DES MATIÈRES Contenues dans le 22me, volume. A. ACQUIESCEMENT. La partie, sur la demande de laquelle un tribuna! civil se déclare incompétent et qui porte ensuite la même demande au tribunal de commerce, est-elle censée recounaître l'incompétence du tribunal civil et acquiescer à son jugement? Adjudicataire. Remarque sur la forme des poursuites qui sont exer- 330 - Sont-ils tenus de l'indemniser des dettes qu'il a pu contracter Ibidem Appel. L'assignation donnée sur appel dans les délais de la loi est- Lorsque l'objet de la demande excède mille francs, et que le dé- biteur a fait des offres qui la réduisent au-dessous de mille francs, le jugement qui prononce conformément aux offres est-il appela- Peut-on, sous prétexte que l'appel est le principe d'une nouvelle instance, exiger l'observation des formes suivies à la cour d'appel, où l'affaire est dévolue, lorsqu'il s'agit de la réformation d'un juge- ment rendu dans un pays réuni où le code de procédure civile n'a BAIL. Si, après l'expiration d'un bail, le fermier ou locataire conti- Billet - à - ordre. Suffit - il que le débiteur soit né et domicilié à la tampagne et qu'il, ait été élevé dans l'état de laboureur, pour qu'il soit compris dans l'exception portée à l'article 1326 du code- Napoléon, si, à l'époque où il a souscrit un billet ou promesse, La propriété des billets à ordre se transmet-elle par la voie de l'endossement, si les individus, entre lesquels la négociation s'est faite, ne sont ni marchands ni commerçans? Le débiteur d'un billet à ordre est-il tenu de rembourser ou de fournir caution au porteur, si les endosseurs tombent en faillite COMMERCE. Les cours d'appel peuvent-elles, nonobstant l'article 647 da code de commerce, défendre d'exécuter provisoirement un jugement rendu par un tribunal de commerce, qui en a ordonné l'exécution provisoire, sans caution hors des cas indiqués par l'article 439 du En d'autres termes, l'article 647 du code de commerce déroge-t- il à l'article 439 du code de procédure civile? Le négociant, dans les magasins duquel certaines marchandises ont été transportées par ses ouvriers et vendues par les personnes em- ployées habituellement à vendre dans ses magasins, peut-il se soustraire au paiement de ces marchandises, sous prétexte que la négociation est purement du fait personnel de son fils, qui est Commune. Les arbres existans sur les chemins publics sont-ils censés appartenir aux riverains lorsqu'ils forment plusieurs rangées et ac- cupent une étendue de terrein plus ou moins considérable? 289 L'excédent du chemin proprement dit est-il présumé appartenir à - La propriété de la commune s'induit-elle de l'usage de la vaine Conscrit. Le mandataire d'un conscrit remplaçant est-il tenu de jus- tifier que ce dernier est vivant et présent à son corps, pour exi- ger du remplacé les sommes promises, lorsque le terme stipulé Conseil de famille. La délibération d'un conseil de famille, composé - - Lorsqu'il a été membre du conseil, et que, loin d'avoir réclamé, il a voté pour l'émancipation, est-il recevable à impugner la délibération > 36 Conseil de préfecture. Les arrêtés de conseils de préfecture ont-ils besoiu d'une formule particulière pour être exécutés sur les biens des parties reconnues débitrices des sommes et deniers? Voyez SAISIE-ARRÊT. 215 Coutume. Dans la coutume de Bruxelles, le père succède-t-il à son fils à l'exclusion de la soeur consanguine? D. 205 DÉFAUT. Arrét par défaut. Si l'avoué, constitué par l'acte d'appel, ne se présente pas à l'audience et ne fait aucun acte d'où il résulterait une acceptation de sa constitution, l'arrêt par défaut, qui intervient contre l'appelant, doit-il être considéré comme rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué ? 137 Supposé qu'un pareil arrêt puisse être regardé comme rendu contre une partie qui n'avait pas un avoué, le défaillant qni en a reçu la signification à personne ou domicile, et qui a formé opposition extrajudiciairement et ensuite par requête, peut-il encore exciper de la nullité de l'assignation de l'arrêt par défaut et prétendre qu'il aurait dû être signifié à avoué pour faire courir le délai de l'opposition? Ibidem Une opposition extrajudiciaire, non suivie de la requête dans la huitaine, peut-elle être révoquée par l'opposant et remplacée par une nouvelle, si l'arrêt par défaut n'est pas encore réputé exécuté? 16. Le demandeur en opposition à un jugement par défaut satisfaitil au vœu de l'article 161 du code de procédure, en disant dans sa requête que l'opposition est motivée sur un article de la loi et sans autre développement ? 369 Donation. Les donations déguisées sous la forme des contrats à titre onéreux sont-elles nulles lorsque le donateur avait la liberté de disposer à titre gratuit de la chose donnée? (Cour de cassation.) 