanciers est révoqué : c'est un point de jurisprua si dence certain : sans cela les débris de sa fortune des viendraient la proie de la ruse, de l'adresse et de la mauvaise foi.

"1 lahan 115C 2014

Les meubles de D. ... ont été saisis, exécu. tés et vendus publiquement.

962 Son insolvabilité est notoire et confessée par luimême, il ne lui reste pas de quoi payer le dixième de sa dette.

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- 1 n'est pas nécessaire que la discussion de ses facultés soit terminée , quand il est prouvé par pièces,

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