Page images
PDF
EPUB

J

tour, et par tant, soumis à la distribution entre tous lès créanciers. : 219leed VR Jugans (74

Quirini et son épouse se justifient des soupçons de fraude et de collusion.

ozim usą. 19.

104

Sur la validité de l'exploit de signification, ils ré pondent que, dans l'usage, les notaires du Brabant faisaient aient ees sortes de significations, même plus fréquemment que les huissiers; s กระไร3

€9%

[ocr errors]

Qu'aucune loi n'avait formellement dérogé la cet In stan usage, ́et que d'après ce principe, juri antiquo stan dum, donec reperiatur correctum, cette ancienne pratique devait étre observée, et qu'en tout cas1la nullité ne pouvait pas être prononcée, parce qu'elle n'était établie par aucune disposition législatives

6.

un

Ils finissaient par la distinction à faire entre u débiteur commerçant Cet un débiteur non commer çant, pour fixer les époques de la validité des Hieb nations ou des paiemens. tagui ell

[ocr errors]

s'at

M. Buchet, S. P. G., ayant pris la parole,'s tacha principalement à discuter les conclusions subsidiaires des créauciers, tendantes à la nullité de l'exploit d'assignation.

[ocr errors]

T

[ocr errors]

192

Il fut d'avis que les attributions des notaires étaient fixées par la loi du 25 ventôse an 11 et par les dispositions particulières qui leur déléguaient d'autres opérations; 21eb 200

[ocr errors]

Que, quant aux significations, leur ministère n'estTM légalement employé que dans deux cas, qui forment exception à la règle générale, savoir, pour les actes respectueux et les protêts;

Que, hors ces exceptions, les exploits qde signi fication appartiennent aux huissiers; 897

Que la signification de l'objet du gage ayant été faite par exploit d'un notaire devait être considéré comme un acte d'un homme privé et sans mission légale et conséquemment sans effet. {

[ocr errors]
[ocr errors]

M. Buchet communiquait une réponse de son ex. cellence le grand-juge ministre de la justice, qui, consulté sur la question, répondait que les notaires devaient se renfermer dans les fonctions qui leur sont attribuées, et s'en tenir, quant aux actes à siguifier, aux deux exceptions établies par le Code - Napoléon et le code de commerce, pour les actes respectueux et les protêts.) omiidate sta

ble

Par arrrêt du.... février 1811, la cour chargea les appelans de prouver que, D.. était en état de déconfiture.

[ocr errors]
[ocr errors]

Elle préjugeait donc que les règles concernant la faillite des commerçans n'étaient pas applicables aux individus non. négocians.

I

Forts de ce préjugé ; Quirini et son épouse di sent qu'il n'y a déconfiture qu'après la discussion de toutes les facultés du débiteur et l'insuffisance du produit pour acquitter to pansion tous napits les créanciers agissans. arb 2014. 19 18 2201707

[ocr errors]
[ocr errors]

Is indiquent plusieurs propriétés qui restent encore dans la personne du débiteur, et sous ce premier rapport ils concluent à ce que les appelans soient déclarés non recevables, vu que l'insolvabilité du débiteur n'est pas démontrées sirom

[ocr errors][ocr errors]

82 199

[ocr errors]

Ils soutiennent que, quelle que soit la situation d'un débiteur non négociant, non négociant, le délabrement de sa antelle fortune ne donne jamais lieu à l'établissement d'un curateur; qu'il n'y a pas dévolution de masse à la généralité des créanciers, et que la distribution du produit de ses biens ne se fait par contribution qu'entre les créanciers saisissans et opposans

[ocr errors]

Que le Code Napoléon ne trace pas d'autres règles en matière civile; qu'il résulte de l'article 1167

[ocr errors]

que les créanciers peuvent, mais en deus nom leur personnel , attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits, ce qui relete tote idée d'union, de masse 9mm de masse et d'établissement de syndic ou

de curateur :

Que le code de procédure, sur la distribution par contribution, suppose toujours des créanciers saisis. * 1102 alls'imp fust li 012 sans ou opposans. 11p 97**

[ocr errors]
[ocr errors]

- D'où ils infèrent que les créanciers sont non re cevables de la manière dont ils agissent, parce qu'ils - se sont unis à un curateur sans qualité, comme s'il s'agissait d'une faillite.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Ils disaient aussi que, D. . . . s'étant joint aux appelans, ils étaient censes exercer ses droits par lui même, et comme personne n'est recevable à revenir contre son propre fait, ils se faisaient encore une fin de non recevoir de cette circonstance.