84 Sont-elles nulles pour le tout, ou seulement réductibles, lorsqu'el les excèdent la quotité dont le donateur pouvait disposer? (Cour de cassation.) Ibidem - Est-ce par la loi en vigueur au décès du donateur que les effets de ces actes doivent être déterminés ? Ibidem Un père, tuteur de ses enfans donataires, peut-il en cette qualité accepter la donation qui leur est faite, sans y être autorisé par un conseil de famille? 241 E. ENFANT. Un enfant âgé de dix-neuf ans peut-il reconnaître valablement un enfant-naturel ? 49 Ses héritiers peuvent-ils contester cette reconnaissance, par le motif qu'elle a été faite en minorité ? Ibidem Lorsque le père d'un enfant-naturel l'a reconnu dans son acte de naissance, avec indication de la mère, suffit-il, pour que la re connaissance ait son effet à l'égard de celle-ci, qu'elle prenne la qualité de mère de cet enfant dans des poursuites judiciaires, faites en son nom? 49 Ces poursuites peuvent-elles tenir lieu d'aven tant qu'elles sont sujettes à désaveu, faute de signature de la partie ou de procuration donnée avant le décès de l'enfant ? Ibidem Ibidem La mère d'un enfant-naturel qu'elle reconnaît est-elle tutrice légale de cet enfant après la mort du père qui a reconnu > .Ibidem Les actes d'administration de cette tutėle seraient-ils soumis à la délibération d'un conseil de famille, dans les cas prévus par le Code-Napoléon pour les tuteurs ordinaires ? Enquête. Remarque sur les nullités de forme dans les enquêtes non proposées en première instance, et alléguées en cause d'appel. 93 Exécuteur testamentaire. L'exécuteur testamentaire peut-il réquérir la levée des scellés et la confection d'un inventaire contre le gré des héritiers qui offrent de lui remettre somme suffisante pour payer les legs mobiliers ? 157 Le peut-il sous prétexte que, parmi les héritiers, il y a des mineurs, mais qui sont pourvus de tuteurs et de subrogés tuteurs? Ib. Quel est l'effet d'un mandat donné par le testament à l'exécuteur testamentaire de vendre tous les biens, meubles et immeubles, de la succession, et de la liquider entre les héritiers ? Ibidem F. FAILLITE. Le failli est il dans une incapacité absolue d'ester en jagement ? 44 Les ordonnances du commissaire de la faillite et les jugemens rendus sur ses référés peuvent-ils être attaqués de la part du failli, par la voie d'appel, avant d'avoir tenté celle de l'opposition? Ib. Quelle est l'époque, à compter de laquelle un débiteur non-commerçant, et reconnu insolvable, ne peut plus disposer en faveur d'un de ses créanciers, au préjudice des autres ? 193 Femme Une femme mariée sous la coutume de Bruxelles a-t-elle la faculté de renoncer à la communauté dissoute dans la même ville depuis la publication du code civil, et pour dettes contractées par feu son mari sous l'empire du même code? 221 Les enfans présumés héritiers du mari débiteur peuvent-ils être poursuivis de plein saut par les créanciers, lorsque la succession est ouverte sous le même code civil? Ibidem Ne sont-ils passibles: des poursuites qu'après la discussion des biens de leur mère ? Ibidem H. HERITIERS. De ce que le légataire universel est saisi de plein droit, aux termes de l'article 1006 du Code - Napoléon, s'ensuit-il que l'héritier dans l'ordre des successions ab-intestat, qui attaque le testament de nullité, n'ait pas le droit d'assister à la levée des scellés, et de réquérir la description et l'inventaire, même l'apposition des scellés ? 145 Hospices. Les baux ou adjudications de ce qui appartient aux hospices, passés avant le décret impérial du 12 août 1807, portent-ils exécution parée, lorsqu'ils sont revêtus des formes nécessaires pour la validité des actes administratifs? 308 En cas d'affirmative, le procès verbal d'adjudication est-il exécutoire contre la caution qui a bien contracté sur le cahier des charges, mais non en présence des administrateurs des hospices, si d'ailleurs il y a eu ensuite approbation du tout par la commission administrative , Ibidem et par le préfet ? Hypothèque. La formalité de la transcription est-elle nécessaire, sous l'empire du Code-Napoléon, pour mettre l'acquéreur à couvert des inscriptions qui surviennent après la vente? (Cour de cassation.) an La propriété des immeubles vendus sous la loi du 11 brumaire 7 a-t-elle été fixée sur l'acquéreur non transcrit par le seul effet de la publication du Code-Napoléon? (Cour de cassation.) Ibid. L'acquéreur d'un immeuble grevé d'hypothèque pour sureté d'une rente constituée est-il tenu de remplir l'obligation, contractée par son vendeur, de donner renforcement d'hypothèque à la demande du créancier, s'il n'a pas été chargé expressément de cette obligation? 261 Suffit-il, pour qu'il soit tenu de remplir cette obligation, que son contrat d'acquisition énonce que Pacte constitutif, où se trouve la promesse de fournir hypothèque ultéricure, a été vu et exhibé? 16. L'inscription hypothécaire, prise en vertu d'un jugement par défaut, non signifié, est-elle valable ? 278 Hypothèque. Quid, lorsque le jugement a été rendu et l'inscription faite dans les départemens réunis, sous le régime de la loi du i brumaire an 7, c'est-à-dire avant le Code-Napoléon et le code de procédure civile ? 278 |