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DES MATIÈRES

Contenues dans le 22me. volume.

A.

CQUIESCEMENT. La partie , sur la demande de laquelle un tribunat

civil se déclare incompétent et qui porte ensuite la même demande

au tribunal de commerce, est-elle censée recounaitre l'incompétence

du tribunal civil et acquiescer d son jugement ?

Page 188

Adjudicataire. Remarque sur la forme des poursuites qui sont exer-

cées à la requête des receveurs généraux pour le reconvrement des
trailes souscrites pour les adjudicataires des coupes des bois doma-
niaux.

330

Alimens. Les pères et mères doivent-ils des alimens au fils qui s'est

marié contre leur gré ?

269

- Sont - ils tenns de l'indemniser des delles qu'il a pu contracter

avant son mariage pour sa nourriture et son entretien bors de la
maison paternelle ?

Ibidem

Appel. L'assignation donnée sur appel dans les délais de la loi este

elle nulle? ( Cour de cassation )

87

Lorsque l'objet de la demande excède mille francs , et que le dé-

biteur a fait des offres qui la réduisent au-dessous de mille francs,

le jugement qui prononce conformément aux offres est-il appela-

ble ?

235

Arrêt conforme de la cour de cassation.

237

- Peut-on , sous prétexte que l'appel est le principe d'une nouvelle

instance, exiger l'observation des formes suiries à la cour d'appel ,

où l'affaire est dévolue , lorsqu'il s'agit de la reformation d'un juge.

ment rendu dans un pays réuni où le code de procédure civile n'a

pas encore été publié ?

238

B.

Bail. Si, après l'expiration d'un bail, le fermier ou locataire conti-

nue de jouir , il ne peut être adinis à prouver, par témoins , que
celle continuation est l'effet d'un renouvellement de bail autre que
celui d'une tacite reconduction.

169
Billet - à - ardre. Suffit -il que le débiteur soit né et domicilié à la

tampagne, et qu'il, ait été élevé dans l'état de laboureur, pour
qu'il soit compris dans l'exception portée à l'article 1326 du code-
Napoléon , si , à l'époque où il a souscrit un billet ou promesse ,

il n'était pas dans la classe des personnes exceptées ?

La propriété des billets å ordie se transmet - elle par la voie de

l'endossement, si les individus , eotre lesquels la négociation s'est

faite , ne sont ni marchands ni commerçaus?

197

Le débiteur d'un billet å ordre est-il tenu de rembourser ou de

fournir caution au porteur , si les endosseurs tonbent en faillite

avant l'échéance de l'effet ?

208

C.

COMMERCE. Les cours d'appel peuvent-elles, nonobstant l'article 647 da

code de commerce , défendre d'exécuter provisoirement un jugement

rendu par un tribunal de commerce, qui en a ordonné l'exécution

provisoire, sans caution hors des cas indiqués par l'article 439 du

code de procédure civile ?

89

En d'autres termes , l'article 647 du code de commerce dérogeslo

il à l'article 439 du code de procédure civile ?

Ibidem

- Le négociant, dans les magasins duquel certaines marchandises ont

été transportées par ses ouvriers et vendues par les personnes em.

ployées habituellement à vendre dans ses magasins , peut - il se

soustraire au paiement de ces marchandises , sous prétexte que la

négociation est purement du fait personnel de son fils , qui est

d'ailleurs son préposé ?

Commune. Les arbres existans sur les chemins publics sont-ils censés.

appartenir aux riverains lorsqu'ils forment plusieurs rangées et oc-

cupent une étendue de terrein plus ou moins considérable? 289

L'excédent du chemin proprement dit est-il présuné appartenir á

la commune quand il a été planté par le ci-devant seigneur, ou
une dépendance de la propriété contignë ?

Ibidenz
La propriété de la commune s'induit-elle de l'usage de la vaine
påture, et de l'asage, dans lequel étaient les habitans , d'y faire

secher du lin, blanchir des toiles et d'y extraire de l'argile? Ibid.