[ocr errors]

་་

å

Enfin qu'ils sont mal- fondés, parce que l'action révocatoire n'a pas lieu en matière civile; que le débiteur non négociant conserve la libre disposition de ses biens, et que le seul moyen ouvert aux créanciers pour faire révoquer les aliénations ou paiemens

[ocr errors]

2

par lui faits est de prouver non seulement sa mauvaise foi, mais aussi que ceux qui ont contracté avec lui ont participé à la fraude.

ཥ་་

[ocr errors]
[ocr errors]

1, ཝཱ ཝཱ སྠཽ

Dans l'incertitude du sort qui attendait la sig signification du transport du gage, Quirini et sa femme avaient fait renouveler cette signification par le ministère d'un huissier, sous la date du 2 février 1811; ils étaient donc régulièrement saisis, depuis cette époque.

91

وان

Pour établir juridiquement la contestation entre les appelans et les intimés sur ce point, ces derniers auraient du interposer saisie entre les mains du débiteur de la somme cédée.

[ocr errors]

Jusque-là, la créance est mise en la possession du cessionnaire, et pour lui enlever l'effet de cette possession, il faut qu'elle soit attaquée par un titre équivalent, c'est-à-dire par un acte qui croise la sai" sine du" cessionnaire et qui mette les parties en contact sur la discussion de leurs droits respectifs, relativement à la validité de la signification du transport ou de la saisie des créanciers: he sen

[ocr errors]

Pour les appelans on insistait sur la situation du débiteur au moment de la dation du gage, sur la connaissance personnelle que les cessionnaires avaient de sa détresse, et on en faisait ressortir la preuve que cette opération s'était faite en fraude des créan ciers à une époque où tous les caractères de la fail Lite de D. . . . avaient éclaté.

Admit-on une différence entre un débiteur noncommerçant et un débiteur commerçant, il ne se

rait pas exact de dire que l'individa non- négociant į puisse à toute époque, disposer arbitrairement de sa fortune en faveur d'un de ses créanciers au préjus dice des autres.

་་་་»

£10e jasmom us istò sms a l

label sup, so ob ritger La mise en possession des créanciers ou le délais. sement que leur fait le débiteur de ses biens fait que les droits de tous deviennent égaur 97que Fún -ne peut plus être avantagé au préjudice de l'autre. nazildatal é oil we esq 314 Ces principes sont consacrés dans les lois 6, §. 7 et 10, § 16, ff, quæ in fraudem credit. situai 9:14 Jeuroging in 409 1098 La mise en possession ne se pratique pas parmi nous comme chez les Romains ; mais la saisie exe cution de ses biens ou le délaissement qu'il en fait q à ses créanciers opèrent le même effet. is sy ub

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Dès que le débiteur éprouve des saisies, qu'alay a concours de créanciers, et qu'en résultat il est insolvable, ce qu'il a fait depuis l'époque des saisies ou de l'abandon de ses biens au préjudice deissegois créanciers est révoqué: c'est un point de jurispru dence certain: sans cela les débris de sa fortune de q viendraient la proie de la ruse, de l'adresse et de la mauvaise foi.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Les meubles de D. . . . ont été saisis, exécu- ̧ tés et vendus publiquement.

Son insolvabilité est notoire et confessée par luimême, il ne lui reste pas de quoi payer le dixième de sa dette.

Il n'est pas nécessaire que la discussion de ses facultés soit terminée, quand il est prouvé par pièces,

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »