exécution, et en demande la nullité avec dommages-intérêts.

Sa demande en opposition est déférée à la connaissance du tribunal qui, sur l'exception de Planchon, se déclare incompétent.

Vangermeersch appelle. décision et l'exécution.

I distingue entre la

La contestation était du ressort du conseil de préfecture, et il l'a complettement terminée; mais s'agit-il de l'exécution sur les biens d'une des parties, l'affaire rentre, sur ce point, dans la ligne des tribunaux.

Les saisies exécutions et les saisies réelles sont sou. mises à des formes particulières, exclusivement du domaine de la procédure civile.

Ce n'est que dans le code de procédure civile que les formes se trouvent établies; et, en les prescri vant, la loi indique les officiers ministériels, chargés des exécutions, et la garantie qu'elle en exige pour l'intérêt de leurs commettans et pour empêcher l'abus de leur ministère à l'égard des parties saisies.

Sortir de cette règle, c'est abandonner à la voie de l'arbitraire les propriétés individuelles, dont la sauvegarde est spécialement dans les attributions des tribunaux.

En tout temps et dans toute législation, des mesures certaines ont été prises pour que personne ne fût dépouillé de ses biens, si ce n'est en observant les formes légales dont le maintien est confié à l'autorité judiciaire.

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Le premier juge était donc compétent sous ce premier point de vue.

Le premier juge, ajoutait l'appelant, aurait dû nonseulement prendre connaissance de l'opposition, mais aussi déclarer nulle la saisie exécution.

La loi du 5 novembre 1790, qui accorde aux actes administratifs la force exécutoire, suppose des baux, adjudications, contrats; ce qui s'induit de ces expressions, sans qu'il soit besoin d'employer le ministère des notaires.

L'acte, en vertu duquel je suis exécuté, est une décision sur un objet contentieux.

Or, suivant l'article 545 du code de procédure civile, nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution s'ils ne portent le méme intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux of ficiers de justice, ainsi qu'il est dit article 146.

Il y a chose jugée par le conseil de préfecture, mais l'expédition n'a pas le caractère requis pour être mise à exécution sur les biens du débiteur. L'article 35 du décret impérial du 11 juin 1806, sur l'organisation et les attributions du conseil d'état, porte. que les expéditions seront exécutoires lorsque les décisions et avis auront reçu l'approbation de l'empereur.

L'article 4 de la loi du 29 floréal an 10, relative aux contraventions en matière de grande voierie, dé clare que les arrêtés des conseils de préfecture, pris sur ces contraventions, seront exécutoires sans mandement ni visa des tribunaux.

Ces dispositions spéciales prouvent qu'en thèse générale les décisions du conseil de préfecture, sur le contentieux, ne sont pas exécutoires sans visa ou mandement.

En admettant que l'arrêté du préfet puisse impri mer à un jugement du conseil de préfecture la force exécutoire, ne semble t il pas que l'arreté dut contenir l'ordonnance d'exécution?

Dans l'espèce, qu'a-t-il été fait ?

L'arrêté porte simplement que copie de la décision sera transmise aux parties intéressées.

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On ne voit jusque là ni mandement ni ordonnance d'exécution; les parties avaient meme encore la faculté de se pourvoir soit en réformation soit en rapport de l'arrêté du conseil de préfecture.

Planchon a donc commis une voie de fait en exécutant les meubles de l'appelant ; il était saus titre légalement exécutoire.

Pour l'intimé, on disait que, l'exécution étant dirigée en vertu d'un acte administratif, la voie de l'opposision appartenait à l'autorité administrative à laquelle scule elle aurait pu être déférée, et que le premier juge s'est sagement abstenu d'en prendre

connaissance.

Que les tribunaux soient compétens pour statuer sur les nullités reprochées au procès verbal d'exécution, en tant que l'huissier n'a pas observé les for. mes; il ne faut pas en conclure que l'exécution en

elle même puisse être attaquée par la voie judiciaire sous prétexte que l'acte n'est pas revêtu des formes nécessaires pour être mis à exécution.

Qui veut la fin veut les moyens, et en attribuant aux conseils de préfecture le pouvoir de juger les affaires contentieuses, qui sont de leur ressort, elle leur accorde nécessairement le droit de rendre leurs décisions exécutoires.

Comment le sont-elles ?

Elles sont éxécutoires par cela seul qu'elles émanent de l'autorité publique compétente.

La formule prescrite par l'article 545 du code de procédure civile ne concerne que les jugemens des tribunaux ; et ce qui le prouve, c'est qu'un procès verbal d'adjudication, fait devant l'autorité administrative, est exécutoire, quoique cette formule, dont l'observation est imposée aux notaires, n'y soit pas insérée.

L'arrêté du préfet est une véritable ordonnance d'exécution, un mandement.

D'ailleurs c'est à l'autorité qui a porté la décisión à juger si elle est ou non exécutoire d'après les formes qu'elle a reçues.

M. Mercx, S. P. G., a considéré la saisie-exécution des meubles comme un acte judiciaire; mais il a pensé que l'autorité administrative était seule compétenté pour juger si la décision du conseil de préfecture avait pu autoriser Fexécution, ainsi qu'elle a été pratiquée. Sur quoi,

« Attendu que l'opposition est fondée sur ce que la décision du conseil de préfecture, du 30 juin, suivie de l'arrêté du préfet du département de l'Es caut, du 20 juillet 1810, portant seulement que copie en sera adressée aux parties, entre lesquel les cette décision a été rendue, ainsi qu'au directeur des domaines, ne constitue pas un titre qui ait la force ni la forme exécutoire, conformément aux lois, en telle sorte que le procédé des intimés ne serait à envisager que comme une voie de fait, attentatoire au droit de propriété dont la sauve-garde est placée dans les attributions des tribunaux.

« Attendu que le fondement de cette plainte est subordonné à l'examen du mérite de la légalité des actes émanés de l'autorité administrative; que, et quel que soit le résultat de cette décision, il demeure constant que la demande en nullité de la saisie exécution, avec dommages intérêts, n'en est pas moins compétemment déférée à la jurisdiction du pouvoir judiciaire :

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Qu'ainsi, dans ces circonstances, le premier juge s'est mal déclaré incompétent.

«Par ces motifs,

La cour met l'appellation et ce dont appel au néant; évoquant et émendant, se déclare compétente; et avant de prononcer sur le fond, proroge la cause à l'audience du 15 avril prochain, à laquelle les appelans seront tenus de produire la décision de l'autorité qui doit en connaître, sur la question, si la décision du conseil de préfecture, du 30 juin, et l'arrêté du préfet du département de l'Escaut, du