Conscrit. Le mandataire d'un conscrit remplaçant est-il tenu de Us-

tilier que ce dernier est vivant et présent à son corps, pour exi-

ger du remplacé les sommes promises , lorsque le terme stipulé

dans le contrat est expire!

361

Conseil de fumille. La délibération d'un conseil de famille, composé

des parens en nombre dans les deux ligoes , est-elle nullo
lorsqu'il y a dans la commune où la lutèle est ouverte , ou dans
la distance dc dcux myriamètres, des parens pour représenter les

Jeux lignes en nombre égal?
- Le tuteur peut-il être membre du conseil de famille , où il s'agit
de délibérer sor l'émancipation du mineur ?

Tbidein

36

Lorsqu'il a été membre du conseil, et que , loin d'avoir réclamé, il a voté pour l'émancipation, est-il recevable à impugner la délibération?

36 Conseil de préfecture. Les arrêtés de conseils de préfecture ont-ils

besoiu d'une formule particulière pour être exécutés sar les biens des parties reconnues débitrices des sommes et deniers? 215

Voy ez SAISIE-ARRÊT. Coulune. Dans la coutume de Bruxelles, le père saccède-t-il à son fils à l'exclusion de la sour consanguine ?

205

D.

DÉFAUT. Arrét par défaut. Si l'avoné, constitué par l'acte d'appel,

De se présente pas à l'audience et ne fait aucun acte d'où il résulterait une acceptation de sa constitution , l'arrêt par défaut, qui intervient contre l'appelant, doit-il être considéré comme renda contre une partie n'ayant pas d'aroué ?

137 Sopposé qu'un pareil arrêt puisse être regardé comme rendu contre une partie qui n'avait pas un aroué, le défaillant qni en a reçu la signification à personne ou domicile , et qui a forme opposition extrajudiciairement et ensuite par requête, peut-il encore exciper de la nullité de l'assignation de l'arrêt par défaut et prétendre qu'il aurait dû être signifié à avoué pour faire courir le délai de l'opposition ?

Ibidem Une opposition extrajudiciaire , non suivie de la requête dans la huitaine , peut-elle être révoquée par l'opposant et remplacée par une nouvelle , si l'arrêt par défaut n'est pas encore réputé exécuté? 16. Le demandeur en opposition à un jugement par défaut satisfaitil au voeu de l'article 161 du code de procédure, en disant dans sa requête que l'opposition est motivée sur nn article de la loi et sans autre développement ?

369 Donation. Les donations déguisées sous la forme des contrats å titre

onéreux sont-elles nulles lorsque le donateur avait la liberté de disposer à titre gratuit de la chose donnée ? ( Cour de cassation.) 84 - Sont-elles nulles pour le cout, ou seglement réductibles, lorsqu'elles excèdent la quorité dont le donateur pouvait disposer ? ( Cour de cassation.)

Ibidem - Est-ce par la loi en vigueur au décès du donateur que les effets de ces actes doivent être déterminés ?

Ibidem · Un père , luteur de ses enfans donataires, peut-il en cette qualité accepter la donation qui leur est faite , sans y être autorisé par un conseil de famille?

240 E.

EXPANT. Un enfant âgé de dix-neuf ans peut-il reconnaitre valablement un enfant-naturel ?

49 - Ses héritiers peuvent - ils contester cette reconnaissance , par le motif qu'elle a été faite en minorité ?

Ibidern - Lorsque le père d'un enfant-naturel l'a reconnu dans son acte de

naissance, avec indication de la mère , suffit-il, pour que la re•, connaissance ait son effet å l'égard de celle-ci , qu'elle prenge la qualité de mère de cet enfant dans des poursuites judiciaires , failes en son nom?

49 Ces poursuites peuvent-elles tenir lieu d'aven tant qu'elles sont sujetles à désareu , faute de signature de la partic ou de procuration donnée avant le décès de l'enfant ?

Ibidem La mère d'un enfant-naturel qu'elle reconnait est-elle catrice légale de cet enfant après la mort du père qui a reconnu ? Ibidem - Les actes d'administration de cette tutéle seraient-ils soumis à la

délibération d'un conseil de famille, dans les cas prévus par le Code-Napoléon pour les tuteurs ordinaires ?

Ibidem Enquete. Remarque sur les nullités de forme dans les enquêtes non

proposées en première instance , et alléguées en cause d'appel. 93 Exéculeur testamentaire. L'exécuteur testamentaire peut-il réquérir

la levée des scellés et la confection d'un inventaire contre le gré des héritiers qui offrent de lai remettre somme suffisante pour payer les legs mobiliers ?

157 Le peut-il sous prétexte que, parmi les héritiers, il y a des min_urs, mais qui sont pourvus de luteurs et de subrogés luteurs? Ib. · Quel est l'effet d'un mandat donné par le testament à l'exécuteur testamentaire de rendre tous les biens, meubles et immcubles , de la succession, et de la liquider entre les béritiers ? Ibidem

F.

FAILLITE. Le failli est il dans une incapacité absolae d'ester en jagement ?

44 - Lus ordonnances du commissaire de la faillite et les jugemens ren

dus sur ses référés peuvent-ils être attaqués de la part du failli par la voie d'appel , avant d'avoir tenté celle de l'opposition ? 16.

Quelle est l'époque, à compter de laquelle un débiteur non-commerçant, et reconnu insolvable , ne peut plus disposer en favear d'un de ses créanciers, au préjudice des autres ?

193 Femme Une femme mariée sous la coutume de Bruxelles a-t-elle la

faculté de renoncer à la communauté dissoute dans la même ville

220

depuis la publication du code civil, et pour dettes contractées par

feu son mari sous l'empire du même code ? - Les enfans présumés héritiers du mari debiteur peuvent . ils être

poursuivis de plein snut par les créanciers, lorsque la succession est ouverte sous le même code civil?

Ibidem Ne sont-ils passibles: des poursuites qu'après la discussion des biens de leur mère :

Ibidem H.

HÉRITIERS. De ce que le légataire universel est saisi de plein droit,

aux termes de l'article 10ofi du Code - Napoléon, s'ensuit - il que l'héritier dans l'ordre des successions ab-intestat , qui attaque le testament de nullité, n'ait pas le droit d'assister à la levée des scellés, et de requérir la description et l'inventaire, même l'appositioa des scellés ?

145 Hospices. Les baux ou adjudications de ce qui apparticot any lose.

pices passés avant le décrct impérial du 12 août 1807, portent-ils exécution parée , lorsqu'ils sont revêtus des formes nécessaires pour la validité des actes administratifs ??

308 En cas d'affirmative, le procès verbal d'adjudication est-il exécuLoire contre la caution qui a bien contracté sur le cahier des charges , mais non en présence des administrateurs des hospices , si d'ailleurs il y a eu ensuite approbation du tout par la commission administrative , et par le préfet!

Ibidem Hypothèque. La formalité de la transcription est - elle nécessaire ,

sous l'empire du Code-Napoléon, pour mettre l'acquércur à couvert des inscriptions qui surviennent après la vente ? (Cour de cassation. )

81 La propriété des immeubles vendus sous la loi du 11 brumaire an 7 a-t-elle élé fixée sur l'acquéreur non transcrit par le seul effet de la publication du Code-Napoléon? ( Cour de cassation.) Ibid.

L'acquéreur d'un immcuble grevé d'hypothèque pour sureté d'une rente constituée est-il tenu de remplir l'obligation , contractée par son vendeur, de donner renforcement d'hypothèque à la demande du créancier , s'il n'a pas été chargé espressément de cette obligation ?

264 Suffit-il , pour qu'il soit tenu de remplir cette obligation , que son contrat d'acquisition énonce que Pacie constitutif, où se trouve

promesse de fournir lıypothèque ultéricure, a été vu et exhibé . 16. L'inscription hypothécaire , prise en vertu d'un jugement par défaut, non signifié , est-elle valable ?

2;8 Hypothèque. Quid , lorsque le jugement a été rendu ct l'inscrip

tion faite dans les départemens réunis , sous le régime de la loi du brumaire an 7, c'est-à-dire avant le Code - Napoléon et le code de procédure civile ?

la

278

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